Les conditions générales d’utilisation d’une application mobile

Vous avez développé une application mobile pour votre activité ? Avant de la mettre à disposition du public sur Google Play Store ou l’App Store, vous devez garantir aux utilisateurs que votre application est conforme aux dispositions légales. Captain Contrat vous explique comment rédiger des conditions générales d’utilisation de votre application mobile.

Les CGU d'une application mobile : qu'est-ce que c'est ?

Lorsqu’une application mobile est proposée au téléchargement sur les smartphones ou tablettes, elle doit délivrer certaines informations obligatoires :

• les mentions légales, c’est-à-dire l’identification de l’éditeur de l’application et une manière de le contacter ;
• des conditions générales de vente (CGV) lorsque l’application propose la vente de biens ou de services ;
• des informations concernant le traitement des données personnelles le cas échéant ;
• l’utilisation de cookies ou de traceurs si c’est le cas.

Ces éléments assurent une certaine protection de l’application mobile contre les litiges pouvant survenir avec l’utilisateur.

L'éditeur de l'application mobile peut également rédiger des conditions générales d'utilisation. Ce document a pour but d'informer l'utilisateur sur les règles d'utilisation de l'application (les conditions pour accéder et utiliser l'application, l'utilisation qui peut être faite du contenu, l'interdiction d'utiliser un logiciel tiers sur l'application, etc). Les CGU permettent aussi à l'éditeur de limiter sa responsabilité en cas d'utilisation abusive de l'application.

Les CGU sont-elles obligatoires pour une application mobile ?

À l'inverse des CGV qui doivent obligatoirement être rédigés si vous vendez des produits à des consommateurs, aucun texte de loi n'impose de rédiger des conditions générales d'utilisation. Cela vaut aussi bien pour un site internet que pour une application mobile.

Cependant, la rédaction de CGU est vivement recommandée dans de nombreux cas. 

À quoi servent les CGU d'une application mobile ?

Les conditions générales permettent d'encadrer l'utilisation que peuvent faire les utilisateurs de l'application. Elles fixent noir sur blanc les droits et obligations de l'utilisateur et de l'éditeur. Ainsi, l'éditeur peut se dégager de sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de l'application, de propos injurieux dans le cadre des échanges entre utilisateurs, etc. Elles permettent également à l'éditeur de limiter sa responsabilité si l'application est victime de perturbations techniques indépendantes de sa volonté. 

Quelle est la différence entre les CGU, les CGV et les mentions légales d'une application ?

Il existe plusieurs types de conditions générales, qui peuvent être obligatoires en fonction de l'application : 

• les CGU concernent les modalités d’utilisation de l’application ;
• les conditions générales de vente (CGV) ne s’appliquent que si l’application vend des produits ; Si l'éditeur vend des produits à des consommateurs, il a l'obligation de rédiger des CGV. 
• si l’application vend des services, les CGV sont remplacées par des conditions générales de services (CGPS). Les CGPS obéissent aux mêmes règles que les CGV.

Les CGV et les CGPS ont pour objet de poser un cadre contractuel entre le client et le vendeur. Elles fixent notamment les règles relatives aux prix, aux modalités de paiement, au délai de livraison, etc. 

Les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites internet et sur les applications mobiles. Les mentions légales permettent d'informer les utilisateurs sur la personne physique ou morale qui est derrière le service qu'elles utilisent. Les mentions légales doivent également mentionner le nom de l'hébergeur qui 

Que doivent mentionner les CGU d’une application mobile ?

La loi n’a pas formalisé le contenu des conditions générales d’utilisation d’une application mobile. En revanche, les mentions légales, les CGV/CGS et les informations sur le traitement des données personnelles doivent respecter un certain formalisme.

Les CGV/CGS doivent mentionner notamment :

• le mode de livraison et de paiement des produits ou services ;
• les modalités d’échange et de remboursement ;
• la manière de contacter le service client ;
• les modalités de rétractation et le délai.

Les mentions légales d’une application mobile doivent indiquer le nom, la raison sociale, l’adresse de l’éditeur, ainsi qu’un moyen de contact (adresse mail, numéro de téléphone).

Les informations relatives aux données personnelles sont régies depuis mai 2018 par une directive européenne : le RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles). Celui-ci impose notamment :

• d’informer l’utilisateur de l’application mobile que vous allez utiliser ses données personnelles et à quelle fin ;
• d’obtenir le consentement express de l’utilisateur quant à la collecte et l’utilisation de ses données personnelles ;
• de ne collecter que les données nécessaires au fonctionnement de l’application (par exemple, inutile de demander l’accès à la géolocalisation du smartphone si l’application ne le nécessite pas pour fonctionner) ;
• de préciser la manière dont l’utilisateur peut faire valoir ses droits concernant ses données (il peut en demander la suppression, la modification ou la rectification).

En plus des informations obligatoires précédemment citées, on trouve en général dans les CGU les clauses suivantes :

• les conditions d’accès à l’application (âge minimum, obligation de créer un espace personnel…) ;
• la description des produits ou services proposés par l’application ;
• les droits de propriété intellectuelle applicables aux contenus (c’est-à-dire que l’utilisateur ne peut pas copier une image, un service ou un texte sans autorisation) ;
• les droits et obligations de l’utilisateur et de l’éditeur ;
• la juridiction compétente en cas de litige entre utilisateur et éditeur.

Quels sont les risques en cas d’absence de CGU ?

Les CGU n’étant pas obligatoires, l’éditeur ne peut pas être pénalisé si elles n’existent pas. Cependant, leur absence peut être très préjudiciable, car les CGU permettent de prévenir les conflits avec les utilisateurs ou avec un concurrent qui voudrait siphonner les données de l'application. 

En revanche, l’absence des informations obligatoires peut entraîner des sanctions :

• l’absence de mentions légales est susceptible de valoir une peine d’un an de prison et 75 000 € d’amende ;
• l’absence de CGV ou de CGS entraîne la nullité de la vente et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € ;
• le manquement au RGPD concernant la protection des données personnelles dans une application mobile peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Si vous hésitez sur la manière de rédiger vos conditions générales d’utilisation pour une application mobile, Captain Contrat peut vous accompagner. Nous proposons une offre spécifique pour établir vos CGU en toute sécurité. Il existe de nombreux modèles de CGU sur Internet, mais la forme de ces dernières n’étant pas encadrée, il est souvent nécessaire d’être guidé pour les rédiger de manière optimale. Ainsi, votre application mobile sera conforme à la législation en vigueur et vous pourrez vous concentrer sur son développement et sa commercialisation.