Faites faire votre contrat de partenariat

Le contrat de partenariat est celui par lequel un prestataire de services disposant d'un savoir-faire particulier s'oblige à exécuter, pour l'autre partie, une mission déterminée, par exemple dans un but de développement d’une activité commerciale ou de développement d’un logiciel ou d’une activité de recherche. La formalisation de l’accord se fait via un contrat qui permet de définir les obligations respectives de chaque partenaire, c’est pour cela que l’on parle de contrat de partenariat.

Dans un tel contrat le prestataire demeure tout de même indépendant et ne représente pas l’autre partie, il perçoit une rémunération globale et forfaitaire. C’est là tout l’intérêt d’un partenariat qui permet, tout en laissant leur autonomie à chacun des partenaires, de créer une synergie commune, et ainsi de tirer profit d’une complémentarité afin de mettre en commun des ressources pour affronter une problématique identique. 

Particulièrement large, il peut concerner à la fois les services intellectuels (conseil, assistance et accompagnement de projet, l'audit, le diagnostic, etc.) et matériels (nettoyage, rénovation, fabrication, gardiennage, etc.). 

Pour être efficace, un contrat de partenariat doit être construit dans un but d’efficacité et d’optimisation du rôle de chacun des partenaires. Le contrat intervient avec cette visée précise, déterminer l’apport de chaque partenaire à l’objectif commun que constitue l’objet du partenariat. Comme tout contrat, le partenariat résulte nécessairement dans un échange. Echange de prestations, échange d’une prestation contre rémunération.

Un tel contrat consolide donc les relations, notamment financières et qualitatives, entre les parties.

L’encadrement du travail à réaliser, établi au sein de ce contrat va ainsi permettre d’éviter le moindre litige entre les parties (puisqu’elles se sont préalablement mises d’accord sur tous les aspects de leur relation). 

En vertu de l’article 1101 du Code civil, un contrat de partenariat est la même chose qu’une convention de partenariat : en effet, le contrat est une sorte de convention. Les mots "contrat" et "convention", sont d’ailleurs utilisés indifféremment. En réalité, "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés

Par définition, une convention étant un nom générique servant à désigner, en droit, tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque. Donc un accord de partenariat rentre typiquement dans cette catégorie.

Au sein de tout contrat de partenariat doivent être apposées :

• des mentions relatives à la description des services fournis et de leurs délais d'exécution : en effet, l’objet du contrat doit être clairement indiqué (il s’agit des obligations respectives respectives de chacune des parties) les modalités d’exécution doivent également y figurer ainsi que la durée du contrat (à durée déterminée ou pas) ; 

   

• le prix des prestations dues par le client au prestataire et les modalités de paiement avec indication des pénalités de retards de paiement et celle des échéances ; 

   

• une clause de confidentialité interdisant la divulgation des informations échangées par les parties ; 

   

• une clause de non-sollicitation de personnel par laquelle les partenaires s'interdisent de recourir aux services de leurs employés respectifs participant au partenariat, même en cas de changement d'employeur. Cela est toutefois permis en cas d’accord donné par l’employeur ; 

• D’autres clauses prévoyant la mise en cause de la responsabilité du partenaire en cas de défaillance ;

   

• Les clauses prévoyant les modalités de résiliation et rupture du contrat ; 

   

• La juridiction compétente et la procédure à suivre en cas de litige entre les parties. 

Comme évoqué précédemment, le contrat de freelance bénéficie de la liberté contractuelle. Certains standards doivent cependant y figurer. Notamment la clause précisant la durée de la mission, la rémunération du prestataire ainsi que les modalités de rémunération. La clause d’indépendance réciproque est également particulièrement importante puisque c’est cette indépendance qui caractérise le contrat de freelance.

Faites particulièrement attention aux clauses de non-concurrence; de délai de paiement; de propriété intellectuelle ; d’obligation de moyens ; de pénalités et de responsabilité civile professionnelle.

De nombreux détails dans ces clauses doivent faire l’objet d’une lecture approfondie afin de vérifier qu’aucune clause ne contient d’éléments ambigües, propres à la liberté contractuelle, n’a été inséré au détriment de l’une ou l’autre des deux parties.

Le contrat de partenariat se rapproche des contrats de distribution parmi lesquels figure le contrat de franchise.

Il désigne tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion.

Le distributeur est une société commerciale qui achète les produits d’un fournisseur pour les revendre en son nom et pour son compte, avec une marge, sur un marché déterminé.

A la différence du contrat de distribution ou d’apporteur d’affaires, le contrat de partenariat comporte un objet différent puisque les parties recherchent à mettre en place une synergie commune profitable à l’ensemble des partenaires. A titre d’exemple, un partenariat de sponsoring a pour objet pour l’un des partenaires d’obtenir des financements et pour l’autre d’accroître sa visibilité.

De plus, dans un contrat de partenariat, le prestataire ne représente pas son client et il n’y a pas de lien de subordination entre les parties contrairement au contrat de franchise (impliquant ce lien de subordination avec la constatation d’un rapport "franchiseur-franchisé").

L’une des caractéristiques principales du contrat de partenariat est l’absence de liens de subordination. Le principe de prestations réciproques prend tout son sens dans le contrat de partenariat.

Contrairement au contrat de distribution, les partenaires mettent leur compétence en commun pendant la durée du contrat, dans le but d'un développement réciproque et équilibré et ce, dans un esprit de partenariat, autrement dit, interdisant toute manifestation hiérarchique.

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