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Tout comprendre sur l'EARL : définition, fonctionnement, avantages

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Vous vous renseignez sur la meilleure forme juridique à choisir en tant qu'exploitant agricole ? Vous avez déjà entendu parlé de l'EARL(exploitation agricole à responsabilité limitée) mais vous ne savez pas exactement si cette forme juridique est la plus appropriée à votre projet. Pour information, l'activité agricole est régit par L 324-1 à L 324-11 et D 324-2 à D 324-4 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles 1845 et suivants du Code civil.

Par cet article nous répondons exhaustivement à vos questions et vous révélons l'intérêt de cette forme juridique.

 


EARL : définition 

 

Que signifie EARL ?

 

EARL signifie exploitation agricole à responsabilité limitée. Il s'agit d'une société civile à objet agricole, créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle a pour objet l’exercice d’activités agricoles. L’EARL tout comme la SARL agricole ont été créées dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale.

 

A qui s'adresse l'EARL?

 

L'EARL peut-être unipersonnelle, à savoir constituée d'un associé ou pluripersonnelle pouvant aller jusqu'à 10 associés maximum. Le statut s'adresse donc à un exploitant agricole qui souhaite démarrer seul ou avec des associés. L'EARL permet également de lancer son exploitation seul et de faire entrer par la suite des associés au capital ce qui apporte une vraie souplesse.

 

Comment créer une EARL ?

 

Les étapes de la création d'une EARL

 

Pour mener à bien la création d'une EARL, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • La première étape consiste à rédiger les statuts, ils doivent comporter les éléments suivants : la dénomination sociale et l'adresse de l'exploitation, la forme juridique, les apports de chaque associé, le montant total du capital social, l'objet social, la durée de vie de la société (max 99 ans)
  • Il faut rédiger l'acte de nomination du ou des gérants si ils sont plusieurs
  • Vient ensuite la signature des statuts et leur enregistrement auprès des impôts dans le mois qui suit
  • Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social
  • lnsérer un avis de publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
  • Déposer les pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce comme la déclaration de création d’EARL
  • L'immatriculer au RCS
  • Déposer l’apport en numéraire sur un compte bancaire
  • Déposer son dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) comprenant les statuts, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale

 

Les documents nécessaires à l'immatriculation d'une EARL

 

Dans le cadre de l'immatriculation de votre EARL, un certain nombre de pièces sont nécessaires à la constitution de votre dossier. Voici la liste :

  • La copie des pièces d'identité du gérant et des associés
  • Un exemplaire original des statuts EARL daté et signé
  • Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire de l'acte le désignant
  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant
  • Une attestation de filiation du gérant
  • Un exemplaire du rapport d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes
  • La formulaire M0 Agricole, rempli, daté et signé
  • Le formulaire M’BE qui permet de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
  • Un pouvoir en original du gérant si il n'est pas le signataire des formulaires
  • Dans le cas d'une activité réglementée, la copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle
  • Une attestation de domiciliation et justificatifs d’occupation des locaux (bail, facture, … )
  • Une copie de l'attestation de parution de l’avis de création de la société
  • Une attestation d’inscription et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes désigné
  • Le règlement des frais d'immatriculation à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social
    s'élevant à 58,86 €

     

    Les étapes de création et les différents éléments à fournir sont assez nombreux, pour être accompagné et vous simplifier la création de votre entreprise, n'hésitez pas à faire appel à Captain Contrat et son équipe de juristes.

 

 

Comment fonctionne une EARL ?

 

Les associés dans une EARL

 

Qui sont les associés d'une entreprise EARL?

L’EARL peut avoir un seul associé (EARL unipersonnelle) et au maximum 10 associés (EARL pluripersonnelle), elle ressemble ainsi à la SARL ou l'EURL.

Les personnes pouvant être associé d’une EARL doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Être majeur pour l'associé ou les associés exploitants (les associés non exploitants peuvent être mineurs)
  • Être de nationalité française ou ressortissant de l’un des pays membres de l’Union Européenne

A noter que seul un associé exploitant peut devenir gérant de l’EARL. Les associés exploitants doivent remplir des conditions supplémentaires :

  • Participer effectivement aux travaux de l’exploitation
  • Être majoritaires
  • Détenir plus de 50 % des parts du capital social

Quel est le rôle des associés ?

