SAS (Société par Actions Simplifiée) : avantages et inconvénients

Avantages et inconvénients : dans cet article, nous vous expliquons comment choisir un statut juridique. Cette étape préalable est primordiale lors du lancement d’une nouvelle activité. SAS ou SARL, SCI : ces formes pluripersonnelles présentent des avantages et des inconvénients propres. Créé en 1994, le statut juridique SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une grande souplesse et est adapté à de nombreuses activités et domaines. Il est important de créer une structure adaptée à ses ambitions et aux contraintes spécifiques du projet. Vous envisagez la SAS ? Avantages, inconvénients et alternatives : le point sur ce statut plébiscité. 

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS se caractérise par la souplesse de son fonctionnement. Nous revenons en détails sur ces différentes caractéristiques.

La SAS : une société commerciale

Au moment de lancer une activité à plusieurs, l’entrepreneur a le choix entre 2 structures juridiques :

• La société commerciale (art. L. 210-1 et suiv. et art. L. 110-1 et 2 du code de commerce) : il s'agit des sociétés exerçant une activité commerciale et ayant une forme juridique commerciale c'est-à-dire les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
• La société civile (art. 1845 et suiv. du code civil) : ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
  
  

Le statut SAS est rattaché au régime des sociétés commerciales. 

La SAS : une société par actions

Contrairement à la SARL, la SAS est une société commerciale par actions. Cette caractéristique emporte trois conséquences juridiques :

• Le capital social de la SAS est divisé en titres sociaux : les actions. À l’inverse, on parle de parts sociales – ou droits sociaux – en SARL.
• Les titulaires des actions qui composent le capital social sont des actionnaires, alors que les membres de la SARL sont des associés. Actionnaires ou associés de SAS ? En pratique, le terme d'associés de SAS est plus souvent employé. Il n'est pas incorrect de parler d'actionnaires ou d'associés.

• Les sociétés commerciales sont obligatoirement dirigées par une personne ou un organe collégial. En SAS, c’est le président qui fait office de dirigeant. On parle de gérant en SARL.

Quels sont les avantages d’une SAS ?

La SAS offre un cadre juridique aux contraintes fortement allégées :

1. La souplesse avec le principe de liberté contractuelle

Parmi les avantages majeurs de la SAS, la souplesse est le plus souvent mise en avant. La société par actions simplifiées est réputée pour sa souplesse et son caractère peu contraignant notamment avec la SAS à capital variable. Cet avantage se manifeste à plusieurs points de vue  et notamment, par une grande liberté dans la rédaction des statuts. Les actionnaires déterminent librement les modalités d’organisation et de fonctionnement de leur société dans les statuts.

Cette liberté statutaire permet d’adapter dans une large mesure :

• L’organisation de la SAS : la gouvernance de la société est librement organisée. Les actionnaires peuvent mais ne doivent pas instituer un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux… Seule contrainte : la SAS doit être dirigée par un président, rémunéré et nommé pour une durée au choix des actionnaires et titulaire des pouvoirs accordés par les statuts.

• Le fonctionnement de la SAS : l’assemblée générale des actionnaires est convoquée et consultée dans le seul respect des dispositions statutaires, sans que la loi ne contraigne à aucune forme obligatoire. Les conditions de quorum et de majorité sont également fixées librement dans les statuts, à l’exclusion de quelques décisions obligatoirement prises à l’unanimité. Enfin, les droits de vote peuvent être aménagés de manière à octroyer des avantages spécifiques – droit de veto, vote double… – à certaines catégories d’actionnaires.

• Les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires : clause d’inaliénabilité, droit de préemption, clause d’exclusion… Libre aux actionnaires de prévoir les conditions de cession d’actions. Cet avantage en SAS offre un contrôle plus fin et plus personnalisé de la société et de son capital par les actionnaires.

2. L'absence de capital social minimum

La SAS n’impose pas de capital social minimum. Celle-ci peut être créée à partir de 1 € avec possibilité de réaliser des apports en industrie. 

3. L'entrée de nouveaux associés

La SAS n'a pas de limite dans le nombre d'associés pouvant la constituer. Sa déclinaison, la SASU (Société par Actions Simplifiés Unipersonnelle) permet même de constituer seul ce type de société ! Par ailleurs, l'un des avantages de la SAS et de pouvoir faire entrer de nouveaux associés sans avoir à modifier les statuts. 

