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Auto-entrepreneur et prestation de service

J'obtiens mon contrat de prestation de services
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Auto-entrepreneur, vous souhaitez vous lancer dans une activité de prestation de service ? Vous avez tout intérêt à rédiger un contrat de prestation de services. Alors quelles clauses insérer pour sécuriser le plus possible votre relation commerciale ? Découvrez le guide de l'auto-entrepreneur et la prestation de service.

Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE est soumise à des nouvelles conditions depuis le 1er janvier 2020 : être demandeur d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc. Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profitent de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans en 2019). Le taux de l’exonération est de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération sont revus à la baisse : ils sont de 25 % la 2ème année (contre 50 % en 2019) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % en 2019).
  • Le prélèvement libératoire : l'auto-entrepreneur peut opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Depuis 2020, la loi modifie les seuils pour bénéficier du régime de la micro-entreprise:
    • de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    • de 70 000 € à 72 600 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : seuils classiques de la franchise en base de TVA :
    • 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    • seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019). Le régime simplifié d’imposition réel de TVA peut s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

Quelles sont les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur ?

 

Le régime d’auto-entrepreneur séduit pour sa souplesse. En effet, une simple déclaration suffit pour lancer votre activité et vous pouvez la réaliser tant sur papier qu’en ligne. Vous devrez ensuite l’envoyer à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) si vous optez pour une activité commerciale, à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si vous choisissez une activité artisanale ou mixte ou à l’URSAFF pour une activité libérale.

Si vous effectuez une démarche en ligne, le CFE (centre de formalité des entreprises) se chargera d’envoyer votre dossier de création d’auto-entreprise aux organismes compétents.

À l’issue des démarches, vous obtiendrez un numéro SIREN, grâce auquel vous pourrez commencer à facturer vos clients.

 

Pourquoi créer une auto-entreprise pour facturer vos premiers clients ?

Pour réaliser légalement une prestation de service pour un client, il faut absolument que vous déclariez votre activité. L’auto entreprise est la manière la plus simple et la plus rapide pour la déclarer.

En effet, votre client aura besoin d’une facture aux normes pour pouvoir déduire fiscalement votre prestation de service de son chiffre d’affaires et d’établir une comptabilité conforme aux règles fiscales.

De plus, lorsque vous effectuez des prestations de service à caractère artisanale et/ou commerciale à des fins professionnels en France, vous êtes redevable de l’impôt et des cotisations sociales. Sauf à prendre le risque d’effectuer votre prestation sous la forme d’un travail dissimulé (ce que nous vous déconseillons fortement), l’auto entreprise constitue une excellente manière de vous acquitter de vos obligations sociales et fiscales (c’est d’ailleurs la principale raison pour laquelle le législateur a décidé de créer le régime de l’auto-entreprise).

Dès lors, grâce à l’auto-entreprise, vous bénéficierez du régime micro-social simplifié et du régime fiscal allégé de la micro-entreprise (le régime micro fiscal ou le prélèvement forfaitaire si vous êtes éligible). Vous réglerez vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement, et elles seront assises sur le montant de votre CA. Votre micro-entreprise est en franchise de Taxe sur la Valeur Ajoutée, sauf si vous dépassez le seuil de tolérance de 35 200 € pour la prestation de services. Vous ne devez tenir qu’une comptabilité allégée, qui fait état des recettes encaissées de manière chronologique.

Ainsi la micro-entreprise est une excellente première approche pour facturer vos premiers clients en tant que prestataire de service indépendant. Pour un début d’activité, elle convient à de nombreuses activités libérales et artisanales.

 

Quelles sont les activités de prestation de service éligible au régime de la micro-entreprise ?

En principe, sauf à respecter la réglementation propre à certaines activités réglementées, l’auto-entreprise permet de réaliser l’ensemble des activités de services, artisanales et libérales. À condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires, vous pouvez exercer en auto-entreprise les activités suivantes : 

 

D’autres activités libérales peuvent être exercées sous la forme d’une auto entreprise dont notamment :

Pour toutes ces activités exercées sous la forme d’une micro entreprise, il apparaît nécessaire de formaliser vos prestations au moyen d’un contrat afin de sécuriser légalement votre intervention.