Les associés d'un EARL ont une responsabilité limitée, c’est-à-dire, qu’ils ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Comme dans toutes les entreprises, ils doivent faire un apport pour rentrer dans la société. Ils peuvent apporter en numéraire, en nature, en pleine propriété ou en jouissance. Il peut également s’agir d’un apport en industrie, cependant dans ce cas précis ils n’obtiennent pas de parts sociales.

Dans le détail :

  • Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si une décision unanime des associés l’exclut, cependant pour cela, la valeur des apports en nature ne doit ni excéder la moitié du capital social ni avoir une valeur supérieure à 30 000 €
  • Si un associé apporte un bien immobilier, il faudra l’intervention d’un notaire puisqu’il devra réaliser une publicité foncière
  • Enfin, celui qui a pris un bail rural peut l’apporter à l’EARL avec l’agrément du bailleur. Il peut mettre son droit à disposition de l’EARL sans attribution de parts sociales. Il faut en informer le bailleur dans un délai de 2 mois à compter de la mise à disposition

Bon à savoir : L’EARL peut également comporter des associés apporteur de capitaux. Ils ne travaillent pas dans l’exploitation, mais ils contribuent au capital social. Si vous optez pour une EIRL, vous n'apportez pas de capital à l'entreprise individuelle.

L’entreprise peut avoir un ou plusieurs gérants parmi les associés exploitants. Ils sont désignés dans les statuts ou nommés par l’assemblée générale.

Les associés ont un droit de vote proportionnel à leurs parts dans le capital social. Par contre, les statuts peuvent aménager ce droit de vote et prévoir que chaque associé exploitant possède une voix.

Les associés exploitants peuvent avoir une rémunération. Les statuts doivent prévoir le partage des résultats. A défaut, il sera proportionnel à la part que détient chaque associé dans le capital social.

L’EARL peut prendre fin dans les mêmes conditions que les sociétés civiles, mais également si les conditions de constitution ne sont plus respectées.

Les associés ont 1 an pour régulariser les conditions de constitution pour que l’EARL continue son activité. Ils ont 3 ans si l’irrégularité découle d’un décès ou d’une incapacité de travail. Imaginons que le capital social de l’EARL diminue et devient inférieur à 7 500 euros au cours de la vie de la société. Les associés ont 1 an pour que le capital social remonte à 7 500 euros. Si ce n’est pas le cas, la société civile sera dissoute.

Si l'EARL possède ainsi de nombreuses similarités de fonctionnement avec les avantages et inconvénients de l'EURL, son régime fiscal et social sont bien distincts.

 

Le régime fiscal d’une EARL

 

L’entreprise est soumise à la TVA agricole. Le régime fiscal varie selon la forme juridique, si vous créez une entreprise individuelle, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'une EARL.

Les bénéfices de l’EARL sont imposables à l’impôt sur le revenu directement au nom des associés.

Des revenus accessoires BIC ou BNC peuvent être intégrés dans le résultat agricole dès que la moyenne des recettes au cours des 3 dernières années ne dépasse pas 50 % du chiffre d’affaires relatif à l’activité agricole,

Cependant, l’EARL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option doit être notifiée aux impôts au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise par la première fois à l’impôt sur les sociétés.

 

Le régime social d’une EARL

 

L’associé unique d’une EARL unipersonnelle relève du régime des non-salariés agricoles.

Concernant l’EARL pluripersonnelle, les associés exploitants peuvent être affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles selon l’existence d’un contrat de travail entre l’associé et la société.

Pour que le contrat de travail soit valable, il doit remplir trois conditions :

  • un lien de subordination doit exister,
  • une rémunération doit être versée,
  • une prestation de travail doit être exécutée.

Par contre, le gérant est toujours affilié au régime des non-salariés agricoles.

Les associés sont donc affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non-salariées des professions agricoles.

 

Quelles différences entre une EARL et une SARL

 

L'EARL est une société sous forme civil là ou la SARL est une entreprise sous forme commerciale. La SARL permet de faire entrer jusqu'à 100 associés dans le capital social (là où on le rappelle, l'EARL est limitée à 10 associés). La grande différence tient donc à la capacité d'évolution de l'entreprise.

 

Pourquoi créer une EARL ? Avantages et inconvénients

 

Comme toutes les formes juridiques, l'EARL est destiné à un certain profil d'entrepreneur et ne convient pas à tous. Passage en revue des différents avantages et inconvénients d'une EARL.

 

Quels avantages pour une société EARL?

 

L'EARL est un statut d'entreprise personnalisé pour les exploitants agricoles, à ce titre elle comporte un grand nombre d'avantages lorsque l'on souhaite monter ce type de structure.

Avantages Inconvénients
  • Se lancer seul ou à plusieurs
  • Responsabilité limitée
  • Fiscalité avantageuse
  • Aucun obligation d'être exploitant agricole pour être associé
  • Nombre d'associés limité à 10 (vs 100 pour une SARL)
  • Capital social exigé de 7 500 €

 

L'EARL peut-être unipersonnelle ou pluripersonnelle

L'un des avantages principaux de la société EARL est que cette forme juridique permet de se lancer seul ou à plusieurs et de changer d'avis en cours de croissance de l'entreprise. En effet, comme expliqué précédemment, l'EARL laisse le choix de se lancer seul ou avec des associés, et le choix de le faire seul n'est pas figé, il est facil de faire entrer par la suite des associés.

La responsabilité limitée des exploitants agricoles

L'un des avantages importants d'une EARL est que le patrimoine personnel du gérant est totalement dissociés de son patrimoine professionnel. Cette forme juridique permet également de limiter la responsabilité des exploitants agricoles à haute de leurs apports. Il s'agit donc d'une entreprise à responsabilité au même titre que la SARL, l'EURL ou l'EIRL. Dans certain cas, l'un des assicié peut se porter caution ou garant, la situation est alors différente.

La fiscalité avantageuse d'une EARL

Le type de fiscalité pour l'EARL va dépendre de si elle est unipersonnelle ou pluripersonnelle :

  • Unipersonnelle : l'entreprise est soumise à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles
  • Pluripersonnelle : Les différents associés de l'entreprise sont soumis automatiquement à l'impôt sur le revenue mais c'est une option qu'ils peuvent faire évoluer. Ils peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les société ; il faut alors en informer le service des impôts et le faire au plus tard à la fin du 3ème mois de l’exercice.

Cette forme juridique bénéficie donc d'une souplesse au niveau de sa fiscalité.

Les autres avantages d'une EARL

Ce n'est pas fini, voici quelques autres avantages de cette forme juridique :

  • Elle permet à des époux d’être associés exploitants
  • Elle permet d’avoir des associés non exploitants et uniquement apporteur en capitaux, dans la mesure ou il s'agit d'associés minoritaires.

 

Quels sont les inconvénients d'une EARL

 

Le nombre d'associés limité

Nous en avons parlé précédemment, le cadre d'une EARL impose un nombre d'associés limité à 10, ce qui peut dans certains représenter une contrainte. Dans le cas où l'entreprise souhaiterait faire rentrer plus d'associés au capital il faudrait alors transformer sa EARL en SARL.

Le minimum de capital social exigé

Une EARL doit avoir un capital social de 7 500 euros minimum. Si au cours de la société, le capital social de l’EARL diminue et devient inférieur à 7 500 euros, les associés ont alors 1 an (3 ans si l’irrégularité découle d’un décès ou d’une incapacité de travail) pour faire remonter ce capital à 7 500 euros. Si ce n’est pas le cas, la société civile sera dissoute.

 

 
✍️ En résumé
  • L'EARL s'adresse aux exploitants agricoles qui souhaitent démarrer une entreprise agricole seule ou à plusieurs.
  • Le montage du dossier est exigeant et Captain Contrat peut vous accompagner.
  • L'EARL est à responsabilité limité pour les associés et sa fiscalité est avantageuse.
  • La forme juridique ne permet pas de grandir au delà de 10 associés.
  • Un capital minimum de 7 500 euros est exigé.

 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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