Comment bien protéger sa marque sans la déposer ?

Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Mise à jour : 25 mai 2023

Lecture : 3 min

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Les procédures juridiques que vous mettez en place lors de la création de l’entreprise ou durant sa vie ne sont pas des formalités futiles. La plupart d’entre elles vous permettent de protéger votre entreprise, ses produits, son patrimoine. Parmi elles, vous avez la possibilité de réaliser ce que l’on appelle un dépôt de marque. Une marque déposée est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Le titulaire d’une marque en détient le monopole d’utilisation sur le territoire concerné. Si vous hésitez à déposer votre marque et avez besoin de juger de l’utilité de cette démarche supplémentaire, ou bien si vous rencontrez un contentieux alors que votre marque n’est pas déposée, cet article vous donnera des pistes pour avancer dans votre dossier.

SOMMAIRE :

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un nom, mais également un univers visuel. Ce sont les éléments distinctifs de son identité qui permettent de la reconnaître sans détour. Faites l’essai avec des logos dont on aurait effacé l’écriture, il est fort probable que reconnaissiez tout de même la marque ! Cela implique que toutes les marques ne sont pas valables. Il ne faut pas que ce soit un terme générique, commun ou qui désigne un produit ou un service courant. Il faut pouvoir la revendiquer comme étant propre et ne pouvant pas être confondu avec autre chose. Par exemple, il est impossible de déposer une marque qui s’appellerait « chaise » ou « fenêtre pvc ». C’est aussi là que réside la différence entre une marque et un brevet. Le brevet est la solution technique à une problématique, il peut donc y avoir un brevet pour une chaise créée par un designer.

Déposer sa marque pour protéger son entreprise

Le dépôt de marque vous permet de protéger le nom de votre entreprise, mais aussi tous les services et produits que vous pourriez commercialiser. C’est une démarche qui demande une dépense supplémentaire et un temps de création d’un dossier qui spécifie votre identité. En déposant une marque, vous acquérez le droit d’utiliser son nom sans que personne d’autre ne puisse le revendiquer à votre place. C’est une précaution pour sécuriser son entreprise vis-à-vis de la concurrence.

L'INPI, l’organisme de référence pour le dépôt des marques et des brevets

En France, c’est l’ INPI qui fait autorité pour toutes les démarches relatives au droit des marques , au brevet, et pour tout ce qui dépend de la propriété intellectuelle et industrielle de manière générale. Vous pouvez vous référer à leurs conseils pour les procédures à réaliser, mais l’INPI fournit également un service pour procéder à vos recherches d’antériorité. Ainsi l’INPI tient les registres des marques, mais il permet également de déléguer une partie de vos travaux pour la protection de votre identité sur votre marché.

Sachez par ailleurs que le dépôt d’une marque est valable pour 10 ans auprès de l’INPI, et que la démarche se fait pour la France. Pour un dépôt plus long et à l'échelle internationale, il faudra réaliser des procédures spécifiques.

Comment protéger son idée ? Captain Contrat vous explique en vidéo

Le droit ne protège pas vos idées, mais vos réalisations

Afin de comprendre le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, il est essentiel de saisir le fait que la loi ne protège pas une idée. L’invention elle-même ne peut pas être protégée si elle n’est pas formalisée sur un support. Par exemple pour une idée de marque, vous devez disposer d’un document daté qui atteste qu’elle est votre propriété. Grâce à ce document, vous êtes en mesure d’en revendiquer l’usage exclusif, et seul son dépôt permet d’obtenir ce privilège.

Les risques que vous prenez sans protéger votre marque

Les conséquences d’une absence de dépôt de marque sont multiples.

Une exploitation illicite de votre marque

Dès lors que votre marque et votre produit rencontrent un public, ils seront convoités par d’autres entrepreneurs qui voudraient surfer sur la vague du succès.

Contrefaçon

Les concurrents sont susceptibles de réaliser leurs propres produits plus ou moins similaires aux vôtres, et de créer une marque qui crée la confusion. Pire, ils pourraient utiliser exactement les mêmes termes que vous afin d’attirer vos clients. La contrefaçon vous prive de ventes, mais crée aussi une mauvaise réputation dans le cas où la qualité des produits de vos concurrents serait moins bonne.

Confusion de marque

Le fait que vous n’ayez pas déposé votre marque implique que vous n’avez pas réalisé de recherches d’antériorité quant à son usage. Il est donc possible que ce soit vous qui soyez en situation illicite en raison de l’utilisation d’un nom et d’une identité qui soit trop proche de celle qu’une autre personne a déposée avant vous. Vous pourriez alors être accusé de contrefaçon et plus globalement de pratique de concurrence illégale. En tant qu’entrepreneur, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre activité respecte les lois en vigueur.

Note sur les noms de domaine pour sites Internet

Avec les nouvelles technologies et surtout la généralisation de la création de sites Internet est apparu le phénomène du typosquatting. Il s’agit d’une pratique qui consiste à réaliser des sites Web avec des noms qui s’approchent d’une marque pour créer une confusion, tant au niveau des moteurs de recherche que des internautes. Parfois, ce type d’action est initié par des personnes basées à l’étranger. Si vous n’avez pas déposé votre marque, il sera très difficile de prouver votre antériorité et d’entamer des procédures vous permettant de faire cesser la concurrence litigieuse.

Un dépôt réalisé par un tiers

Vous n’avez pas déposé votre marque, ou bien cette dernière a expiré sans que vous ne procédiez au renouvellement ? C’est une occasion en or pour un tiers de réaliser ces démarches et ainsi obtenir le droit exclusif d’exploitation de l’identité que vous avez travaillée.

Le dépôt de sa marque est une précaution dès lors que l’on exerce une activité publique, qu’elle soit commerciale ou que l’on ait une association à but non lucratif. C’est une manière de protéger son nom, mais surtout son entreprise. Votre marque fait partie de votre valeur ajoutée et c’est par elle que vous créez le bouche-à-oreille, et parvenez à fidéliser un public. Lorsque vous avez une marque qui a été déposée, vous êtes en mesure de vous protéger des contrefaçons et de l’exploitation non permise de votre image. Sans dépôt, rien ne prouve que vous êtes bien à l’initiative de la marque. C’est non seulement une façon de signifier votre droit intellectuel, mais aussi d’officialiser votre antériorité par rapport à son usage. Si vous souhaitez procéder au dépôt, il est plus que pertinent que vous formuliez avec un avocat spécialisé tous les éléments qui font partie de votre marque et réalisiez les recherches d’antériorité.

Captain Contrat vous accompagne dans votre procédure de dépôt de marque. Pour en savoir plus sur notre prestation, cliquez ci-dessous.

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