 

À combien s’élèvent les frais d’immatriculation d’un auto-entrepreneur en prestation de service ?

 

L’immatriculation est gratuite pour les auto-entrepreneurs. Il vous suffit de remplir le formulaire officiel de déclaration d'activité, le "Cerfa P0 micro-entrepreneur", et de l'envoyer à votre CFE.

 

Cependant, il y a des frais supplémentaires à prévoir quand même :

  • Si vous êtes un artisan, vous pouvez suivre un cours de planification d'entreprise (SPI) auprès de la chambre locale des métiers et de l'artisanat. Le coût typique est de 200 €.
  • Si vous êtes un agent commercial, votre inscription nécessaire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 25 €.
  • Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister dans vos démarches d'inscription. Les CFE des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) vous factureront en moyenne 60 € pour ce service d'aide.

 

Coût de création d’une microentreprise selon l’activité

Activité commerciale

Immatriculation gratuite au RCS

Activité libérale

Inscription à l’URSSAF gratuite.

Activité artisanale

La déclaration au répertoire des métiers (RM) est également gratuite.

Stage à prévoir entre 200 et 400€ selon les chambres de métiers).

Activité d’agent commercial

Dans le cas où le micro-entrepreneur désire exercer la fonction d'agent commercial, il doit payer 24,71€ pour s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

 

Quels sont les autres coûts de création d’une auto-entreprise ?

Les coûts de création d’une micro-entreprise comprennent les frais d’inscription, mais également ceux pour la création d’un compte bancaire dédié, la souscription à une assurance professionnelle ou encore d’autres frais de lancement d’activité.

 

Combien coûte l’ouverture d’un compte bancaire dédié pour une micro-entreprise ?

Dans les 12 mois suivant sa création, un micro-entrepreneur doit obtenir un compte bancaire "spécifique à ses activités professionnelles."

Pour ouvrir un compte, vous devez d'abord contacter une banque. Sachez que les frais de création et de fonctionnement d'un compte bancaire varient en fonction de la banque choisie.

Ce compte bancaire doit être "dédié", c'est-à-dire affecté à vos activités et distinct de vos comptes personnels, mais il ne doit pas nécessairement s'agir d'un "compte professionnel" plus coûteux.

L’ouverture d’un compte bancaire à usage professionnel est une dépense à prendre en compte dans le calcul du coût de création de la micro-entreprise.

Il convient de noter qu'un micro-entrepreneur peut éviter d'avoir un compte bancaire à des fins professionnelles s'il a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Cela lui évite des frais inutiles, mais il lui est tout de même conseillé de créer un compte spécialisé pour un meilleur suivi de sa trésorerie

 

Quel est le prix d’une assurance auto-entrepreneur ?

En général, les auto-entrepreneurs n'ont pas forcément besoin d'assurance. Il existe toutefois des exceptions en fonction de vos activités ! L'assurance n'est pas obligatoire pour les activités commerciales.

En revanche, si l'auto-entrepreneur choisit d'exercer une activité artisanale, il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dite RC pro. Dans tous les cas, s'assurer est généralement une bonne idée.

Les secteurs suivants sont tenus d'avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :

  • Bâtiment, construction et habitation
  • Transport par automobile
  • loisirs culture et sport
  • Santé et bien-être
  • Courtier d'assurance et conseiller financier

 

Sa finalité ? Vous prémunir contre tout sinistre causé par vos propres clients ! Le prix est déterminé par votre chiffre d'affaires, votre type d'activité et le type de contrat que vous choisissez. Comptez entre 100 et 200 euros par an en moyenne.

Selon votre situation, d'autres assurances peuvent être requises. Par exemple, une assurance décennale pour le secteur de la construction (entre 900 et 8 000 €) ou une assurance automobile professionnelle (environ 200 €) si vous vous servez d'un véhicule pour exercer votre métier.

 

Pour finir, bien qu'elle soit facultative, une assurance multirisque professionnelle pour couvrir vos objets est conseillée (coût entre 300 et 500 € selon les garanties).

 

Quels sont les frais de lancement de l’activité d’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise, tout comme n'importe quelle autre entreprise, doit effectuer diverses dépenses de démarrage afin de commencer ses activités. Ces frais peuvent comprendre les éléments suivants, en fonction de votre activité :

  • Les dépenses liées à votre micro-domiciliation : vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile, dans un local commercial ou un cabinet, ou dans une société de domiciliation.
  • Les dépenses liées à l'acquisition du matériel nécessaire à votre exploitation (stock, matières premières, outillage, bureautique...).
  • Frais de promotion : outils de communication tels que la conception d'un site web, de cartes de visite, de dépliants, ou l'élaboration d'une stratégie numérique, entre autres.

 

Pour connaître vos besoins financiers, il est essentiel de prévoir toutes les dépenses liées au lancement de votre micro-entreprise avant de commencer.

Dans les faits, on pense que la création d'une micro-entreprise est abordable. Cependant, en fonction de vos activités, les prix peuvent très vite grimper.

 

Les charges fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur en prestation de service

 

Le statut  prestation de service auto entrepreneur vous ouvre droit à un régime social et fiscal simplifié, si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil prévu par la loi.

Depuis le changement du régime de la micro-entreprise en 2020, les plafonds ont passé de 82 800 euros à 176 200 euros pour les activités commerciales. En ce qui concerne le chiffre d'affaires d’un auto-entrepreneur de prestations de services, c’est 76 200 euros. En dépassant ces seuils vous perdez votre statut d’auto-entrepreneur. Le chiffre d'affaires des activités annexes de prestations de services commerciales n’est pas pris en compte.

Les cotisations sociales et le taux de l’impôt sur le revenu sont fixées en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur.

D’abord, il est important de déterminer si les activités sont considérées comme des "prestations de services". Ensuite, connaître si vos bénéfices seront imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).

 

 

Activités relevant des BIC

Activités liées aux BNC

Exemples

-Travaux de BTP

-VTC

-Sécurité Privée

Agence de voyage

-Moniteur d’auto-école

-Agent commercial immobilier

Taux de l’IR

 

1.7 %

2.2 %

 

Taux de cotisations sociales

 

22 %

 

22 %

 

Ensuite, connaître si vos bénéfices seront imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).

✏️Bon à savoir :
Il est possible que le micro-entrepreneur ait du mal à définir avec assurance son activité et les gains qui en découleront. Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) sont liés à des activités artisanales, industrielles et commerciales. Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concernent les activités libérales et celles qui ne relèvent d'aucune catégorie. 

 

Qu’est-ce que le contrat de prestation de service ?

 

Contrat de prestation de services : définition

ll s’agit d’une convention par laquelle l’une des parties (le client) commande la fourniture d’un service à une autre (le prestataire auto-entrepreneur) moyennant un prix. Ce dernier met à disposition du client un savoir-faire, un service ou une compétence technique ou intellectuelle. De fait, le contrat de prestation de service convient parfaitement aux auto entreprises réalisant des prestations de nature artisanale et libérale.

 

Les obligations classiques du contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur fait naître des obligations réciproques entre le client et le prestataire entrepreneur. Le premier (le client) s’engage à payer le prix des prestations, sous peine de voir le contrat suspendu et de devoir restituer, si possible, l’ensemble de celles déjà fournies. Il s’engage en parallèle à mettre à disposition du prestataire tous les moyens utiles qui permettent de réaliser la meilleure prestation possible. Par exemple, pour une prestation de restauration d’antiquité, le client doit mettre à disposition l’antiquité à l’entrepreneur sans quoi, il lui est impossible de réaliser la prestation due.

De son côté, le prestataire auto-entrepreneur s’engage à réaliser le service promis dans le contrat. Avant de conclure la convention et pendant la réalisation de la prestation, la loi l’oblige à une obligation d’information, qui recoupe un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil dont l’intensité varie selon la nature de la prestation. Par exemple, un assureur auto entrepreneur est tenu d’une obligation d’information renforcée afin de permettre au client d’être pleinement conscient de l’engagement souscrit.

Quant à l’avocat exerçant en auto-entreprise, il est tenu de conseiller au mieux son client sur la bonne stratégie à adopter.

 

Quelles clauses faire apparaître dans un contrat de prestation de service ?

