--- title: Fixer une rémunération variable dans le contrat de travail :Comment faire ? description: Aujourd'hui, fixer une rémunération variable dans le contrat de travail est devenu relativement commun, cependant, certaines règles sont à respecter image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/remuneration-variable.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/remuneration-variable-contrat-travail#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/remuneration-variable-contrat-travail#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Fixer une rémunération variable dans le contrat de travail :Comment faire ? # Fixer une rémunération variable dans le contrat de travail :Comment faire ? - **Mise à jour :** 24 juillet 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.3/5 ** (7 votes) Sommaire - [La procédure pour fixer une rémunération variable dans le contrat de travail](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/remuneration-variable-contrat-travail#ancre1) - [Quelles sont les sanctions en cas de fixation irrégulière ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/remuneration-variable-contrat-travail#ancre2) - [La rémunération peut-elle être fixée sur un objectif de résultat ou le chiffre d’affaires ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/remuneration-variable-contrat-travail#ancre3) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 24 juillet 2023 - 2 min Initialement introduite pour les commerciaux sous forme de primes, bonus et commissions, **la rémunération variable** a aussi fait son entrée dans d’autres secteurs. Aujourd’hui, 40% des travailleurs bénéficient d’une rémunération variable, avec pour but de favoriser la productivité des salariés puisque son versement est conditionné à l’atteinte d’objectifs. Cette fiche présente donc les conditions et la procédure nécessaires à la fixation d’une rémunération variable dans [le contrat de travail.](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/cdi/)   Sommaire - [La procédure pour fixer une rémunération variable dans le contrat de travail](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/remuneration-variable-contrat-travail#ancre1) - [Quelles sont les sanctions en cas de fixation irrégulière ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/remuneration-variable-contrat-travail#ancre2) - [La rémunération peut-elle être fixée sur un objectif de résultat ou le chiffre d’affaires ?](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/remuneration-variable-contrat-travail#ancre3)   ## La procédure pour fixer une rémunération variable dans le contrat de travail   ### Conditions de validité de la clause de rémunération variable   - Existence d’éléments objectifs indépendants de la volonté de votre employeur :** la clause de rémunération variable** ne doit pas être potestative (dépendre de la seule volonté de votre employeur ; - L’absence de transfert de risques d’entreprises sur vous : la loi interdit la clause de garantie (remboursement des commissions perçus en cas d’inexécution du contrat par le client) et la clause d’objectifs disproportionnée (l’objectif doit être réaliste et non illusoire) ; - **L’absence de réduction de la rémunération** en dessous des minima légaux et conventionnels : correspond au SMIC, soit 1457 euros brut et 1140 euros net.   ### Contrat de travail ou avenant   Si **la clause de rémunération variable** répond aux conditions légales, elle peut être insérée dans le contrat de travail, avant sa signature, au même titre qu’une autre clause. Si **un contrat de travail** a déjà été conclu entre un employeur et son salarié, il est possible de réaliser un avenant au contrat de travail. Il s’agit d’un papier venant faire office de **modification du contrat de travail** et possédant la même force juridique. Par exemple si vous modifiez, de manière significative les horaires du contrat de votre nourrice, vous serrez dans l'obligation de faire un avenant au contrat de nourrice.    Attention Il est recommandé de consulter les différents accords collectifs applicables à votre salarié, qui pourraient venir modifier les conditions de fixation de la rémunération variable et en limiter le montant.   #### La rémunération variable « classique »   Étant un élément essentiel du contrat de travail, la rémunération nécessite obligatoirement l’accord du salarié si elle venait à être modifiée. Cette exigence s’applique donc pour toute clause en relation directe avec la rémunération dont la **clause de rémunération variable**. Si la clause de rémunération variable venait à être modifiée, l’accord du salarié est également nécessaire. Attention Un contrat de travail (ou avenant) peut prévoir une rémunération variable discrétionnaire (primes, bonus) sans que cette mention n’ait pour effet de « contractualiser » la rémunération.   #### La rémunération variable « discrétionnaire »   La rémunération variable peut aussi être imposée sans aucune référence au contrat de travail, ce qui implique l’absence d’accord du salarié. Cette rémunération peut correspondre à une gratification exceptionnelle qui n’a pas le caractère d’un salaire et dont le montant est fixé discrétionnairement par l’employeur. Il peut aussi s’agir d’une gratification non contractuelle (ex : prime annuelle) dépendant de la volonté de l’employeur et ne découlant ni du contrat de travail, ni d’un usage d’entreprise, ni d’un engagement unilatéral.   Bon à savoir Pour qu’**une rémunération variable « discrétionnaire »** soit acceptée elle doit répondre au principe d’égalité de traitement entre salarié. Il n’est pas possible de fixer deux montants d’une rémunération variable différents pour deux mêmes objectifs.   ## Quelles sont les sanctions en cas de fixation irrégulière ?   À défaut **d’une fixation régulière de la rémunération variable**, le salarié pourra demander en justice le versement de la part variable de sa rémunération. Les juges déterminent le montant de cette part variable au titre du montant versé les années précédentes, ou par rapport au **montant maximal prévu au regard de la rémunération variable.** D’autre part, le salarié victime d’une fixation irrégulière peut également demander une rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’une prise d’acte ou d’une demande de résiliation judiciaire. Dans les deux cas, l’employeur risque de payer de lourdes indemnités à son salarié. Bon à savoir : Le seul fait de ne pas fixer les objectifs justifiant la fixation d’une rémunération variable suffit à obtenir la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.   ## La rémunération peut-elle être fixée sur un objectif de résultat ou le chiffre d’affaires ?   Pour être régulière **la clause de rémunération variable ne doit pas être potestative**, ce qui signifie qu’elle ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’employeur. Ainsi, la loi admet comme clause non potestative une prime calculée selon le pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise et une prime subordonnée à la réalisation d’objectifs de résultats.   Bon à savoir : Est considérée comme clause potestative le fait de calculer la part variable en conformité avec un plan de rémunération pour chaque exercice comptable. Il en va de même pour une rémunération variable qui est subordonnée à la présence du salarié dans l’entreprise. Il convient, donc, de prendre toute les précautions, dans [la rédaction de ce type de contrat de travail](https://www.captaincontrat.com/gestion-du-personnel/rediger-contrat-travail-indetermine).    Besoin d'embaucher un salarié en *CDI* ? Notre avocat partenaire expert en droit du travail vous conseille et rédige votre contrat sur mesure [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/gestion-du-personnel/rediger-contrat-travail-indetermine)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![Rédiger un CDI ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/b18ba8e5-dc27-40f2-8b63-4260c28310f9.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/b18ba8e5-dc27-40f2-8b63-4260c28310f9) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Modèle de contrat de travail : comment bien le rédiger ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/modele%20contrat%20de%20travail.jpg) Modèle de contrat de travail : comment bien le rédiger ? 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