Qu'est ce que la clause de ratchet ?

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Me Justine Ouazan-Bouhours
Écrit par Me Justine Ouazan-Bouhours
Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
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Vous êtes dirigeants d’entreprise, actionnaires, ou futur créateur et vous vous interrogez sur l’opportunité d’insérer une clause de ratchet au sein de votre pacte d’associés ? En quoi cela consiste-t-il ? Comment fonctionne cette clause ? 

Ce mécanisme pertinent et complexe mérite d’être précisément encadré et exploité. 

Maître Justine Ouazan, avocate spécialiste en droit des sociétés décrypte pour vous le sujet de la clause de ratchet. 

 
✍️ En résumé
  • La clause de ratchet est une clause qui permet de garantir les actionnaires contre la dévalorisation que peut connaître leur investissement dans la société en leur permettant de souscrire à de nouvelles actions afin de compenser la dépréciation de celles auxquelles il a déjà souscrit.
  • La clause de ratchet est la plupart du temps rédigée en tant que promesse unilatérale de cession à la charge de l’associé fondateur. 
  • Ce mécanisme doit être parfaitement maîtrisé et encadré par les conseils d’un avocat spécialisé afin de permettre le maintien d’un équilibre et d’éviter la dilution du pouvoir de l’associé fondateur. 


1. Qu’est ce qu’une clause de ratchet ? 

 

La clause de ratchet est une clause que l’on insert dans un pacte d’associés et qui permet de garantir les actionnaires ou associés contre la dévalorisation que peut connaître leur investissement dans la société. Ce mécanisme doit être bien maîtrisé pour être correctement mis en place car il s’avère particulièrement complexe. Toutefois, lorsqu’elle est mise en place, la clause de ratchet peut séduire de nombreux investisseurs qui se sentiront sécurisés par sa présence. 

En effet, dans toute entreprise l’investissement au capital est rendu risqué par la possibilité que l’entreprise soit dévaluée sur le marché, en raison d’un désintéressement de la clientèle, d’une perte de chiffre d’affaires, ayant pour seconde conséquence de dévaluer la valeur de l'investissement des investisseurs. 

Ces risques peuvent représenter des freins importants pour les investisseurs potentiels et la clause de ratchet est un mécanisme qui permet au contraire de les sécuriser. 


2. Comment se réalise une opération de ratchet ? 

 

L’avantage de la clause de ratchet est de permettre qu’en cas de dépréciation du capital social, la valeur des titres de chacun des associés soit proportionnellement réduite de manière à conserver la structure de pouvoir au sein de la société. 

En d’autres termes, la clause de ratchet a la capacité de garder la même quantité de parts au sein de la société, même lorsque l’entreprise est dévaluée. De fait, l’investisseur associé conservera la même part de titres au sein de la société et pourra, alors que la valeur unitaire de l’action diminue, augmenter le nombre de titres qu’il détient dans la société. 

Concrètement, l’opération de ratchet consiste à permettre à l’investisseur de souscrire à de nouvelles actions afin de compenser la dépréciation de celles auxquelles il a déjà souscrit. Le mécanisme de ratchet fonctionne de telle manière que plus la dépréciation de l’action augmente, plus l’investisseur est en mesure d’en acheter de nouvelles à des prix attractifs. 



3. Comment rédiger au mieux une clause de ratchet ? 

 

Dans la plupart des cas, la clause de ratchet est insérée au sein du pacte d’actionnaires ou pacte d’associés. Elle peut être rédigée sous forme d’une promesse unilatérale de cession d’actions sans imposer la nécessité d’émettre de nouveaux titres. Cela permet une cession automatique d’actions au profit des investisseurs afin de réévaluer leur participation en cas de dépréciation. Cette clause sous la forme de promesse unilatérale a l’avantage d’instaurer un véritable climat de confiance avec les investisseurs dans la mesure où l’associé fondateur s’est engagé juridiquement à céder ces actions

En tout état de cause, il est important de prévoir des mécanismes clairs et précis permettant une grande prévisibilité de l’opération qui soit sécurisante aussi bien pour l’associé fondateur qui a précisément connaissance de ce à quoi il s’engage, que pour les investisseurs. 

 

4. Quels sont les risques de ce mécanisme ? 

 

Comme pour tout mécanisme, il existe certains risques et limites au mécanisme de ratchet. En effet, celui-ci peut avoir tendance, s’il est mal employé, à provoquer une dilution du capital. Les associés fondateurs peuvent alors s’exposer au risque de voir leur pouvoir diminué par rapport à la prise de participation des associés au capital de l’entreprise. 

Il est donc très important de bien encadrer la mise en place de l’opération de ratchet afin de garder un équilibre serein pour le maintien de l’entreprise. 

Par exemple, il peut être intéressant d’instaurer certains seuils conditionnant la mise en œuvre de la clause, de limiter la durée d’exercice de la clause dans le temps après que la dépréciation de la valeur des titres ait été constatée ou encore d’instaurer un mécanisme obligeant les investisseurs à participer à l’augmentation de capital de la société pour rééquilibrer les pertes subies. 

Toutes ces conditions constituent des gardes-fous permettant à l’associé fondateur de garder le contrôle sur son entreprise, tout en sécurisant l’investissement réalisé par ses actionnaires. 

 

5. Quelles sont les sanctions en cas de violation de la clause ? 

 

En cas de non-respect de la clause de ratchet, les actionnaires déchus peuvent solliciter l’exécution forcée de la clause ainsi que des dommages et intérêts. Cela peut coûter très cher à l’entreprise. En cas de litige portant sur l’exécution de la clause de ratchet, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés qui pourra vous apporter son expertise et défendre au mieux vos intérêts. 


 

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