Obtenez votre convention d'avance en compte courant

L’avance en compte courant est un moyen de financement de la trésorerie d’une société. Il ne s’agit ni d’un apport, ni d’un compte courant au sens du droit bancaire, mais d’une convention de prêt conclue entre la société et les associés.

Ces sommes mises à disposition par les associés à la société, peuvent, dans certains cas, produire des intérêts : les associés prêteurs jouent alors le rôle des créanciers sociaux.

Notons que seuls les associés, les dirigeants et les salariés qui possèdent au moins 5 % des parts sociales peuvent procéder à une avance en compte courant d'associé.

Il arrive souvent que les statuts des sociétés ne définissent pas clairement le fonctionnement des avances en comptes courants d’associés.

C’est pour cela qu’il est vivement conseillé de les encadrer par une convention d’avance en compte courant – celle-ci étant conclue entre la société et l’associé concerné.

Une telle convention a l’avantage de clairement définir toutes les conditions de l’avance : de la réalisation des apports aux procédures de remboursement.

Procéder à cette convention est donc le meilleur moyen d’éviter, ou de régler, tout litige ultérieur, car la partie qui ne respecte pas les termes de la convention engage sa responsabilité contractuelle. 

Les apports en capital font référence au capital social de la société. Autrement dit, il s’agit du versement de ce que l’on appelle un apport en numéraire (somme d’argent), en nature (biens meubles ou immeubles) et en industrie (bien non tangible comme le savoir ou le carnet d’adresse d’un associé).

Ce versement doit être effectué par les créateurs de la société et la somme versée ne pourra être remboursée que lors de la dissolution de la société ou lors d’une modification des statuts (comme la cession des parts sociales).

Le compte courant d’associé, quant à lui, sert à contenir des prêts réalisés par les associés lors de l’exercice de la société.

Ces prêts, à la différence des apports en capital, sont remboursables à tout moment – sauf lorsque les dispositions des statuts ou de la convention d’avance en compte courant prévoient des conditions particulières.

Voici une liste des clauses essentielles en 7 étapes :

• les informations générales (sur la société et sur le titulaire du compte d’associé) ; 

• la réalisation des apports en compte courant (montant exact qui sera effectué sur le compte et modalités) ;

• la rémunération du compte courant d’associé (une rémunération, calculée sur un taux d’intérêt fixe, peut être prévue ou pas pour les sommes versées sur le compte ; toutefois, lorsque le titulaire du compte est une personne morale, une rémunération doit être prévue) ;

• les modalités de remboursement (procédure à suivre pour demander le remboursement, possibilité d’un remboursement immédiat, possibilité d’un décalage du remboursement lorsque la situation financière de la société est délicate, etc.) ;

• la clause du blocage (possibilité de prévoir un blocage du compte courant sur une durée obligatoirement temporaire et déterminée) ;

• le sort du compte en cas de cession des titres (les modalités de remboursement en cas de cession des titres à un tiers doivent y figurer, entre autres) ;

• les conséquences de non-respect de la convention (responsabilités contractuelles des parties prenantes).

Les conventions de compte courant d’associé peuvent être, dans certains cas, des conventions réglementées, notamment lorsqu’elles prévoient une rémunération des avances effectuées ou lorsque les statuts de la société exigent que cette rémunération soit réglementée par une convention.

Néanmoins, si les statuts prévoient et définissent les pratiques de rémunération comme des opérations courantes conclues à des conditions normales, la convention n’a pas à être réglementée. Cela dit, la frontière entre ces différentes situations étant tellement difficile à voir, il est préférable de toujours signer des conventions réglementées.

Lorsque le titulaire du compte est une personne physique, ses apports en compte courant d’associé peuvent être rémunérés ou pas.

En effet, c’est aux parties prenantes – la société et l’associé – d’en décider. S’ils décident de les rémunérer, ils doivent le faire sur la base d’un taux fixe.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, une rémunération des apports doit être prévue, sous peine d’encourir des risques fiscaux.  

Les avances sont remboursées en fonction des modalités fixées entre la société et l’associé. Ces derniers peuvent se mettre d’accord, par exemple, sur une date d’échéance du remboursement. De même, la convention peut définir si le remboursement se fera en une seule ou en plusieurs échéances, etc. 

En principe, le compte courant d’associé est remboursable à tout moment, à condition que l’associé concerné en fasse une demande.

Néanmoins, en fonction de la convention signée, cette possibilité de remboursement immédiat peut connaître de nombreuses limites.

En effet, une clause peut prévoir, par exemple, que le compte ne pourra être remboursé que lorsque les fonds propres de la société auront atteint un niveau précis.

Attention donc à ces clauses qui peuvent jouer un rôle très important dans le remboursement de l’avance effectuée.

À condition que vous ne fassiez pas abandon de l’avance effectuée, la société sera légalement tenue de vous la rembourser, en tenant cependant compte de la convention signée.

Par exemple, en cas d’une clause de blocage du compte courant d’associé (forcément pour une durée déterminée), la société ne sera tenue de vous rembourser qu’à l’expiration de cette période.

De même, il peut y avoir des modalités de remboursement particulières, comme une clause qui prévoit que le remboursement se fera en plusieurs échéances.

Quoi qu’il en soit, la société est légalement obligée de vous rembourser en tenant compte des clauses de la convention, sous risque d’encourir une responsabilité pénale.

L’apport en compte courant amène des avantages fiscaux lorsque certaines conditions sont réunies.

En effet, comme nous l’avons vu, il peut produire des intérêts à ses titulaires lorsqu’il est rémunéré.

Ces intérêts sont déductibles du bénéfice imposable de la société lorsque :

• le capital social de la société est intégralement libéré ;

• le taux de rémunération des comptes d’associé ne dépasse pas la limite fixée par loi (entre le 31 décembre 2016 et le 30 janvier 2016, elle est de 2,15 %).

Notons que lorsque le titulaire est une personne morale, les intérêts produits sont imposés au titre de produits financiers imposables.

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

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