Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services fait partie des différents types de contrats commerciaux. Il est utilisé par les professionnels souhaitant faire appel à un prestataire de service pour une mission déterminée. Rédiger un contrat de prestation de services est complexe du fait de la diversité des clauses et des obligations qui incombent aux parties. 

Qu’est-ce qu’une prestation de services ? 

Toute activité ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (vente) est une prestation de services. Elle repose sur la mise à disposition d'un "service" par un prestataire à un client à titre onéreux. Il peut s'agir d'une prestation technique ou intellectuelle, comme : 

• le transport ;
• le développement web ;
• la livraison à vélo ;
• le conseil.

La relation entre le prestataire et le client est formalisée par un contrat de prestation de services. Il est souvent appelé "contrat d'entreprise" ou "contrat de service". Le contrat de prestation de services est encadré par l'article 1710 du Code civil sous le nom de " louage d’ouvrage". 

Pourquoi faut-il rédiger un contrat de prestation de services ? 

La rédaction d'un contrat de prestation de service n'est pas obligatoire. Cependant, elle est vivement conseillée pour :

• Sécuriser la relation entre le prestataire et le client. 
• Limiter les malentendus et les problèmes d'interprétation.
• Réduire les risques de litige grâce à une définition claire des obligations de chacun.
• Favoriser une collaboration harmonieuse entre les parties.
• Renforcer la confiance entre le prestataire et le maître d'ouvrage. Un contrat bien rédigé et complet démontre le professionnalisme du freelance ou de l'entrepreneur indépendant envers ses clients. Pour le donneur d'ordre, il offre une garantie supplémentaire de la qualité de son travail.

Quelles sont les clauses à insérer dans un contrat de prestation de services ? 

Les clauses obligatoires d'un contrat de prestation de services

Dans un contrat de prestation de services, ces clauses sont obligatoires :

• Identification complète des parties : raison sociale, forme juridique, capital social, inscription au RCS, adresse du siège, identité du représentant légal.
• Description de la prestation de services : objet du contrat.
• Modalités d'exécution du service : comment et quand il sera réalisé (calendrier de livraison, date butoir, intervenants, lieux, etc.) 
• Durée du contrat : ponctuel ou durable.
• Prix de la prestation de services : fixe, taux horaire, taux journalier moyen (TJM), autre mode de tarification.
• Modalités de paiement : échéance, pénalités applicables en cas de retard de paiement ;
• Sanction en cas de retard dans l'exécution des obligations respectives : réalisation de la mission ou versement de la rémunération.
• Sanction en cas d'inexécution des obligations par l'une ou l'autre des parties : en règle générale, la résiliation du contrat est prévue.
• Conditions de rupture du contrat de prestation de services : s'il est à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent ajoutée. S'il est à durée indéterminée, chaque partie peut demander la rupture du contrat unilatéralement, selon les modalités prévues au contrat.

Les clauses spécifiques d'un contrat de prestation de services

Ces clauses spécifiques sont à adapter selon le contexte de la collaboration commerciale entre le prestataire et le client :

• Clause attributive de juridiction : les parties choisissent le tribunal devant lequel les litiges seront portés.
• Clause compromissoire : elle prévoit le recours à l'arbitrage, et non à la justice, en cas de litige.
• Clause de confidentialité : le prestataire s'engage à ne pas dévoiler d'informations lui ayant été communiquées durant sa mission. Il peut par exemple s'agir d'un secret de fabrication.
• Clause d'indexation du prix en fonction d'un indice établi par les parties.
• Transfert de propriété de l'œuvre produite.
• Clause de renégociation des termes du contrat de prestation de services si un évènement imprévisible survient.
• Clause de non-concurrence, de non-démarchage de la clientèle ou encore de non-sollicitation.
  
  

Cette liste de clauses n'est pas exhaustive. Il est possible d'en intégrer d'autres au contrat de prestation de services en fonction de la volonté du client et du prestataire. 

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Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de prestation de services ?

La signature d'un contrat de prestation de services fait naître des droits, mais aussi des obligations chez les parties :  

• Le prestataire de service peut être soumis à une obligation de résultat. Il est alors tenu d'atteindre le résultat que le client attend de lui. S'il ne l'atteint pas, il commet une faute contractuelle, et voit sa responsabilité engagée. Il peut aussi être soumis à une obligation de moyen. Il s'engage à faire son possible pour remplir sa mission. Seule la mise en œuvre des moyens pour parvenir au résultat est prise en considération pour apprécier l'éventuelle faute de l'auto-entrepreneur en prestation de service ou du freelance.
• Le maître d'ouvrage s'engage à rémunérer le prestataire en contrepartie de son travail. Le prestataire bénéficie d'ailleurs de garanties en matière d'impayés ou d'insolvabilité de son client. Il a notamment le droit de suspendre l'exécution de la mission s'il est défaillant.

Peut-on utiliser un modèle pour rédiger un contrat de prestation de services ?

Sur internet, vous trouverez de nombreux modèles gratuits de contrat de prestation de services. Même si vous pouvez être tenté d'en télécharger un pour gagner du temps (et de l'argent), puis le compléter, ce n'est pas une bonne idée. En effet, ces modèles ne sont pas toujours fiables. En plus, ils ne sont pas adaptés aux spécificités de votre collaboration. Cela peut devenir problématique, notamment si un conflit éclate.

Seuls les professionnels du droit disposent des compétences nécessaires pour rédiger des clauses précises, tant sur le champ d'application que sur la mise en œuvre. En leur confiant l'établissement de votre contrat de prestation de services, vous évitez les risques liés au :

• travail dissimulé : emprisonnement de 3 ans, amende de 45 000 € (225 000 € s'il s'agit d'une société) ;
• prêt de main-d'œuvre illicite et délit de marchandage :  2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une personne physique (150 000 € pour une personne morale) ;
• salariat déguisé : 45 000 € d'amende, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.