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La procédure de cession de titres de participation

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Me Camille Mirabel-Chambaud
Écrit par Me Camille Mirabel-Chambaud
Droit des sociétés
Droit commercial
Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).
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Les titres de participation regroupent à la fois les parts sociales ou actions détenues par une société, qui les acquiert de manière durable. En effet, leur possession est estimée utile à l’activité de la société. Les titres de participation permettent d’exercer une influence significative sur la société émettrice. On les oppose aux titres de placements, qui eux, s’inscrivent dans une logique de profit à court terme. 

Les entreprises concernées sont les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés.

Il convient d’entendre la cession au sens large : vente, apport en société, donation, échange, expropriation, etc.   

Comment s’opère une cession de titres de participation et comment est-elle imposée ?

Maître Camille Mirabel-Chambaud vous dresse les étapes pour garantir la réussite de votre cession de titres de participation.

 

 

1/ La définition des titres de participation 

 

La qualification de « titres de participation » repose sur les motifs qui ont conduit une entreprise à les acquérir.

 

Possession durable

Les titres de participation s’inscrivent dans une logique de long terme, et doivent être inscrits en comptabilité et détenus depuis au moins 2 ans. Ils ne sont pas destinés à être cédés à brève échéance et ne s’inscrivent pas dans une logique de rentabilité financière à court terme.

 

Détention utile à l’activité de l’entreprise

La participation doit permettre d’exercer une influence significative ou d’assurer le contrôle de la société émettrice (c’est-à-dire de la société qui est à l’origine de la cession des titres). Il s’agit en pratique de prendre part à la gestion de la société émettrice, notamment par la présence de représentants au sein des organes de direction. Les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % sont présumés être des titres de participation. En cas de seuil inférieur à 10%, il conviendra d’apporter la preuve de l’exercice de cette influence. Lorsque la société détiendra une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote, elle aura alors le contrôle de la société émettrice.

 

2/ Les intérêts d’une cession de titres de participation 

 

Les titres de participation sont acquis dans le but de créer un lien durable avec la société émettrice. Concrètement, il s’agit d’investir dans l’activité d’une société. Ainsi l’acquisition des titres de participation permet à la société qui les a acquis d’avoir un impact positif sur son activité (renforcer sa rentabilité, diversifier ses activités, etc.). Ce sera, par exemple, le cas lorsque les sociétés sont présentes sur des secteurs d’activités identiques ou complémentaires. C’est donc l’influence dans la gestion de la société émettrice qui est susceptible de renforcer ses positions industrielles ou commerciales sur le marché. 

 

3/ La procédure de cession de titres de participation 

 

Les clauses encadrant la cession

Il conviendra de se référer aux statuts de la société émettrice pour déterminer les clauses qui encadrent la cession d’actions ou de parts sociales. En effet, selon la nature de la société (SA, SARL, SAS, etc), des clauses statutaires ainsi que des pactes d’associés ou d’actionnaires peuvent limiter la cession. Ces derniers peuvent comprendre par exemple des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité.

Les clauses d’agrément conditionnent la cession à l’accord des associés, ce qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires ou associés. Celles de préemption visent à offrir prioritairement les actions ou parts sociales au bénéficiaire de la clause. Enfin, les clauses d’inaliénabilité interdisent toute cession avant l’expiration d’un délai.

Ces clauses peuvent constituer des obstacles à la cession de titres de participation. Il convient d’y être particulièrement attentif. 

 

La rédaction de l’acte de cession

Selon la forme de la société, la rédaction d’un acte de cession n’est en principe pas obligatoire.  En effet, la rédaction est obligatoire lorsqu’il s’agit de cession de parts sociales (SARL par exemple) ; facultative, lorsqu’il est question d’actions (SA, SAS par exemple).

Cependant, quelle que soit la forme de la société, il est vivement conseillé de rédiger un acte écrit, en deux exemplaires pour chacune des parties.  En effet, si une contestation devait survenir, l’écrit constituera une sécurité juridique, notamment en matière de preuve.

L’acte écrit doit comporter les identités des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de parts sociales ou actions cédées, leur prix, les modalités de paiement, la date, le délai de transmission, etc. 

 

Les formalités faisant suite à la cession de titres de participations 

Si les titres cédés sont des parts sociales, les statuts de la société doivent ensuite être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales.

