Auto-entrepreneur et prestation de service

par
5
J'obtiens mon contrat de prestation de services

Sommaire

Auto-entrepreneur, vous avez décroché un client et vous êtes tombés d’accord sur la réalisation d’un travail pour son compte. Félicitations ! Mais avant de vous lancer, vous avez tout intérêt à rédiger un contrat de prestation de services. Alors quelles clauses insérer pour sécuriser le plus possible votre relation commerciale ? Le guide de l'auto entrepreneur et la prestation de service.

Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

Les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur

 

Le régime d’auto-entrepreneur séduit pour sa souplesse. En effet, une simple déclaration suffit pour lancer votre activité et vous pouvez la réaliser tant sur papier qu’en ligne. Vous devrez ensuite l’envoyer à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) si vous optez pour une activité commerciale, à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si vous choisissez une activité artisanale ou mixte ou à l’URSAFF pour une activité libérale.

Si vous effectuez une démarche en ligne, le CFE (centre de formalité des entreprises) se chargera d’envoyer votre dossier de création d’auto-entreprise aux organismes compétents.

A l’issue des démarches, vous obtiendrez un numéro SIREN, grâce auquel vous pourrez commencer à facturer vos clients.

 

Pourquoi créer une auto-entreprise pour facturer vos premiers clients ?

Pour réaliser légalement une prestation de service pour un client, il faut absolument que vous déclariez votre activité. L’auto entreprise est la manière la plus simple et la plus rapide pour la déclarer.

En effet, votre client aura besoin d’une facture aux normes pour pouvoir déduire fiscalement votre prestation de service de son chiffre d’affaires et d’établir une comptabilité conforme aux règles fiscales.

De plus, lorsque vous effectuez des prestations de service à caractère artisanale et/ou commerciale à des fins professionnels en France, vous êtes redevable de l’impôt et des cotisations sociales. Sauf à prendre le risque d’effectuer votre prestation sous la forme d’un travail dissimulé (ce que nous vous déconseillons fortement), l’auto entreprise constitue une excellente manière de vous acquitter de vos obligations sociales et fiscales (c’est d’ailleurs la principale raison pour laquelle le législateur a décidé de créer le régime de l’auto-entreprise).

Dès lors, grâce à l’auto-entreprise, vous bénéficierez du régime micro-social simplifié et du régime fiscal allégé de la micro-entreprise (le régime micro fiscal ou le prélèvement forfaitaire si vous êtes éligibles). Vous réglerez vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement, et elles seront assises sur le montant de votre CA. Votre micro-entreprise est en franchise de Taxe sur la Valeur Ajoutée, sauf si vous dépassez le seuil de tolérance de 35 200 € pour la prestation de services. Vous ne devez tenir qu’une comptabilité allégée, qui fait état des recettes encaissées de manière chronologique.

Ainsi la micro-entreprise est une excellente première approche pour facturer vos premiers clients en tant que prestataire de service indépendant. Pour un début d’activité, elle convient à de nombreuses activités libérales et artisanales.

 

Quelles sont les activités de prestation de service éligible au régime de la micro-entreprise ?

En principe, sauf à respecter la réglementation propre à certaines activités réglementées, l’auto-entreprise permet de réaliser l’ensemble des activités de services, artisanales et libérales. A condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires, vous pouvez exercer en auto-entreprise les activités suivantes : 

 

D’autres activités libérales peuvent être exercées sous la forme d’une auto entreprise dont notamment :

Pour toutes ces activités exercées sous la forme d’une micro entreprise, il apparaît nécessaire de formaliser vos prestations au moyen d’un contrat afin de sécuriser légalement votre intervention.

 

Qu’est-ce que le contrat de prestation de services ?

 

Contrat de prestation de services définition

ll s’agit d’une convention par laquelle l’une des parties (le client) commande la fourniture d’un service à une autre (le prestataire auto-entrepreneur) moyennant un prix. Ce dernier met à disposition du client un savoir-faire, un service ou une compétence technique ou intellectuelle. De fait, le contrat de prestation de service convient parfaitement aux auto entreprises réalisant des prestations de nature artisanale et libérale.

