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Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Droit social
Captain Contrat
LE
4min
2017-09-22

 Le multisalariat est une pratique motivante pour les personnes qui souhaitent obtenir plus de revenus. La conjoncture encourage ce type de pratique, qui pose des questions en terme de conditions de travail et de cadre légal. Le cumul des emplois des salariés, certes autorisé, ne l’est pas sans condition.

  1. Protéger les intérêts de son premier employeur
  2. Qui est responsable du respect de la loi
  3. Le droit au cumul selon le type de travail
  4. Les conditions qui interdisent le cumul de salariats
  5. Que dois-je faire en tant qu’employeur ?

Protéger les intérêts de son premier employeur

En tant qu’employeur, vous pouvez naturellement vous inquiéter des conséquences négatives qu’implique peut-être le cumul d’emploi par un de vos salariés. Baisse de performance, perte de motivation ou absentéismes sont autant de risques encourus lorsqu’une personne cumule plusieurs activités. Le respect des durées légales de travail tient pour rôle la garantie de conditions optimales pour permettre aux salariés de conserver toutes ses aptitudes.

 

Qui est responsable du respect de la loi ?

C’est l’employeur qui est responsable du respect de la durée maximale du temps de travail. En conséquence, il est en droit de demander au salarié de justifier ses heures dans une autre société. Son refus de communiquer le temps de travail effectué ailleurs justifie un licenciement pour faute grave, selon la Cour de cassation (arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2010). Ainsi, tandis qu’une personne n’a pas d’obligation légale d’informer son employeur de toutes ses activités, il doit tout de même lui fournir les informations suffisantes qui permettent le respect des conditions légales.

Aujourd’hui, la durée légale de travail est de 10 heures maximum par jour, avec un temps de repos de 11 heures consécutives. Sur la semaine, une personne a le droit de travailler 48 heures, pour un temps de repos de 35 heures consécutives. Ce temps peut être prolongé tant qu’on demeure dans une moyenne de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines. En conséquence, si une personne est salariée en temps plein aux 35 heures dans une entreprise, il pourra alors travailler 9 heures supplémentaires dans une autre entreprise.

Cette limite ne peut s’appliquer pour le travail non salarié. Ainsi une personne qui choisit d’avoir une activité entrepreneuriale en plus de son contrat de travail, ne verra pas son activité indépendante comptabilisée dans le temps de travail légal. Par ailleurs, le travail de type bénévolat ou la participation dans des œuvres d’intérêts généraux, de secours ne sont pas concernés. Cette dérogation s’applique par exemple aux salariés qui sont également pompiers volontaires, ou acteurs dans une organisation de bienfaisance.
guide sur l'embauche

Le droit au cumul selon le type de travail

Le cumul des emplois n’est pas interdit tant qu’il n’y a pas de dépassement de la durée légale du travail. Un individu peut donc signer deux ou plusieurs contrats de travail sans frein législatif, ou encore se mettre à son compte. Seules les règles énoncées par la convention collective ou le contrat de travail peuvent l’interdire. Le cumul ne doit en aucun cas porter préjudice au premier employeur. S’il y a une clause d’exclusivité dans le premier contrat de travail, alors le cumul n’est pas autorisé.

Pour les travailleurs de la fonction publique, les conditions de cumul d’emplois ne sont pas tout à fait les mêmes. L’indépendance du salarié doit être assurée pour conserver la neutralité de ses tâches dans son administration. Le fait de travailler ailleurs ne doit pas porter atteinte au fonctionnement de son service, et contrairement au secteur privé, sa hiérarchie doit en être informée.

La possibilité d’avoir plusieurs emplois s’applique à tous les types de contrats, que ce soit un CDI, un CDD ou un travail saisonnier. Il est donc possible de cumuler deux CDI.  

Les conditions qui interdisent le cumul de salariats

Pour des questions de déontologie, certaines professions sont interdites de cumul d’emploi. C’est entre autres le cas pour certains métiers qui relèvent de la fonction publique, ou d’activités libérales. C’est la raison pour laquelle un avocat ne peut pas exercer dans deux cabinets à la fois.

Si vous craignez entre autres les conflits d’intérêts ou l’espionnage industriel, vous souhaitez sans doute ajouter une clause d’exclusivité aux contrats de vos nouveaux salariés. Nous vous déconseillons de le faire sans être accompagné par un juriste spécialisé en droit du travail et des entreprises. En effet, ce type de conditions demandé à un salarié peut paraître comme étant une limitation de ses libertés. Une justification légitime est indispensable pour que le salarié accepte la clause d’exclusivité, et qu’elle ne soit pas abusive. La rédaction d’un contrat bancal vous mettra, en tant qu’employeur, dans une situation délicate si un conflit survient entre votre salarié et vous. Un conseil juridique vous sera indispensable pour valider votre besoin et le mentionner dans les règles de l’art dans les contrats de travail.

Que dois-je faire en tant qu’employeur ?

Vous n’avez rien à faire. En tant qu’employeur, vous n’êtes pas responsable du choix réalisé par un salarié de cumuler plusieurs emplois. Cependant, il est de votre devoir de vous assurer que la durée légale du travail est respectée. Sans cela, vous risquez d’être en tort, car vous aurez fait travailler votre salarié plus longtemps que ce qui est prévu par la loi.

Cependant, vous ne pouvez en aucun cas interdire à votre salarié d’avoir une implication active dans des travaux d’intérêt général, même si vous jugez cela inapproprié. L’engagement d’une personne qui travaille dans votre entreprise au sein d’une association caritative, ou dans un organisme de sauvetage (sapeurs pompiers, la croix rouge, protection civile…) n’entre pas dans le décompte des heures de travail.

Choix de vie ou obligation liée à la conjoncture, le cumul des emplois est une tendance actuelle. Certains choisissent de livrer des plats de restaurants en vélo le soir, et d’autres souhaitent monter leur entreprise de vente de tee-shirt imprimé le week-end. Avoir plusieurs emplois n’est pas interdit par la loi, cette solution permet même pour certains de trouver un certain équilibre en ayant des activités variées. Le rôle de l’employeur sera de ne jamais faire dépasser la durée légale du travail à son salarié. Pour ce faire, ce dernier a l’obligation de lui fournir les informations nécessaires pour demeurer dans le cadre autorisé par le Code du travail. C'est pourquoi il est toujours recommandé de se faire accompagner par un professionnel dans la rédaction des contrats de travail. 

 

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A propos de Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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