Comment obtenir l'agrément de service à la personne

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Sommaire

  1. Comment obtenir l’agrément de service à la personne ?
  2. Quelles sont les règles de renouvellement de l’agrément ?
  3. Quels sont les cas pouvant entraîner un retrait de l’agrément ? 
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Vous souhaitez vous lancer dans le service à la personne. Quelles sont les activités concernées par cet agrément obligatoire ? Quelles sont les conditions d’obtention de cet agrément ? Comment en faire la demande ? A qui en faire la demande ? Quelles sont les règles de renouvellement de l’agrément ? Est-il possible de le modifier ultérieurement ? Quels sont les cas pouvant entraîner un retrait de l’agrément ? Captain Contrat répond à ces questions pour vous aider à créer votre entreprise.


Comment obtenir l’agrément de service à la personne ?

 

Vous souhaitez vous lancer dans le service à la personne. Pour certaines activités de service à la personne l’obtention d’un agrément est obligatoire. Il faut ainsi distinguer :
  • l’agrément de qualité : celui-ci est obligatoire lorsque l’activité vise les publics fragiles ;
  • l’agrément simple est facultatif pour les autres activités à la personne. Il est utile de l’obtenir pour bénéficier d’avantages fiscaux.
L’agrément obligatoire concerne donc les activités de :
  • garde et accompagnement d’enfant de moins de trois ans ;
  • garde et accompagnement de personnes handicapées à domicile de moins de 18 ans ;
  • assistance aux personnes âgées dans leurs actes quotidiens comme dans le cadre d'une maison de retraite ;
  • l’accompagnement des personnes âgées et handicapées en dehors de leur domicile ;
  • la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes ;
  • la garde de malades.
Pour obtenir l’agrément, la demande doit être faite par le représentant de l’entreprise. Pour cela l’entrepreneur doit remplir certaines conditions :
  • exercer l’activité au domicile de ses clients ;
  • disposer de moyens matériels et financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
  • s’il a plusieurs établissements il doit disposer d’une charte de qualité pour les différents établissements ;
  • respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations ;
  • ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;
  • ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.
La demande d’agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l’identification de l’entreprise et la qualité des prestations qu’elle effectuera. Ceci concerne :
  • la nature et le lieu des prestations ;
  • un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou d’une copie des statuts pour les sociétés ;
  • les conditions d’emploi du personnel ;
  • le livret d’accueil ;
  • l’information des clients en matière fiscale ;
  • la liste des sous-traitants.
Ce dossier de demande d’agrément doit ensuite être envoyé à la Direccte du lieu du siège social de l’entreprise.

La Direccte a un délai de trois mois pour répondre. Le délai court à partir de la réception du dossier par le service concerné. Au-delà de ces trois mois, l’absence de réponse de sa part vaut acceptation de l’agrément.

La décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF. L’agrément a une portée départementale. Si l’entreprise souhaite développer son activité dans d’autres départements, elle doit faire une demande de modification de son agrément. Chaque trimestre l’entrepreneur agréé doit adresser à l’administration un état d’activité. Chaque année il doit adresser un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité et un tableau statistique annuel via l’extranet Nova.

Cet agrément est valable pendant cinq ans. Au-delà de ces cinq, l’agrément peut être renouvelé.

 

Quelles sont les règles de renouvellement de l’agrément ?

 

A l’issu de la période des cinq ans, deux situations sont possibles.

Si l'entreprise est titulaire d'une certification (Afnor ou Qualicert ou Qualisap), le renouvellement est automatique à condition que l'ensemble des activités et des établissements soient couverts par la certification. Une demande de renouvellement doit tout de même être effectuée. Il faut dans ce cas fournir le certificat, indiquer les activités exercées, le lieu d’exercice des activités et l’établissement concerné.
Si l’entreprise n’est pas titulaire d’une certification, la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme des cinq ans auprès de la Direccte. Cette demande doit également mentionner les activités exercées, la zone géographique d’exercice et les sites pour lesquels le renouvellement est demandé.

 

Quels sont les cas pouvant entraîner un retrait de l’agrément ? 

 

L'agrément est retiré lorsque l'entreprise :
  • cesse de remplir l'une des conditions requises ou de respecter les obligations liées à l'obtention de l'agrément ;
  • ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
  • exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
  • n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service sauf si elle en est dispensée par la loi ;
  • ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de chaque année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé.

L’entreprise doit être informée par lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle ne remplit plus les conditions pour bénéficier de l’agrément. Lorsqu’elle est informée elle a un délai de 15 jours pour transmettre ses observations.

Une fois l'agrément retiré, l'entreprise est tenue d'informer immédiatement ses clients par lettre individuelle.

À noter : après une mise en demeure, si l’entreprise ne remplit pas cette obligation, la décision de retrait de l’agrément est publiée dans deux journaux locaux ou un journal local et un journal à diffusion nationale si l'activité est exercée sur le territoire d'au moins deux régions, aux frais de l'entreprise.

La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.

Vous en savez plus sur l'agrément et ses règles d'attribution ou de retrait. Vous êtes prêt à vous lancer et créer votre entreprise de service à la personne ? Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches. 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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