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L'agrément ESUS : définition et fonctionnement

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Me Camille Mirabel-Chambaud
Écrit par Me Camille Mirabel-Chambaud
Droit des sociétés
Droit commercial
Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).
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Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir l’agrément ESUS ? Quels sont les critères permettant d’obtenir cet agrément ? Quels sont les avantages découlant de son obtention ? 

Me Camille Mirabel Chambaud, avocate en droit des sociétés, décrypte pour vous le sujet de l’agrément ESUS. 

 

 

1/ Notion : qu’est ce qu’une entreprise ESS ?

Une entreprise ESS, c’est-à-dire d’économie sociale et solidaire, est une entreprise dont le fonctionnement et l’activité exploitée sont basés sur les principes de solidarités et d’utilité sociale. Elles peuvent exister sous la forme de coopératives, de fondations, d’associations, de mutuelles ou de sociétés. 

Les entreprises de l’ESS visent à promouvoir une vision démocratique et participative de leur fonctionnement interne. Ainsi, elles répondent à des règles strictes, notamment s’agissant des bénéfices enregistrés. En effet, le profit purement individuel est proscrit et les bénéfices réalisés sont réinvestis dans des objectifs de solidarité et d’utilité sociale. En règle générale, les entreprises de l’ESS sont en partie financées par des fonds publics.  

Le cadre juridique des entreprises de l’ESS est défini par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire. 

 

2/ Qu’est ce que l’agrément ESUS ? Quels sont ses avantages ? 

 

L’agrément ESUS désigne l’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale”. Cet agrément provient de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 et vise à favoriser un écosystème permettant le développement des entreprises de l’ESS. 

L’agrément permet aux entreprises concernées de bénéficier de la finance solidaire. Ainsi, les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux, de sources de financements, de garanties et de subventions à une échelle nationale et régionale. Les entreprises peuvent en outre avoir accès au financement de l’épargne solidaire et bénéficier de réduction d’impôts. 

A titre d’exemple : 

  • l’éligibilité aux financements provenant des fonds d’épargne salariale solidaire ; 
  • l’accès aux dispositifs de financements de la Banque Publique d’Investissement (BPI) France ; 
  • le bénéfice du dispositif local d’accompagnement (DLA) ; 
  • les garanties et avantages fiscaux accordés aux investisseurs ; 
  • les contrats aidés mis en place dans certains territoires ; 
  • l’accès étendu aux marchés publics. 

Aussi, l’agrément ESUS est un moyen d’attirer les investisseurs qui obtiennent, en échange de leur investissement au capital de certain type de PME, des dispositifs de réduction d’impôt. 

 

3/ Quels sont les critères permettant d’obtenir l’agrément ESUS ?

 

L’agrément ESUS est toutefois soumis à la réunion de plusieurs critères par les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Celles ci doivent : 

  • Poursuivre une utilité sociale en tant qu’objectif principal de l’entreprise, que ce soit en faveur des publics vulnérables ou pour la préservation et le développement du lien social, de la promotion culturelle, de l’éducation à la citoyenneté, du développement durable et de la transition énergétique, de la solidarité internationale.
  • Démontrer que leur recherche d’utilité sociale a un impact sur la rentabilité de l’entreprise ou sur le compte de résultat. 
  • Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier. 
  • Avoir une politique de rémunération qui respecte deux conditions : 
    • La moyenne des sommes versées en rémunération, primes comprises, aux 5 salariés et dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic ; 
    • La rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond fixé à 10 fois le smic. 



4/ Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? 

 

Certaines entreprises bénéficient de l’agrément ESUS de plein droit, et d’autres peuvent en bénéficier si elles sont considérées comme assimilées. 

L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 dresse une liste limitative des entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS de plein droit.

On distingue entre autres les entreprises, ateliers et chantiers d’insertion, les associations intermédiaires, les organismes d’insertion sociale, les services d’aide sociale à l’enfance, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les établissements et services d’aide par le travail… Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale par l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 bénéficient aussi de l’agrément ESUS de plein droit, ainsi que d’autres organismes et établissements agréés. 

Par ailleurs, d’autres entreprises sont considérées comme assimilées et bénéficient également de l’agrément. On compte parmi elles : 

  • Les organismes de financement dont l’actif est composé pour au moins 35%, de titres émis par des entreprises de l’ESS, dont au moins 5/7 de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale. 
  • Les établissements de crédit dont au moins 80% de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale. 

 

En vertu de la loi du 31 juillet 2014, ces entreprises bénéficient directement de l’agrément.

 

5/ Comment faire la demande de l’agrément ESUS ?

 

Pour faire la demande d’agrément, il convient de s’adresser au préfet du département (DREETS) dans lequel l’entreprise a son siège social. 

Si le siège social de l’entreprise est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, la demande doit être faite auprès de la préfecture du département dans lequel son établissement principal français est situé. 

Les entreprises assimilées qui souhaitent profiter de l’agrément ESUS doivent composer un dossier contenant les éléments suivants : 

  • Une fiche de demande d’agrément ;  
  • Une copie des statuts en vigueur conformes aux exigences de l’agrément ESUS ; 
  • Un extrait du RCS (Kbis) ; 
  • Les trois derniers comptes annuels approuvés ; 
  • Le dernier rapport d’activité approuvé ;
  • Les comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé ; 
  • Une attestation du dirigeant certifiant que les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, que ce soit en France, ou à l’étranger.  

 

Les entreprises agréées de plein droit doivent elles, composer un dossier plus léger, contenant uniquement les éléments suivants : 

  • Une copie des statuts en vigueur ; 
  • Tout document permettant de démontrer que l’entreprise fait partie de la liste des personnes morales agréées de plein droit ; 
  • Une attestation du dirigeant certifiant que les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, que ce soit en France, ou à l’étranger. 

 

A compter de la réception du dossier complet, le silence gardé pendant deux mois par le préfet compétent vaut acceptation de la demande d’agrément. 

 

6/ Quelle est la durée de l’agrément ESUS ?  Et comment le renouveler ? 

 

L’agrément ESUS est en principe délivré pour une durée de 5 ans. Toutefois, les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d’agrément n’obtiennent l’agrément que pour deux ans. 

Toutes les pièces justificatives demandées pour la demande d’agrément doivent être mises à jour pour la demande de renouvellement. 

 

7/ Les points à retenir concernant l’agrément ESUS.

 

Les points à retenir concernant l’agrément ESUS : 

  • Les entreprises de l’ESS sont des entreprises dont le fonctionnement et l’activité exploitée sont basés sur les principes de solidarités et d’utilité sociale.
  • Les entreprises de l’ESS se distinguent par leur fonctionnement démocratique et participatif. 
  • L’agrément ESUS permet aux entreprises concernées de bénéficier de la finance solidaire et notamment d’avantages fiscaux et de sources de financement solidaires. 
  • Les entreprises qui souhaitent y prétendre doivent remplir certains critères stricts délimités par la loi du 31 juillet 2014.  
  • Lorsqu’il est attribué, l’agrément ESUS est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable. 

 

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