Comment se protéger de la concurrence déloyale et/ou de la contrefaçon ?

Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

Mise à jour : 25 mai 2023

Lecture : 3 min

En France, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est valable pour une durée de 10 ans. Tous les entrepreneurs n’ont pas le réflexe de procéder aux différents dépôts qui protègent leur propriété industrielle. Cela devrait pourtant être une priorité, car les actes de concurrence déloyale et de contrefaçon peuvent réellement causer des pertes tant d’un point de vue pécuniaire qu’en terme de notoriété.

SOMMAIRE :

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

Une action de concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes, et se définit selon des contextes variés. Cependant, nous pouvons généraliser une concurrence déloyale comme le fait d’avoir des pratiques abusives dans un marché en ayant des actions qui nuisent directement les concurrents. La rivalité entre des acteurs du même marché peut exister sans qu’une concurrence déloyale soit effective, c’est tout à fait possible ! Parmi les exemples de concurrence déloyale qui impliquent le droit à la propriété intellectuelle et industrielle, nous pouvons citer la confusion de marque et le parasitisme économique.

La confusion de marque

Nous pouvons considérer qu’il y a deux victimes dans un acte de confusion de marque. La première est le client qui pense acheter un produit ou un service d’une marque, alors que ce n’est pas du tout le cas. Il est trompé dans son acte d’achat, et est susceptible d’être très déçu de son expérience en raison d’une qualité moins convaincante. Une pratique de confusion de marque se fait par exemple par la création de sites Internet dont les noms sont étrangement similaires à un service déjà existant. La similarité est alors volontaire et n’est faite que pour attirer d’une clientèle dupée.

Le parasitisme économique

Si une entreprise parle d’un de ses concurrents afin de tirer du profit à partir de la réputation de ce dernier, on parle alors de parasitisme. En effet, celui qui se rend coupable de parasitisme cherche à attirer de nouveaux clients grâce à la notoriété d’un concurrent. Ce sont donc des clients que la victime aurait pu garder. Il s’agit par exemple de proclamer ses services aussi bons que ceux d’une société, alors que cette dernière n’a rien demandé et qu’elle a une position dominante sur le marché. Le parasite attire l’attention sur lui uniquement grâce à l’intérêt du public pour la marque cité.

Les autres pratiques de concurrence déloyale prévues par la loi sont le dénigrement commercial, la désorganisation, et la déloyauté.

Pour en savoir plus : Maitre Riou vous livre ses conseils pour lancer une procédure en concurrence déloyale.

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est l’action de fabriquer des produits qui imitent les caractéristiques d’objets issus d’une marque qui suscite un certain engouement. Contrairement à la confusion de marque, le contrefacteur se fait passer pour la marque en usurpant volontaire les points qui en font son identité. La contrefaçon n’est pas uniquement réservée aux grandes marques de luxe. On en constate par exemple dans le domaine de l’électronique, notamment pour les accessoires des appareils mobiles ou encore pour les consoles de jeux vidéo.

Les raisons pour lesquelles vous pourriez, vous aussi, en être la victime

Rien ne peut vous protéger des ambitions malveillantes d’un tiers qui utiliserait votre marque ou qui imiterait vos produits. Cependant, vous disposez de recours si jamais vous en prenez connaissance afin de vous défendre contre ces actes. Pour ce faire, il est indispensable que vous ayez procédé aux démarches prouvant que vous êtes titulaire de la marque, et que vous en possédez l’antériorité. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’acteur qui fait référence dans ce domaine. Vous pouvez grâce à elle connaître les marques déposées et les usages qui en sont faits. L’ INPI se charge également du dépôt des brevets, plans, dessins, concepts… etc.

Les conséquences sur vos affaires

Lorsque vous êtes la victime d’un acte de contrefaçon ou bien de l’ exploitation de votre marque par une personne qui cherche à en tirer profit, vous perdez autant de chiffres d’affaires qu’elle n’en gagne. En effet, ces confusions dans l’esprit du client, ou la volonté de ce dernier de disposer de produit moins onéreux, crée une concurrence qui n’aurait pas lieu d’être. Les dommages sont donc financiers puisque ce sont des ventes que vous ne réalisez pas vous-mêmes.

Les conséquences sur votre réputation

Les produits contrefaits et vendus en votre nom sont très souvent de qualité médiocre. Les personnes qui créent des imitations de votre identité et exploitent votre marque sans vous en avoir demandé l’autorisation ne disposent pas de votre savoir-faire, et encore moins des spécificités qui vous ont peut-être permis de déposer un brevet. Pour ces raisons, les produits achetés peuvent être défectueux ou même dangereux ! Malheusement, si l’acheteur n’a pas conscience qu’il a une contrefaçon entre les mains, c’est votre entreprise qui est pour lui responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés.

Le dépôt de marque, comment ça marche ?

Le dépôt de votre marque le plus tôt possible est la seule procédure que vous pouvez réaliser pour vous protéger des contrefaçons et des actes de concurrence déloyale. Même si le dépôt n’empêche pas qu’un tiers entreprenne l’imitation des services de votre entreprise, c’est grâce au dépôt de votre marque, de vos brevets, et de tout document attestant l’antériorité de vos idées que vous pouvez engager des poursuites à l’encontre de ces personnes. Si vous ne l’avez pas encore fait, il est sans doute encore temps pour vous de réaliser les dépôts qui protègeront vos droits sur la propriété industrielle.

Afin d’être en mesure d’engager des poursuites contre les entreprises ou personnes qui réalisent des contrefaçons ou qui utilisent votre marque sans avoir obtenu votre autorisation, vous devez avoir au préalable déposé votre marque. Le dépôt concerne alors votre nom de marque, votre identité visuelle, mais aussi les brevets et tout autre document montrant que vous êtes l’auteur des éléments exploités de façon à vous nuire. Si vous ne l’avez pas encore fait, et que vous souhaitez engager les procédures permettant la protection de votre marque, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il est indispensable de réaliser les recherches d’usage permettant de déterminer que vous êtes bien la première personne à vouloir déposer la marque. Ensuite, l’avocat est en mesure de vous aider à constituer le dossier pour décrire tout ce qui est spécifique à votre identité afin de réaliser un dépôt qui vous protègera entièrement.

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