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Traduire ses CGV en anglais : quelle importance ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La croissance d'une entreprise passe souvent par son développement à l'international. Cette étape importante implique de rédiger ou de traduire les documents contractuels de la société. Mais dans quels cas la traduction des conditions générales de vente est-elle obligatoire ? Captain Contrat fait le point dans cet article. 

 

 

Définition des CGV

 

Le signe « CGV » désigne les conditions générales de vente d’une entreprise. Tandis que les conditions d’achat s’adressent aux fournisseurs, les conditions de vente ont pour destinataire les clients.

Usuellement, on les retrouve sur le site Web du commerçant ou jointes aux factures.

Lorsque le professionnel s'adresse à un particulier, il doit lui communiquer ses CGV avant même la conclusion de la vente. En revanche, lorsque 

 

Faut-il traduire des CGV en anglais ?

 

Rien ne vous contraint officiellement à faire traduire vos conditions générales de vente en anglais, ou dans toute autre langue. En tant que socle de négociation commerciale, les CGV visent à être compréhensibles par tous les clients et prospects. C’est la raison pour laquelle il est préférable de les traduire en anglais, langue des affaires par excellence, afin de lever les ambiguïtés possibles. Cela est d’autant plus vrai depuis la loi Hamon de 2014 qui a changé certains éléments dans les obligations d’une entreprise envers ses clients, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation.

Il paraît donc essentiel de communiquer explicitement ses CGV, surtout compte tenu du fait que les contrats signés avant la loi Hamon tiennent de l’ancienne réglementation.

Enfin, si vous visez une clientèle qui se trouve à l'international, vous pourrait être contraint de vous mettre en conformité avec la règlementation locale de cette clientèle. D'autres pays pose l'obligation aux commerçants de rédiger un document similaire au CGV. Il vous appartient de vérifier si la traduction de vos CGV suffit à vous mettre en conformité avec cette règlementation ou si vous devez ajouter et supprimer certaines clauses. 

 

CGV en anglais : quelles sont les mentions obligatoires et utiles ?

 

Les règles établies dans les CGV sont relativement libres tant qu’elles respectent les textes du Code du commerce. Cependant, la loi mentionne aussi les conditions obligatoires qui doivent y figurer.

Ces clauses imposées sont :

  • Les conditions de la vente, c’est-à-dire tout ce qui est en lien avec les modalités de transfert de propriété, les modes de livraison, les exigences logistiques, etc.) ;
  • Le barème des tarifs unitaires,
  • Les réductions de prix (indiquer leur absence s’il n’y en a pas) ;
  • Les conditions de règlement (taux d’intérêt des pénalités en cas de retard, les frais de recouvrement, etc.).

 

Quelles qu’en soient les motivations, les CGV doivent être transmises aux demandeurs qui souhaitent les consulter.

Pour la rédaction de vos Conditions Générales de Vente, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé du droit des sociétés et du commerce. Ce dernier pourra mettre en œuvre son expérience pour vous proposer un texte vous protègeant dans toutes les situations commerciales. Par ailleurs, la simple reprise des CGV d’un concurrent que vous auriez adapté est non seulement dangereuse si vous n’adhérez pas totalement à leurs contenus et surtout leurs conséquences, mais cela ne participe pas non plus à la bonne réputation de votre entreprise.

 

Comment faire accepter les CGV ?

 

Afin de demeurer valables dans le cadre des négociations et transactions commerciales, les CGV nécessitent un consentement mutuel par les deux parties. En conséquence, en cas de litige entre l’entreprise et son client, les CGV ne pourront pas être utilisées s’il n’y a pas de preuve de leur acceptation éclairée. Une preuve écrite de remise des CGV signée par le client permet de montrer qu’il les a vues, lues et acceptées.

Pour les CGV e-commerces, le Code civil accepte l’usage des moyens électroniques pour la présentation des CGV. Le site devra être cependant conçu de sorte qu’il garantisse leur lecture et le consentement du client. Le clic est alors admis pour se substituer à la signature. Pourtant le procédé de certains sites marchands ne fournissant qu’un simple lien hypertexte de consultation des CGV au moment de l’achat est encore critiqué en tant que preuve suffisante. Il convient de se renseigner au sujet des moyens techniques qui permettent l’accessibilité des conditions générales de ventes. Sans cela, elles ne seront pas opposables à l’autre partie. De la même manière, pour une clientèle étrangère, fournir le document dans sa version française et traduire en anglais vous permet de soulever les suspicions d’ambiguïtés en ce qui concerne vos conditions. 

 

Les sanctions pour le non-respect des dispositions des CGV

 

Comme mentionné en introduction, la rédaction des conditions générales de vente en anglais n’est pas une obligation légale à laquelle les entreprises sont tenues. Cependant, dès lors qu’elles existent, les dispositions qui encadrent les CGV sont à respecter.

Les faits sanctionnés sont les suivants :

  • Absence d’une mention obligatoire,
  • Non-communication partielle des CGV,
  • Non-communication totale des CGV.

 

📩 Point de vigilance :
Les personnes physiques sont pénalisées d’une amende qui va jusqu'à 15 000 € tandis que les personnes morales encourent 75 000 € de sanction.

 

Le fait de ne pas transmettre ses CGV en anglais n’est pas puni par la loi. Pourtant, c'est une très bonne pratique. Outre l’aspect seulement juridique, il s’agit de donner confiance au client quant au soin apporté à la négociation. Vous bâtissez de cette manière les fondations saines de la relation client, en vous adressant à lui dans une langue qu’il est apte à comprendre sans ambiguïté. A contrario, donner à un client étranger des CGV en français uniquement lorsqu’il en demande la consultation est un très mauvais signal. Vous communiquez de cette manière un service client peu qualitatif qui en phase de négociation est une stratégie dévalorisante pour votre entreprise. Par ailleurs, si vos concurrents ne disposent pas de CGV traduites, les vôtres figurent alors comme un critère positif de différenciation.

Sans être une obligation légale, les conditions générales de vente vous permettent de vous protéger juridiquement en cas de contentieux avec un client. Elles permettent également de poser les bases d’une négociation commerciale saine.

✍️ En résumé :
  • La traduction des CGV peut être nécessaire si vous avez une activité à l'international.
  • Les CGV doivent avoir été acceptées pour avoir une valeur contractuelle.
  • En cas d'omission d'une mention obligatoire ou de clauses obligatoires, des sanctions ou amendes peuvent être encourues. 

 

FAQ


  • Non, la traduction des CGV en anglais n'est jamais obligatoire. En revanche, si vous ciblez une clientèle située dans un autre pays, vous devez vous renseigner sur les règles locales relatives à votre obligation d'information pré-contractuelle. 

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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