Qu’est-ce qu’un dividende fictif : qualification et sanction ?

Dans une entreprise où des actionnaires ont investi, ces derniers ont le droit à une contrepartie sur leurs investissements. Cette contrepartie est appelée dividende. Un dividende représente le partage, entre les différents actionnaires de l’entreprise, du bénéfice que la société a obtenu. Les actionnaires considèrent ceci comme un retour sur investissement.

Il existe parfois des situations économiques où la société ne peut pas distribuer des dividendes. Malgré cette impossibilité financière, certains dirigeants, par un processus frauduleux, permettent la distribution de dividendes : on parle alors de distribution de dividendes fictifs.

Qu'est-ce qu'un dividende ?

Un dividende correspond à la rémunération, tirée des bénéfices d’une entreprise, qui est reversée aux actionnaires de cette dernière. La distribution de cette rémunération auprès des actionnaires est faite à hauteur de la participation financière de celui-ci dans l’entreprise. Aussi, sur un exercice défini, l’actionnaire ne pourra obtenir plus de bénéfices, à l’issue de la distribution des dividendes, que relativement au montant qu'il aura investi. On parle, alors, de la proportionnalité entre investissement et bénéfice pour l’actionnaire.

Comment est-il distribué ?

Dans un premier temps, l’assemblée générale (ou le gérant pour les SARL) doit approuver l’état des comptes sur l’exercice passé (qui doit réaliser un bénéfice).
Dans un second temps, cette assemblée doit établir la présence de sommes distribuables. En d’autres termes, la société doit disposer de réserves de bénéfices, issues de ces exercices plus anciens, qui permettront la distribution de dividendes tout en assurant, parallèlement, la sécurité comptable de l’entreprise. On retrouve cette décision dans le procès-verbal de l’assemblée générale, qui est certifié par un commissaire aux comptes.

Aussi, les sommes distribuables aux actionnaires correspondent :

  -  aux bénéfices de l’entreprise

  -  aux possibles réserves issues de bénéfices des exercices antérieurs

  -  au report à nouveau bénéficiaire.

Un report à nouveau correspond au montant des bénéfices d’une entreprise, lors d’un exercice, qui n’ont pas été affectés aux dividendes. C’est un choix issu de l’assemblée générale.
Mais, si l’assemblée générale décide de distribuer des bénéfices malgré le fait que les comptes ne le permettent pas  ou si l’assemblée générale, permettant de décider de la répartition des dividendes, n’a pas été tenue, on parlera alors de distribution de dividendes fictifs.

Qualification d'un dividende fictif

Le dividende fictif peut être identifié par quatre éléments de preuve :

- Une distribution réelle de dividendes : il faut qu’il y ait une distribution certaine. On ne peut pas présumer la distribution, il est nécessaire qu’elle soit faite pour la qualifier de fictive.

- L’inventaire est frauduleux ou même inexistant : l’inventaire est un document comptable enregistrant et prévoyant les actifs et passifs de la société.

Ainsi, à la clôture d’un exercice, il sert de récapitulatif de l’exercice passé. L’absence d’un tel document conduira directement à penser qu’une distribution des dividendes a été effectuée sans que l’état des comptes soit approuvé.

De plus, le bilan, avec des actifs gonflés et/ou des passifs réduits, afin de permettre un bénéfice comptable est considéré comme fictif par le législateur.

- Les dividendes doivent être fictifs : on appelle dividende fictif un dividende extrait de sommes non-distribuables soit par rapport à la situation économique de l’entreprise (bilan négatif), soit par rapport à la nature de ces sommes (capital social, réserve légale, réserves statutaires.)

- L’élément intentionnel : il est nécessaire d’apporter la preuve que les dirigeants ont, volontairement et en connaissance de cause, distribué des dividendes fictifs. 

Les responsables de la distribution de dividende fictif

Les responsables de ce type de délit sont les personnes physiques positionnées à la tête des entreprises. Aussi, sont concernés :
 
- Pour les sociétés anonymes, le président, les directeurs généraux, les membres du directoire

- Pour les sociétés à responsabilité limitée, seul le(s) gérant(s)

- Pour les sociétés par action simplifiée, le président et les dirigeants

- Pour les sociétés en commandite par actions, seul le(s) gérant(s)

 
ATTENTION : il est important de préciser que les dirigeants visés, doivent avoir été en poste le jour de l’assemblée générale, qui a permis la distribution des dividendes fictifs.

De plus, les dirigeants de fait sont tout aussi responsables. On appelle dirigeant de fait un dirigeant n’étant pas nommé dans les statuts de la société comme dirigeant, mais, grâce à une situation de fait, exerce un pouvoir de gestion sur l’entreprise. 

Les sanctions encourues par la distribution de dividende fictif

La responsabilité, suite à la distribution de dividende fictif, est aussi bien pénale que civile.

Les sanctions matière pénale

Pour les personnes physiques, la distribution de dividendes fictifs est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 €

Si une personne morale venait à être responsable de ce délit, l’amende sera alors quintuplée.

Les sanctions en matière civile

De manière accessoire, les dirigeants de la société et le commissaire aux comptes, si ce dernier a eu connaissance du caractère fictif des dividendes, voient leurs responsabilités civiles engagées.

Il n’est pas inutile de préciser que les investisseurs de l’entreprise peuvent être dans l’obligation de rendre les dividendes fictifs à la société.

En voyant leurs responsabilités civiles engagées, les dirigeants peuvent se voir interdire  :

- l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle ;

- l’exercice de la profession dans laquelle le délit a été commis ;

- l’exercice d’une fonction publique ;

- le droit de direction, de gestion d’une société commerciale ou industrielle.

De même, ces derniers peuvent être privés de droits civiques, et civils, pendant cinq ans. Cette interdiction porte sur :

- le droit de vote ;

- l’éligibilité ;

- l’exercice d’une fonction juridictionnelle

- le droit de témoignage en justice.

La distribution de dividende se décide lors d'une assemblée générale entre tous les associés ou actionnaires. Il est important de bien préparer cette prise de décision afin de protéger au mieux les intérêts de la société. En effet, il est important pour le bon fonctionnement de l'entreprise de ne pas avoir à faire face à des poursuites à l'encontre des actionnaires.