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Devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


L’entrepreneur exerçant dans le domaine du service à la personne (SAP) peut s’installer sous le régime de la micro-entreprise. Dès lors, il pourra facilement et simplement se lancer et bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Avantages également offerts aux clients ! Si bien que ce régime présentant de nombreux atouts, séduit aujourd’hui beaucoup d’entrepreneurs dans ce secteur d’activité. Faisons le point sur l'auto-entrepreneur dans les services à la personne :

 


Actualités pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

Les services à la personne

 

En quoi consiste les services à la personne ?

 

Les services à la personne sont des prestations de services à destination des particuliers réalisées à domicile ou non. Les SAP peuvent être de différentes natures : garde d’enfants, tâches ménagères, assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées…

Cependant, toutes les activités vouées à aider les personnes ne peuvent bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Seules sont concernées les activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Code du travail comme :

  • Les services à la famille : garde d’enfants, cours à domicile, soutien scolaire…
  • Les services à la vie quotidienne : tâches ménagères, aides familiales, petits travaux de jardinage…
  • Les services aux personnes dépendantes : assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à leur domicile ou souhaitant bénéficier d’une aide à la mobilité.

 

Deux activités majeures sont exclues de ce régime :

  • L’activité d’assistante maternelle à domicile : cette activité est réglementée et doit faire l’objet d’un contrat de travail (activité salariée).
  • Le jardinage à domicile : cette activité est rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non au régime des indépendants.

 

Formations et diplômes pour exercer dans les services à la personne

 

Ce secteur d’activité permet d’exercer avec ou sans diplôme. Néanmoins, en raison de l’activité exercée parfois auprès des plus fragiles, des compétences reconnues par le biais d’une formation ou d’un diplôme sont valorisées.

De nombreux diplômes et titres professionnels sont accessibles pour pérenniser son activité sur le long terme.

 

 

Créer son auto-entreprise de services à la personne

 

Déclarer son activité d'auto-entrepreneur dans le service à la personne

 

Pour créer une micro entreprise, des démarches doivent être réalisées. Dans un premier temps, le formulaire Cerfa P0 devra être complété puis la micro-entreprise devra être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’auto-entrepreneur pourra exercer à :

  • Domicile sous certaines conditions (ville de plus de 200 000 habitants, résidants des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis…)
  • Dans un local professionnel
  • Dans une société de domiciliation (locaux occupés par d’autres entreprises et mis à disposition par une société).

 

Un chiffre d’affaires maximum en tant qu'auto-entrepreneur

 

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur dans le cadre d’une activité dédiée aux services à la personne, le chiffre d’affaires ne devra pas dépasser 70 000 € annuel.

 

Le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur

 

Depuis le 1er janvier 2018, l’auto-entrepreneur est inscrit au Régime général de la Sécurité Sociale et ne dépend plus de la Sécurité Sociale des Indépendants (auparavant RSI). Néanmoins, une période transitoire de 2 ans est convenue pour faciliter la transition entre les deux régimes.

De plus, l’autoentrepreneur devra verser des cotisations sociales au prorata de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.

Sur le plan fiscal, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal allégé et est exonéré de la TVA sous conditions. Il peut également bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

 

Une comptabilité allégée pour l'auto-entrepreneur

 

Un livre de recettes encaissées devra être tenu, classé par ordre chronologique. Le tableau devra recueillir le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement, le numéro de facturation… Il en est de même pour les achats réalisés au nom de la microentreprise.

 

Le compte bancaire à usage professionnel de l'auto-entrepreneur

Actualité : loi pacte

La loi PACTE envisage de supprimer cette obligation pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excèderait pas 5 000 €.

Si vous dépassiez ce seuil, sachez toutefois que la loi prévoit un délai de 2 ans. Cela signifie que le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise devra excéder 5 000 € deux années consécutives pour vous voir imposer l’obligation d’un compte bancaire dédié.

Le micro-entrepreneur devra détenir un compte bancaire réservé aux transactions financières liées à son activité. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de souscrire un compte professionnel proposé par les établissements bancaires. Un compte courant suffit.

 

Obtenir un agrément pour son ACTIVITÉ de service à la personne

 

Les conditions à remplir pour obtenir son agrément

 

Pour voir sa demande d’agrément acceptée, l’auto-entrepreneur devra justifier de trois éléments :

  • Consacrer son activité uniquement et entièrement aux services à la personne
  • Remplir certains critères permettant l’exercice de son activité : moyens matériels, humains, financiers...
  • Avoir un casier judiciaire vierge.

 

L’agrément simple

 

L’auto-entrepreneur dans les services à la personne peut solliciter un agrément simple. Il s'agit en quelque sorte d’une déclaration d’activité auprès de l’administration. En cas d’absence de réponse sous deux mois, la demande est considérée comme acceptée tacitement.

Il n’est pas obligatoire de le demander et il est possible d’exercer sans. Néanmoins, en l’absence d’agrément, l’auto-entrepreneur perdra le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux, et les clients ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt.

Sont concernées les activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du travail, dont :

  • Le soutien scolaire à domicile,
  • La préparation de repas à domicile,
  • La livraison de courses à domicile,
  • Les travaux de bricolage,
  • L’entretien de la maison et travaux ménagers…

 

L’agrément de qualité

 

Pour certaines activités, un agrément dit agrément de qualité est obligatoire pour exercer. Il s’agit d’une autorisation préfectorale ou départementale.

L’article D 7231-1 du Code du travail mentionne les activités concernées :

  • L’accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
  • La garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
  • L’aide à l’insertion sociale des personnes âgées
  • La prestation de conduite des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives...
  • L’accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
  • L’assistance dans les actes quotidiens de la vie...

 

Sans réponse dans un délai de trois mois de la préfecture, la demande d’agrément de qualité est réputée acceptée.

 

Gérer sa micro-entreprise de service à la personne

 

Les tarifs de l'auto-entrepreneur exerçant dans les services à la personne

 

Pour que son activité soit pérenne, l’auto-entrepreneur doit fixer des tarifs adaptés. À savoir que l’auto-entrepreneur doit pouvoir couvrir ses frais (cotisations sociales, impôts, frais liés à son activité...) et se dégager un bénéfice. Une analyse des tarifs pratiqués par la concurrence permettra de fixer un tarif juste.

D’autant que l’auto-entrepreneur n’ayant pas de congés payés, il sera nécessaire de prendre en compte dans sa facturation ses temps de repos et de vacances.

En outre, l’auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne peut être rémunéré par le biais de Chèque(s) Emploi Service Universel (CESU) préfinancés par plusieurs organismes :

  • Comité d’entreprise
  • Employeur public
  • Employeur du client
  • Collectivité territoriale
  • Organismes sociaux de prévoyance sociale
  • Organismes sociaux des caisses de retraite...

 

En réglant en CESU, le bénéficiaire de la prestation pourra bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50%.

 

Facturer ses services

 

Dès qu’il effectue une prestation de services, l’auto-entrepreneur doit émettre une facture (si le montant excède 25 € TTC) en double exemplaire : une pour lui, une pour le client.

Certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur cette facture :

  • Nom et adresse de l’auto-entrepreneur
  • Numéro d’immatriculation SIRET de l’auto-entrepreneur
  • Nom et adresse du bénéficiaire du service
  • Expliquer des services fournis
  • Date d’obtention de l’agrément
  • Montant dû par le client
  • Mention d’absence d’agrément (si tel est le cas).

 

Les assurances à souscrire en tant qu'auto-entrepreneur dans les SAP

 

Souscrire une assurance en responsabilité professionnelle peut s’avérer utile dans l’hypothèse où l’auto-entrepreneur cause des dommages à la personne ou à ses biens. L’indemnisation des dommages causés sera alors prise en charge par l’assurance.

Quant à lui, l’auto-entrepreneur peut souscrire une assurance prévoyance pour couvrir une potentielle perte de revenu temporaire (malade, accident de travail…), voire une assurance multirisque professionnelle.

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