Tout comprendre sur l'EARL : définition, fonctionnement, avantages

Comment fonctionne une EARL ?

Les associés dans une EARL

Qui sont les associés d'une entreprise EARL?

L’EARL peut avoir un seul associé (EARL unipersonnelle) et au maximum 10 associés (EARL pluripersonnelle), elle ressemble ainsi à la SARL ou l'EURL.

Les personnes pouvant être associé d’une EARL doivent remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique
• Être majeur pour l'associé ou les associés exploitants (les associés non exploitants peuvent être mineurs)
• Être de nationalité française ou ressortissant de l’un des pays membres de l’Union Européenne

A noter que seul un associé exploitant peut devenir gérant de l’EARL. Les associés exploitants doivent remplir des conditions supplémentaires :

• Participer effectivement aux travaux de l’exploitation
• Être majoritaires
• Détenir plus de 50 % des parts du capital social
  

Quel est le rôle des associés ?

Les associés d'un EARL ont une responsabilité limitée, c’est-à-dire, qu’ils ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Comme dans toutes les entreprises, ils doivent faire un apport pour rentrer dans la société. Ils peuvent apporter en numéraire, en nature, en pleine propriété ou en jouissance. Il peut également s’agir d’un apport en industrie, cependant dans ce cas précis ils n’obtiennent pas de parts sociales.

Dans le détail :

• Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si une décision unanime des associés l’exclut, cependant pour cela, la valeur des apports en nature ne doit ni excéder la moitié du capital social ni avoir une valeur supérieure à 30 000 €
• Si un associé apporte un bien immobilier, il faudra l’intervention d’un notaire puisqu’il devra réaliser une publicité foncière
• Enfin, celui qui a pris un bail rural peut l’apporter à l’EARL avec l’agrément du bailleur. Il peut mettre son droit à disposition de l’EARL sans attribution de parts sociales. Il faut en informer le bailleur dans un délai de 2 mois à compter de la mise à disposition

Bon à savoir : L’EARL peut également comporter des associés apporteur de capitaux. Ils ne travaillent pas dans l’exploitation, mais ils contribuent au capital social. Si vous optez pour une EIRL, vous n'apportez pas de capital à l'entreprise individuelle.

L’entreprise peut avoir un ou plusieurs gérants parmi les associés exploitants. Ils sont désignés dans les statuts ou nommés par l’assemblée générale.

Les associés ont un droit de vote proportionnel à leurs parts dans le capital social. Par contre, les statuts peuvent aménager ce droit de vote et prévoir que chaque associé exploitant possède une voix.

Les associés exploitants peuvent avoir une rémunération. Les statuts doivent prévoir le partage des résultats. A défaut, il sera proportionnel à la part que détient chaque associé dans le capital social.

L’EARL peut prendre fin dans les mêmes conditions que les sociétés civiles, mais également si les conditions de constitution ne sont plus respectées.

Les associés ont 1 an pour régulariser les conditions de constitution pour que l’EARL continue son activité. Ils ont 3 ans si l’irrégularité découle d’un décès ou d’une incapacité de travail. Imaginons que le capital social de l’EARL diminue et devient inférieur à 7 500 euros au cours de la vie de la société. Les associés ont 1 an pour que le capital social remonte à 7 500 euros. Si ce n’est pas le cas, la société civile sera dissoute.

Si l'EARL possède ainsi de nombreuses similarités de fonctionnement avec les avantages et inconvénients de l'EURL, son régime fiscal et social sont bien distincts.

Le régime fiscal d’une EARL

L’entreprise est soumise à la TVA agricole. Le régime fiscal varie selon la forme juridique, si vous créez une entreprise individuelle, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'une EARL.

Les bénéfices de l’EARL sont imposables à l’impôt sur le revenu directement au nom des associés.

Des revenus accessoires BIC ou BNC peuvent être intégrés dans le résultat agricole dès que la moyenne des recettes au cours des 3 dernières années ne dépasse pas 50 % du chiffre d’affaires relatif à l’activité agricole,

Cependant, l’EARL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option doit être notifiée aux impôts au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise par la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Le régime social d’une EARL

L’associé unique d’une EARL unipersonnelle relève du régime des non-salariés agricoles.

Concernant l’EARL pluripersonnelle, les associés exploitants peuvent être affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles selon l’existence d’un contrat de travail entre l’associé et la société.

Pour que le contrat de travail soit valable, il doit remplir trois conditions :

• un lien de subordination doit exister,
• une rémunération doit être versée,
• une prestation de travail doit être exécutée.

Par contre, le gérant est toujours affilié au régime des non-salariés agricoles.

Les associés sont donc affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non-salariées des professions agricoles.

Quelles différences entre une EARL et une SARL

L'EARL est une société sous forme civil là ou la SARL est une entreprise sous forme commerciale. La SARL permet de faire entrer jusqu'à 100 associés dans le capital social (là où on le rappelle, l'EARL est limitée à 10 associés). La grande différence tient donc à la capacité d'évolution de l'entreprise.

Pourquoi créer une EARL ? Avantages et inconvénients

Comme toutes les formes juridiques, l'EARL est destiné à un certain profil d'entrepreneur et ne convient pas à tous. Passage en revue des différents avantages et inconvénients d'une EARL.

Quels avantages pour une société EARL?

L'EARL est un statut d'entreprise personnalisé pour les exploitants agricoles, à ce titre elle comporte un grand nombre d'avantages lorsque l'on souhaite monter ce type de structure.

L'EARL peut-être unipersonnelle ou pluripersonnelle

L'un des avantages principaux de la société EARL est que cette forme juridique permet de se lancer seul ou à plusieurs et de changer d'avis en cours de croissance de l'entreprise. En effet, comme expliqué précédemment, l'EARL laisse le choix de se lancer seul ou avec des associés, et le choix de le faire seul n'est pas figé, il est facil de faire entrer par la suite des associés.

La responsabilité limitée des exploitants agricoles

L'un des avantages importants d'une EARL est que le patrimoine personnel du gérant est totalement dissociés de son patrimoine professionnel. Cette forme juridique permet également de limiter la responsabilité des exploitants agricoles à haute de leurs apports. Il s'agit donc d'une entreprise à responsabilité au même titre que la SARL, l'EURL ou l'EIRL. Dans certain cas, l'un des assicié peut se porter caution ou garant, la situation est alors différente.

La fiscalité avantageuse d'une EARL

Le type de fiscalité pour l'EARL va dépendre de si elle est unipersonnelle ou pluripersonnelle :

• Unipersonnelle : l'entreprise est soumise à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles
• Pluripersonnelle : Les différents associés de l'entreprise sont soumis automatiquement à l'impôt sur le revenue mais c'est une option qu'ils peuvent faire évoluer. Ils peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les société ; il faut alors en informer le service des impôts et le faire au plus tard à la fin du 3ème mois de l’exercice.

Cette forme juridique bénéficie donc d'une souplesse au niveau de sa fiscalité.

Les autres avantages d'une EARL

Ce n'est pas fini, voici quelques autres avantages de cette forme juridique :

• Elle permet à des époux d’être associés exploitants
• Elle permet d’avoir des associés non exploitants et uniquement apporteur en capitaux, dans la mesure ou il s'agit d'associés minoritaires.

Quels sont les inconvénients d'une EARL