 

Les obligations classiques du contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur fait naître des obligations réciproques entre le client et le prestataire entrepreneur. Le premier (le client) s’engage à payer le prix des prestations, sous peine de voir le contrat suspendu et de devoir restituer, si possible, l’ensemble de celles déjà fournies. Il s’engage en parallèle à mettre à disposition du prestataire tous les moyens utiles qui permettent de réaliser la meilleure prestation possible. Par exemple, pour une prestation de restauration d’antiquité, le client doit mettre à disposition l’antiquité à l’entrepreneur sans quoi, il lui est impossible de réaliser la prestation due.

De son côté, le prestataire auto-entrepreneur s’engage à réaliser le service promis dans le contrat. Avant de conclure la convention et pendant la réalisation de la prestation, la loi l’oblige à une obligation d’information, qui recoupe un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil dont l’intensité varie selon la nature de la prestation. Par exemple, un assureur auto entrepreneur est tenu d’une obligation d’information renforcée afin de permettre au client d’être pleinement conscient de l’engagement souscrit.

Quant à l’avocat exerçant en auto-entreprise, il est tenu de conseiller au mieux son client sur la bonne stratégie à adopter.

 

Quelles clauses faire apparaître dans un contrat de prestation de services ?

 

Comme dans tous contrats, certaines clauses apparaîtront nécessairement, mais vous devrez apporter un soin particulier à d’autres clauses spécifiques pour définir et encadrer les obligations de chacun.

 

Les clauses indispensables du contrat de prestation de services

Un contrat de prestation de services auto-entrepreneur contiendra donc les mentions relatives à :

  • L’identification des parties : dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, l’adresse du siège social, le numéro RCS et l’identification du représentant légal. Il faudra vérifier que le signataire dispose bien des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise.
  • L’objet du contrat de prestation de services : il faut bien détailler cette clause, en mentionnant dans le détail le service attendu, quitte à le faire dans une annexe.
  • Les modalités d’exécution du contrat : il faut ici parler du calendrier prévu pour chaque étape de la prestation, des éventuelles dates limites de remise, des intervenants. Souvent, on parlera d’une obligation de moyens et non de résultat (c’est-à-dire que le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le service, sans pour autant garantir un résultat final précis).
  • Le prix des prestations : il faut mentionner le coût en contrepartie du travail réalisé, mais également les modalités de règlement (acompte s’il existe, règlement par étapes ou à la réalisation de l’objet du contrat), l’échéance du règlement (à réception de la facture, sous X jours, au comptant, pénalités en cas de retard…).
  • La durée du contrat : certains services sont amenés à être répétés dans le temps, par exemple dans le cadre de l’accompagnement par un avocat. Il faut être vigilant dans la rédaction de cette clause, car la durée du contrat a un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

 

Exemple de clauses spécifiques d’un contrat de prestation de services

Au delà des clauses indispensables, il convient d’adapter le contrat de prestation de services en fonction des éventuelles négociations réalisées avec votre client.

En outre, vous pouvez insérer dans le contrat les modalités de rupture (surtout si ce dernier est conclu à durée indéterminée). Lorsqu’il possède une durée déterminée, il prendra fin lors du terme prévu ou par commun accord. Il est néanmoins possible de prévoir de le renouveler par tacite reconduction.

Pour un contrat de prestation de services à durée indéterminée, le client comme le prestataire peut demander la rupture du contrat unilatéralement, c’est pourquoi il convient de préciser la procédure à respecter, les délais et les sanctions en cas de non-respect du formalisme prévu.

Pensez aussi à rédiger une clause relative aux litiges qui peuvent survenir lors de la réalisation du contrat de prestation de service auto-entrepreneur, notamment la désignation du tribunal compétent ou la possibilité de recourir à une conciliation ou un arbitrage avant toute procédure judiciaire.

