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L'essentiel de l'article
Qu'est-ce qu'une EARL ?
EARL : définition
EARL signifie exploitation agricole à responsabilité limitée. Elle a pour objet l’exercice d’activités agricoles. L’EARL tout comme la SARL agricole a été créée dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale. L'EARL est régie par les articles L324-1 à L324-10 du Code rural.
A qui s'adresse l'EARL?
L'EARL peut-être unipersonnelle, c'est-à-dire constituée par un seul associé ou pluripersonnelle (10 associés maximum). Le statut s'adresse donc à un exploitant agricole qui souhaite démarrer seul ou avec des associés. L'EARL permet également de lancer son exploitation seul et de faire entrer par la suite des associés au capital ce qui apporte une vraie souplesse.
Tous les associés doivent être des personnes physiques. Par ailleurs, au moins 50% des parts doivent être détenues par des associés qui participent effectivement à l'exploitation. L'EARL peut donc accueillir des investisseurs, mais ces derniers doivent être minoritaires.
Les personnes pouvant être associés d’une EARL doivent remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique
- Être majeur pour l'associé ou les associés exploitants (les associés non-exploitants peuvent être mineurs)
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’un des pays membres de l’Union européenne
Comment fonctionne une EARL ?
Qui dirige l'EARL ?
L'EARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Seul un associé exploitant peut devenir gérant de l’EARL. Les associés exploitants doivent remplir des conditions supplémentaires :
- Participer effectivement aux travaux de l’exploitation
- Être majoritaires
- Détenir plus de 50 % des parts du capital social
L’entreprise peut avoir un ou plusieurs gérants parmi les associés exploitants. Ils sont désignés dans les statuts ou nommés par l’assemblée générale.
Les associés ont un droit de vote proportionnel à leurs parts dans le capital social. Par contre, les statuts peuvent aménager ce droit de vote et prévoir que chaque associé exploitant possède une voix.
Le régime fiscal d’une EARL
Par défaut, l'EARL est soumise à l'impôt sur le revenu. Cela signifie que ce sont les associés qui payent directement l'imposition des bénéfices, en fonction du nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
Cependant, les associés bénéficient d'une option pour choisir d'imposer les bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).
Par ailleurs, si l'EARL est unipersonnelle, l'associé unique peut choisir d'être soumis au régime micro-BA s'il respecte les plafonds de chiffre d'affaires.
Le régime social d’une EARL
L’associé unique d’une EARL unipersonnelle relève du régime des non-salariés agricoles.
Concernant l’EARL pluripersonnelle, les associés exploitants peuvent être affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles s'il existe un contrat de travail entre l’associé et la société.
Pour que le contrat de travail soit valable, il doit remplir trois conditions :
- un lien de subordination doit exister ;
- une rémunération doit être versée ;
- le salarié doit effectuer des tâches distinctes de sa qualité d'associé ;
Par contre, le gérant est toujours affilié au régime des non-salariés agricoles.
Les associés sont donc affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non-salariées des professions agricoles.
Quelles différences entre une EARL et une SARL
L'EARL est une société sous forme civile là où la SARL est une entreprise commerciale. La SARL permet de faire entrer jusqu'à 100 associés dans le capital social (là où l'EARL est limitée à 10 associés). Par ailleurs, la SARL est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur le revenu. Il existe donc des différences de taille entre ces deux formes juridiques.
Pourquoi créer une EARL ? Avantages et inconvénients
Comme toutes les formes juridiques, l'EARL est destiné à un certain profil d'entrepreneur et ne convient pas à tous. Passage en revue des différents avantages et inconvénients d'une EARL.
Quels avantages pour une société EARL?
L'EARL est un statut d'entreprise personnalisé pour les exploitants agricoles, à ce titre elle comporte un grand nombre d'avantages lorsque l'on souhaite monter ce type de structure.
| Avantages | Inconvénients |
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L'EARL peut-être unipersonnelle ou pluripersonnelle
L'un des avantages principaux de la société EARL est que cette forme juridique permet de se lancer seul ou à plusieurs et de changer d'avis au cours de la vie de l'entreprise. En effet, comme expliqué précédemment, l'EARL laisse le choix de se lancer seul ou avec des associés, et le choix de le faire seul n'est pas figé, il est possible de faire entrer des associés par la suite.
