Demander une lettre d'engagement de paiement

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La lettre d’engagement de paiement, aussi connue sous le nom de reconnaissance de dette permet de se protéger conre les impayés. C’est une garantie pour le préteur d’une somme d’argent de voir sa créance remboursée en cas de défaut de paiement du débiteur.

 

L’intérêt de la lettre d’engagement de paiement/reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette, ou la lettre d’engagement de paiement est la lettre par laquelle le débiteur (ou l’emprunteur), s’engage à payer une somme d’argent due à un créancier (le prêteur) : c’est une garantie pour ce créancier en cas de conflit, de se voir rembourser la somme prêtée.

La reconnaissance de dette, consacrée par une lettre d’engagement de paiement et formalisée par écrit permet d’attester la créance. Par ce document l’emprunteur reconnait devoir rembourser une certaine somme d’argent au préteur avant une date certaine précisée dans l’acte.

En effet cette reconnaissance de dette doit impérativement être établie par écrit si la somme empruntée dépasse la somme de 1.500 €. Seule la lettre d’engagement de paiement pourra constituer la preuve juridique valable du prêt d’argent pour la personne qui réclame le remboursement de sa créance.

Cependant, la lettre d’engagement de paiement est le seul moyen de prouver l’engagement du débiteur en cas de litige, elle est donc indispensable quel que soit le montant de la somme d’argent prêtée.

La lettre en elle même peut prendre deux formes différentes, et demeure au choix des parties :

  • L’article 1369 du Code Civil dispose que la lettre d’engagement de paiement peut être rédigée sous la forme d’un acte authentique, il s’agit d’un document établi par un officier public compétent, un notaire. C’est la forme qui présente le plus d’avantages notamment au regard des conseils que cet officier pourra pour vous prodiguer et de la valeur de l’acte si vous deviez aller devant un juge. Cependant c’est aussi la forme qui engendre le plus de frais.
  • L’article 1372 prévoit que la lettre d’engagement de paiement peut aussi prendre la forme d’un acte sous seing privé, c’est à dire un document rédigé et signé entre les parties, des particuliers, sans aide d’un officier public

La lettre d’engagement, qu’elle soit faite sous la forme d’une acte authentique ou sous seing privé peut être admise même si a été rédigée électriquement selon l’article 1966 du Code Civil, cependant des mentions manuscrites restent obligatoires de la main de l’emprunteur : sa signature et la somme d’argent due écrite en toute lettre et en chiffres.

Dans le cas où le créancier serait dans l’impossibilité de présenter un acte écrit permettant de prouver la dette, suite à une perte par exemple, il est prévu que la lettre d’engagement de paiement peut être remplacée par :

  • un aveu judiciaire de la part du débiteur de l’existence du prêt d’argent ;
  • un serment décisoire, prêté en justice par le créancier ;
  • un commencement de preuve par écrit du débiteur rendant vraisemblable la dette.

 

Comment rédiger la lettre d’engagement de paiement, quelles sont les mentions à faire apparaître ?

La lettre d’engagement de paiement doit d’abord répondre aux conditions de fond communes à tous les contrats :

  • toute personne peut contracter une lettre d’engagement de paiement sauf si elle est déclarée incapable par la loi, la loi vise ici les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés ;
  • le consentement du débiteur ne doit pas être entaché d’un vice pouvant entrainé sa nullité ;
  • la somme doit être exprimée en euros, sauf si la lettre a été contracté dans un pays relevant d’une autre monnaie ;
  • la cause de l’obligation de l’emprunteur doit résider dans la remise des fonds prêtés (cette cause n’est pas à faire apparaitre dans l’acte).

Le code civil impose aussi des conditions de forme spécifiques à la lettre d’engagement de paiement, des éléments qui doivent obligatoirement être mentionnés dans la lettre d’engagement de paiement. Il faudra donc nécessairement exprimer :

  • les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissances du débiteur et du créancier ;
  • la date à laquelle le paiement est exigible ;
  • la date et la signature du débiteur ;
  • les modalités de remboursement ;
  • le montant de la somme prêtée :
    • selon l’article 1376 du code civil il doit être exprimé en chiffre et en lettres et en cas de différence entre les deux seul la somme écrite en toutes lettres sera prise en compte
    • si la mention manuscrite de la somme exigée du débiteur n’apparaissait pas du tout à l’écrit la lettre serait irrégulière mais elle pourrait constituer un commencement de preuve par écrit
    • depuis 2015 les juges de la Cour de Cassation ont admis que le montant de la somme d’argent due n’est plus nécessairement manuscrite, elle est toutefois recommandée afin de constituer une preuve juridique ne soulevant ni interprétation ni débat

Les parties peuvent choisir également de faire apparaitre certaines mentions complémentaires facultatives telles que :

  • la cause de la reconnaissance de dette ;
  • un éventuel échéancier accorder au débiteur pour s’en acquitter ;
  • un taux d’intérêt en cas de retard de paiement ;
  • la qualité d’un mandataire ayant signé la reconnaissance pour le compte d’autrui ; 
  • une clause attributive de juridiction par laquelle les parties décident de se soumettre à tel ou tel tribunal ;
  • une clause de retour à meilleure fortune, cette clause permet au débiteur de s’acquitter de sa dette quand il le pourra et quand il en aura les moyens.

La lettre d’engagement de paiement connait aussi la prescription : elle sera prescrite au bout de 5 ans que celle-ci soit souscrite dans le cadre de la relation entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant.

Attention! Tout prêt d’argent de plus de 760€ sur une année doit être déclaré à l’administration fiscale de l’emprunteur, même si le prêt est consenti sans intérêts.

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Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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