 

Comme dans tous contrats, certaines clauses apparaîtront nécessairement, mais vous devrez apporter un soin particulier à d’autres clauses spécifiques pour définir et encadrer les obligations de chacun.

 

Les clauses indispensables du contrat de prestation de services

 

Un contrat de prestation de services auto-entrepreneur contiendra donc les mentions relatives à :

  • L’identification des parties : dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, l’adresse du siège social, le numéro RCS et l’identification du représentant légal. Il faudra vérifier que le signataire dispose bien des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise.
  • L’objet du contrat de prestation de services : il faut bien détailler cette clause, en mentionnant dans le détail le service attendu, quitte à le faire dans une annexe.
  • Les modalités d’exécution du contrat : il faut ici parler du calendrier prévu pour chaque étape de la prestation, des éventuelles dates limites de remise, des intervenants. Souvent, on parlera d’une obligation de moyens et non de résultat (c’est-à-dire que le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le service, sans pour autant garantir un résultat final précis).
  • Le prix des prestations : il faut mentionner le coût en contrepartie du travail réalisé, mais également les modalités de règlement (acompte s’il existe, règlement par étapes ou à la réalisation de l’objet du contrat), l’échéance du règlement (à réception de la facture, sous X jours, au comptant, pénalités en cas de retard…).
  • La durée du contrat : certains services sont amenés à être répétés dans le temps, par exemple dans le cadre de l’accompagnement par un avocat. Il faut être vigilant dans la rédaction de cette clause, car la durée du contrat a un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

 

Les clauses spécifiques d’un contrat de prestation de services 

 

Au-delà des clauses indispensables, il convient d’adapter le contrat de prestation de services en fonction des éventuelles négociations réalisées avec votre client.

  • En outre, vous pouvez insérer dans le contrat les modalités de rupture (surtout si ce dernier est conclu à durée indéterminée). Lorsqu’il possède une durée déterminée, il prendra fin lors du terme prévu ou par commun accord. Il est néanmoins possible de prévoir de le renouveler par tacite reconduction.
    Pour un contrat de prestation de services à durée indéterminée, le client comme le prestataire peut demander la rupture du contrat unilatéralement, c’est pourquoi il convient de préciser la procédure à respecter, les délais et les sanctions en cas de non-respect du formalisme prévu.
  • Pensez aussi à rédiger une clause relative aux litiges qui peuvent survenir lors de la réalisation du contrat de prestation de service auto-entrepreneur, notamment la désignation du tribunal compétent ou la possibilité de recourir à une conciliation ou un arbitrage avant toute procédure judiciaire.
  • Il peut aussi être utile de prévoir une clause sur le cas de force majeure. Que devient la prestation de service si une cause extérieure vient perturber l’exécution du contrat ? Est-il possible de décaler la date de la prestation ?
  • Si vous êtes amené à travailler sur un secteur sensible, peut-être aurez-vous intérêt à rédiger une clause de confidentialité dont la portée et la durée doivent être scrupuleusement mentionnées.
  • Une clause de transfert de propriété ou relative aux règles déontologiques peut aussi être insérée dans le contrat.

Enfin, ne négligez pas les conditions générales. Ces dernières doivent absolument apparaître dans votre contrat de prestation de services. Pour en savoir plus, découvrez l'article de Maître Ouazan-Bouhours sur les conditions générales de prestation de services

 

✏️ Bon à savoir :
À noter que, depuis l'entrée en vigueur du statut unique de l'entrepreneur individuel le 15 mai 2022, le chef d'entreprise est tenu de faire figurer une mention sur tous les documents commerciaux comme les factures, les devis et les conditions générales de vente. Par conséquent, dans votre contrat de prestation de services, vous devez utiliser les termes "EI" ou "entrepreneur individuel" juste avant ou après votre nom et prénom.

 

 

Quelles sont les distinctions entre les conditions générales de vente de produits et de services ?

 

Le contenu des conditions générales de vente du professionnel doit être conçu en fonction du type de vente envisagé. Elles doivent être adaptées aux spécificités de votre secteur d'activité : vente de produits, de services ou commerce électronique.

 

La vente de marchandises

Si vous effectuez une vente d'articles, des stipulations particulières spécifiques à ce type de transaction, telles que les informations relatives à l'expédition, doivent être incluses dans vos conditions générales (par colis, par courrier, etc.).

