SAS (Société par Actions Simplifiée) : avantages et inconvénients

L'essentiel de l'article

• La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société commerciale.
  
  
• Créer une SAS offre plusieurs avantages : la souplesse de fonctionnement et la protection sociale complète du dirigeant (le Président de la SAS).
  
  
• Par ailleurs, il s'agit d'une structure évolutive, adaptée aux projets à fort potentiel de développement. Elle facilite l'entrée de nouveaux investisseurs.
  
  
• Cependant, la SAS a tout de même un inconvénient : le coût des cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant, plus élevé qu'en SARL.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une société commerciale, constituée par au moins deux associés. Elle se caractérise par la souplesse de son fonctionnement. 

La SAS : une société commerciale

Au moment de lancer une activité à plusieurs, l’entrepreneur a le choix entre 2 structures juridiques :

• La société commerciale : il s'agit des sociétés exerçant une activité commerciale et dotées d'une forme juridique commerciale. La SAS, la SASU et la SARL entrent dans cette catégorie.
  
  
• La société civile : cette catégorie regroupe toutes les sociétés ayant un caractère civil. Par exemple, la SCI est une société civile immobilière.

La SAS : une société par actions

Contrairement à la SARL, la SAS est une société commerciale par actions. Cette caractéristique engendre 2 conséquences :

1. Le capital social de la SAS est divisé en titres sociaux : les actions. À l’inverse, on parle de parts sociales – ou droits sociaux – en SARL.

2. Les titulaires des actions qui composent le capital social sont des actionnaires, alors que les membres de la SARL sont des associés. 

Tableau comparatif : SAS avantages et inconvénients

Quels sont les avantages d’une SAS ?

En bref :

La SAS offre 6 avantages principaux :

1. la souplesse de fonctionnement ;
2. la responsabilité limitée pour les associés ;
3. l'absence de capital social minimum ;
4. la facilité d'accueil de nouveaux associés ;
5. le régime social du dirigeant ;
6. le choix de la fiscalité.

Avantage n° 1 : la souplesse de fonctionnement

Le cadre juridique souple de la SAS

Parmi les avantages majeurs de la SAS, la souplesse est le plus souvent mise en avant. Cet avantage se manifeste à plusieurs points de vue, mais surtout, par une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ainsi, les actionnaires déterminent librement les modalités d’organisation et de fonctionnement de leur société dans les statuts.

La liberté dans la rédaction des statuts

Cette liberté statutaire permet d’adapter dans une large mesure :

• l'organisation de la SAS : Les actionnaires choisissent les règles de gestion. Ils peuvent nommer un ou plusieurs directeurs. Ils peuvent créer un conseil d’administration ou de surveillance. Un président est obligatoire. Il est nommé par les actionnaires. Ses pouvoirs sont fixés dans les statuts.
• le fonctionnement de la SAS : Les assemblées générales suivent les règles des statuts. La loi n’impose pas de formalisme. Le quorum et la majorité sont fixés librement. Certaines décisions exigent l’unanimité. Les droits de vote peuvent être adaptés (veto, vote double, etc.).
• l'entrée et la sortie des actionnaires : Les statuts peuvent limiter la vente des actions. Ils peuvent prévoir un droit de préemption ou une clause d’exclusion. Cela permet un meilleur contrôle du capital.

Avantage n°2 : la responsabilité limitée des associés

La SAS bénéficie du principe de responsabilité limitée de ses associés à hauteur de leurs apports. Concrètement, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine des associés sont parfaitement délimités. De ce fait, les associés de la SAS ne peuvent pas perdre plus que le montant de leur apport initial.

Avantage n°3 : l'absence de capital social minimum

La loi n’impose pas de capital social minimum pour la SAS. Celle-ci peut être créée avec 1 €.

Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens).  De plus, les associés ont la possibilité d'effectuer des apports en industrie. Il s'agit de mettre à disposition leurs compétences ou savoir-faire. En contrepartie de ses apports, l'associé reçoit des actions.

Avantage n°4 : la facilité d'accueil de nouveaux associés

Aucune limite dans le nombre d'associés

La SAS n'a pas de limite dans le nombre d'associés pouvant la constituer. Sa déclinaison, la SASU (Société par Actions Simplifiés Unipersonnelle) permet même de constituer seul ce type de société !

La cession d'actions en SAS

Par ailleurs, l'un des avantages significatifs de la SAS réside dans sa capacité à intégrer de nouveaux associés. En principe, la cession d'actions en SAS est libre. Autrement dit, elle ne nécessite pas de modifications des statuts existants, sauf clause contraire.

Cette flexibilité est particulièrement précieuse pour les entreprises en croissance rapide ou celles qui cherchent à diversifier leur base d'investisseurs. Cela facilite non seulement l'augmentation du capital social, mais aussi l'apport de nouvelles compétences et expertises au sein de l'entreprise. 

De plus, la SAS se prête à des montages juridiques complexes comme les holdings.

Avantage n°5 : le régime social du dirigeant

Le statut d'assimilé-salarié

Le président d’une SAS relève obligatoirement du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Cette affiliation s’impose indépendamment du nombre d’actions détenues et de l’étendue des pouvoirs octroyés par les statuts de la SAS.

