Découvrez comment créer votre entreprise en étant fonctionnaire

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Je crée mon entreprise
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Sommaire

  1. Le statut de fonctionnaire
  2. Les règles de cumul de deux activités
  3. Le statut fiscal et social du fonctionnaire entrepreneur
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Cumuler son statut de fonctionnaire et celui d’entrepreneur en créant une entreprise, est-ce possible ? Comment faire ? Quelles sont les conditions, les droits et les limites ? Ce sont là autant de question que l’on peut se poser avant de se lancer dans l’aventure. Eléments de réponse. 

Le statut de fonctionnaire

 

Il existe trois catégories de fonctionnaires : ceux de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Tous sont employés et nommée par une personne publique, dans le cadre d’un emploi permanent.

Aussi, les fonctionnaires sont classifiés sous quatre catégories. Si l’on parle du statut général de la fonction publique, qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, on distingue également les statuts particuliers, spéciaux et ordinaires.

Cette diversité au niveau des statuts des fonctionnaires permet notamment de prévoir des dispositions et des mesures particulières pour les uns et pour les autres, en fonction de leur rôle dans le secteur public. Les statuts garantissent une protection à un certain degré, et ouvrent des droits aux uns et aux autres.

 

Les règles de cumul de deux activités

 

Les règles de cumul de deux activités varient selon si l’on est fonctionnaire à temps plein, ou à temps partiel inférieur à 70% de la durée légale de travail.

Dans le premier cas, le fonctionnaire ne peut créer ou reprendre une entreprise artisanale, ni exercer en tant que micro-entrepreneur. Il lui est également interdit de participer aux organes de direction de sociétés ou associations à but lucratif.

Par conséquent, le fonctionnaire à temps plein peut demander à passer à temps partiel (mi-temps minimum). Pour cela, il lui faudra notamment demander une autorisation à son autorité hiérarchique au moins trois mois avant la date de création ou de reprise de l’entreprise visée. La commission de déontologie est alors chargée d’examiner la faisabilité du projet, et notamment sa compatibilité avec le poste occupé par le fonctionnaire. La durée du cumul est alors possible pour une durée de deux ans, renouvelable pour une année supplémentaire après le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

Il est aussi possible d’exercer une activité à caractère artistique, par exemple, ou lucrative à titre accessoire. Parmi ces activités, sont autorisées :

· L’expertise et la consultation

· L’enseignement et la formation

· Le sport et la culture

· L’agriculture

· L’artisanat, le commerce ou une profession libérale en tant que conjoint collaborateur

· L’aide à domicile d’un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire pacsé

· Les travaux de faible importance chez les particuliers

· Les services à la personne en tant que micro-entrepreneur

· La vente de biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire

Pour ces activités, une autorisation de la hiérarchie est également indispensable. La demande écrite doit également indiquer la nature de l’activité ainsi que les conditions de rémunération.

Dans le cas des fonctionnaires à temps partiel, qui ne choisissent pas leur quotité de travail, ils sont autorisés à exercer une activité indépendante. Ce, peu importe la nature et sans limitation dans le temps. En revanche, l’activité ne doit pas être incompatible avec les obligations à remplir par le fonctionnaire dans le cadre de son poste.

Aussi, l’activité doit être déclarée à l’autorité hiérarchique du fonctionnaire. La forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité de l’entreprise devront être indiqués dans sa déclaration. 

Les pénalités en cas de non-respect de ces règles

En cas de non-respect de ces conditions, le fonctionnaire s’expose à des sanctions disciplinaires au sein de son service. En sus de cela, les sommes générées par les activités additionnelles peuvent être retenues sur le traitement.

Le statut fiscal et social du fonctionnaire entrepreneur

 

En cas de cumul de deux activités, le fonctionnaire continue de cotiser auprès des caisses habituelles. Les revenus générés par son activité indépendante, en fonction de la structure juridique choisie pour l’entreprise, entraîneront pour leur part le versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non-salariés (TNS). Quant aux remboursements des frais de santé, ils sont effectués par le régime dont relève l’activité principale du fonctionnaire-entrepreneur.

Pour ce qui est du statut fiscal, le fonctionnaire continue bien entendu de déclarer ses traitements dans la catégorie des traitements et salaires, appelés TS. En tant qu’entrepreneur, les revenus tirés de son activité seront déclarés dans la catégorie appropriée en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Lorsque l’on souhaite créer sa société en étant fonctionnaire, il est important de prendre de nombreuses choses en considération. Afin de s’assurer que les conditions impliquées par le poste du fonctionnaire ne soient pas entravées, son activité en tant qu’entrepreneur doit être encadrée rigoureusement. Un avocat pourra notamment mettre en application son savoir-faire pour que le cumul des activités du fonctionnaire et entrepreneur s’opère sans difficulté, et dans le respect de toutes les conditions en vigueur. 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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