Quelles sont les différences entre des CGV et des CGU ?

 

 

 

 

La nuance entre CGU et CGV n’est pas toujours évidente, mais elle est pourtant essentielle. En effet, ces conventions ne s’appliquent pas dans les mêmes situations. Des conditions générales de vente vont permettre d’établir des règles contractuelles entre une personne et une entreprise dès lors qu’il y a une vente de service ou de produit. Elles ont vocation à s'appliquer autant dans l’utilisation de sites Internet de commerce en ligne, ou pour la prestation de service. Si vous dirigez une entreprise de service uniquement, nous vous conseillons de vous diriger vers cette solution en vous adressant à un avocat spécialisé. En ce qui concerne les conditions générales d’utilisation, il s'agit d'un document plus général que l'on rencontre par exemple dans le cas où un internaute fait l’usage d’un site Internet sans pour autant acheter. Tout échange par la voie informatique est concerné par les CGU. 

 

Que ce soit dans une relation B2B, ou une relation B2C, l’usage de conditions générales n’est pas obligatoire. Rien n’oblige, dans le Code du commerce, à mettre en place des conditions générales en plus des documents usuels comme le devis et le contrat. Cependant, il est fortement conseillé d’en disposer. Dans tous les cas, les CGV et CGU doivent être acceptées par le client. S’il en est autrement, vous ne pouvez pas faire valoir vos droits en cas de litige en vous appuyant sur ce qui est écrit dans les conditions générales. Moins compliquées à mettre en place qu’un contrat, les conditions générales de vente sont, dans la pratique, plus rapidement signées. C’est donc une alternative très intéressante pour sécuriser les échanges commerciaux que vous pouvez avoir avec un client.

 

Les conditions générales d’utilisation peuvent être utilisées pour tous les sites Internet, même si ce ne sont pas des sites commerciaux. En effet, un site purement éditorial doit tout de même informer ses internautes des interactions réelles qu’il a avec la plateforme : usage des cookies, suivi du trafic, etc. Pour ce faire, les sites français disposent aussi d’un bandeau obligatoire à faire accepter mentionnant l’utilisation des cookies (données de navigation) lorsque cela est nécessaire. Il s’agit en effet de communiquer en toute transparence sur les informations personnelles utilisées et ainsi protéger la vie privée des utilisateurs. Par exemple, selon les conditions demandées par la CNIL, vous devez pouvoir permettre la modification des informations enregistrée par simple demande de l’utilisateur. Les CGU prennent alors la forme d’un document textuel qui doit être facilement accessible. Ce document juridique doit être accepté de manière concrète par l’internaute, dès lors qu'il consulte les pages du site après un avertissement explicite, ou à la suite du remplissage d’un formulaire. Pour note, dans le cas d’un site commercial, les CGV et CGU peuvent coexister. À noter que même si les CGU ne sont pas obligatoires, c’est la seule manière qui vous permet de protéger facilement les liens qui se créent entre l’internaute et l’entreprise dès lors qu’il visite le site internet concerné. La rédaction des CGU n'est toutefois à négliger, des conditions devront être respectés. Par ailleurs, n’oubliez pas qu’il est légalement obligatoire de disposer de mentions légales à jour.

 

 

Grâce aux conditions générales de vente, vous établissez clairement un cadre juridique pour les transactions que vous avez avec un client. Par l’acceptation de ces dernières par une signature, qu’elle soit matérielle ou électronique, vous encadrez l’ensemble du déroulement de la vente. Ces conditions émettent notamment les engagements en ce qui concerne les moyens de paiements demandés, les délais de paiement, mais aussi la durée d’un contrat ou d’un abonnement. Malgré une relative liberté, le contenu des CGV est régi par le Code de la consommation dans l e domaine B2C, et le Code du commerce lorsque votre commerce s’adresse à d’autres professionnels. Même si l’existence des CGV n’est pas obligatoire, dès lors qu’elles sont rédigées un certain nombre de clauses doivent y apparaître. Aussi l’entreprise est-elle sanctionnée lorsqu’elle refuse de communiquer ses conditions générales de vente à un client qui en fait la demande. Les conditions générales de vente figurent comme étant le socle de négociation commerciale. Il est donc indispensable de les faire rédiger par un professionnel.

Pour aller plus loin : N'hésitez pas à consulter l 'article de Maître Mirabel-Chambaud : Indépendant : ne négligez pas à la rédaction de vos CGV. 

 

Les CGV et les CGU doivent rester en permanence disponibles à la consultation afin que le client ou l’utilisateur prennent connaissance des informations relatives à votre relation. Lorsqu’elles existent, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer pour ne pas exposer son entreprise à de sévères sanctions. Pour mettre en place un tel document juridique, les CCI et CMA fournissent des modèles utilisables. Cependant, vous serez sans aucun doute amené à les personnaliser. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux dès le départ s’adresser à un avocat spécialisé avec lequel vous pourrez avoir un dialogue où les besoins réels de votre entreprise seront définis. Par ailleurs, pour des CGU, un professionnel du droit expert en problématiques numériques saura vous diriger vers les clauses obligatoires, mais aussi celles qui sont les plus appropriées pour protéger votre activité.