L'avantage majeur de ce statut est la couverture sociale complète. Elle est équivalente à celle des salariés classiques, à l'exception de l'assurance-chômage.

L'assurance-chômage

Quelle solution pour bénéficier de l’assurance-chômage en SAS ? Le président de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Pour cela, il doit démontrer un réel lien de subordination. Titulaire d’un contrat de travail, le dirigeant cotise à l’assurance-chômage.

Avantage n°6 : la fiscalité de la SAS

Le choix du régime fiscal : IS ou IR

Par défaut, le régime fiscal de la SAS la rend imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Sur option et sous conditions, elle peut opter temporairement pour le régime des sociétés transparentes imposées à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut représenter un avantage en termes d’optimisation fiscale.

L'exonération des cotisations sociales sur les dividendes

L’imposition des dividendes est plus intéressante en SAS qu'en SARL. 

En SAS, les dividendes versés aux associés (y compris au président) sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé "flat tax".

Ce PFU est de 30 % :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux.
  
  

Aucune cotisation sociale n’est due sur ces dividendes.

En SARL, le gérant majoritaire bénéficie du PFU (30 %) sur les dividendes, mais seulement dans la limite de 10 % du capital social, des apports et des comptes courants. Au-delà de ce seuil, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales, à hauteur d’environ 45 %.

Les droits d'enregistrement en cas de cession d'actions

Les droits d’enregistrement des cessions d’actions sont inférieurs en SAS. Au moment de céder des actions, le cessionnaire paye un droit d’enregistrement proportionnel. Il représente 0,1 %, du montant de la cession contre 3 % en cas de cession de parts en SARL.  En revanche, la taxation de la cession de parts sociales de SARL est appliquée après abattement.

Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

En bref :

• La SAS a deux inconvénients principaux : la complexité de la rédaction des statuts et le montant élevé des charges sociales.
• Par ailleurs, la SAS n'est pas la forme juridique la plus adaptée pour les projets familiaux (contrairement à la SARL).
• Enfin, bien que plus rare en pratique, il faut savoir que la SAS ne peut pas être cotée en bourse.

Inconvénient n°1 : la complexité de la rédaction des statuts

Attention, le pendant de la liberté en SAS est la complexité de la rédaction des statuts. La liberté statutaire est un avantage, mais seulement si le rédacteur a des compétences techniques juridiques.

La loi encadre peu l’organisation et le fonctionnement de la SAS. Il est donc important d’être particulièrement vigilant face aux risques liés à :

• l’insertion de clauses illicites ;
• l’oubli de clauses statutaires nécessaires à la situation spécifique des créateurs d’entreprise et au bon fonctionnement de la société.

Inconvénient n°2 : les charges sociales élevées

Le statut d'assimilé-salarié du président de SAS implique des cotisations sociales plus élevées que celles du gérant de SARL sous statut TNS. Mais, sa protection sociale est très complète.

Pour optimiser la rémunération présidentielle, deux solutions existent :

• Réduire la rémunération fixe au profit de dividendes moins taxés, le coût du régime assimilé-salarié étant proportionnel à la rémunération ;
• Transformer la structure en SARL avec gérance majoritaire pour bénéficier du régime TNS avec ses cotisations réduites. À noter : ce changement induit une protection sociale moins avantageuse.

Inconvénient n°3 : moins adaptée aux projets familiaux

La SAS est souple et attractive pour les investisseurs. Cependant, cette flexibilité convient moins aux entreprises familiales qui privilégient stabilité, simplicité et gouvernance traditionnelle. La SARL répond mieux à ces besoins avec sa gestion centralisée et le statut de conjoint collaborateur.

Inconvénient n°4 : l'impossibilité d'être cotée en bourse

Contrairement aux SA, les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse, ce qui limite la levée de fonds sur les marchés financiers.

Les associés doivent alors se tourner vers des alternatives comme les levées de fonds privées ou le capital-risque.

Pour aller plus loin : choisir entre SAS ou SARL ?

Les avantages et inconvénients de la SAS sont souvent comparés à ceux de la SARL. Plusieurs différences majeures sont à souligner :

• Fonctionnement : La SAS est plus souple que la SARL. Les statuts sont libres. La gestion est moins encadrée. La SARL suit des règles plus strictes.
• Régime social du dirigeant : Le président de SAS est assimilé salarié. Il a une bonne protection sociale. Mais les charges sont plus élevées. Le gérant de SARL est TNS. Il paie moins de cotisations. Sa protection sociale est plus faible.
• Cession de parts/actions : En SAS, la cession est libre. Il est facile d’accueillir de nouveaux associés. En SARL, l’accord des associés est nécessaire.
• Nature des projets : La SARL convient aux projets familiaux. Elle offre un contrôle direct et classique. Le conjoint peut avoir un statut officiel. La SAS est mieux pour les projets ambitieux. Elle s’adapte plus facilement à la croissance.

La SAS offre de nombreux avantages à pondérer avec quelques inconvénients, notamment la rédaction minutieuse des statuts. La SAS est réputée pour bénéficier d’une meilleure image et d’une crédibilité accrue auprès des tiers. Elle convient particulièrement aux projets avec des perspectives de croissance importante.