Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
  1. Ressources
  2. Contrats commerciaux
  3. CGV/CGU/CGA
  4. Faut-il traduire ses CGU (conditions générales d'utilisation) en anglais ?

Faut-il traduire ses CGU (conditions générales d'utilisation) en anglais ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.

Vous envisagez de créer un site internet ? La rédaction des conditions générales d'utilisation (CGU) fait partie des étapes clés à ne pas négliger. Si votre site web s'adresse à une cible internationale, et plus particulièrement anglophone, la question de la traduction de vos CGU se pose. Avez-vous l'obligation de traduire vos conditions générales d'utilisation en anglais ? Comment les rédiger ? Captain Contrat vous guide !

 

Qu’est-ce que les conditions générales d'utilisation (CGU) ?

 

Les conditions générales d'utilisation (CGU) fixent contractuellement les règles d'accès et d'utilisation de votre site internet ou de votre application mobileÀ l'inverse des mentions légales, elles ne sont pas obligatoires. Toutefois, la grande majorité des sites internet dispose d'une page de CGU :

  • D'une part, elles établissent vos droits et obligations, en tant qu'éditeur, ainsi que ceux des internautes.
  • D'autre part, elles limitent votre responsabilité, tout en réduisant les risques de conflits avec les utilisateurs. 

 

📩 Point de vigilance : même si de nombreux modèles gratuits de CGU sont disponibles sur internet, nous vous déconseillons de les utiliser. En effet, ils ne sont pas adaptés aux spécificités de votre activité. Ne copiez-collez pas non plus les conditions générales d'utilisation d'un concurrent sur votre site web. Cette pratique est illégale et vous expose à de lourdes sanctions. 

 

Faut-il rendre opposables ou non les conditions générales d'utilisation (CGU) ?

 

Attention, insérer des CGU sur votre site internet ne les rend pas pour autant opposables aux internautes. Pour rendre vos CGU opposables, les utilisateurs doivent en prendre connaissance et les accepter

Pour autant, il n'est pas toujours utile de leur donner une force contractuelle, tout dépend de l'activité de votre site web :

  • Si les utilisateurs sont passifs, vous pouvez présenter les CGU comme de simples mentions à titre d'information. En effet, le risque de litige est limité.
  • Si les utilisateurs participent activement au site, il faut s'assurer que vos conditions générales d'utilisation aient été lues et acceptées.

 

✏️ À noter
Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos CGU ! Après un échange avec l'un de nos avocats partenaires, nous vous transmettons un devis en moins de 24h. 

 

Quel est le contenu des CGU d'un site internet ?

 

Les conditions générales d'utilisation (CGU) comportent un certain nombre d'informations, réparties dans plusieurs articles : 

  • La définition des termes clés, comme "utilisateur", "client", "espace personnel", "inscription", etc. ;
  • La description des services proposés sur votre site web. Présentez-les de façon suffisamment large pour ne pas être contraint de rédiger de nouvelles conditions générales à chaque fois que votre offre évolue ;
  • Les droits et les obligations de l'utilisateur. Par exemple, vous pouvez lui imposer d'utiliser votre site conformément à sa destination ou encore de ne pas essayer de nuire à son bon fonctionnement ;
  • La raison d'être du site, son fonctionnement ;
  • Les contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle. Ces derniers ne peuvent pas être utilisés sans votre consentement. Cela évite les risques de plagiat ou de reproduction illégale ;
  • Les règles établissant les limites de la responsabilité de l'éditeur du site. N'oubliez pas de mentionner que, malgré toutes vos précautions, les informations fournies sur votre site sont susceptibles de comporter des erreurs. Veillez à bien délimiter votre responsabilité si votre site est inaccessible à cause d'un problème technique. 
  • Le droit applicable en cas de contentieux et la juridiction compétente.

 

📩 Point de vigilance : Il ne faut pas confondre les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente (CGV). Leur finalité n'est pas la même. Les premières règlementent l'utilisation de votre site web. Les secondes encadrent vos relations commerciales. 

