--- title: Tout savoir sur le bail commercial (bail 3 6 9) description: Le statut des baux commerciaux relève d'un régime particulier. Le bail commercial 3 6 9 répond à des règles précises sur sa durée et son renouvellement. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-Bail-commercial.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Contrats commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv) 3. [Contrats Commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/tag/contrats-commerciaux) 4. Tout savoir sur le bail commercial (bail 3 6 9) # Tout savoir sur le bail commercial (bail 3 6 9) - **Mise à jour :** 23 mai 2024 - 6 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu'est-ce qu'un contrat de bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre1) - [Quelle est la durée du bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre2) - [Quelles sont les caractéristiques du bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre3) - [Quelles sont les règles relatives à la fixation et à la révision du loyer du bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre4) - [Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat de bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre5) - [Quels sont les documents à annexer au bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre6) - [Comment rédiger le contrat de bail ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre7) - [Quelles sont les obligations des parties dans le contrat de bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre8) - [Le bail commercial peut-il être cédé ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre9) - [L'exception au bail commercial : le bail dérogatoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre10) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Clémence Bonnet](https://www.captaincontrat.com/auteur/clemence-bonnet). - **Mise à jour :** 23 mai 2024 - 6 min Le bail commercial (ou bail 3 6 9) est un [contrat commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/differents-types-contrats-commerciaux) qui a pour objet la location d'un local pour l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial obéit à des règles spécifiques qui ont pour but de protéger le locataire. Ainsi, les parties ne peuvent pas déterminer librement la durée du contrat, il doit être conclu pour une durée de neuf ans minimum. Par ailleurs, le preneur bénéficie d'un droit au renouvellement du bail.  Dans cet article, Captain contrat vous présente toutes les caractéristiques du contrat de  bail commercial.   Sommaire - [Qu'est-ce qu'un contrat de bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre1) - [Quelle est la durée du bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre2) - [Quelles sont les caractéristiques du bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre3) - [Quelles sont les règles relatives à la fixation et à la révision du loyer du bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre4) - [Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat de bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre5) - [Quels sont les documents à annexer au bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre6) - [Comment rédiger le contrat de bail ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre7) - [Quelles sont les obligations des parties dans le contrat de bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre8) - [Le bail commercial peut-il être cédé ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre9) - [L'exception au bail commercial : le bail dérogatoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin#ancre10)   ## Qu'est-ce qu'un contrat de bail commercial ?   ### Contrat de bail : définition   Le **contrat de bail commercial** a pour objectif premier de mettre à disposition un local commercial à un locataire en contrepartie du paiement d’un loyer. Le droit français considère que le locataire d'un bail commercial doit être protégé car son local est son principal outil de travail. S'il venait à déménager, il perdrait une partie de sa clientèle qu'il a mis des années à fidéliser. C'est pourquoi le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail. Cela signifie que le bailleur ne peut pas refuser de renouveler le bail sans payer au locataire une [indemnité d'éviction](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-ce-quil-faut-savoir-sur-les-indemnites-deviction-me-robelin). Cette indemnité dont le montant peut être substantiel vise à réparer la perte de la clientèle issue du changement de local par le locataire.   ### Les conditions de validité du bail commercial   Le statut du bail commercial s'applique si les 4 conditions suivantes sont remplies : - Il s'agit d'un contrat de bail, c'est-à-dire d'un contrat portant sur la location d'un bien immeuble ; - Les lieux doivent obligatoirement servir à l’exploitation [d’un fonds de commerce ;](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/fonds-commerce-explication) - Le local doit être affecté à un usage commercial, artisanal ou industriel ; - Le preneur doit être immatriculé et enregistré au RNE.   ### Le caractère obligatoire du statut des baux commerciaux   Si les conditions de validité du bail commercial sont réunies, les parties ne peuvent pas choisir d'échapper au régime des baux commerciaux. Il s'applique automatiquement à tous les contrats qui portent sur la location d'un local à usage commercial, artisanal ou industriel. Ainsi, si les parties décident de conclure un bail professionnel alors que toutes les conditions du bail commercial sont réunies, le contrat sera requalifié.   Bon à savoir Le bail commercial [doit être distingué du bail professionnel](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/difference-bail-professionnel-bail-commercial). Ce dernier s'adresse notamment aux professions libérales et s'applique aux contrats de location qui portent sur des locaux dont l'usage n'est pas commercial, artisanal ou industriel. Le bail professionnel est conclu pour une durée de six ans minimum, et, contrairement au bail commercial, le locataire ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement du bail.   ## **Quelle est la durée du bail commercial ?**   [L'article L. 145-4 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667139)******prévoit que la durée du bail commercial** ne peut pas être [inférieure à neuf ans](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-3-6-9-tout-savoir-sur-la-duree-du-bail-commercial-me-robelin). Il s'agit de la durée minimale qui doit être prévue au moment de la conclusion du contrat de bail. Cependant, le locataire peut demander la résiliation du bail à la date d'anniversaire du contrat à la fin de chaque période triennale. C'est pourquoi le bail commercial est également appelé « bail 3 6 9 ».  La durée maximale qui peut être prévue dans le contrat de bail est de 12 ans. Au-delà, les parties doivent conclure un bail commercial notarié.    ## Quelles sont les caractéristiques du bail commercial ?   ### Le droit au renouvellement du bail    Le très protecteur **statut des baux commerciaux **offre au locataire [un droit au renouvellement du bail](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/renouvellement-bail-commercial-clause-tacite-reconduction-me-robelin). Pour bénéficier de ce droit, il doit simplement être en mesure de prouver que le fonds dont il est propriétaire a été exploité de manière régulière pendant les trois années ayant précédé la fin du bail. Le contrat de bail ne peut pas écarter ce droit au renouvellement.  En pratique, trois scénarios sont juridiquement possibles lorsque le contrat du bail atteint son terme : 1. Le bailleur propose un renouvellement à la fin de la durée du bail ou accepte celui formulé par le locataire. 2. Le bailleur refuse de renouveler le contrat et accepte de payer une indemnité d’éviction. 3. Le bailleur refuse le renouvellement en invoquant un motif « grave et légitime », ce qui lui permet de ne pas payer l’indemnité en question.. En théorie, le droit au renouvellement du bail n'est pas absolu, car le bailleur peut le refuser en payant une indemnité d'éviction. Cependant, le montant de cette indemnité peut être très important. En effet, cette indemnité vient réparer la perte de la clientèle du locataire. L'indemnité d'éviction peut donc être équivalente à la valeur du fonds de commerce du locataire.    Bon à savoir En pratique, l’initiative appartient au bailleur : il peut livrer un congé au locataire à condition de le faire au moins six mois avant le terme du bail. Ce congé peut contenir une offre de renouvellement ou bien une indemnité d’éviction.   Le locataire peut également prendre l'initiative en envoyant une LRAR dans les six mois précédant l'expiration du bail. Le bailleur doit formuler sa réponse dans les trois mois qui suivent la requête. S’il ne le fait pas, il est supposé avoir accepté le **renouvellement du contrat du bail commercial**.   En cas de non-formulation de congé de la part du bailleur ou du locataire, le contrat se poursuit – pour une durée indéterminée – par ce que l’on appelle une « **[tacite prolongation](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/reconduction-tacite-bail-commercial) **». Le bailleur peut alors formuler un congé à tout moment avec un préavis d’au moins six mois. Par ailleurs, le locataire peut formuler à tout moment une demande de renouvellement.    ### La résiliation du bail commercial par le locataire   Le locataire est tenu de respecter la **période triennale** pour envisager une résiliation. Ainsi, tous les 3 ans, le locataire peut [résilier le contrat de bail commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial). Pour que la **rupture du bail** soit effective, le locataire doit donner congé au bailleur par LRAR au moins 6 mois avant la fin de la période triennale ou de la durée du bail commercial. Dans les autres cas, il est impossible pour le locataire de **résilier le bail de manière anticipée** sauf si : - Le locataire obtient l’accord du propriétaire pour une **rupture amiable du bail commercial** ; - Le bailleur ne respecte pas ses obligations, le locataire peut demander [la résolution judiciaire du bail](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial-conditions) ; - Le local est détruit.   De son côté, le bailleur peut demander la résiliation à la fin d'une période triennale que dans certaines situations prévues par la loi. Cependant, en cas de manquement du locataire, il peut activer [la clause résolutoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-bail-commercial). Il peut également demander [la résolution judiciaire du bail](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial-conditions) dans certains cas (impayés, faute du locataire, ect).    ![Bail commercial protection](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/Bail%20commercial%20protection.png?width=1516&height=1232&name=Bail%20commercial%20protection.png)   ## Quelles sont les règles relatives à la fixation et à la révision du loyer du bail commercial ?   Si la loyer initial du bail commercial est librement fixé par les parties, [la révision ultérieure du montant du loyer est encadrée par la loi](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/augmentation-loyer-bail-commercial).  Si les parties n'ont rien prévu s'agissant de la révision du loyer, c'est le mécanisme légal de la révision triennale qui s'applique. Ce mécanisme permet aux parties de demander une augmentation ou une diminution du loyer tous les trois ans.  L'augmentation du loyer est plafonnée. Cela signifie que le montant du loyer après la révision triennale** ne peut excéder la variation d’un indice trimestriel de référence**. C'est l’ILC (indice des loyers commerciaux) qui s’applique pour les activités commerciales ou artisanales et l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les autres activités.  Les parties peuvent également décider [d'indexer le loyer du bail 3 6 9 sur l'un de ces indices](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/lindexation-du-loyer-dun-bail-commercial-me-robelin). Dans ces cas-là, la révision du loyer est automatique, il sera modifié à la hausse ou à la baisse tous les ans en fonction de la variation de cet indice. Cette clause est appelée « clause d'échelle mobile ». Les parties peuvent également convenir d'une révision trimestrielle, bi-annuelle, etc. Enfin, les parties peuvent insérer dans le contrat une « clause de recette » pour faire varier le loyer en fonction du chiffre d'affaires du locataire.   ### Quels sont les autres frais à prévoir ?    #### Le dépôt de garantie   Le [dépôt de garantie du bail commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/depot-garantie-bail-commercial) n’est pas légalement obligatoire mais peut néanmoins être librement fixé par les parties prenantes du contrat. Il s’agit d’une somme versée par le locataire au bailleur, qui a pour but de lui garantir la bonne exécution du contrat. Elle doit être remboursée au locataire lorsqu’il quitte les locaux, à condition d’avoir rempli toutes les obligations contractuelles. Le montant du dépôt de garantie est généralement compris entre trois et six mois de loyer.    #### Le paiement du pas-de-porte   Le locataire entrant peut aussi devoir régler au bailleur un droit d’entrée, que l’on appelle [le pas-de-porte.](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/pas-de-porte-ou-droit-au-bail-les-differences) Le pas-de-porte représente une somme d’argent que le futur locataire devra régler et dont le montant est fixé librement en fonction de l’attractivité commerciale de l’emplacement du local.  Le pas-de-porte peut être une indemnité ou un complément de loyer.    #### Le droit au bail   Le droit au bail est une somme d'argent que le professionnel doit payer à l'ancien locataire lorsqu'il décide d'acquérir son droit au bail. Le montant du droit au bail dépend de l'attractivité du local, mais aussi des termes du contrat de bail qui va être repris (montant du loyer, durée restante du bail, destination du bail).   Bon à savoir Dans la plupart des cas, le pas-de-porte et le droit au bail ne sont pas cumulables. Le nouveau locataire va payer un pas-de-porte s'il signe un bail directement avec le bailleur ou un droit au bail s'il reprend un bail existant.    ## Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat de bail commercial ?   La loi n’impose pas une forme particulière au contrat de bail commercial. Cependant, il est conseillé de matérialiser le contrat par un écrit. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans **le bail commercial**. Il s’agit :   - De l’identité des parties, de leurs adresses ; - Des activités qui peuvent être exercées dans le local ; - La durée du bail ; - Le prix du loyer et le montant des charges ; - Le droit au renouvellement ; - Le montant de la garantie ; - Les modalités de résiliation.   Bon à savoir Dans la plupart des baux commerciaux, le contrat stipule clairement les activités que peut exercer le locataire dans le local. Il s'agit de [la destination du bail](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-usage-destination). Le locataire ne peut pas modifier la destination comme il l'entend, il doit demander au bailleur le droit d'ajouter ou de modifier son activité ou [engager une procédure de déspécialisation](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/despecialisation-bail-commercial-me-robelin)      ## Quels sont les documents à annexer au bail commercial ? ### Les diagnostics techniques obligatoires   Il existe également [des diagnostics techniques obligatoires](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/obligations-diagnostics-bail-commercial). Ils figurent dans les annexes du **bail commercial**. Il faut réaliser trois séries de diagnostics :   - Le diagnostic amiante ; - Le diagnostic de performance énergétique ; - L’état des risques naturel, miniers et technologiques. ### L’état des lieux   Au moment de l’entrée en possession, un état des lieux doit être réalisé. De même, au moment de la restitution du local, cet état des lieux est également obligatoire. Il existe deux façons de faire l’état des lieux : - À l’amiable ; - Par le biais d’un huissier de justice, après une demande du bailleur ou du locataire.   ### Les annexes   Le contrat de bail commercial peut être annexé par plusieurs documents. C’est le cas par exemple de l’annexe verte qui est nécessaire pour les surfaces supérieures à 2 000 m².   ## Comment rédiger le contrat de bail ?   Il est probable que vous trouviez rapidement sur Internet des modèles de contrat de bail commercial de ce type :    | **Bail commercial ** | | --- | | ***Entre les soussignées :*** ***La société [Nom de la société qui met en location le local], [Forme juridique]** au capital de **[Capital social]** euros, dont le siège social est fixé au **[Siège social]**, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de **[Ville d’immatriculation]** sous le numéro **[Numéro SIREN]**, représentée par **[Représentant légal]**.* * * *Ci-après dénommé « **Le Bailleur** »* ***D’une part,*** ***Et : *** ***La société [Nom de la société locataire], [Forme juridique]** au capital de **[Capital social]** euros, dont le siège social est fixé au **[Siège social]**, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de **[Ville d’immatriculation]** sous le numéro **[Numéro SIREN]**, représentée par **[Représentant légal]**.* *Ci-après dénommé « **Le Preneur** »,* ***D’autre part, *** * * *Le Preneur et le Bailleur étant ci-après dénommés conjointement les « **Parties** » et individuellement une « **Partie** ».* * * ***Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :*** ***Article 1 : Objet *** *Les Parties conviennent expressément de soumettre la présente location aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux.* ***Article 2 : Situation des parties*** *Les Parties déclarent et garantissent : * *-          que leur état civil et leur existence juridique sont conformes à ceux indiqués en tête des présentes,* ***Article 3 : Désignation des locaux*** *L’immeuble objet du présent Contrat (ci-après le "**Bien Loué**") est situé à l’adresse suivante : **[Adresse du local]**. Ce bien appartient à une copropriété, il est désigné par l’état descriptif de division comme le lot n°**[Numéro de lot]**. Il représente **[Quote-part de la copropriété]** tantièmes des parties communes. * *Il se compose de **[Nombre de pièces]** pièces pour une superficie totale de **[Nombre de m²] **m².* *etc. * |   Il est fortement conseillé de ne pas utiliser un [modèle de bail commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/risques-modele-bail-commercial), qui l'on peut trouver gratuitement sur internet. En effet, le bailleur et le locataire auront chacun des droits et des obligations, le contrat de bail commercial doit être personnalisé pour répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Se faire accompagner d’un spécialiste lors de la **rédaction de votre contrat de bail commercial** réduira les risques de litiges. En effet, il vous exposera les possibles désaccords entre locataire et propriétaire qui pourraient survenir, et pourra vous conseiller[ en cas de litige](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/litige-bail-commercial).   ## Quelles sont les obligations des parties dans le contrat de bail commercial ? ### Les obligations du bailleur   L’obligation principale du bailleur consiste dans la mise à disposition du locataire du bien loué. Le bailleur est donc tenu de respecter une obligation de délivrance, qui se décompose en deux volets : - la **délivrance matérielle**, qui implique la remise effective des clés du local, lequel doit être en bon état, sauf stipulation contraire dans le contrat ; - la **délivrance juridique** qui suppose le respect par le bailleur des prescriptions légales et réglementaires nécessaires pour permettre au preneur d'exercer son activité.   Attention Les manquements à l'obligation de délivrance du bailleur peuvent conduire ce dernier à être sévèrement sanctionné, notamment par : - la [résiliation du bail](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial-conditions) au détriment du bailleur ; - la condamnation au paiement de **dommages et intérêts** au bénéfice du preneur ; - la condamnation du bailleur à **réaliser les travaux requis** ; - la **suspension du paiement des loyers et charges **par le preneur.   De plus, le bailleur doit fournir une garantie selon laquelle le locataire aura une jouissance paisible des lieux jusqu’à l’expiration du bail. Il doit donc protéger le locataire de son propre fait, par rapport à une éviction intempestive. Aussi, le bailleur doit garantir les vices cachés du local. Il doit aussi l’entretenir, notamment, pour les « grosses réparations ».   Bon à savoir Selon [l’article 605 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496), les petites réparations incombent au locataire.   ### Les obligations du locataire   Dans un contrat de bail 3 6 9, plusieurs obligations incombent au locataire : - [Paiement du loyer](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-comment-expulser-un-locataire-qui-ne-paye-pas-son-loyer-me-robelin) ; - Respect de l’usage et de l’affectation des lieux ; - Être diligent vis-à-vis du local, c’est-à-dire respecter le local ; - Restitution des locaux en bon état. ## Le bail commercial peut-il être cédé ?   On parle de [cession de bail](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/cession-bail-commercial-professionnel-me-ouazan-bouhours) 3 6 9 lorsque le locataire transmet son droit d'occuper le local à un autre professionnel. Cette cession du bail peut intervenir dans deux cas :  - Une cession du bail seul ; - Une cession du fonds de commerce ou de la société exploitante.   Le professionnel qui achète le bail va payer une somme d'argent au locataire en place pour récupérer son droit au bail. Il devient alors le nouveau locataire et reprend le contrat de bail dans les mêmes conditions que le locataire précédent.  Dans le contrat de bail, le bailleur peut[ interdire au locataire la cession du bail seul](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/interdiction-cession-bail-commercial). Il peut aussi limiter la cession du bail en insérant une clause d'agrément ou une clause de préemption. En revanche, le bailleur ne peut en aucun cas interdire au locataire de céder son droit au bail dans le cadre d'une cession du fonds de commerce.    ## L'exception au bail commercial : le bail dérogatoire   Le **bail dérogatoire**, également appelé [bail précaire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-precaire-me-ouazan-bouhours), permet au locataire de signer un contrat de location d’une durée inférieure à celle du bail classique. Ce bail ne peut pas excéder trois ans. Pour être valablement conclu, le **bail précaire** ou dérogatoire doit répondre à trois conditions cumulatives : - La durée du bail dérogatoire ne doit pas dépasser 3 ans ; - Le contrat de bail doit stipuler expressément le caractère dérogatoire de la location ; - Le bail doit être conclu avant la prise de possession des lieux par le locataire. Le bail dérogatoire se caractérise par l’impossibilité du locataire de bénéficier du renouvellement du bail et de l'indemnité d’éviction. Toutefois, un ou plusieurs renouvellements du contrat sont possibles, du moment que la durée totale des contrats successifs n'excède pas trois ans. Au-delà, le bail dérogatoire est transformé en bail commercial classique.  Cela étant dit, notons que ces conditions ne concernent pas les[ locations saisonnières](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-saisonnier) – celles-ci ayant une durée bien déterminée (de 3 à 6 mois), avec une date de début et de fin, à laquelle le contrat de bail prend automatiquement fin (sans congé à donner). Le bail précaire ne doit pas non plus être confondu avec [la convention d'occupation précaire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/convention-occupation-precaire-bail-precaire) qui permet à un propriétaire, si des circonstances exceptionnelles sont réunies, d'accorder à une entreprise un droit d'occupation.    ![icon En résumé : ](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé : - Le **contrat de bail commercial** a pour objectif premier de mettre à disposition un local commercial à un locataire en contrepartie du paiement d’un loyer. - **La durée du bail commercial **classique (aussi appelé **bail 3 6 9**) ne peut être inférieure à neuf ans. - Le locataire peut demander la résiliation du bail commercial tous les trois ans. - Une indemnité d'éviction est due pour couvrir le préjudice causé au locataire par le **refus de renouvellement ou la rupture unilatérale du contrat de bail.