4. Le régime social protecteur des dirigeants de SAS

Le statut d'assimilé-salarié

Le président d’une SAS relève obligatoirement du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Cette affiliation s’impose quels que soient le nombre d’actions détenues et l’étendue des pouvoirs octroyés par les statuts de la SAS.

L'allocation chômage

Quelle solution pour bénéficier de l’assurance chômage en SAS ? En comparaison avec le gérant de SARL, l'avantage majeur du président de société par actions simplifiées est le cumul de son mandat social avec un contrat de travail – à condition de démontrer d’un réel lien de subordination. Titulaire d’un contrat de travail, le dirigeant bénéficie de l’assurance chômage.

5. Le choix du régime fiscal : IS ou IR

Par défaut, le régime fiscal de la SAS la rend imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Sur option et sous conditions, elle peut opter temporairement pour le régime des sociétés transparentes imposées à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option représente un avantage en termes d’optimisation fiscale.

L’imposition des dividendes est plus favorable en SAS si l’imposition du résultat de la société est identique en SAS ou en SARL, la taxation des dividendes versés diffère. En SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, leur distribution est donc moins coûteuse pour la société.

Les droits d’enregistrement des cessions d’actions sont inférieurs en SAS : au moment de céder des actions, le cessionnaire paye un droit d’enregistrement proportionnel de 0,1 %, contre 3 % en cas de cession de parts en SARL. À noter : la taxation de la cession de parts sociales de SARL est appliquée après abattement.

6. La responsabilité limitée pour les associés 

Société commerciale, la SAS implique une responsabilité limitée de ses associés. Concrètement, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine des associés est parfaitement délimité. De ce fait, les associés de la SAS ne peuvent pas perdre plus que le montant de leur apport initial.

Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

Tout statut juridique a ses inconvénients. La SAS ne déroge pas à la règle et ceux-ci doivent être parfaitement connus par l’entrepreneur qui se lance :

1. La rédaction des statuts : peu encadrée et complexe

Attention au pendant de l’avantage de souplesse en SAS : la liberté statutaire ne représente un point positif que dans la mesure où le rédacteur des statuts dispose des compétences techniques et d’anticipation suffisante. La loi n’encadrant que peu les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société par actions simplifiées, il est important d’être d’autant plus attentif aux risques liés à l’insertion de clauses statutaires risquées ou à l’oubli de clauses statutaires basiques adaptées en fonction de la situation spécifique du créateur d’entreprise.

2. Des charges sociales élevées

Inconvénient du statut assimilé-salarié du président rémunéré : le taux de cotisations sociales est plus élevé que dans le cadre du statut TNS. Dans ces conditions, le poids des cotisations sociales sur les finances de la société est important. Autre inconvénient, des feuilles de paye sont éditées pour justifier la rémunération du dirigeant de SAS : le coût des services comptables augmente.

Il existe des alternatives et des solutions pour optimiser son régime social en SAS :

• Le régime assimilé salarié coûte cher à la société, mais le coût est proportionnel au montant de la rémunération du président de SAS. Une solution pour faire baisser les coûts consiste à compenser une baisse de la rémunération du dirigeant par le versement de dividendes, taxés dans une plus faible mesure.
• Autre alternative : passer en SARL et s’en octroyer la gérance majoritaire, pour bénéficier du régime du travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI – nouvellement SSI, Sécurité Sociale des Indépendants. Mais attention, la couverture des risques est moins favorable.

Cependant, il est à noter que si le régime d'assimilé-salarié a un coût élevé, le président de SAS bénéficie d'une bonne protection sociale. 

Tableau des avantages et inconvénients de la SAS

La SAS offre de très nombreux avantages à pondérer avec quelques inconvénients notamment la nécessité de bien rédiger les statuts lors de la création d'une SAS. La SAS est réputée pour bénéficier d’une meilleure image et d’une crédibilité accrue auprès des tiers. Elle convient à toutes les activités et est aussi indiquée dans le cadre de perspectives de croissance importante, dans la mesure où elle se prête à des montages juridiques plus complexes : création de société holding avec filiales et sociétés mères.

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