CGU d'un site web : l'importance de ne pas les négliger

Le web est aujourd'hui un lieu de publicité et d'échanges commerciaux important. Si vous avez une entreprise, il est important de créer et de développer un site internet afin d'améliorer votre visibilité.

Véritable vitrine, votre site internet doit faire l'objet de toutes les attentions lors de sa création. Si vous êtes en train de créer un site ou que vous envisagez d'en créer un, la rédaction des conditions générales d'utilisation (CGU) est une étape importante. Dans cette article nous faisons le point sur les CGU d'un site web :

1. Qu'est-ce que les conditions générales d'utilisation ?

Lorsque vous utilisez une chose, quelle qu'elle soit (voiture, électroménager, etc), il y a des règles d'utilisation. Pour une voiture, il faut par exemple, respecter le code de la route et suivre les recommandations du constructeur concernant son entretien.

Pour un site internet, la situation est similaire. Plus difficile à appréhender du fait de son immatérialité, il n'en demeure pas moins que lorsque vous aurez mis en ligne votre site, les visiteurs devront respecter certaines règles.

En contrepartie, vous vous engagez en tant que responsable du site, à leur apporter les informations nécessaires pour qu'elles aient connaissance des modalités d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation (CGU), permettent ainsi de préciser ce qui est autorisé et ce qui est interdit dans le cadre de l'utilisation de votre site, et de prévoir les sanctions en cas de non-respect de ces règles.

2. CGU d'un site web non obligatoires mais fortement conseillées

Si la rédaction de CGU pour une site web n'est pas à proprement parler obligatoire, il est conseillé de les rédiger et de les publier.

Les CGU permettent notamment de :

• limiter votre responsabilité. En effet, en rédigeant des CGU claires et en demandant aux utilisateurs d'accepter celles-ci, votre responsabilité sera limitée si un visiteur ne les respecte pas.
• informer les utilisateurs. Il s'agit de leur apporter une information quant à l'identité de l'entreprise, à son activité, et aux modalités de gestion des données personnelles éventuellement utilisées.
• expliquer le fonctionnement de votre site en précisant, par exemple, les modalités d'accès et l'encadrement des publications.
  
  

3. Que faut-il mettre dans les CGU ?

La rédaction des CGU dépend de votre activité et de la fonction de votre site. Plus votre site a des fonctionnalités avancées comme un chat, une possibilité pour les utilisateurs de laisser des avis, un système de géolocalisation pour trouver les prestations les plus proches de l'utilisateur, ou encore la possibilité de faire des achats sur le site, plus vos conditions générales d'utilisation devront être précises.

Les éléments obligatoires sur un site internet et qui peuvent être inclus dans les CGU

Certaines indications doivent obligatoirement être publiées en créant un site web. La rédaction des CGU, permet de regrouper ces éléments dans un même document, chacun d'eux faisant l'objet d'un article dans les CGU, à savoir :

• Les mentions légales du site web :

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi LCEN) de juin 2004, est venue préciser les mentions légales qui doivent apparaître sur un site internet. Il s'agit des éléments permettant aux utilisateurs d'identifier l'entreprise. S’il s’agit d'une personne morale, il faut indiquer sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, ainsi qu'un numéro de téléphone, et un courrier électronique. Si l’entreprise est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d’immatriculation doit être indiqué, tout comme le numéro de TVA intracommunautaire et le capital social. Il faut également préciser les coordonnées de l'hébergeur du site et le nom du directeur de publication.

• Les modalités de gestion et de protection des données personnelles :

Les données personnelles correspondent à des éléments permettant d'identifier une personne. Il peut s'agir notamment de son nom, son numéro de téléphone ou encore son adresse électronique.

Si vous collectez ce type de données, la loi relative à la protection des données personnelles de juin 2018, comprenant les dispositions du règlement européen général de protection des données (RGPD), est venue renforcer les obligations d'information en la matière. Vous devez notamment préciser les données qui sont collectées, les raisons de collecte de ces données, et rappeler les droits des utilisateurs sur celles-ci, ainsi que l'éventuelle nomination d'un délégué à la protection des données. Il faut également penser à prévoir des mesures de sécurité adaptées pour protéger ces données efficacement.

• Les conditions générales de vente (CGV) :

Si votre site est un site marchand où vous vendez des biens et/ou des services, vous devez rédiger des CGV. Ces conditions régissent les relations commerciales entre vous et vos clients en précisant notamment les modalités de livraison et de paiement.

CGV et CGU peuvent être mis dans le même document.

Les éléments pouvant être dans les CGU d'une site web

Les conditions générales d'utilisation n'étant pas encadrées par la loi, leur rédaction est libre. La liste ci-dessous n'est donc pas exhaustive et doit être personnalisée et adaptée à votre entreprise avec le conseil de professionnels. Les CGU peuvent indiquer :

• la définition des termes qui sont utilisés dans les CGU comme le site pour le site internet, l'internaute pour l'utilisateur,
• l'objet des CGU,
• les conditions d'accès à votre site : est-il accessible à tous ou est-il nécessaire de créer un compte client ? Faut-il un âge minimum pour y accéder ?
• les services proposés par votre site, en distinguant les services proposés par des tiers comme les publicités,
• la propriété intellectuelle avec les éventuels droits d'auteurs, ainsi que les modalités d'utilisation des logos et images,
• la responsabilité de l'éditeur du site et ses limites,
• la responsabilité de l'utilisateur,
• le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige,
• les modalités de mises à jour et de modifications des CGU.
  
  

4. Que se passe-t-il en cas de non-respect des CGU ?

Si vous avez publié des CGU sur votre site, le non-respect des obligations fixées par celles-ci peut entraîner la mise en cause de votre responsabilité ou celle du visiteur.

Pour qu'elles engagent les parties et aient une telle valeur contractuelle, les CGU doivent être rédigées en termes clairs et précis et être acceptées par le visiteur lors de son entrée sur votre site. À défaut d'une telle acceptation, la jurisprudence considère qu'elles ne sont pas opposables à l'utilisateur.

Ainsi, pour que vos CGU aient un réel impact, il faut mettre en place, lors de la création de votre site internet, un système d'acceptation électronique avec une case à cocher. En cochant cette case, le visiteur confirme avoir lu et accepté les CGU.

Parce que votre site web est unique et doit refléter et s'adapter à votre activité, il est déconseillé de recopier les CGU d'autres sites. Notre équipe vous aide dans la rédaction des conditions générales d'utilisation web pour votre entreprise.