** Vous avez besoin d'un *bail commercial* ? Échangez avec un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Devis sans engagement et gratuit sous 48h [ Obtenir mon devis ](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/redaction-bail-commercial) ## FAQ - ### 📌 Le locataire peut-il sous-louer le bail commercial ? [La sous-location du bail commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-sous-location) n'est possible que si le locataire obtient l'accord du bailleur. Ce dernier peut accorder son autorisation directement dans le contrat de bail ou au moment où le locataire souhaite le sous-louer.   - ### Comment rédiger un contrat commercial ?   Sources : - Dispositions relatives aux obligations du bailleur : [Article 1719 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127#:~:text=Le%20bailleur%20est%20oblig%C3%A9%2C%20par,habitation%20principale%2C%20un%20logement%20d%C3%A9cent.) - Dispositions visant à la répartition des obligations de réparation des locaux entre le bailleur et le locataire : [Article 605 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496#:~:text=L'usufruitier%20n'est%20tenu,usufruitier%20en%20est%20aussi%20tenu.) - Dispositions générales relatives au bail commercial : [Articles L145-1 et suivants du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146040/) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 9 janvier 2024 : vérification des informations juridiques. - Mise à jour du 23 mai 2024 : vérification des obligations du propriétaire-bailleur. Voir plus   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Clémence Bonnet.](https://www.captaincontrat.com/auteur/clemence-bonnet) Diplômée de l'École des Avocats Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'un bail commercial ? [![Je fais rédiger mon bail commercial](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/3249c3da-92d8-49cb-a16b-6f98755787ee.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/3249c3da-92d8-49cb-a16b-6f98755787ee) Guide juridique du bail commercial [![Recevoir mon guide](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/c3cc0609-821c-4b30-9e07-92ac1df85776.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/c3cc0609-821c-4b30-9e07-92ac1df85776) ![bail-commercial-389x485px](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Ebook/Ebook%20images%20LP/bail-commercial-389x485px.png?width=74&name=bail-commercial-389x485px.png) ## D'autres articles de cet avocat pourraient vous intéresser Consultez les articles les plus lus de cet avocat [![Bail commercial : les questions les plus posées par les entrepreneurs](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/bail_commercial.jpg) Bail commercial : les questions les plus posées par les entrepreneurs Vous êtes propriétaire d'un local commercial ou à la recherche d'un local à louer ? Découvrez les règles du bail commercial. 23 mai 2024 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-questions-entrepreneurs-me-robelin) [![La résiliation du bail professionnel](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/cession-fonds-de-commerce.jpg) La résiliation du bail professionnel Le locataire d'un bail professionnel peut résilier le contrat à tout moment. En revanche, le bailleur ne dispose pas de cette faculté. 16 février 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/formalites-cession-bail-professionnel) [![Bail professionnel : le guide 2026](https://www.captaincontrat.com/hubfs/piggybank-BuMINdqgxDo-unsplash.jpg) Bail professionnel : le guide 2026 Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier dont l’usage est professionnel. Il se distingue du bail commercial. 10 décembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-professionnel) [![Pas-de-porte ou droit au bail : quelles sont les différences ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/artem-gavrysh-F6-U5fGAOik-unsplash.jpg) Pas-de-porte ou droit au bail : quelles sont les différences ? Lorsqu'un commerçant s'installe dans un local, il doit généralement s'acquitter d'un pas-de-porte ou d'un droit au bail. Quelles sont les différences ? 16 février 2024 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/pas-de-porte-ou-droit-au-bail-les-differences) [![Ce qu'il faut savoir sur le renouvellement du bail commercial](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Renouvellement_Bail_Commercial.jpg) Ce qu'il faut savoir sur le renouvellement du bail commercial Le locataire d'un bail commercial bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail. Il doit suivre une procédure déterminée pour exercer ce droit. 16 février 2024 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/renouvellement-bail-commercial-clause-tacite-reconduction-me-robelin) [![Bail commercial 3 6 9 : la durée du bail commercial](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/bail%203%206%209%20.jpg) Bail commercial 3 6 9 : la durée du bail commercial Sauf exception, la durée d'un bail commercial (ou bail 3 6 9) ne peut être inférieure à neuf ans. Captain Contrat fait le point dans cet article. 16 février 2024 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-3-6-9-tout-savoir-sur-la-duree-du-bail-commercial-me-robelin) [![Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Le-bail-commercial-bail-professionnel.jpg) Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ? Vous souhaitez louer un local dans le cadre de votre activité ? Captain Contrat présente les différences entre bail commercial et bail professionnel. 