Il peut aussi être utile de prévoir une clause sur le cas de force majeure. Que devient la prestation de service si une cause extérieure vient perturber l’exécution du contrat ? Est-il possible de décaler la date de la prestation ?

Si vous êtes amené à travailler sur un secteur sensible, peut-être aurez-vous intérêt à rédiger une clause de confidentialité dont la portée et la durée doivent être scrupuleusement mentionnées, pour ne pas être astreint trop longtemps au secret.

Une clause de transfert de propriété ou relative aux règles déontologiques peut aussi être insérée dans le contrat.

Enfin, ne négligez pas les conditions générales. Ces dernières doivent absolument apparaitre dans votre contrat de prestation de services. Pour en savoir plus, découvrez l'article de Maître Ouazan-Bouhours sur les conditions générales de prestation de services

 

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services en tant qu'auto-entrepeneur ?

 

L’intérêt du contrat de prestation de service est de sécuriser les relations entre les deux parties. Il permet en effet de définir la portée des obligations et de délimiter avec précision le champ de la prestation.

En effet, certaines prestations peuvent présenter un caractère ambigu : quand prend-t-elle fin ? Qu’est ce que comporte la prestation ? Certaines obligations supplémentaires sont-elles à la charge du client ou du prestataire ?

L’idée du contrat de prestation de service est de permettre à l’entrepreneur de limiter contractuellement le champs de son action tout en informant noir sur blanc son client.

De plus, la signature du contrat de prestation de service permet de faire office de preuve en cas de litige en formalisant clairement ce à quoi les parties se sont engagées.

En cas de conflit, il sera alors aisé à la lecture du contrat de constater que l’une des parties n’a pas rempli ses obligations contractuelles.

Enfin, pour vous prémunir contre l’insolvabilité d’un client ou un litige, vous devrez prendre toutes les précautions utiles pour définir la portée de votre engagement.

Plus le contrat de prestation de service sera complet et exhaustif, plus les parties seront juridiquement protégées. Afin de s’assurer de son exhaustivité, il est fortement conseillé de faire appel à un juriste pour sa rédaction.

En tout état de cause, ne préférez-vous pas vous faire accompagner par un professionnel plutôt que d’utiliser un modèle générique de contrat de prestation de services ? Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté en sécurisant vos relations avec votre client.

Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de prestations de services. En cas de besoin, nous vous mettons en relation avec des professionnels du droit. Pour en savoir plus sur notre prestation, cliquez ci-dessous

Besoin d'un contrat de prestation de services ?

Obtenez un contrat de prestation de services fiable et personnalisé
J'obtiens mon contrat de prestation de services
Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ?

Télécharger un modèle de contrat de collaboration commerciale, trouvé gratuitement sur internet, ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Contrat d'apport d'affaires : tout comprendre en 4 minutes

Pour accroître leur clientèle et augmenter leur chiffre d’affaires, certaines entreprises ...

Me Justine Ouazan-Bouhours

Me Justine Ouazan-Bouhours

Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir

Un des contrats les plus répandus dans le monde entrepreneurial est le contrat de prestation de ...

Me Marc Berberian

Me Marc Berberian

Bail commercial : les éléments à connaitre avant de signer un bail 3 6 9

Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds ...

Me Baptiste Robelin

Me Baptiste Robelin

Apporteur d'affaires : ce qu'il faut savoir

L’appel à un apporteur d’affaires permet de booster ses activités à long terme, ou peut être ...

Maxime

Maxime

Pas de porte : comprendre les différences avec le droit au bail

Pour la location de son local commercial, un entrepreneur peut être amené à verser un pas de porte ...

Maxime

Maxime

Contrat de sous-traitance : définition et fonctionnement

Couramment utilisée dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), la sous-traitance ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Les 6 points clés d’un contrat de partenariat commercial

Vous envisagez de collaborer avec une autre entreprise ? Une entreprise propose un service ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Rédaction de la convention de partenariat : mode d'emploi

La convention de partenariat est un outil juridique extrêmement utilisé dans le domaine des ...

Maxime

Maxime

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier