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Clause d’agrément dans une SAS : mode d’emploi

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Au même titre que la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément est un outil juridique stratégique pour contrôler l’actionnariat au sein d’une SAS. Savez-vous comment la mettre en place ? Connaissez-vous les vrais avantages de ce dispositif juridique ? Voici quelques conseils pour tirer pleinement parti de la clause d’agrément en SAS.

 

Qu'est-ce que la clause d'agrément en SAS ?

 

Vous souhaitez intégrer une clause d’agrément dans les statuts de votre entreprise ? Vous avez raison ! Cet outil juridique participera à la stabilité de votre organisation.

 

Les grands principes de la clause d’agrément

 

En principe, les associés d’une SAS ont la possibilité de céder librement les actions qu’ils possèdent. Dans les faits, plusieurs mécanismes permettent aux actionnaires de gérer les mouvements de titres au sein de l’organisation. C’est par exemple le cas de la clause d’inaliénabilité, de la clause d’exclusion et de la clause d’agrément.

La clause d’agrément subordonne la vente d’actions à l’approbation des différents associés/actionnaires. Lorsqu’un actionnaire décide de revendre les actions qu’il détient, la cession de ces titres de propriété devra donc être approuvée par les autres actionnaires. Le vote pourra être effectué par l’assemblée générale des associés, par le président ou par un organe externe à l’organisation.

Le contenu de la clause d’agrément est relativement libre. Cette dernière pourra ainsi concerner trois cas :

  • La cession d’actions entre associés ;
  • La vente d’actions à un tiers ;
  • La cession des titres de propriété à un membre de la famille d’un actionnaire.

 

En tant qu’associé d’une SAS, c’est à vous de déterminer le périmètre de la clause d’agrément. Elle dépendra notamment des rapports que vous entretenez avec les autres associés, des perspectives de développement de l’organisation.

 

En quoi la clause d’agrément peut-elle être utile ?

 

En soumettant la cession d’actions à l’approbation des associés, la clause d’agrément apparaît comme un outil pour stabiliser l’actionnariat d’une SAS. Au sein d’une société à actions simplifiée, les actionnaires sont également les principaux décisionnaires. La stabilité induite par la clause d’agrément procure donc un avantage réel lorsqu’il s’agit de définir la stratégie d’une SAS.

Par ailleurs, la clause d’agrément permet aux associés de se protéger contre l’intrusion d’un tiers au capital.

 

Quels sont les inconvénients de la clause d’agrément ?

 

Néanmoins, la clause d’agrément n’a pas que des avantages. Lorsqu’elle est rédigée de manière trop stricte, elle pourra ainsi entraver l’ouverture au capital de l’entreprise. C’est très fréquent lorsque la clause stipule que la cession des titres doit être approuvée à l’unanimité des actionnaires. Il suffira qu’un associé bloque la vente pour que le projet échoue. Les perspectives de développement de l’organisation seront alors mises à mal.

Une clause d’agrément mal rédigée peut également révéler ou créer des tensions entre les actionnaires. Si vous ne souhaitez pas tomber dans cet écueil, nous vous recommandons de faire rédiger votre clause par un avocat spécialisé en droit des sociétés.

 

Comment mettre en place une clause d’agrément dans une SAS ?

 

 L’article L. 227-14 du Code de commerce précise ainsi que :« Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société ». En d’autres termes, elle devra figurer dans les statuts de votre entreprise. À noter, vous avez aussi la possibilité d'inclure cette clause dans un pacte d'associés qui rappelons-le présente l'avantage d'être confidentiel. 

D’un point de vue chronologique, la mise en place d’une clause d’agrément peut s’effectuer :

  • Lors de la rédaction des statuts, c’est-à-dire au moment la constitution de l’entreprise.
  • Pendant la vie sociale de la SAS. L’ajout d’une clause d’agrément entrainera nécessairement une modification des statuts

 

Retenez également qu’une clause d’agrément n’est jamais définitive. Si les besoins de votre organisation évoluent, vous avez la possibilité de la modifier dans les conditions et formes prévues par les statuts de la SAS.

