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Les conditions générales de vente (CGV) permettent à un commerçant ou à un prestataire de services d'encadrer ses relations commerciales. Les CGV doivent être distinguées des conditions générales d'utilisation (CGU) qui fixent les règles d'utilisation d'un site ou d'une application mobile.
Qu'est-ce que les CGV ? On vous explique en vidéo
Quelle est la différence entre les CGV et les CGU ?
La nuance entre CGU et CGV n’est pas toujours évidente, mais elle est pourtant essentielle. En effet, ces conventions ne s’appliquent pas dans les mêmes situations :
- Les conditions générales de vente vont permettre d’établir des règles contractuelles entre une personne et une entreprise dès lors qu’il y a une vente de service ou de produit. Pour les prestataires de service, on parle de CGPS (conditions générales de prestation de services). CGV et CGPS obéissent aux mêmes règles, seul leur contenu peut varier.
- En revanche, les CGU permettent de fixer les règles d'utilisation d'un site ou d'une application mobile. Les CGU vont ainsi décrire ce que le visiteur du site peut ou ne peut pas faire.
Les conditions générales sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales de vente sont obligatoires lorsque le professionnel s'adresse à des consommateurs. Il doit les communiquer et les faire accepter avant même la conclusion du contrat de vente.
Si la clientèle du commerçant est composée exclusivement de professionnels, cette obligation de communiquer les CGV avant la conclusion du contrat ne s'applique pas. En revanche, le professionnel a l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à son client si ce dernier en fait la demande.
À l'inverse, les conditions générales d'utilisation ne sont jamais obligatoires.
Pourquoi faut-il rédiger des CGU ?
Les conditions générales d’utilisation peuvent être utilisées pour tous les sites Internet, même si ce ne sont pas des sites commerciaux. En effet, un site purement éditorial doit tout de même informer ses internautes des interactions qu’il a avec la plateforme, notamment si l'utilisateur a la possibilité de créer un espace personnel.
Les CGU permettent ainsi de définir les droits et obligations de l'utilisateur du service et de limiter la responsabilité de l'éditeur. Les CGU peuvent donc vous permettre d'anticiper les litiges qui pourraient naître lors de l'utilisation de votre site par un utilisateur.
Par ailleurs, l'éditeur du site doit se mettre en conformité au RGPD s'il collecte et traite les données de ses utilisateurs. Pour ce faire, les sites français disposent aussi d’un bandeau obligatoire à faire accepter mentionnant l’utilisation des cookies (données de navigation) lorsque cela est nécessaire. Il s’agit en effet de communiquer en toute transparence sur les informations personnelles utilisées et ainsi protéger la vie privée des utilisateurs.
Quel est l'objectif des CGV ?
Grâce aux conditions générales de vente, vous établissez clairement un cadre juridique pour les transactions que vous avez avec un client. Par l’acceptation de ces dernières par une signature, qu’elle soit matérielle ou électronique, vous encadrez l’ensemble du déroulement de la vente.
Le contenu des CGV est régi par le Code de la consommation si les clients sont des consommateurs et par le Code du commerce si les clients sont d’autres professionnels. Les conditions générales de vente figurent comme étant le socle de négociation commerciale. Il est donc indispensable de les faire rédiger par un professionnel.
Comment rédiger ses conditions générales : CGV, CGU ?
Les CGV et les CGU doivent rester en permanence disponibles à la consultation afin que le client ou l’utilisateur prennent connaissance des différentes informations.
Des mentions doivent obligatoirement y figurer pour ne pas exposer son entreprise à des sanctions. Pour rédiger ce document juridique, les CCI et CMA fournissent des modèles. Cependant, vous serez sans aucun doute amené à les personnaliser. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux dès le départ s’adresser à un avocat spécialisé avec lequel vous pourrez échanger sur vos besoins et sur les spécificités de votre activité. Par ailleurs, pour des CGU, un professionnel expert en droit des nouvelles technologies saura vous conseiller sur les clauses qui sont les plus appropriées pour protéger votre activité.
CGU et CGV revêtent une forme similaire, mais leurs applications sont tout à fait différentes. La valeur de leurs contenus est contractuelle donc leur rédaction doit être effectuée avec rigueur. Comme toute autre convention, elles engagent les personnes concernées. Aussi, pour faire valoir les CGU et les CGV, prenez soin de les faire accepter de manière concrète et explicite. Sans une telle démarche, vous risquez de ne pouvoir les utiliser en cas de contentieux.
En résumé :
- Les CGV permettent d'encadrer les relations commerciales entre un professionnel et ses clients.
- Les CGU fixent les règles d'utilisation d'un site Internet ou d'une application mobile.
- Si la rédaction des CGV est obligatoire, celle des CGU est facultative.
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