7 manières de protéger son idée de business

par
5
Protéger sa société

Sommaire

Lors de la création d’une entreprise, vous êtes amenés à rencontrer de nombreux interlocuteurs. Que ce soit dans le but de prendre des renseignements, ou pour commencer à tisser un réseau, parler de votre projet sera quotidien. C’est une étape indispensable pour vous entraîner à convaincre, et démarrer la promotion de votre valeur ajoutée. Vous pouvez cependant craindre que des fuites et un vol de votre idée ne se réalisent. Faisons le point sur ces notions, et les démarches que vous pouvez faire pour protéger vos créations.

 

1- Le dépôt de marque

 

Lorsque vous avez choisi votre nom de marque, il est nécessaire de procéder à un dépôt. Ce dernier rend publique son existence et vous permet de vous affirmer en tant que titulaire. C’est une démarche qui vous préserve aussi contre la contrefaçon puisque vous êtes ensuite en mesure de protéger contre l’usage de votre marque par des tiers. Avant de déposer un nom de marque, vous devez demander une recherche d’antériorité pour elle et ses déclinaisons. De la même manière, une marque est également définie par son visuel. C’est pourquoi ces recherches s’orientent aussi vers les utilisations précédentes de graphismes qui s’apparentent à votre projet. En France, l’organisme qui fait référence dans ce domaine est l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Il met à la disposition du public une base de marques pour la France qui est cependant incomplète pour une recherche internationale et plus poussée. C’est la raison pour laquelle il est plus que conseillé de faire appel aux services de professionnels pour ce dépôt de marque. En effet, vous risquez alors d’être vous-mêmes accusés de contrefaçon en cas d’usage d’une marque similaire déposée avant la vôtre.

 

 2 - Réservation du nom de domaine

 

Un nom de domaine doit être réservé même si vous ne l’utilisez pas immédiatement. En effet, bien qu’il soit possible de récupérer un nom de domaine quand il y a eu précédemment un dépôt de la même marque, il s’agit d’une démarche qui peut s’avérer onéreuse. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de déposer au plus tôt son nom de domaine, et ses déclinaisons, lorsque le nom de la marque est validé. Ne soyez pas trop gourmands non plus, car l’entretien des renouvellements de nom de domaine peut coûteux dans le temps.

 

3 - Protéger le concept de son produit commercialisable

 

Pour mettre à l’abri vos créations et vos produits grâce au droit d’auteur, vous disposez de plusieurs solutions. Sachez par ailleurs que vos idées ne sont en soi pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Il faut qu’elles soient matérialisées sur des documents : dessins, modèle, cahier des charges, etc. On parle de droit moral au sens où vous ne perdez jamais la paternité sur les oeuvres de l’esprit que vous déposez. Le droit patrimonial est celui qui est cédé pour permettre la commercialisation, l’exploitation d’une idée ou d’un produit. Par exemple si vous envisagez l’ouverture d’une franchise, vous cédez des droits pour autoriser les gérants à utiliser la marque ainsi que le concept que vous avez mis en place.

 

4 - Vidéo 2 minutes : Protéger une marque, une idée, un dessin...

 

 

5 - Faire un constat d’huissier

 

L’huissier est un acteur déjà connu pour produire des actes, et pour les démarches de recouvrement d’impayés. Il est cependant moins demandé dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Il s’agit pourtant d’une excellente alternative. L’huissier est en effet en mesure de produire des actes officiels attestant l’existence de votre concept matérialisée sur des documents. Avec un constat d’huissier, votre idée de business et son prototype sont donc protégés par le droit.

 

6 - Faire appel à un notaire

 

Le notaire représente l’état pour l’établissement d’acte, mais il peut aussi devenir votre partenaire privilégié en vous conseillant sur les meilleures options à prendre durant la vie de votre entreprise. Le dépôt de document auprès d’un notaire est avantageux au sens où il est illimité en terme de volume et de temps, selon ce dont vous convenez avec lui.