 

Comment rédiger une clause d'agrément ?

 

Lors de la rédaction d’une clause d’agrément, il est primordial de préciser les points suivants :

  • L’organe compétent : au sein d’une SAS, les statuts peuvent prévoir de nommer l’assemblée générale ou le président comme organe décisionnaire. 
  • Les règles de vote : selon vos besoins, la cession des titres de propriété pourra être approuvée à l’unanimité ou à la majorité des associés. Cette dernière option est la plus fréquente.
  • La nature de la cession : la clause d’agrément peut concerner uniquement certains types de cession, à l’image des cessions à titre onéreux, des donations, des transmissions au conjoint ou des héritages. 
  • Les personnes soumises à l’agrément : ascendants, descendants, conjoints, tiers… à vous de choisir !
  • Les règles à appliquer en cas de refus de vente. 

 

La clause d’agrément est un document complexe. Pour ne pas faire d’erreurs, nous vous conseillons donc de prendre contact avec un professionnel qualifié. Un avocat spécialisé en droit des sociétés sera à même de définir avec vous les grands axes de votre clause d’agrément. 

 

Comment fonctionne une procédure d’agrément en SAS ?

 

La procédure d’agrément devra impérativement être précisée par les statuts de l’entreprise. S’il souhaite vendre tout ou une partie de ses titres de propriété, l’actionnaire devra respecter la procédure d’agrément déterminée dans la clause.

 

Qui vote pour l’agrément ?

 

En pratique, le pouvoir d’agréer la cession est souvent cédé à l’assemblée des associés, selon une majorité à définir. Rien n’empêchera donc le cédant de participer au vote. 

Les statuts peuvent octroyer le droit de décision au président de la SAS. Dans ce cas de figure, les statuts devront prévoir la procédure selon laquelle le président souhaite vendre ses propres actions. 

Le vote pour l’agrément pourra être confié à un organe externe, à une instance de contrôle, voire à une certaine catégorie d’actionnaires. 

En raison des implications liées à la clause, l’organe de décision dispose d'un certain délai pour accepter ou refuser l’agrément. Il pourra être utile de le préciser dans les statuts.

 

Clause d’agrément : que se passe-t-il en cas de refus ?

 

Lorsque la cession d’actions est validée par l’organe compétent, l’actionnaire a le droit de vendre ses titres de propriété. Le repreneur devra alors déclarer son acquisition à l’administration fiscale compétente. C’est ce qu’on appelle le droit d’enregistrement d’une cession d’actions.

Mais que se passe-t-il si la cession des actions est refusée ? Là encore, la réponse se trouve dans les statuts. Souvent, le rachat des titres de propriété doit être effectué par la société ou les actionnaires dans un délai imparti. Le rachat peut également être confié à tiers agréé par l’assemblée des actionnaires.

 
✍️ En résumé :
  • La clause d’agrément offre aux associés d’une SAS un droit de regard lors de la cession d’actions.
  • La clause d’agrément est intégrée aux statuts.
  • La rédaction d’une clause d’agrément est un sujet technique. Il est recommandé de la confier à un avocat spécialisé. 
  • La clause d’agrément prévoit les dispositions à prendre par les associés en cas de refus de cession.

FAQ


  • La rédaction d'une clause d'agrément n'est pas réglementée par la loi. Toutefois, elle doit préciser :

    • Le fonctionnement de la procédure à suivre pour l'obtention de l'agrément des actionnaires.
    • L'organe compétent pour répondre à la demande d'agrément.
    • Les conditions d'informations de la SAS et des actionnaires en cas de cession de titres.
    • Les conséquences si les associés s'opposent à l'agrément.

  • La procédure d'agrément vise à restreindre les possibilités de cessions d'actions. Elle soumet la vente de titres à l'accord des actionnaires, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Si la procédure n'est pas respectée, la cession est réputée nulle.

Sources :

Entreprendre.service-public.fr, Guide sur la cession d'actions à un associé

Bpifrance-creation.fr, Définition du droit d'agrément

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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