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SCM (société civile de moyens) : définition, fonctionnement, avantages et inconvénients

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La société civile de moyens dénommée SCM est une forme juridique de société assez particulière que la loi destine aux professions libérales. Sa caractéristique principale est qu’elle sert à fournir des moyens à ses membres mais pas d’exercer une activité ; chacun d’entre eux en effet garde son statut juridique. Voici un guide pratique qui renseigne sur les caractéristiques, le rôle, les conditions de création, les règles applicables aux associés, le mode de gestion, les différentes obligations fiscales et comptables, les avantages et les inconvénients de la SCM.

 

 

Les caractéristiques de la SCM

 

La SCM est une société créée par deux ou plusieurs membres de professions libérales. Elle est utilisée uniquement par des professions libérales (réglementées ou pas).

Son intérêt principal est de faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses membres quand ces derniers ont juste le désir de partager des moyens comme leurs locaux, des matériels de travail ou des structures administratives afin d’opérer une véritable économie d’échelle.

La SCM n’a aucune incidence sur la situation juridique de ses associés. En mettant en commun leurs moyens d'exploitation, ceux-ci assurent juste la réduction des coûts de fonctionnement tout en gardant une parfaite indépendance en ce qui concerne leur activité professionnelle et leur clientèle.
Il n’y a ni partage de bénéfice ni mise en commun de leur clientèle. Ils conservent leur propre statut juridique mais contribuent juste aux frais conjoints de fonctionnement.
Les associés d'une SCM peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

 

 

Les conditions de création d'une SCM

 

Pour créer une SCM, il faut 2 ou plusieurs associés exerçant une activité professionnelle libérale. Ils sont responsables conjointement et indéfiniment des dettes de l’entreprise.

En principe, aucun apport minimum n'est exigé par le législateur pour la création de la SCM. Il y a différents types d'apports qui peuvent constituer le capital social. Au sein d'une SCM, les apports sont généralement en nature ou en numéraire.

 

Le fonctionnement et la gérance de la SCM

 

Les statuts de la SCM définissent les règles de fonctionnement et de gestion de la société. Il s’agit des règles liées à la répartition des dépenses et des coûts entre les associés, des conditions d'admission de nouveaux associés ou membres, des différentes modalités de transmission ou de cession des parts sociales, des règles de dévolution et de poursuite en cas de décès ou d'incapacité totale d'un associé.  Il est important aussi de préciser l'objet social dans les statuts.

Les associés désignent dans les statuts un ou plusieurs gérants. Ils peuvent être choisis ou non parmi les associés et être des personnes physiques ou morales. Faute de désignation formelle dans les statuts d'un gérant, tous les associés sont considérés comme des gérants.
En dehors d’une limitation statutaire, tous les gérants ont les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la SCM. Seule l'assemblée générale décide seule pour les décisions collectives. Les statuts de la SCM fixent en toute liberté les modalités de cette assemblée à savoir la majorité requise, le quorum, les conditions de vote ou d’exclusion des associés. Les dispositions des articles 1844-7 et suivants du Code civil s’appliquent à la dissolution de la SCM. Ce sont les règles identiques aux sociétés civiles.

 

Avantages et inconvénients de la SCM

 

Les avantages

 

Il y a trois principaux avantages :

  • Le premier avantage d’une Société Civile de Moyens est la liberté de fonctionnement des associés. En effet, chaque associé garde son indépendance professionnelle, sa clientèle propre et tous ses bénéfices.
  • Le deuxième avantage est qu’il n’y a point de capital minimum imposé par le législateur. Cela ne pénalise donc pas les économies potentielles à la mise en commun de moyens matériels et financiers par les associés, qui est rappelons le, l’intérêt premier d’une SCM.
  • Enfin, une SCM a très peu de frais annexes notamment car aucune comptabilité particulière n’est exigée (voir ci-dessous).

 

Les inconvénients

 

Toutefois, la SCM présente quelques inconvénients qu’il faut souligner.

Il s’agit principalement de la responsabilité indéfinie de tous les associés et du formalisme de fonctionnement parfois lourd à travers les décisions collectives.

 

Le régime fiscal, social et comptable d'une SCM

 

Il existe des règles fiscales et comptables particulières qui s’appliquent aux SCM.

Pour déterminer les résultats de la SCM, il faut tenir compte de la qualité des différents associés. Lorsqu’ils sont titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), il est fait application des règles applicables aux BNC. Par contre, s’ils sont titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les règles applicables sont celles du BIC ou celles de l’impôt sur les sociétés. Les associés sont contraints de procéder à une déclaration annuelle des résultats de la SCM.

En principe, la SCM paye la TVA sauf si les associés ont une activité professionnelle exonérée ou que les services rendus aux différents associés sont importants pour l’exercice de leur métier.
Sinon, la SCM n’a aucune obligation comptable et il n’est d’ailleurs pas exigé de produire des comptes annuels. Néanmoins, une bonne comptabilité de la SCM permet de calculer le résultat de la SCM et surtout la part de chacun des associés.

Il peut être difficile de choisir le statut de sa société et de se lancer. SCM, SCI familiale, statut SELAS, constitution d'une SCI, SARL ou EURL, création d'une SNC, etc., toutes ces démarches demandent de la réflexion. Captain Contrat vous accompagne pour vous aider à faire les bons choix.

En savoir plus : 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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