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Cautionnement des dettes sociales pour le dirigeant

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


La création d’une entreprise et son maintien demandent beaucoup de frais de la part de la direction. Afin de maintenir le navire à flot, il est nécessaire de trouver une clientèle à fidéliser, et d’honorer ses dettes envers les fournisseurs, prestataires, organismes publics. Le dirigeant de l’entreprise est quasi systématiquement amené à demander une participation de la part d’un organisme de crédit. Les banques souhaitent alors des garanties qui prennent la forme du contrat de cautionnement pour le dirigeant.

 

 

 

Qu’est-ce que le cautionnement des dettes sociales ?

 

Le cautionnement est le terme qui désigne le contrat, par lequel la caution s’engage à l’égard du bénéficiaire du cautionnement. La caution est la personne qui garantit payer les dettes du bénéficiaire si ce dernier faillit à ses obligations. Contrairement aux termes couramment utilisés dans le secteur de l’immobilier, la caution est la personne morale ou physique qui s’engage auprès du créancier. On dira « cautionnement » pour désigner le contrat qui définit cet accord.

Il existe quatre types de cautionnement :

  • Cautionnement solidaire : le créancier peut demander le paiement des dettes à la caution sans prendre en compte les moyens financiers du débiteur principal, et sans passer par lui
  • Cautionnement réel : la caution affecte un bien à la garantie et protège ainsi le reste de son patrimoine
  • Cautionnement simple : le créancier ne pourra demander à la caution de payer que si le débiteur principal est insolvable
  • Cautionnement personnel : la caution s’engage sur l’ensemble de la valeur de son patrimoine à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance.

 

La dette sociale d’une entreprise en quelques mots

 

On désigne par le terme de « dette sociale » l’ensemble des créances d’une entreprise dues aux organismes sociaux. Il s’agit principalement des charges qui concernent le régime général (sécurité sociale) des salariés, ou encore les cotisations de retraite. Quant à la dette fiscale, elle correspond aux taxes et impôts de la société.

Le règlement des dettes est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise. Dans le cas où elle se trouverait en situation de cessation de paiement, un dépôt de bilan doit être effectué auprès du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance. Cette démarche implique ensuite une procédure de redressement, ou de liquidation judiciaire.

 

Trouver une caution pour son entreprise

 

Le dirigeant peut lui-même se porter caution, à titre personnel, pour les dettes de son entreprise. Les banques demandent cette garantie dans le cas de financement pour les dettes sociales actuelles ou futures de la société. Il s’agit d’un type d’emprunt contracté lors de la création de l’entreprise pour s’assurer une trésorerie viable. Il peut tout aussi bien être réalisé plus tard, dans le cas où de nouvelles embauches seraient planifiées. Cette situation implique de nouvelles cotisations sociales à assumer.

 

Conditions et risques du cautionnement des dettes sociales

 

Pour que le cautionnement soit valide, des conditions strictes sont demandées par le code de la consommation. Il convient de vérifier l’apparition des mentions obligatoires sur le contrat. La signature doit être précédée d’une formule manuscrite.

Il est primordial d’être conscients de son engagement lorsqu’on devient caution, notamment afin d’orienter ses choix avant la signature du contrat. Le dirigeant peut opter pour un cautionnement limité dans le temps, ou indéterminé. Il s’agit en outre de se décider pour le bon type de cautionnement : solidaire, réel, personnel, simple ?

Ces options ne sont pas anodines. En effet, si le cautionnement est solidaire, alors la banque peut demander le paiement des dettes de l’entreprise à la caution sans prendre en compte le bénéfice de discussion, ou la division de la dette avec les autres cautions. Le bénéfice de discussion permet à ce que l’organisme de crédit s’assure que le débiteur ne puisse pas du tout rembourser en vendant par exemple des biens qui appartiennent à la société. Il n’est alors demandé à la caution de payer qu’en dernier recours.

 

Les obligations de l’organisme de crédit

 

La banque, ou l’organisme de crédit a une obligation d’information envers la caution. Il se doit de l’informer du montant de la dette au moins une fois par an. De la même manière, la caution doit recevoir des rappels qui lui indiquent qu’il peut résilier le contrat lorsqu’il s’agit d’un cautionnement indéterminé.

Le non-respect de ces consignes par l’organisme de crédit entraîne une déchéance des intérêts comme pénalité. La caution peut aussi recevoir des dommages et intérêts s’il y a préjudice.

 

3 faits à connaître !

 

  1. Cautionnement dit commercial :

Un cautionnement pour une candidature de location d’appartement est un contrat civil. Ici le cautionnement est considéré comme étant commercial, car la caution a un intérêt personnel dans l’activité de l’entreprise. En conséquence, en cas de litiges le cautionnement relève de la compétence des tribunaux de commerce.

  1. Le départ du gérant :

Dans l’éventualité d’un départ du gérant de ses fonctions de dirigeant, alors le contrat de cautionnement n’est pas automatiquement résilié. Il faut que l’ex-dirigeant demande la fin du cautionnement. En effet, être caution à titre personnel pour les dettes d’une entreprise, et en être également le dirigeant ne sont pas liés. Par ailleurs, la caution demeure engagée pour les dettes antérieures à la résiliation.

  1. Les dommages et intérêts :

La caution n’est pas redevable du remboursement des dommages, intérêts, et pénalités qui peuvent être entraînés par la dette.

Les difficultés financières d’une entreprise peuvent être évitées grâce à un financement adéquat. La capacité d’anticipation les futures dépenses nécessaires au fonctionnement de son activité permet d’en assurer la pérennité. Avec le comptable de la société, vous pourrez établir le plan prévisionnel de l’entreprise, pour juger s’il est nécessaire de demander le concours d’une banque dans le financement des charges.

Frais fixes, coûts d’entretiens des machines, salaires, mais aussi cotisations patronales sont autant de dépenses à réaliser en temps et en heure

Pour accepter le financement des dettes sociales d’une entreprise, la banque demande des garanties qui se matérialisent régulièrement par le cautionnement par le dirigeant. Il devient engagé à titre personnel pour les dettes de sa société. Afin de garantir la protection du patrimoine personnel du dirigeant, et d’assurer la continuité de son activité professionnelle, le cautionnement doit être signé en pleine conscience des engagements qu’il implique. L’organisme créditeur se voit également imposer des obligations d’informations.

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