La clause d’agrément en SARL : définition et fonctionnement

L'essentiel de l'article

• La clause d’agrément permet de contrôler l’arrivée de nouveaux associés au sein de la société.
• La clause d'agrément est obligatoire en SARL et doit figurer dans les statuts constitutifs.
• La procédure d'agrément est encadrée par le Code de commerce mais les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes que celles fixées par la loi.

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ? 

La clause d’agrément est une clause des statuts qui permet aux associés de contrôler l’arrivée de nouveaux membres dans la SARL. 

Lorsqu’un associé souhaite céder ses parts à un tiers, les autres peuvent refuser la cession après avoir étudié le profil de l’acquéreur. Cette décision s’appuie sur des conditions définies à l’avance dans les statuts de la société.

Quelle est la procédure pour agréer un nouvel associé dans une SARL ?

La procédure d’agrément en SARL est encadrée par le Code de commerce. Voici les étapes à suivre :

1. Notification de la cession : l’associé cédant doit informer la société de son projet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La demande précise l’identité du cessionnaire, le nombre de parts sociales concernées et le prix convenu ;
2. Convocation de l’assemblée : le gérant convoque une assemblée des associés dans un délai de 8 jours suivant la notification ;
3. Décision d’agrément : les associés votent sur l’agrément du cessionnaire dans un délai d’1 mois ;
4. Réponse à la cession  : si l’agrément est accordé, la cession peut avoir lieu. En cas de refus, les parts doivent être rachetées soit par un ou plusieurs associés, soit par la société elle-même. Enfin, si la SARL ne se prononce pas dans les 3 mois suivants la notification, la cession est réputée acceptée.
5. Formalités de cession : si l’agrément est validé, la cession peut être finalisée. Elle doit ensuite être enregistrée et faire l’objet d’une mise à jour des statuts.

L'agrément obligatoire pour les cessions de parts sociales à un tiers

Dans une SARL, la clause d'agrément est prévue par défaut dans les statuts, conformément aux dispositions du Code de commerce (article L.223-14). Il n’est pas possible de supprimer cette procédure.

Cette règle permet aux associés de s'assurer que l’entrée d’un nouvel associé ne perturbera pas la gestion et l’équilibre de la société. Lorsque l’un des associés souhaite vendre ses parts à quelqu'un qui n'est pas encore associé, il doit donc obligatoirement obtenir l’accord des autres associés avant de finaliser la cession. Sans l'agrément des associés, la vente des parts à un tiers ne pourra pas être réalisée. 

Dans le cas où l'agrément est refusé, les associés peuvent être amenés à racheter les parts, ou bien la société elle-même peut décider de les reprendre.

Il est important de noter que cette procédure d’agrément s’applique uniquement aux cessions de parts à des tiers, et non entre associés existants, sauf mention contraire dans les statuts.

Le renforcement statutaire possible de la clause d'agrément 

Les associés de la SARL peuvent prévoir des règles plus contraignantes que celles fixées par le Code de commerce :

• majoration de la majorité requise : les statuts peuvent prévoir une décision des associés à la majorité renforcée ou à l’unanimité ;
• critères d'agrément plus stricts : ils peuvent imposer des critères spécifiques pour l’agrément, tels que l’expertise professionnelle de l’acquéreur, sa réputation ou sa solidité financière ;
• clause de préemption : elle permet aux associés d’acheter en priorité les parts d’un associé souhaitant céder les siennes, avant qu’elles ne soient proposées à un tiers ;
• interdiction d’agrément pour certains types de cession : les statuts peuvent interdire l’agrément dans certains cas, comme les cessions à des concurrents directs ou à des personnes jugées incompatibles avec les valeurs de l'entreprise ;
• extension de la procédure d'agrément : celle-ci peut être étendue aux cessions entre associés, aux cessions au conjoint, aux ascendants et descendants, ainsi qu'aux transmissions résultant d'un divorce ou d'une succession.

L'agrément envers le conjoint d'un associé ayant apporté un bien commun

Lorsqu’un associé marié apporte un bien commun à la société, son conjoint peut revendiquer la moitié des parts sociales reçues en échange de cet apport. Concrètement, cela veut dire qu’il a le droit de demander à devenir associé, pour une part égale à celle du bien qu’il possède.

Pour que la demande du conjoint soit valable et que l’agrément soit applicable, il est impératif que :

• cette situation soit spécifiquement prévue dans les statuts de la SARL ;
• la revendication intervienne après l’apport du bien commun à la société. 

En dehors de ces cas, l’agrément n’est pas exigé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la clause d'agrément en SARL ? 

En cas de non-respect de la clause d’agrément en SARL, les associés peuvent invoquer la nullité de la cession. Celle-ci est alors considérée comme inexistante juridiquement. Elle ne produit aucun effet, ni à l’égard de la société, ni à l’égard des tiers.