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EURL : est-il obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
Vous dirigez une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Désigner un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire. Quel est le rôle du commissaire aux comptes ? Dans quels cas la nomination d'un CAC est-elle obligatoire ? Qui désigne le commissaire aux comptes dans une EURL ? Dans cet article, Captain Contrat répond à toutes vos interrogations.
 

 

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une EURL ?

 

Quel est le rôle du commissaire aux comptes d'une EURL ?

 

Dans une EURL, le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels au moyen d’un audit, confirmant le travail de l’expert-comptable. Il apporte à toutes les parties prenantes une visibilité objective sur l'activité et les résultats de l'entreprise unipersonnelle.

Le CAC mène différentes missions d'audit légal, en toute impartialité : 

  • Contrôler la régularité et la sincérité des comptes approuvés, puis déposés par l’EURL au greffe du tribunal de commerce. 
  • Vérifier la conformité des comptes au regard de la situation réelle de la société. 

Bon à savoir :
La mission du commissaire aux comptes est gouvernée par l'intérêt général. S'il constate des anomalies ou des faits délictueux, il a l'obligation de les signaler au Procureur de la République.

 

Afin d'exercer ses missions, le commissaire aux comptes possède des droits étendus

  • Effectuer des contrôles chaque fois qu'il le juge utile ;
  • Être présent aux réunions des organes de direction ;
  • Questionner l'ensemble des partenaires de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • Déclencher la procédure d’alerte. 

 

💡 À noter :
Le commissaire aux comptes est rémunéré par l'EURL. Mais, contrairement à un expert-comptable, le CAC reste extérieur à la gestion de l'EURL. Il exerce sa mission en toute indépendance. Tous les commissaires aux comptes sont inscrits sur la liste des CAC de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. 

 

Dans quels cas la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

 

Au sein d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Tout dépend du total du bilan de la société, de son chiffre d'affaires hors taxes et de ses effectifs. Dans une EURL, la nomination d'un CAC devient obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 

  • 4 000 000 € de bilan, correspondant à la somme de la totalité des actifs au sein d'un bilan comptable ;
  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT ;
  • 50 collaborateurs.

Même si l'EURL n'est pas soumise à l'obligation légale de désignation d'un CAC, elle peut décider d'en nommer un. Lors du choix d'un commissaire aux comptes, certains points sont à étudier : 

  • Le tarif du mandat (diligences proposées par le CAC) ;
  • La bonne compréhension du métier de l’EURL et de ses évolutions ;
  • La qualité de l’équipe intervenant dans la réalisation des audits légaux : compétences, capacités à décider, sens de la pédagogie et rédactionnel.

 

✏️ À noter
Si les seuils sont franchis au cours d'un exercice (N), il n'est pas obligatoire de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes. L'obligation de faire contrôler les comptes de l'EURL entre en vigueur lors de l'exercice suivant (N+1). En revanche, l'associé unique n'est pas contraint de nommer un nouveau commissaire aux comptes si la société ne satisfait plus les règles de seuil à la clôture des deux exercices précédant la fin du mandat du CAC actuel.

 

Comment nommer le commissaire aux comptes d'une EURL ?

 

Les formalités pour nommer le commissaire aux comptes

 

La désignation d'un commissaire aux comptes est réalisée par l'associé unique de l'EURL. Elle doit être constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal. D'autres pièces doivent être réunies : 

  • Le courrier d’acceptation du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ;
  • Un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des CAC.

 

Ensuite, vous devez diffuser un avis relatif à la modification dans un support habilité à publier des annonces légales (Shal). Il doit mentionner l'identité des commissaires aux comptes désignés (titulaire, suppléant).

La dernière étape est de déposer le dossier complet (comprenant, en plus des pièces citées ci-dessus, l'attestation de parution de l'annonce légale) sur le site du guichet unique


✏️ À noter
Les personnes devant établir des comptes consolidés sont tenues de nommer deux commissaires aux comptes. Ils doivent être indépendants l'un de l'autre, et ne pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. Pour rappel, les comptes consolidés sont des documents économiques et financiers dont l'établissement et la présentation sont obligatoires pour certains groupes de sociétés. Ces documents regroupent le bilan comptable, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion.

 

Combien de temps dure le mandat du commissaire aux comptes ?

 

En cas de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, le mandat est de six ans renouvelable. En cas de désignation volontaire, il est de trois ans. Le mandat en cours d'un CAC peut être suspendu seulement sur décision de justice. À la fin du mandat du CAC de l'EURL, l'associé unique a le droit de le renouveler ou non. 

 

📩 Point de vigilance : Le commissaire aux comptes est dans l'obligation de rester en fonctions durant toute la durée de son mandat, même si l'EURL ne répond plus aux conditions de seuil peu de temps après sa désignation.

 

Nomination du commissaire aux comptes en EURL : combien ça coûte ?

 

Les honoraires d'un commissaire aux comptes sont encadrés par l'article R823-12 du Code de commerce. Les limites ne sont pas fixées en taux horaire, mais en évaluation de la charge horaire annuelle. Le barème s'appuie sur une base annuelle, calculée sur les données de l'EURL : 

Base du barème = total du bilan + produits d’exploitation HT + produits financiers HT

 

Base du barème

Fourchettes d'heures de travail

 
305 000 € ou moins 20 à 35 h  

De 305 000 à 760 000 €

30 à 50 h  

De 760 000 à 1 525 000 €

40 à 60 h

 

De 1 525 000 à 3 050 000 €

50 à 80 h  
De 3 050 000 à 7 622 000 € 70 à 120 h  
De 7 622 000 à 15 245 000 € 100 à 200 h  
De 15 245 000 à 45 735 000 €  180 à 360 h  
De 45 735 000 à 122 000 000 € 300 à 700 h  
122 000 000 € et au-delà

À négocier

 

 

Le taux horaire d'un commissaire aux comptes est entièrement libre. Il varie suivant la renommée du cabinet, la complexité des travaux à effectuer, la localisation, etc.

 

Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ?

 

Si l'associé unique d'une EURL est obligé de désigner un commissaire aux comptes, mais ne le fait pas, il s'expose à une amende s'élevant à 30 000 €. L'absence de nomination obligatoire d'un CAC est également passible d'une peine de prison d'une durée de deux ans

 
 
 
 
✍️ En résumé
  • Le rôle d'un commissaire aux comptes est de garantir la régularité des comptes de l'EURL.
  • Selon le total du bilan, le chiffre d'affaires hors taxes (HT) et le nombre de salariés, la nomination d'un CAC peut être obligatoire ou facultative. 
  • Le nombre annuel d'heures de travail alloué à l'accomplissement des missions du commissaire aux comptes est réglementé par la loi. Il varie suivant la somme du total bilan, des produits d'exploitation et financiers de l'EURL. 

Questions fréquentes


  • Une EURL a l'obligation de désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

    • 4 000 000 € de bilan ;
    • 8 000 000 € de CA (HT) ;
    • 50 salariés.

  • Le commissaire aux comptes est investi d'une mission légale de certification des comptes de la société. 
 

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.

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