Par ailleurs, les consommateurs doivent être informés de leur droit de rétractation s'ils respectent le délai de rétractation de 14 jours suivant leur achat.

La vente d'articles numériques peut entraîner la rédaction de diverses clauses portant sur le mode de livraison, tel que le téléchargement numérique, ou encore l'exclusion probable du droit de rétractation au moment de la signature du contrat de vente.

 

La vente de services


Les CGV auto entrepreneur doivent inclure le déroulement et la durée d'exécution de votre service. Elles doivent également décrire le mode de facturation de votre service en fonction de sa difficulté et de son délai d'exécution. Il est toujours important de mettre en évidence le tarif de l’auto-entrepreneur en prestation de service. Encore une fois, il existe des exemples de conditions générales de vente de services disponibles sur Internet.

 

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services en tant qu'auto-entrepeneur ?

 

L’intérêt du contrat de prestation de service est de sécuriser les relations entre les deux parties. Il permet en effet de définir la portée des obligations et de délimiter avec précision le champ de la prestation.

En effet, certaines prestations peuvent présenter un caractère ambigu : quand prend-t-elle fin ? Qu’est ce que comporte la prestation ? Certaines obligations supplémentaires sont-elles à la charge du client ou du prestataire ?

L’idée du contrat de prestation de service est de permettre à l’entrepreneur de limiter contractuellement le champs de son action tout en informant noir sur blanc son client.

De plus, la signature du contrat de prestation de service permet de faire office de preuve en cas de litige en formalisant clairement ce à quoi les parties se sont engagées.

En cas de conflit, il sera alors aisé à la lecture du contrat de constater que l’une des parties n’a pas rempli ses obligations contractuelles.

Enfin, pour vous prémunir contre l’insolvabilité d’un client ou un litige, vous devrez prendre toutes les précautions utiles pour définir la portée de votre engagement.

Plus le contrat de prestation de service sera complet et exhaustif, plus les parties seront juridiquement protégées. Afin de s’assurer de son exhaustivité, il est fortement conseillé de faire appel à un juriste pour sa rédaction.

En tout état de cause, ne préférez-vous pas vous faire accompagner par un professionnel plutôt que d’utiliser un modèle générique de contrat de prestation de services ? Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté en sécurisant vos relations avec votre client.

 

Quelles sont les modalités de résiliation d'un contrat de prestation de service ?

Les modalités d'annulation d'un contrat de prestation de service varient en fonction de la durée du contrat. Plus particulièrement, cela dépend si la durée du contrat a été spécifiée.

 

  • Si le contrat a une durée déterminée, il expire lorsque le service sera exécuté. En cas de manquement aux obligations, une résiliation anticipée est concevable.
  • Si le contrat est à durée indéterminée, le contrat de prestation de services doit prévoir les modalités de résiliation, telles que le délai de préavis approprié et le mode de communication à utiliser pour informer de la résiliation du contrat.

 

Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat de prestation de service ?

 

Lorsqu'un contrat commercial est signé, les parties s'engagent à remplir leurs obligations respectives. Il est d'usage que l'une des parties soit sanctionnée si elle ne respecte pas ses engagements.

Il est essentiel de prévoir à l'avance le modes de résolution des litiges. Avant d'aller au tribunal, par exemple, il est possible d'organiser une conciliation. En cas de manquement, l'autre des parties peut dénoncer le contrat et demander la résiliation pour manquement aux obligations contractuelles ou demander le versement de dommages et intérêts. 

Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de prestations de services. Nous vous mettons en relation avec des professionnels du droit. Pour en savoir plus sur notre prestation, cliquez ci-dessous

 
✍️ En résumé
  • Les formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur en prestation de services dépendent de la nature de l’activité (CCI, CMA ou URSSAF) ;
  • Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur en prestation de services, votre chiffre d’affaires annuels hors taxes ne doit pas dépasser les 72 600 euros. Les charges sociales et fiscales sont aussi calculées à partir du chiffre d’affaires.
  • Un contrat de prestation de services permet de sécuriser votre relation avec votre client. Pour être valable, des informations obligatoires doivent y figurer.
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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