 

Est-il obligatoire de traduire ses CGU en anglais ?

 

La réponse est non. Dans la mesure où la rédaction des CGU n'est pas obligatoire, leur traduction en anglais ne l'est pas non plus. 

Cependant, si vous visez une clientèle internationale et que vous avez une version en anglais de votre site, il est vivement recommandé de proposer une traduction en anglais de vos CGU. 

 

Pourquoi est-il conseillé de traduire ses CGU en anglais lorsque son activité est tournée vers l'international ?

 

Si vous vendez vos produits ou services à l'international, il est essentiel de faire traduire vos CGU en anglais. Vous êtes ainsi certain que les internautes anglophones comprendront les règles d'utilisation de votre site web. Cela permet d'éviter toute ambiguïté, de renforcer la confiance de vos clients, mais aussi de limiter le risque de conflit. En effet, un client anglais n'ayant pas parfaitement compris vos CGU peut très bien se retourner contre vous. 

 

✏️ À noter :
L'anglais est reconnu dans le monde entier comme une langue d'affaires. Il s'agit de la langue vivante la plus parlée, avec 1,348 milliard d'anglophones. Elle est parlée dans 165 pays, et considérée comme officielle dans 50 d'entre eux, à l'image du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie, mais aussi de l'Afrique du Sud ou encore du Kenya.

 

Quelles sont les mentions à faire figurer dans la traduction de ses CGU en anglais ?

 

Si vous décidez de traduire vos CGU en anglais, veillez à indiquer que la traduction a pour seul objectif de simplifier la compréhension des règles d'utilisation. Précisez bien qu'elle n'a pas de valeur légale, et qu'elle ne se substitue pas à la version originale, en français.

 

✏️ À noter :
La traduction d'un texte juridique en anglais nécessite une certaine expertise. Il est déconseillé d'utiliser un simple outil de traduction en ligne ou de faire appel à un traducteur qui n'a aucune notion juridique. Pour traduire vos CGU, tournez-vous vers un avocat qui maitrise parfaitement l'anglais et les particularités du droit anglo-saxon. 

 

 
 ✍️ En résumé :
  • Les conditions générales d'utilisation (CGU) font partie des éléments incontournables à rédiger dans le cadre de la réalisation d'un site internet.
  • Les CGU sont à différencier des conditions générales de vente (CGV) qui visent à encadrer les relations commerciales
  • La traduction des conditions générales d'utilisation en anglais permet de rassurer les clients et de réduire les risques de litiges. 

FAQ


  • Non, la traduction des CGU dans une autre langue n'est pas obligatoire. Cependant, il est conseillé de proposer une version en anglais de vos CGU si vous visez une clientèle internationale.

  • La traduction d'un document juridique en anglais est un exercice délicat. Il est conseillé de faire appel à un avocat qui maitrise et travaille en anglais pour traduire vos CGU. 

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Besoin de faire traduire vos CGU ?
Échanger avec un avocat
Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

Ces articles pourraient également vous intéresser

CGU d'un site web : pourquoi il ne faut pas les négliger ?
3 min
CGU d'un site web : pourquoi il ne faut pas les négliger ?
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'un site internet : définition
3 min
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'un site internet : définition
Conditions générales d'utilisation d'un site internet (CGU)
3 min
Conditions générales d'utilisation d'un site internet (CGU)
Quelles sont les différences entre des CGV et des CGU ?
3 min
Quelles sont les différences entre des CGV et des CGU ?
Les conditions générales d’utilisation d’une application mobile
5 min
Les conditions générales d’utilisation d’une application mobile
Pourquoi rédiger ses statuts de société en anglais ?
2 min
Pourquoi rédiger ses statuts de société en anglais ?
Traduire ses CGV en anglais : quelle importance ?
3 min
Traduire ses CGV en anglais : quelle importance ?
Liste des mentions légales obligatoires d'un site e-commerce
2 min
Liste des mentions légales obligatoires d'un site e-commerce
CGV/CGU : quelle différence ?
Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide
6 min
Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide