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Augmentation de capital dans une SAS : le rôle du commissaire aux comptes

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Le développement de son activité, la nécessité de réaliser des investissements, la création de nouveaux produits peuvent obliger à augmenter le capital d'une société par actions simplifiée (SAS). Loin d'être anodine, cette opération nécessite parfois, outre la décision des actionnaires, l'intervention d'un professionnel des chiffres : un commissaire aux comptes.

 

 

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

 

Un commissaire aux comptes (CAC) est un organe indépendant de contrôle financier et comptable des entreprises qui exerce ses missions dans le cadre d'une profession libérale.

Son indépendance est assurée par son mode de nomination, de récusation, de révocation, ainsi que par la durée de ses fonctions. Il est également soumis à un régime d'incompatibilités et d'interdictions stricte, pour assurer cette indépendance.

Ses missions sont diverses. Il s'agit notamment :

  • du contrôle des comptes en vue de leur certification,
  • de l’information des associés et du comité d’entreprise,
  • de l’alerte au sujet de tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation,
  • de la révélation au Procureur de la République de faits délictueux en rapport avec le fonctionnement de la société.

Selon le statut juridique de la société et les opérations concernées, la présence d'un CAC peut être obligatoire (comme dans les sociétés anonymes) ou facultative.

Par principe, depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SAS n'ont pas besoin de CAC pour certifier leurs comptes. Ce principe est cependant tempéré dans certaines situations. Ainsi, la présence d'un CAC est obligatoire dans une SAS lorsque :

  • celle-ci est contrôlée par une société ou contrôle elle-même une autre société,
  • ou si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 1 000 000 € de total de bilan, 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT, 20 salariés.

À côté de la certification des comptes, le CAC peut intervenir temporairement dans les sociétés afin de rédiger des rapports concernant des situations particulières comme l'augmentation du capital.

Les différents types d'augmentation de capital dans une SAS

 

Comme toute société, une SAS évolue au cours de son existence et peut nécessiter une augmentation de capital.

La décision d’augmenter le capital doit être prise par les actionnaires de la SAS en assemblée générale extraordinaire, selon les formes et conditions prévues par les statuts.

L'augmentation de capital peut être réalisée par l’émission de titres nouveaux ou par l’élévation de la valeur nominale des titres existants.

L’émission de titres nouveaux peut s’effectuer selon plusieurs procédés :

  • la libération de nouveaux titres en numéraire,
  • la compensation de créances,
  • l’incorporation de réserves au capital,
  • l’apport en nature.

Selon le type d'augmentation de capital, la présence d'un commissaire au comptes (CAC) ou d'un commissaire aux apports (CAA) est nécessaire.

Dans quelles situations l'augmentation du capital nécessite la nomination d'un CAC ?

En cas d’augmentation de capital en numéraire par compensation d'une créance, un CAC ou un notaire, doit certifier la compensation et constater la libération des actions (article L225-146 al.2 Code de commerce).

L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a estimé qu'une SAS n'ayant pas un CAC permanent, peut désigner un CAC pour cette mission ponctuelle.

De la même façon, un rapport spécial peut être demandé à un CAC, dans l'hypothèse d'une augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions. Ce droit permet à tout actionnaire d'une SAS de bénéficier d'une priorité pour souscrire à une augmentation de capital.

Enfin, en cas d'apport en nature, un commissaire aux apports (CAA) sera nécessaire pour évaluer la valeur des apports et vérifier l'existence et la nature de ceux-ci (article L225-147 du Code de commerce). Il établit un rapport décrivant chacun des apports en nature réalisés ainsi que le mode d’évaluation opéré. Il est déposé au siège de la SAS, en 2 exemplaires, au plus tard 8 jours avant la date de l'assemblée générale des actionnaires appelée à décider de l'augmentation de capital. Il devra également être transmis afin d'effectuer les modifications nécessaires au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La nomination et le coût d'un CAC ou d'un CAA lors d'une augmentation de capital en SAS

 

Les commissaires aux comptes sont, en principe, nommés pour 6 exercices dans le cadre de la certification des comptes d'une entreprise.

Ils sont nommés pour le temps de la mission lorsque cette dernière est temporaire, comme c'est le cas lors de leur intervention pour l'augmentation de capital d'une SAS.

Le CAA est désigné à l’unanimité des actionnaires ou par requête du représentant légal présentée au Président du Tribunal de commerce. Le CAC est lui désigné par une décision prise en AG ou, à défaut, par une décision de justice.

Le CAA est choisi sur la liste des CAC et experts judiciaires auprès des tribunaux. Pour assurer son indépendance, le CAA désigné devra être différent du CAC de la SAS, s'il en existe un.

Concernant le coût d'une telle nomination, les tarifs des honoraires du CAC ou du CAA sont libres et dépendent du montant de l'augmentation du capital.

La requête auprès du Président du Tribunal de commerce coûte 32,49 € (frais postaux inclus).

 

La révocation du CAC

 

Dans le cadre de ses interventions liées à l'augmentation du capital, la mission du CAC prend normalement fin après la remise de son rapport.

Cependant, la fin de son intervention peut également être liée à une remise en cause de ses compétences.

Dans cette situation, la révocation du CAC peut être décidée par une décision de justice après l'ouverture d'une action en justice par les associés de la société représentant au moins 5% du capital social de la société, le comité d'entreprise, le ministère public ou l'Autorité des marchés financiers.

Cette demande est très encadrée et doit s'appuyer sur un « juste motif ». Il peut s'agir d'un doute sur son indépendance, son impartialité ou des éléments prouvant des manœuvres frauduleuses ou son intention de nuire.

Vous souhaitez procéder à une augmentation du capital de votre SAS ? N'hésitez pas à contacter notre équipe de professionnels pour vous assister et vous orienter dans ces démarches.

 

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