Si les titres cédés sont des actions, la société inscrit les actions achetées au compte de l’acquéreur, puis met à jour le registre des mouvements. La rédaction d’un ordre de mouvement de titres est obligatoire et sert de preuve à la cession.  Il faudra modifier les statuts que dans l’hypothèse où ils comportent un article indiquant l’identité des actionnaires et la répartition du capital social.

 

L’enregistrement comptable

L’enregistrement comptable de l’acquisition de titres de participation 

La valeur d’entrée de ces titres est le prix d’acquisition des titres, c’est-à-dire leur prix d’achat, additionné des frais d’acquisition (droit d’enregistrement, honoraires d’experts, frais d’actes, etc).

On enregistre les titres de participation dans le compte 261 « titres de participation » à la date d’acquisition.  Les frais d’achat, quant à eux, sont comptabilisés dans le compte 627 « Services bancaires et assimilés ».

L’enregistrement comptable de la cession des titres de participation

Il convient dans un premier temps de déterminer si la cession a permis de dégager une plus-value (gain) ou une moins-value (perte). Le résultat de la cession s’obtient par la différence entre le prix de vente des titres et leur prix d’achat.

S’il s’agit d’une moins-value (prix d’achat supérieur au prix de vente), on utilise le compte 6756 « valeurs comptables des immobilisations financières ».

S’il s’agit d’une plus-value (prix d’achat inférieur au prix de vente), on utilise le compte 7756 « produit des cessions des immobilisations financières ». 

 

4/ Le traitement fiscal des titres de participations

 

Il convient de déclarer la cession des titres de participations au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois suivant la cession. Des pénalités peuvent être réclamées en cas de déclaration tardive. L’acquéreur devra alors s’acquitter des droits d’enregistrement afférents à la cession (0,1% pour les cessions d’actions, 3% pour les cessions de parts sociales).

 

Le régime des plus et moins-value à long terme sur titres de participation

Les entreprises procèdent à la compensation des plus et moins-values à long terme sur titres de participations réalisées au cours du même exercice. Attention, il s’agit uniquement de compenser les plus-values de même nature : aucune compensation ne pourrait valablement avoir lieu entre une plus-value de long terme et une de court terme.  

Lorsque la cession des titres de participation fait apparaître une plus-value, cette dernière bénéficie du régime de faveur des plus-values à long terme sur titres de participation. En effet, la plus-value est exonérée de l’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de frais et charge de 12%.  Ainsi, 88% du montant de la plus-value sont exonérés, les 12% restant seront imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

En revanche, les moins-values à long terme ne bénéficient d’aucun régime de faveur. Au contraire, l’intégralité de la moins-value sera imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Cette règle vient contrebalancer le régime de faveur d’exonération des plus-values à long terme que l’on vient d’aborder. La moins-value n’est pas non plus imputable ou reportable sur les exercices postérieurs.

 

5/ Le régime spécial des « sociétés mère-fille ».

 

Une société holding ou société mère est une société qui détient des titres de participation dans une ou plusieurs sociétés afin de contrôler ces dernières. Ces titres ouvrent droit à des produits de participation, c’est-à-dire à la perception de dividendes (part des bénéfices de ses filiales). Si la société holding et ses filiales remplissent les conditions du régime, la holding peut opter pour le régime mère-fille. Cela permet d’éviter la double imposition des bénéfices, lorsque la société filiale reverse des dividendes (déjà imposés) à la société mère. Sans cette option, la société mère subirait à nouveau l’impôt sur les sociétés. En optant pour le régime mère fille, la société holding est exonérée à 95% (5% de quote-part de frais et charges) de l’impôt sur les sociétés, afférent aux bénéfices reversés par ses filiales.

 

6/ Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

 

Qu’il s’agisse de rédiger un acte de cession de titres de participation, ou de s’interroger sur l’opportunité de la création d’une société holding, il est primordial de s’entourer d’un avocat. L’assistance d’un avocat permettra, d’une part, d’analyser précisément l’ensemble des documents juridiques (statuts, pactes d’actionnaires ou d’associés) ; d’autre part, de sécuriser l’opération juridique et vos intérêts personnels, selon que vous êtes cédant ou cessionnaire.

 

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