Les conditions générales de vente (CGV) permettent à un commerçant ou à un prestataire de services d'encadrer ses relations commerciales. Les CGV doivent être distinguées des conditions générales d'utilisation (CGU) qui fixent les règles d'utilisation d'un site ou d'une application mobile.
Qu'est-ce que les CGV ? On vous explique en vidéo
Quelle est la différence entre les CGV et les CGU ?
CGV et CGU : définition
- Les conditions générales de vente vont permettre d’établir des règles contractuelles entre une personne et une entreprise dès lors qu’il y a une vente de service ou de produit. Pour les prestataires de service, on parle de CGPS (conditions générales de prestation de services). CGV et CGPS obéissent aux mêmes règles, seul leur contenu peut varier.
- En revanche, les CGU permettent de fixer les règles d'utilisation d'un site ou d'une application mobile. Les CGU vont ainsi décrire ce que le visiteur du site peut ou ne peut pas faire.
Quel est le contenu des CGV et des CGU ?
Compte tenu de leurs différences de nature, les CGV et les CGU n'ont pas le même contenu :
- CGV : les conditions générales de vente détaillent les modalités encadrant les transactions commerciales entre la société et ses clients. On retrouve dans les CGV des informations sur les prix, les modes de paiement, les conditions de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et les responsabilités respectives des parties. Les CGV précisent également les conditions de résolution des litiges et les clauses éventuelles de limitation de responsabilité.
- CGU : Les conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation du site ou de la plateforme par les utilisateurs. Elles incluent les droits et obligations des utilisateurs, les règles de conduite, les limites de responsabilité de l’exploitant
Les conditions générales sont-elles obligatoires ?
Pourquoi faut-il rédiger des CGU ?
Quel est l'objectif des CGV ?
Comment rédiger ses conditions générales : CGV, CGU ?
CGU et CGV revêtent une forme similaire, mais leurs applications sont tout à fait différentes. La valeur de leurs contenus est contractuelle donc leur rédaction doit être effectuée avec rigueur. Comme toute autre convention, elles engagent les personnes concernées. Aussi, pour faire valoir les CGU et les CGV, prenez soin de les faire accepter de manière concrète et explicite. Sans une telle démarche, vous risquez de ne pouvoir les utiliser en cas de contentieux.

- Les CGV permettent d'encadrer les relations commerciales entre un professionnel et ses clients.
- Les CGU fixent les règles d'utilisation d'un site Internet ou d'une application mobile.
- Si la rédaction des CGV est obligatoire, celle des CGU est facultative.
FAQ
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📌 Est-ce que les cookies sont obligatoires sur un site internet ?
Non, les cookies ne sont pas obligatoires. Cependant, ils sont essentiels dans de nombreux cas. Sur un site e-commerce par exemple, les cookies permettent de conserver votre panier tout au long de votre navigation sur le site. Par ailleurs, les cookies permettent à l'éditeur du site de suivre l'évolution de son audience. -
Où peut-on trouver les CGV et les CGU sur un site ?
La plupart du temps, vous pouvez trouver un lien vers les CGU et les CGV sur toutes les pages du site dans le footer (le pied de page). -
Qui doit rédiger des CGU ?
La rédaction de CGU n'est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé à tous les éditeurs de site Internet ou de plateforme en ligne de rédiger des CGU afin d'anticiper d'éventuels litiges et de protéger l'entreprise. -
Est-il obligatoire de faire signer les CGV ?
Non, la signature en tant que telle des CGV n'est pas obligatoire. Cependant, le vendeur doit s'assurer que le consommateur a bien eu connaissance et a accepté ces conditions avant la conclusion du contrat.
- Mise à jour du 24 janvier 2025 : ajout de FAQ
- Mise à jour du 22 janvier 2024 : vérification des informations juridiques.
- Mise à jour du 19 juillet 2024 : intégration d'une vidéo.
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