Les conditions générales d’utilisation d’une application mobile

Vous avez développé une application mobile pour votre activité ? Avant de la mettre à disposition du public sur Google Play Store ou l’App Store, vous devez garantir aux utilisateurs que votre application est conforme aux dispositions légales. Captain Contrat vous explique comment rédiger des conditions générales d’utilisation de votre application mobile.

La définition des CGU d’une application mobile

Lorsqu’une application mobile est proposée au téléchargement sur les smartphones ou tablettes, elle doit délivrer certaines informations obligatoires :

• les mentions légales, c’est-à-dire l’identification de l’éditeur de l’application et une manière de le contacter ;
• des conditions générales de vente (CGV) lorsque l’application propose la vente de biens ou de services ;
• des informations concernant le traitement des données personnelles le cas échéant ;
• l’utilisation de cookies ou de traceurs si c’est le cas.

Ces éléments assurent une certaine protection de l’application mobile contre les litiges pouvant survenir avec l’utilisateur.

Les CGU sont-elles obligatoires dans une application mobile ?

Toutes ces informations peuvent être données de manière dispersée, mais elles sont couramment rassemblées dans les conditions générales d’utilisation (CGU). Ce document n’est donc pas obligatoire dans sa forme.

Les CGU d’une application mobile précisent également les conditions d’accès ou les restrictions éventuelles (par exemple : interdiction aux mineurs pour une application de pari sportif).

À quoi servent les CGU dans une application mobile ?

Les CGU permettent à l’éditeur de se mettre en conformité avec ses obligations légales. En cas de litige avec l’utilisateur, l’existence des conditions générales d’utilisation protège l’éditeur. Par exemple, il peut dégager sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse, de propos injurieux dans le cadre des échanges entre utilisateurs ou de perturbations techniques indépendantes de sa volonté. Si l’utilisateur ne respecte pas les CGU, l’éditeur peut se retourner contre lui et demander réparation.

Pour qu’elles soient applicables et valides, les CGU doivent être préalablement acceptées par l’utilisateur, et ce, de manière consentie. Concrètement, l’utilisateur doit cliquer sur un bouton ou cocher une case validant son acceptation des CGU avant d’installer l’application. En le faisant, il signe en quelque sorte un contrat avec l’éditeur.

Quelle est la différence entre CGU, CGV, CGS, mentions légales ?

Il existe plusieurs types de conditions générales, qui s’appliquent en fonction de l’application :

• les CGU concernent les modalités d’utilisation de l’application ;
• les conditions générales de vente (CGV) ne s’appliquent que si l’application vend des biens ou des produits ;
• si l’application vend des services, les CGV sont remplacées par des conditions générales de services (CGS).

Les CGV et CGS sont obligatoires, pas les CGU.

Les mentions légales, quant à elles, sont constituées uniquement des coordonnées et de l’identification de l’éditeur de l’application.

Que doivent mentionner les CGU d’application mobile ?

La loi n’a pas formalisé le contenu des conditions générales d’utilisation d’une application mobile. En revanche, les mentions légales, les CGV/CGS et les informations sur le traitement des données personnelles doivent respecter les dispositions légales.

Les CGV/CGS doivent mentionner notamment :

• le mode de livraison et de paiement des produits ou services ;
• les modalités d’échange et de remboursement ;
• la manière de contacter le service client ;
• les modalités de rétractation et le délai.

Les mentions légales d’une application mobile doivent indiquer le nom, la raison sociale, l’adresse de l’éditeur, ainsi qu’un moyen de contact (adresse mail, numéro de téléphone).

Les informations relatives aux données personnelles sont régies depuis mai 2018 par une directive européenne : le RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles). Celui-ci impose notamment :

• d’informer l’utilisateur de l’application mobile que vous allez utiliser ses données personnelles et à quelle fin ;
• d’obtenir le consentement express de l’utilisateur quant à la collecte et l’utilisation de ses données personnelles ;
• de ne collecter que les données nécessaires au fonctionnement de l’application (par exemple, inutile de demander l’accès à la géolocalisation du smartphone si l’application ne le nécessite pas pour fonctionner) ;
• de préciser la manière dont l’utilisateur peut faire valoir ses droits concernant ses données (il peut en demander la suppression, la modification ou la rectification).

En plus des informations obligatoires précédemment citées, on trouve en général dans les CGU les clauses suivantes :

• les conditions d’accès à l’application (âge minimum, obligation de créer un espace personnel…) ;
• la description des produits ou services proposés par l’application ;
• les droits de propriété intellectuelle applicables aux contenus (c’est-à-dire que l’utilisateur ne peut pas copier une image, un service ou un texte sans autorisation) ;
• les droits et obligations de l’utilisateur et de l’éditeur ;
• la juridiction compétente en cas de litige entre utilisateur et éditeur.

Quels sont les risques en cas d’absence de CGU ?

En soi, les CGU n’étant pas obligatoires, l’éditeur ne peut être pénalisé si elles n’existent pas. Cependant, leur absence est préjudiciable en cas de litige avec un utilisateur, car les CGU encadrent la relation contractuelle entre éditeur et utilisateur.

En revanche, l’absence des informations obligatoires peut entraîner des sanctions :

• l’absence de mentions légales est susceptible de valoir une peine d’un an de prison et 75 000 € d’amende ;
• l’absence de CGV ou de CGS entraîne la nullité de la vente et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € ;
• le manquement au RGPD concernant la protection des données personnelles dans une application mobile peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Si vous hésitez sur la manière de rédiger vos conditions générales d’utilisation pour une application mobile, Captain Contrat peut vous accompagner. Nous proposons une offre spécifique pour établir vos CGU en toute sécurité. Il existe de nombreux modèles de CGU sur Internet, mais la forme de ces dernières n’étant pas encadrée, il est souvent nécessaire d’être guidé pour les rédiger de manière optimale. Ainsi, votre application mobile sera conforme à la législation en vigueur et vous pourrez vous concentrer sur son développement et sa commercialisation.