Obtenez vos CGV en anglais 

Après un premier échange gratuit, obtenez un devis forfaitaire d'un avocat spécialisé en moins de 24h.

checkProfitez de la recommandation d'un avocat spécialisé pour votre besoin

checkBénéficiez d'un premier échange gratuit avec cet avocat

checkObtenez un devis forfaitaire en moins de 24h 

checkRecommandation d'un avocat spécialisé

checkPremier échange téléphonique gratuit 

checkDevis forfaitaire obtenu en moins de 24h 

Obtenir mes CGV
Contacter un coach
Obtenir mes CGV
Visuel-SCI-main-section-490x426px

Les 4 étapes pour obtenir vos CGV en anglais

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

🕐 24h

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation. 

🕐 Variable

Vous êtes entre de bonnes mains


Des devis sur-mesure à prix juste

Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

Tarifs


Une prestation en ligne et rapide

Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont sécurisés et illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h. 

En ligne


Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise sur les différents secteurs d'activités. 

 

Équipe dispo
Tarifs En ligne Équipe dispo
Obtenir mes CGV
Je prends rendez-vous
Mélissa Lemariey
Entrepreneur individuelle
Organisatrice de mariages
Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
Plateforme digitale
Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Nos soutiens de longue date

logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Que sont les CGV ?


    Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations légales et obligatoires (sauf certaines exceptions) qu’un fournisseur de produits ou de services doit mettre à disposition de ses clients. Elles doivent figurer sur tous les sites Internet dont l’activité est commerciale. Les CGV concernent plus particulièrement les conditions légales de vente des produits ou services que le fournisseur propose.

    En d’autres termes, elles reflètent la politique commerciale de la société et définissent la responsabilité des parties concernées par la vente en question, c'est-à-dire le vendeur et l’acheteur, en limitant ainsi le risque de litige ultérieur entre eux.

     

  • Quel est l’intérêt de traduire les CGV de sa société en anglais ?


    L’anglais reste la langue d’affaires la plus répandue et la plus parlée dans le monde. C’est donc le meilleur moyen de véhiculer des informations en étant sûr qu’elles seront comprises par le plus grand nombre de personnes. Il va également de soi qu’en traduisant vos CGV en anglais, vous élargirez automatiquement le champ d’action de votre activité commerciale.

    En d’autres termes, vous élargirez votre clientèle en y incluant tous les potentiels clients anglophones dans les pays concernés par votre activité commerciale. Néanmoins, il faut être prudent car si votre activité commerciale vise expressément des pays non anglophones et que vous n’avez traduit vos CGV qu’en anglais, vous risquez éventuellement un litige ultérieur (à ce propos, voir la question 4. « Puis-je utiliser mes CGV en anglais dans tous les pays ? »).

    Quoi qu’il en soit, en traduisant vos CGV en anglais, vous pourrez attirer les clients de tous les pays anglophones du monde entier – à condition de pouvoir bien sûr leur fournir les services ou les produits que vous proposez. 

  • Si je traduis les CGV de ma société en anglais, est-ce toujours le droit français qui s’applique ?


    La langue dans laquelle sont rédigées les CGV ne détermine pas le choix du droit applicable à l’activité de votre société.

    En d’autres termes, si c’est le droit français que vous avez choisi comme droit applicable à votre activité commerciale, notamment parce que votre société est française, c’est dès lors ce droit qui continuera à régir l’activité en question, et ce même si vous avez traduit les CGV de votre société en anglais.

    Vous devez donc y inscrire une clause qui informe explicitement vos clients du droit qui sera en vigueur en cas de litige ultérieur suite à une vente.

    Notons cependant que le choix arbitraire de l’e-commerçant quant au droit applicable à son activité peut connaître certaines limites, notamment lorsque ce droit prive le consommateur d’une protection plus élevée, accordée par son pays d’origine.

    Dans de telles circonstances, et en cas de litige, le consommateur pourrait exiger que ce soit le droit de son pays d’origine qui soit appliqué et non pas le droit que l’e-commerçant a choisi.

  • Puis-je utiliser mes CGV en anglais dans tous les pays ?


    L’anglais est certes la langue d’affaires la plus parlée dans le monde mais, lorsque l’activité commerciale de votre société vise expressément un pays dont la langue officielle n’est pas l’anglais, et que vous n’avez pas traduit vos conditions générales de vente dans la langue officielle de ce pays, il se peut qu’en cas de litige votre société soit jugée fautive.

    En effet, le droit international privé prévoit que lorsqu’un pays est explicitement visé par l’activité commerciale d’une société, celle-ci doit exposer les informations essentielles (caractéristiques du service ou du produit, prix, modalités de payement, etc.) de manière claire et compréhensible aux potentiels clients de ce pays. Cela revient, par conséquent, à exposer les CGV dans la langue nationale du pays visé.

    En d’autres termes, bien que l’anglais offre une bien plus grande visibilité de l’activité commerciale de votre entreprise, il faut néanmoins être prudent car ne pas traduire vos CGV dans les langues nationales des pays que vous visez expressément peut vous nuire en cas de contentieux.

    Notons à ce propos que la zone de livraison, la monnaie choisie ou la présence de drapeaux sur la page Internet sont, entre autres, des critères qui peuvent permettre d’établir si vous avez expressément orienté votre activité vers un ou plusieurs pays particuliers.

  • Puis-je moi-même traduire en anglais les CGV de ma société ?


    Il est possible de traduire soi-même les CGV de sa société, néanmoins, il est préférable de faire traduire ce document par un avocat compétent en la matière afin que la traduction soit la plus correcte juridiquement. 

  • Quels sont les points auxquels une attention particulière doit être portée ?


    • Avant toute chose, renseignez-vous sur le droit national applicable à votre société et à son activité commerciale. S’il s’agit du droit français, alors vous devez insérer dans votre texte en anglais toutes les clauses obligatoires que ce droit prescrit (propriété intellectuelle, mémoire de traduction, confidentialité, etc.) ;

       

    • soyez prudents aux pays que votre activité commerciale vise expressément mais dont la langue nationale n’est pas l’anglais : si vous n’avez pas traduit vos CGV en leur langue nationale, vous risquez d’être le fautif en cas de litige ;

       

    • enfin, que ce soit pour la rédaction ou pour la traduction de vos CGV, nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat compétent en ce domaine.  

     

  • Je souhaite rédiger des CGV en anglais, que dois-je faire concrètement ?


    1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en adéquation avec votre besoin juridique

       

    2. Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin

       

    3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige vos CGV en anglais ! 

  • Les points essentiels sur les CGV


    Les Conditions Générales de Vente (CGV) e-commerce encadrent la relation contractuelle entre un e-commerçant et son client.

    Pour être effective, les cgv doivent être portées à la connaissance du client avant son achat.

    Expertise de notre réseau : bénéficiez de l'expertise et du conseil des meilleurs avocats.

    Prix forfaitaires et transparents : obtenez un devis adapté à votre besoin, à un prix juste et fixe.

    Contrat rédigé par un avocat : rédigé par un avocat spécialiste, votre contrat est juridiquement fiable et prêt à l'usage.

  • Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
  • Afficher plus de questions

Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits

cgv-b2c-389x485px
Besoin d'aide ? Recevez immédiatement notre guide dans votre boite mail

Besoin d'aide pour la rédaction de vos CGV ?

Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide.

Recevoir mon guide

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier