Obtenez vos CGV en anglais 

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations légales et obligatoires (sauf certaines exceptions) qu’un fournisseur de produits ou de services doit mettre à disposition de ses clients. Elles doivent figurer sur tous les sites Internet dont l’activité est commerciale. Les CGV concernent plus particulièrement les conditions légales de vente des produits ou services que le fournisseur propose.

En d’autres termes, elles reflètent la politique commerciale de la société et définissent la responsabilité des parties concernées par la vente en question, c'est-à-dire le vendeur et l’acheteur, en limitant ainsi le risque de litige ultérieur entre eux.

L’anglais reste la langue d’affaires la plus répandue et la plus parlée dans le monde. C’est donc le meilleur moyen de véhiculer des informations en étant sûr qu’elles seront comprises par le plus grand nombre de personnes. Il va également de soi qu’en traduisant vos CGV en anglais, vous élargirez automatiquement le champ d’action de votre activité commerciale.

En d’autres termes, vous élargirez votre clientèle en y incluant tous les potentiels clients anglophones dans les pays concernés par votre activité commerciale. Néanmoins, il faut être prudent car si votre activité commerciale vise expressément des pays non anglophones et que vous n’avez traduit vos CGV qu’en anglais, vous risquez éventuellement un litige ultérieur (à ce propos, voir la question 4. « Puis-je utiliser mes CGV en anglais dans tous les pays ? »).

Quoi qu’il en soit, en traduisant vos CGV en anglais, vous pourrez attirer les clients de tous les pays anglophones du monde entier – à condition de pouvoir bien sûr leur fournir les services ou les produits que vous proposez. 

La langue dans laquelle sont rédigées les CGV ne détermine pas le choix du droit applicable à l’activité de votre société.

En d’autres termes, si c’est le droit français que vous avez choisi comme droit applicable à votre activité commerciale, notamment parce que votre société est française, c’est dès lors ce droit qui continuera à régir l’activité en question, et ce même si vous avez traduit les CGV de votre société en anglais.

Vous devez donc y inscrire une clause qui informe explicitement vos clients du droit qui sera en vigueur en cas de litige ultérieur suite à une vente.

Notons cependant que le choix arbitraire de l’e-commerçant quant au droit applicable à son activité peut connaître certaines limites, notamment lorsque ce droit prive le consommateur d’une protection plus élevée, accordée par son pays d’origine.

Dans de telles circonstances, et en cas de litige, le consommateur pourrait exiger que ce soit le droit de son pays d’origine qui soit appliqué et non pas le droit que l’e-commerçant a choisi.

L’anglais est certes la langue d’affaires la plus parlée dans le monde mais, lorsque l’activité commerciale de votre société vise expressément un pays dont la langue officielle n’est pas l’anglais, et que vous n’avez pas traduit vos conditions générales de vente dans la langue officielle de ce pays, il se peut qu’en cas de litige votre société soit jugée fautive.

En effet, le droit international privé prévoit que lorsqu’un pays est explicitement visé par l’activité commerciale d’une société, celle-ci doit exposer les informations essentielles (caractéristiques du service ou du produit, prix, modalités de payement, etc.) de manière claire et compréhensible aux potentiels clients de ce pays. Cela revient, par conséquent, à exposer les CGV dans la langue nationale du pays visé.

En d’autres termes, bien que l’anglais offre une bien plus grande visibilité de l’activité commerciale de votre entreprise, il faut néanmoins être prudent car ne pas traduire vos CGV dans les langues nationales des pays que vous visez expressément peut vous nuire en cas de contentieux.

Notons à ce propos que la zone de livraison, la monnaie choisie ou la présence de drapeaux sur la page Internet sont, entre autres, des critères qui peuvent permettre d’établir si vous avez expressément orienté votre activité vers un ou plusieurs pays particuliers.

Il est possible de traduire soi-même les CGV de sa société, néanmoins, il est préférable de faire traduire ce document par un avocat compétent en la matière afin que la traduction soit la plus correcte juridiquement. 

• Avant toute chose, renseignez-vous sur le droit national applicable à votre société et à son activité commerciale. S’il s’agit du droit français, alors vous devez insérer dans votre texte en anglais toutes les clauses obligatoires que ce droit prescrit (propriété intellectuelle, mémoire de traduction, confidentialité, etc.) ;

   

• soyez prudents aux pays que votre activité commerciale vise expressément mais dont la langue nationale n’est pas l’anglais : si vous n’avez pas traduit vos CGV en leur langue nationale, vous risquez d’être le fautif en cas de litige ;

   

• enfin, que ce soit pour la rédaction ou pour la traduction de vos CGV, nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat compétent en ce domaine.  

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en adéquation avec votre besoin juridique

    

2. Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin

    

3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige vos CGV en anglais ! 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) e-commerce encadrent la relation contractuelle entre un e-commerçant et son client.

Pour être effective, les cgv doivent être portées à la connaissance du client avant son achat.

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