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Les 4 étapes pour trouver un avocat en droit de la distribution

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

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4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation. 

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Des devis sur-mesure à prix juste

Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

Tarifs


Une prestation en ligne et rapide

Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont sécurisés et illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h. 

En ligne


Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise sur les différents secteurs d'activités. 

 

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Ils ont fait confiance à Captain Contrat

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entrepreneurs abonnés et accompagnés au quotidien
Mélissa Lemariey
Entrepreneur individuelle
Organisatrice de mariages
Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
Plateforme digitale
Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Nos soutiens de longue date

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Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

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Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées en droit de la distribution

  • 📌 Introduction


    Le droit de la distribution est une branche du droit privé et, plus particulièrement, du droit des affaires, qui réglemente l’ensemble des opérations de distribution de produits et/ou de services entre un fournisseur et un distributeur.

     

    Le droit de la distribution est une matière transversale car il est situé à la croisée de plusieurs disciplines : le droit des contrats, le droit de la concurrence, le droit des baux commerciaux, etc. Il a également pour particularité d’obéir à la fois à des règles françaises et européennes. Ceci explique que la matière soit en constante évolution, au gré des changements législatifs et de la conjoncture économique. 

     

    L’avocat en droit de la distribution est votre partenaire idéal pour vous aider à mettre en place, développer et sécuriser votre réseau de distribution.

     
  • Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
  • Qu’est-ce qu’un avocat en droit de la distribution ?


    L’avocat en droit de la distribution est un expert juridique des opérations de distribution de produits et/ou de services. Il bénéficie généralement d’une formation complète en droit privé et dispose donc d’excellentes connaissances aussi bien en droit civil (droit des contrats, droit des obligations, etc) qu’en droit des affaires (droit de la concurrence, droit commercial, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, etc). Il a également de solides compétences en droit international et en droit européen, ce qui est indispensable dans ce secteur. 

     

    A l’instar de tout professionnel, l’avocat en droit de la distribution acquiert son expertise et son savoir-faire au cours de sa carrière. C’est d’ailleurs à ce moment là qu’il choisit de se spécialiser dans le domaine de la distribution. 

     

    Grâce à une pratique régulière, il maîtrise parfaitement l’ensemble des processus de distribution et a une connaissance accrue des règles en la matière. Il peut anticiper les différentes problématiques juridiques qui sont susceptibles de se poser. Il s’appuie sur les réussites et les échecs de ses anciens clients pour nourrir sa réflexion et vous donner de précieux conseils. 

     

    L’avocat en droit de la distribution est au fait de l’actualité législative et prend soin de surveiller les évolutions, notamment numériques, qui peuvent impacter directement le marché de la distribution et le secteur d’activité dans lequel vous évoluez. 

     

    Il vous informe des différentes obligations auxquelles le droit de la concurrence vous soumet, notamment afin d’éviter que vous soyez condamné pour pratique restrictive de concurrence, abus de position dominante, etc. 

     

    En somme, l’avocat en droit de la distribution vous accompagne à chaque étape de votre opération de distribution. 

  • Les différents domaines d’intervention de l’avocat en droit de la distribution


    Il vous aide à définir votre projet.

    Comme tout entrepreneur, avant de vous lancer, vous devez peaufiner votre projet. En l'occurrence, la mise en place d’un réseau de distribution nécessite un travail colossal en amont. L’avocat en droit de la distribution vous aide à préparer la documentation nécessaire, comme votre étude de marché et votre business plan. Il vous donne également des conseils pour choisir les fournisseurs avec qui vous collaborez. Il vous aide par ailleurs à vous poser les bonnes questions concernant le choix de votre local commercial ou encore la fixation de votre budget.

     

     

    Il vous conseille dans le choix de votre système de distribution.

    En tant que tête de réseau, vous devez choisir de choisir un système de distribution adapté à la commercialisation de vos produits et/ou services. Pour ce faire, vous pouvez compter sur l’avocat en droit de la distribution. Il est le plus à même de vous conseiller parmi les différentes possibilités envisageables : salarié-diffuseur, intermédiaire indépendant, succursales, réseau de distribution, distribution exclusive, distribution sélective. 

     

    Il tient compte de votre secteur d’activité, de votre type de structure, de vos attentes, de vos objectifs, etc. Il vous présente les avantages et les inconvénients de chaque circuit de distribution.

     

     

    Il vous aide à négocier et rédiger les différents contrats de distribution.

    Contrat de franchise, de concession d’enseigne, de commission affiliation, de partenariat… Autant de contrats que l’avocat en droit de la distribution est en mesure de vous aider à rédiger. Il a pour mission d’encadrer et de sécuriser vos relations commerciales. Mais avant cela, il est souvent amené à mettre en oeuvre son talent de négociateur. La distribution étant un secteur particulièrement rude, il a pour mission de négocier des clauses en votre faveur. Il peut s’agir des règles portant sur la fixation des prix, sur les modalités de rupture, etc. Pour vous livrer des contrats sur-mesure, il tient compte là encore de vos objectifs et de vos attentes. 

     

    Par ailleurs, l’avocat en droit de la distribution est amené à rédiger d’autres types de documents tels que vos conditions générales d’achat ou de vente et de prestation de services.

     

     

    Il vous défend dans le cadre d’un contentieux.

    Dans le cadre d’un réseau de distribution, les relations contractuelles durent généralement plusieurs années. Il y a donc de fortes chances pour qu’il y ait des mésententes entre distributeur et fournisseur. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la distribution. Celui-ci est apte à vous représenter en justice et à défendre vos intérêts. Concrètement, il vous assiste tout au long de la procédure judiciaire. Ainsi, il vous aide à rédiger la documentation requise et à construire un argumentaire solide. Une fois le jugement rendu, il vous aide à contraindre votre adversaire à exécuter sa condamnation en cas de mauvaise foi.

  • Traitons-nous des particuliers ?


    Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.

  • Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?


    La mise en relation se déroule en 4 étapes :

     

    1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé. 

     

    2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée. 

     

    3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à  votre besoin. 
    Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat. 

     

    4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h. 

  • Quel est le rôle du coach entrepreneurial ?


    Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.

    Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.

  • Comment est définie la tarification ?


    Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT.

     

    Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat.

     

    Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.

  • Comment se déroule le premier appel avec l’avocat ?


    Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.

  • Afficher plus de questions

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