La procédure de cession de titres de participation

L'essentiel de l'article

• Un titre de participation est un titre d'une entreprise détenu durablement par une société. 
  
  
• En cas de cession de ses titres de participation, la société détentrice bénéficie d'une exonération partielle de l'imposition sur la plus-value.
  
  
• La société qui souhaite céder des titres de participation doit suivre la procédure prévue par les statuts (agrément, préemption, etc) et rédiger un acte de cession. 

Qu'est-ce que des titres de participation ?

Lorsqu'une société acquiert les titres d'une autre entreprise, ces titres ne seront considérés comme des titres de participation que si elle les détient durablement et que cet investissement est utile à l'activité de l'entreprise. Si ces conditions ne sont pas respectées, ce sont des titres de placement qui ne bénéficient pas de l'avantage fiscal. 

Possession durable

Les titres de participation s’inscrivent dans une logique de long terme, et doivent être inscrits en comptabilité et détenus depuis au moins 2 ans. Ils ne sont pas destinés à être cédés à brève échéance et ne s’inscrivent pas dans une logique de rentabilité financière à court terme.

Les titres de participation sont acquis dans le but de créer un lien durable avec la société émettrice. Concrètement, il s’agit d’investir dans l’activité d’une société. Ainsi, l’acquisition des titres de participation permet à la société qui les a acquis d’avoir un impact positif sur son activité (renforcer sa rentabilité, diversifier ses activités, etc.).

Détention utile à l’activité de l’entreprise

Dans la même logique, cet investissement doit être utile à l'activité de la société.  Ce sera, par exemple, le cas lorsque les sociétés sont présentes sur des secteurs d’activités identiques ou complémentaires. C’est donc l’influence dans la gestion de la société émettrice qui est susceptible de renforcer ses positions industrielles ou commerciales sur le marché. 

Détention permettant à la société d'exercer une influence sur la société émettrice

La participation doit permettre d’exercer une influence significative ou d’assurer le contrôle de la société émettrice (c’est-à-dire de la société qui est à l’origine de la cession des titres). Il s’agit en pratique de prendre part à la gestion de la société émettrice, notamment par la présence de représentants au sein des organes de direction.

Les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % sont présumés être des titres de participation. En cas de seuil inférieur à 10%, il conviendra d’apporter la preuve de l’exercice de cette influence. Lorsque la société détiendra une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote, elle aura alors le contrôle de la société émettrice.

Quelle est la fiscalité d'une cession de titres de participation ? 

Lorsqu'une société vend des titres de participation, elle bénéficie d'un avantage fiscal par rapport à une cession de titres de placement. 

Le régime des plus et moins-value à long terme sur titres de participation

Lorsqu'une société vend des titres, elle est imposée sur la plus-value. Mais, lorsqu'il s'agit de titres de participation, il existe un régime plus favorable.

Ainsi, Lorsque la cession des titres de participation fait apparaître une plus-value, cette dernière bénéficie du régime de faveur des plus-values à long terme sur titres de participation. En effet, la plus-value est exonérée de l’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de frais et charge de 12%.  Ainsi, 88% du montant de la plus-value sont exonérés, les 12% restant seront imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

En revanche, les moins-values à long terme ne bénéficient d’aucun régime de faveur. Elles ne sont ni déductibles fiscalement, ni imputables sur d'autres résultats. Elles ne sont pas imposées, mais elles ne permettent pas non plus de réduire l'impôt en étant déduites d'autres gains.

Quelle est la procédure de cession de titres de participation ?

Étape 1 : respecter les clauses encadrant la cession

Il conviendra de se référer aux statuts de la société émettrice pour déterminer les clauses qui encadrent la cession d’actions ou de parts sociales. En effet, selon la nature de la société (SA, SARL, SAS, etc), des clauses statutaires ainsi que des pactes d’associés ou d’actionnaires peuvent limiter la cession. Ces derniers peuvent comprendre par exemple des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité.

Les clauses d’agrément conditionnent la cession à l’accord des associés, ce qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires ou associés. Celles de préemption visent à offrir prioritairement les actions ou parts sociales au bénéficiaire de la clause. Enfin, les clauses d’inaliénabilité interdisent toute cession avant l’expiration d’un délai.

Ces clauses peuvent constituer des obstacles à la cession de titres de participation. Il convient d’y être particulièrement attentif. 

Étape 2 : rédiger l’acte de cession

Selon la forme de la société, la rédaction d’un acte de cession n’est en principe pas obligatoire.  En effet, la rédaction est obligatoire lorsqu’il s’agit de cession de parts sociales (SARL par exemple) et facultative, lorsqu’il est question d’actions (SA ou SAS par exemple).

Cependant, quelle que soit la forme de la société, il est vivement conseillé de rédiger un acte écrit, en deux exemplaires, pour chacune des parties.  En effet, si une contestation devait survenir, l’écrit constitue une sécurité juridique, notamment en matière de preuve.

L’acte écrit doit comporter les identités des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de parts sociales ou actions cédées, leur prix, les modalités de paiement, la date, le délai de transmission, etc. 

Étape 3 : respecter les formalités faisant suite à la cession de titres de participations 

Si les titres cédés sont des parts sociales, les statuts de la société doivent ensuite être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales.

Si les titres cédés sont des actions, la société inscrit les actions achetées au compte de l’acquéreur, puis met à jour le registre des mouvements de titres. La rédaction d’un ordre de mouvement de titres est obligatoire et sert de preuve à la cession.  Il faudra modifier les statuts que dans l’hypothèse où ils comportent un article indiquant l’identité des actionnaires et la répartition du capital social.

Étape 4 : enregistrer comptablement l'opération

L’enregistrement comptable de l’acquisition de titres de participation 

La valeur d’entrée de ces titres est le prix d’acquisition des titres, c’est-à-dire leur prix d’achat, additionné des frais d’acquisition (droit d’enregistrement, honoraires d’experts, frais d’actes, etc).

On enregistre les titres de participation dans le compte 261 « titres de participation » à la date d’acquisition.  Les frais d’achat, quant à eux, sont comptabilisés dans le compte 627 « Services bancaires et assimilés ».

L’enregistrement comptable de la cession des titres de participation

Il convient dans un premier temps de déterminer si la cession a permis de dégager une plus-value (gain) ou une moins-value (perte). Le résultat de la cession s’obtient par la différence entre le prix de vente des titres et leur prix d’achat.

S’il s’agit d’une moins-value (prix d’achat supérieur au prix de vente), on utilise le compte 6756 « valeurs comptables des immobilisations financières ».

S’il s’agit d’une plus-value (prix d’achat inférieur au prix de vente), on utilise le compte 7756 « produit des cessions des immobilisations financières ». 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Qu’il s’agisse de rédiger un acte de cession de titres de participation, ou de s’interroger sur l’opportunité de la création d’une société holding, il est primordial de s’entourer d’un avocat. L’assistance d’un avocat permettra, d’une part, d’analyser précisément l’ensemble des documents juridiques (statuts, pactes d’actionnaires ou d’associés) ; d’autre part, de sécuriser l’opération juridique et vos intérêts personnels, selon que vous êtes cédant ou cessionnaire.