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L’acte de caution solidaire : définition et fonctionnement

Obtenir un contrat commercial
Obtenir un contrat commercial

L’acte de cautionnement, qui vient s’annexer au contrat principal, se présente comme une solution intéressante si vous vous apprêtez à conclure un contrat avec d’importants enjeux (signature d’un contrat de bail, d’un emprunt bancaire, etc.). Celui qui se porte caution solidaire, prend l’engagement juridique de régler les dettes du débiteur en cas d’incapacité financière de ce dernier pour y faire face. Ce dispositif juridique offre une garantie au créancier en cas d’insolvabilité de son débiteur. Véritable renfort du contrat principal, il est important de connaître le fonctionnement et les effets de cet engagement de cautionnement.

 

 

1. L’acte de cautionnement : définition

 

L’acte de caution solidaire consiste à vous engager juridiquement envers le créancier d’un débiteur aux fins de satisfaire son obligation dans l’hypothèse ou ce dernier serait dans l’impossibilité d’y faire face.

Prenons l'exemple d'une caution de bail commercial : celui qui se porte caution s’engage directement envers le bailleur à régler les loyers du locataire si celui-ci n’est pas en mesure de les payer seul.

On distingue deux types de cautionnement :

  • le cautionnement simple : le créancier doit d’abord prendre contact auprès du débiteur, son cocontractant direct, afin de se faire payer. Si cette démarche reste sans effet, le créancier pourra alors s’adresser à la caution simple. Dans le cas où plusieurs personnes se seraient portées caution simple d’un même débiteur, chaque caution sera individuellement responsable de la part pour laquelle elle s’est engagée uniquement ; 
  • le cautionnement solidaire : dans ce cas de figure, le créancier peut directement s’adresser à la caution sans qu’il soit nécessaire de contacter au préalable le débiteur. Dans le cas d’une pluralité de cautions solidaires, le créancier est en droit de réclamer la totalité du règlement à n’importe quelle personne caution. Ainsi, ce type de cautionnement constitue une garantie plus efficace pour le créancier.

 

2. Rédaction de l’acte de cautionnement : les règles de formes et de fond

 

Le contrat de cautionnement doit se conformer aux règles de validité communes à tout contrat (capacité, pouvoir, objet) auxquelles s’ajoutent des règles de protection supplémentaires en raison de l’importance de l’engagement.

Ainsi, l’acte doit obligatoirement fait apparaître certaines mentions :

  • l’identification des parties : noms, prénoms, adresse, etc. ;
  • le type de cautionnement : simple ou solidaire ;
  • l’identification du débiteur bénéficiaire du cautionnement ;
  • l’identification du contrat principal dont le cautionnement est l’accessoire ;
  • la nature et étendue de l’engagement ;
  • la signature des parties. 

 

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la mention expresse de la caution attestant qu’elle avait pleine conscience de la nature et de l’étendue de son engagement n’est plus exigée. Dès lors, seule la signature de l’acte comprenant ces informations est requise.

 

3. Les effets de l’acte de caution solidaire

 

L’acte de caution solidaire fait naître des obligations pour chacune des parties au cautionnement :

  • le créancier doit s’assurer que l’engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières et lui fournir un exemplaire original de l’acte de caution solidaire comprenant les informations utiles ; 
  • la caution solidaire doit satisfaire à son obligation dès lors que le créancier la sollicite et que le débiteur n’est pas en mesure d’exécuter son obligation.

 

La durée choisie a un impact conséquent sur l’engagement de la caution. Lorsque l’acte de cautionnement est à durée indéterminée, la caution est engagée pour le contrat principal en cours et reste libre de résilier à tout moment son engagement. 

S’il s’agit d’un acte de cautionnement à durée déterminée la caution est alors engagée pour le contrat en cours jusqu’à la date prévue, mais aussi en cas de tacite reconduction si cela est prévu expressément par le contrat de cautionnement.

Vous pourrez désormais envisager la mise en place d’un acte de cautionnement solidaire avant de vous lancer dans la conclusion d’un contrat présentant d’importants enjeux.

L'équipe Captain Contrat et son réseau d'avocats partenaires vous accompagnent dans la rédaction de vos contrats commerciaux. Pour en savoir plus sur le type de contrat qu'il vous faut, les points d'attention à avoir lors de sa rédaction, cliquez  ci-dessous. 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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