16 février 2024 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/difference-bail-professionnel-bail-commercial) [![Cession du droit au bail : mode d'emploi 2026](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/315dfd111fa46772d32a421cbaece16f-small.jpg) Cession du droit au bail : mode d'emploi 2026 Le droit au bail peut être cédé seul ou avec le fonds de commerce. Interdiction ou limitation de la cession, procédure à suivre : on vous dit tout. 10 décembre 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/interdiction-cession-bail-commercial) [![Fonds de commerce et bail commercial : 5 minutes pour tout savoir](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/bspce.jpeg) Fonds de commerce et bail commercial : 5 minutes pour tout savoir Vous souhaitez céder votre bail ou fonds de commerce, rédiger un contrat de bail commercial/professionnel ou de sous location ? 23 mai 2024 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/fonds-commerce-locaux) [![Tout savoir sur la cession de bail commercial en 2026](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/cession-bail-commercial-professionnel.png) Tout savoir sur la cession de bail commercial en 2026 Comment se déroule la cession d'un bail commercial ? Est-ce que le propriétaire peut refuser une cession de bail ? Captain Contrat vous répond ! 10 décembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/cession-bail-commercial-professionnel-me-ouazan-bouhours) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Comptabilité SCI 2026 : maîtrisez les règles facilement en 3 minutes ! 5 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/comptabilite/obligations-activites/comptabilite-sci) [Diagnostics obligatoires du bail commercial 2026 : quels sont-ils ? 3 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/obligations-diagnostics-bail-commercial) [Statut juridique entreprise : exemples concrets & avantages | 2026 7 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-juridique) [Rémunération de président de SASU : tout comprendre [2026] 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/remuneration-president-sasu) [Comment rédiger les statuts d’une EURL ? 5 min 24 octobre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/redaction-statuts-eurl) [EIRL ou EURL : quel statut choisir ? 6 min 22 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/difference-eirl-eurl) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Sasu création ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/creer-une-sasu#cmsb0) - [ Immatriculation rcs ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/tout-savoir-sur-limmatriculation-rcs-definition-inscription-role#cmsb1) - [ Obtention du kbis ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-kbis#cmsb2) - [ Ouvrir son entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-son-entreprise-7-etapes#cmsb3) - [ Freelance définition ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/freelance/devenir-freelance#cmsb4) - [ Demande de l'acre ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/remplir-demande-accre#cmsb5) - [ Demander un extrait kbis ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/extrait-kbis-sas#cmsb6) - [ Extrait kbis auto-entrepreneur ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/extrait-kbis-auto-entrepreneur#cmsb7) - [ Création sasu ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/creer-une-sasu#cmsb8) - [ Comment créer une sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/est-il-possible-de-creer-une-sci-seul#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Tout savoir sur le bail commercial (bail 3 6 9)" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Pierre-Florian Dumez" }, "dateModified" : "2024-05-23T09:59:26+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:09:51+0000", "headline" : "Tout savoir sur le bail commercial (bail 3 6 9)", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-Bail-commercial.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-contrat-de-bail-commercial-me-robelin", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv", "name" : "Contrats commerciaux", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/tag/contrats-commerciaux", "name" : "Contrats Commerciaux", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Tout savoir sur le bail commercial (bail 3 6 9)", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La sous-location du bail commercial n'est possible que si le locataire obtient l'accord du bailleur. Ce dernier peut accorder son autorisation directement dans le contrat de bail ou au moment où le locataire souhaite le sous-louer." }, "name" : "Le locataire peut-il sous-louer le bail commercial ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "" }, "name" : "Comment rédiger un contrat commercial ?" } ] } ```