La responsabilité limitée des exploitants agricoles
L'un des avantages importants d'une EARL est que le patrimoine personnel du gérant est totalement dissocié de son patrimoine professionnel. Cette forme juridique permet également de limiter la responsabilité des exploitants agricoles à hauteur de leurs apports. Il s'agit donc d'une entreprise à responsabilité au même titre que la SARL ou l'EURL.
La fiscalité avantageuse de l'EARL
Le choix laissé aux associés entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés offre une certaine flexibilité. Par ailleurs, il est possible de conserver l'imposition à l'IR tout au long de la vie de la société (là où cette option est limitée à 5 ans dans une SARL).
Les autres avantages de l'EARL
Ce n'est pas fini, voici quelques autres avantages de cette forme juridique :
- Elle permet à des époux d’être associés exploitants
- Elle permet d’avoir des associés non-exploitants et uniquement apporteur en capitaux, dans la mesure ou il s'agit d'associés minoritaires.
Quels sont les inconvénients de l'EARL
Le nombre d'associés limité
Nous en avons parlé précédemment, le cadre d'une EARL impose un nombre d'associés limité à 10, ce qui peut dans certains représenter une contrainte. Dans le cas où l'entreprise souhaiterait faire rentrer plus d'associés au capital, il faudrait alors transformer son EARL en SARL.
Le capital social minimum exigé
Une EARL doit avoir un capital social de 7 500 euros minimum. Si au cours de la société le capital social de l’EARL diminue et devient inférieur à 7 500 euros, les associés ont alors 1 an (3 ans si l’irrégularité découle d’un décès ou d’une incapacité de travail) pour faire remonter ce capital à 7 500 euros. Si ce n’est pas le cas, la société civile est dissoute.
Comment créer une EARL ?
Les étapes de la création d'une EARL
Pour mener à bien la création d'une EARL, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Étape 1 : rédiger les statuts. La première étape consiste à rédiger les statuts, ils doivent comporter les éléments suivants : la dénomination sociale et l'adresse de l'exploitation, la forme juridique, les apports de chaque associé, le montant total du capital social, l'objet social, la durée de vie de la société (max 99 ans)
- Étape 2 : déposer le capital social. Les associés doivent déposer le montant composant le capital social sur un compte bloqué dans une banque ou chez un notaire.
- Étape 3 : publier un avis de constitution. Le gérant doit publier un avis annonçant l'immatriculation de l'EARL dans un journal d'annonces légales afin d'avertir les tiers.
- Étape 4 : déposer un dossier sur le guichet unique. Le gérant (ou une tierce personne) doit déposer le dossier d'immatriculation complet sur le site Internet du guichet unique.
- Étape 5 : immatriculation. Si le dossier transmis au guichet unique est complet, le greffe du tribunal de commerce procède à l'immatriculation de la société.
Les documents nécessaires à l'immatriculation d'une EARL
Dans le cadre de l'immatriculation de votre EARL, un certain nombre de pièces sont nécessaires à la constitution de votre dossier. Voici la liste :
- la copie des pièces d'identité du gérant et des associés ;
- un exemplaire original des statuts EARL daté et signé ;
- si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire de l'acte le désignant ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant ;
- une attestation de filiation du gérant ;
- un exemplaire du rapport d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes ;
- un pouvoir en original du gérant s'il n'est pas le signataire des formulaires ;
- dans le cas d'une activité réglementée, la copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle ;
- une attestation de domiciliation et justificatifs d’occupation des locaux (bail, facture, etc) ;
- une copie de l'attestation de parution de l’avis d'immatriculation de la société ;
- une attestation de dépôt des fonds.
En résumé
- L'EARL s'adresse aux exploitants agricoles qui souhaitent démarrer une entreprise agricole seule ou à plusieurs.
- L'EARL est à responsabilité limitée pour les associés et sa fiscalité est avantageuse.
- La forme juridique ne permet pas d'accueillir plus de 10 associés.
- Un capital minimum de 7 500 euros est exigé.
