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Lors d’une cession d’actions, la rédaction d'un acte de cession n'est pas obligatoire. Néanmoins, cet acte est indispensable pour protéger vos intérêts !

Lorsqu’une société commerciale fait des bénéfices, ils peuvent être répartis entre les actionnaires par parts, à hauteur de leurs apports ou non.

La clause d'agrément est incluse dans les statuts de l'entreprise ou dans le pacte d'associés. Elle consiste à encadrer la cession de parts, d'actions, et l'entrée d'un nouvel associé au capital de la société. Primordiale, elle assure aux fondateurs le contrôle de l’avenir de la structure.

Une société de faire l’acquisition de titres particuliers dits de participation. Ces titres présentent des caractéristiques très spécifiques puisqu’ils sont destinés à être détenus de façon durable par l’entreprise qui en fait l’acquisition.

Le registre des mouvements de titres est un document dans lequel vont être répertoriées toutes les opérations de transfert relatives à une société par actions simplifiée (SAS). ✅ Ce document n'est pas obligatoire pour pouvoir immatriculer la SAS. Sa tenue est en revanche indispensable en pratique.

Vous souhaitez céder votre titres sociaux ? Qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales, un certain nombre d'étapes doivent être respectées. Conseil de Me Mirabel-Chambaud sur la procédure à suivre.