 

7 - Déposer un brevet

 

Le brevet vous permet de déposer une solution technique pour une année de 20 ans. Vous pourrez ainsi vous protéger non seulement votre paternité sur votre concept de business, mais vous en obtenez également le monopole. En conséquence, personne ne pourra utiliser ou reproduire votre idée sans être accusé de contrefaçon. Le dépôt de brevet est une démarche qui paraît coûteuse au premier abord compte tenu des frais importants pour les recherches d’antériorité. Par ailleurs, il ne faudra pas oublier de renouveler son brevet, et éventuellement le faire déposer à l’étranger pour garder votre monopole à l’international.

 

8 - Clauses de confidentialité avec vos partenaires

 

Dans le cadre d’échanges d’informations, vous pouvez sécuriser les documents et les données transmises grâce à un accord de confidentialité. Ce contrat rédigé par un avocat spécialisé scelle les modalités de communication autorisées au sujet de votre projet. Cependant, c’est une solution qui n’est pas conseillée par tous les entrepreneurs. En effet lorsque votre idée n’en est qu’à un stade embryonnaire, vous prenez le risque de communiquer une réticence à réaliser des partenariats. Les différentes personnes rencontrées pourraient alors penser que vous ne leur faites pas confiance. Pour cette raison, les démarches de dépôts de marques et de prototypes au fur et à mesure du projet sont intéressantes. En effet, vous ne vous cachez pas d’être l’auteur d’une idée tout en la protégeant. Ainsi vous avez la possibilité de vous faire connaître sereinement pour élargir votre réseau et peut-être trouver vos premiers clients.

En protégeant vos idées de business en procédant aux dépôts des marques, idées, et concepts, vous êtes en mesure de travailler sur votre projet en toute tranquillité. La création d’une entreprise demande en effet de communiquer auprès d’un grand nombre d’interlocuteurs différents, qu’ils soient prospects ou organismes financiers. Il faudra sans cesse convaincre de la viabilité de votre société. Plus vous êtes novateur, plus vous serez l’objet des regards. Prendre des mesures de précautions en ce qui concerne votre propriété intellectuelle n’est donc pas déraisonné. Il ne faut cependant pas que cette posture freine votre développement ! Demandez l’avis d’un avocat spécialisé afin de produire les documents nécessaires pour assurer la confidentialité du projet.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Contrat de licence d’utilisation de logiciel : les éléments à connaître

Vous avez créé un logiciel que vous souhaitez mettre sur le marché. Félicitations ! Avez-vous pensé ...

Maxime

Maxime

Différences entre contrat de licence logiciel et contrat SaaS

 La plupart des rédacteurs de contrats IT savent faire la différence entre un contrat de licence ...

Maxime

Maxime

Copyright © : définition, explications et exemples incontournables en droit de la propriété intellectuelle

La mention copyright se retrouve dans le langage courant français sans que l’on ne sache vraiment ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Protection des biens personnels : l’importance de la responsabilité limitée

La responsabilité limitée implique des personnes physiques, au sein d’une société. En outre, il ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

5 minutes pour tout savoir sur la cession de droits

 

Maxime

Maxime

La procédure à suivre pour changer l'adresse d'une entreprise

Le siège social d’une société détermine l’adresse officielle d’une entreprise, son domicile ...

Maxime

Maxime

La responsabilité civile professionnelle de l'avocat : 3 points essentiels à retenir

Contrairement aux idées reçues, la profession d’avocat ne consiste pas uniquement à plaider devant ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Qu’est-ce que la cession de propriété intellectuelle ?

Dès la création de la société puis au long de son développement, le dirigeant, fondateur de la ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Les 5 logiciels de paie les plus simples et les pratiques pour les PME

De nos jours, utiliser un logiciel de paie est incontournable et obligatoire pour gérer la paie de ...

Philippe

Philippe

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier