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Comment rédiger un contrat de prestation de services de restauration ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous travaillez dans la restauration et êtes actuellement en pourparlers avec un client qui souhaiterait vous confier une future prestation ? Vous allez donc certainement devoir établir un contrat de prestation de service de restauration. À quoi correspond ce document ? Que doit-il contenir ? Comment le rédiger ? Toutes les réponses dans cet article.

 

 

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service de restauration ?

 

Le contrat de prestation de services de restauration est conclu entre un prestataire et un client. En vertu de ce contrat, le prestataire s'engage à délivrer un service au client en contrepartie d'une rémunération.

En tant que restaurateur, vous pouvez fournir à votre client des services variés : création et proposition de menus, préparation de plats, mise en place des tables, service des plats aux usagers, rangement et nettoyage des salles et des cuisines ...

En contrepartie, votre client devra vous payer le prix convenu dans le contrat. Il pourra également mettre à votre disposition des locaux et le matériel nécessaire pour cuisiner. Ceux-ci devront respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.

Signer un contrat de prestation de services va donc créer de nombreuses interactions entre vous et votre client. Vous gardez cependant chacun votre autonomie et aucun lien de subordination ne doit exister entre vous, sous peine de voir vos relations requalifiées en un contrat de travail.

 

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de service de restauration ?

 

Les contrats de prestations de services de restauration sont essentiellement signés pour des services de restauration collective ou événementielle. Dans ce cadre, vos clients sont des entreprises, des cantines scolaires ou encore des organismes publics.

Pour ces derniers, selon le montant de la prestation, la demande peut se faire via la procédure des marchés publics avec la publication d'un appel d'offre auquel vous devrez répondre.

Rédiger un contrat de prestation de services de restauration revêt plusieurs intérêts :

  • Pour vous, cela vous permet d'avoir une visibilité et une certaine sécurité financière grâce au prix fixé dans le contrat. Vous pouvez ainsi anticiper vos commandes de produits. En outre, si le contrat prévoit la fourniture des locaux et du matériel, cela vous évite d'avoir de gros investissements à votre charge. 
  • Pour votre client, il peut indiquer clairement ses besoins quant aux horaires de services, aux produits à servir (biologiques, de saison, présence d'un menu adapté aux allergies), aux prestations attendues (dresser les tables, accueil de la clientèle, prise de la commande selon le menu, servir les plats et les boissons, etc.) et s'assurer ainsi que son prestataire ne reviendra pas sur ses engagements. 
  • Pour les deux parties, cela permet de mettre noir sur blanc les attentes et les obligations de chacune, de matérialiser l'accord convenu et de pouvoir en apporter la preuve en cas de litige, qu'il soit dû à des impayés ou à toute autre inexécution contractuelle. Vos relations avec votre client sont ainsi encadrées et sécurisées.

Trouvez le contrat adapté en quelques clics

Réalisation : 2 minutes
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Que contient un contrat de prestation de services de restauration ?


Comme dans tout contrat, certaines clauses sont interdites par la loi (comme les clauses abusives) alors que d'autres sont nécessaires (les mentions obligatoires). Ainsi, votre contrat précisera notamment :

  • L'identité des parties : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation, etc ;
  • L'objet du contrat : les prestations de services à fournir et les modalités d'exécution de ces prestations (restauration du matin, du midi et/ou du soir, ou la date et les horaires de l'événement) ;
  • La durée du contrat avec une éventuelle clause de tacite reconduction ;
  • Le prix et les modalités de paiement : paiement comptant, avec un acompte, mensualisation, abonnement, etc ;
  • Une clause de révision des prix pour prendre en compte l'inflation et/ou l'évolution des prix des produits alimentaires par exemple ;
  • Les obligations du restaurateur : les prestations de restauration à effectuer, le respect des règles de sécurité et d'hygiène dans les locaux, le suivi de la qualité des denrées alimentaires, l'application de la législation du travail pour le personnel, etc ;
  • Les obligations du client : la mise à disposition du matériel et des locaux avec l'éventuelle prise en charge des travaux nécessaires à leur conformité à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, le paiement du prix, etc ;
  • Les assurances : le plus souvent une assurance responsabilité civile pour le restaurateur et une assurance couvrant les locaux et le matériel pour le client ;
  • Les pénalités en cas de retard de paiement ou d'inexécution d'une prestation ;
  • La fin du contrat : soit par l'arrivée du terme, soit sur demande d'une partie ;
  • Les modalités de résiliation anticipée du contrat : avec les démarches pour mettre un terme au contrat, par exemple l'envoi d'une lettre recommandée en respectant un délai de préavis pour informer l'autre partie ;
  • Le règlement des litiges issus de ce contrat avec la possibilité de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits (arbitrage, médiation) ;
  • Le droit et la juridiction compétente en cas de procédure judiciaire.

 

Utiliser un modèle-type : est-ce une bonne idée ?

 

Vous l'avez certainement remarqué, de nombreux sites Internet proposent des modèles types de contrat. Ces solutions attractives semblent rendre la rédaction d'un contrat de prestation de services simple et rapide. Alors pourquoi s'en priver ?

Au regard des éléments développés précédemment, vous l'aurez compris, pour être efficace, votre contrat de services de restauration doit parfaitement refléter la relation que vous avez avec votre client et les engagements pris par chacun.

Or, avec un modèle qui s'adresse à tout le monde, il semble difficile que le contrat « colle » à votre situation personnelle. Le risque est que votre contrat n'illustre pas totalement l'accord passé avec votre client et contienne des clauses inadaptées.

Si un litige survient alors que les obligations de chacun n'ont pas été clairement établies par écrit, les conséquences peuvent être importantes : sanctions financières, annulation du contrat, etc.

En faisant appel à un avocat, vous vous protégez d'éventuels conflits liés à une mauvaise rédaction tout en profitant des conseils avisés d'un professionnel expérimenté.

Pour un contrat de prestation de services de restauration sur mesure, n'hésitez plus, contactez-nous !

✍️ En résumé :
  • Les contrats de prestation de services de restauration concernent les services de restauration collective et le secteur de la restauration événementielle. 
  • Le contrat de prestation de services de restauration décrit les obligations du restaurateur et de son client et précise les modalités de résiliation du contrat. 
  • Compte tenu de l'importance de ce contrat, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour le rédiger. 

FAQ


  • Le taux de TVA applicable est de 10%  si les produits sont consommés immédiatement et de 5,5 % pour les produits qui peuvent être conservés. Pour bénéficier de ce taux réduit, il faut que les aliments soient conservés dans un contenant hermétique qui indique une date limite de consommation. 
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Les commentaires (1)

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22 avril 2024 à 09h33
H
H
Hayet

merci pour cet article enrichissant .

15 mai 2024 à 13h17
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour, nous vous remercions chaleureusement pour votre commentaire. Excellente journée !

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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