Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
Accès client
  1. Ressources
  2. Contrats commerciaux
  3. Contrats Commerciaux
  4. Auto-entrepreneur et prestation de service

Auto-entrepreneur et prestation de service

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Vous souhaitez démarrer une activité de prestation de services sous le statut d'auto-entrepreneur ? La première chose à faire est de vous informer sur le régime de la micro-entreprise. Si ses spécificités vous conviennent et que vous respectez les conditions, vous pouvez déclarer votre activité en auto-entreprise. Pour sécuriser vos relations avec vos clients, vous allez devoir rédiger un contrat de prestation de services et des conditions générales. Captain Contrat vous guide dans toutes vos démarches, de la création de votre micro-entreprise à l'établissement des documents indispensables.

 

 

Quelles sont les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur ?

 

Le statut d'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle (EI). Il relève du régime fiscal de la micro-entreprise, et du régime micro-social pour le paiement des cotisations sociales. Tous les micro-entrepreneurs cotisent à l'Urssaf en fonction de leur chiffre d'affaires. En contrepartie, ils bénéficient d'une couverture sociale : maladie, maternité, retraite, invalidité, allocations familiales, etc. En matière de fiscalité, les auto-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR). Ils payent alors l'IR en même temps que leurs cotisations.


Le régime d’auto-entrepreneur est associé à des formalités de création simplifiées, gratuites et rapides. Il permet de lancer son activité en 5 étapes seulement : 

  1. Je déclare mon début d'activité sur le site du guichet unique : choix d'une ou de plusieurs activités, informations personnelles, volet fiscal/social, pièce d'identité.
  2. Je réalise mes démarches Urssaf : création d'un espace personnel autoentrepreneur.urssaf.fr, demande d'exonération Acre (en option).
  3. Mon dossier est traité par les autorités compétentes : Urssaf, Insee, greffe, Assurance maladie, etc.
  4. J'obtiens mon SIRET dans un délai de 8 à 15 jours, et une notification d'affiliation sous 4 à 6 semaines. J'accède à tous les services en ligne de l'Urssaf dédiés aux micro-entrepreneurs : déclaration de chiffre d'affaires, téléchargement d'attestations, messagerie sécurisée, etc.
  5. J'entame mon activité, et peux commencer à facturer mes premiers clients.

 

Pourquoi créer une auto-entreprise pour facturer vos premiers clients ?

 

Le statut de la micro-entreprise est idéal pour commencer votre activité de prestataire de services en toute simplicité, et sans risques.

  • La création d'une auto-entreprise ne nécessite pas d'apport en capital.
  • Vous n'avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients, si vous êtes en franchise en base de TVA. Pour en bénéficier, votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas excéder 36 800 €.
  • Votre comptabilité est réduite à la tenue quotidienne d'un registre des recettes et des achats. Vous n'êtes pas obligé d'adhérer à un centre de gestion agréé.
  • Le montant de vos cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant un taux à votre chiffre d'affaires. Vous n'avez pas d'avance à faire si vous n'encaissez pas de CA.

 

Quelles sont les activités de prestation de service éligibles au régime de la micro-entreprise ?

 

En principe, l’auto-entreprise permet de réaliser l’ensemble des activités de services, commerciales ou artisanales (sauf certaines activités réglementées) : 

Un grand nombre d'activités libérales peuvent être exercées sous la forme d’une auto-entreprise :

 

À combien s’élèvent les frais d’immatriculation d’un auto-entrepreneur en prestation de service ?

 

L’immatriculation est gratuite pour tous les auto-entrepreneurs, peu importe l'activité exercée. Toutefois, vous pouvez être amené à engager des frais annexes.

  • Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité d'effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI). Il s'étale sur environ 30 heures, réparties sur 4 ou 5 jours. En fin de stage, une attestation vous est délivrée par la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Le coût moyen d'un SPI est de 194 €.
  • Si vous êtes agent commercial, l'immatriculation obligatoire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) revient à 25 € environ.

 

Quels sont les autres coûts de création d’une auto-entreprise ?

 

Si l'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, d'autres frais viennent s'ajouter lors du lancement de votre activité. Parmi eux, les coûts en lien avec votre domiciliation, l'acquisition de matériel ou encore la promotion de votre offre.

 

Combien coûte l’ouverture d’un compte bancaire dédié pour une micro-entreprise ?

 

L’ouverture d’un compte bancaire à usage professionnel est une dépense à prendre en compte dans le calcul du coût de création de la micro-entreprise. Les tarifs débutent autour de 8 € par mois.

Le compte bancaire doit être "dédié", c'est-à-dire affecté à vos activités et distinct de vos comptes personnels, mais il ne doit pas nécessairement s'agir d'un "compte professionnel", plus coûteux. Cette obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 années consécutives.

 

Quel est le prix d’une assurance auto-entrepreneur ?

 

Les secteurs suivants sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :

  • Bâtiment, construction et habitation ;
  • Transport automobile ;
  • Loisirs culture et sport ;
  • Santé et bien-être ;
  • Courtier d'assurance et conseiller financier.

 

Comptez entre 100 et 200 € par an en moyenne.

Selon votre situation, d'autres assurances peuvent être requises. Par exemple, une assurance décennale dans la construction (entre 900 et 8 000 €) ou une assurance automobile professionnelle (environ 200 €) si vous vous servez d'un véhicule pour exercer votre métier.

 

Quelles sont les charges fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur en prestation de service ?

 

Les cotisations sociales et le taux de l’impôt sur le revenu (IR) sont fixés en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur. S'il n'opte pas pour le versement forfaitaire libératoire, son bénéfice est soumis au barème progressif, avec les autres revenus du foyer fiscal. 

Pour déterminer le revenu professionnel imposable d'un micro-entrepreneur, l'administration fiscale applique un taux d'abattement forfaitaire :

  • 50 % si l'activité entre dans la catégorie des prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
  • 34 % si elle entre dans la catégorie des prestations de services et professions libérales (BNC).

 

  Activités relevant des BIC Activités relevant des BNC
Exemples

Restaurateur

Agent immobilier

Coiffeur

Expert-comptable

Designer

Rédacteur web

Taux de l’IR (option pour le versement forfaitaire libératoire) 1,7 % du chiffre d'affaires HT 2,2 % des recettes HT
Taux de cotisations sociales 21,2 % du chiffre d'affaires HT 21,1 % des recettes HT

 

À noter :

Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) sont liés à des activités artisanales, industrielles et commerciales. Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concernent les activités libérales et celles qui ne relèvent d'aucune catégorie. 

 

Qu’est-ce que le contrat de prestation de service ?

 

Contrat de prestation de services : définition

 

Il s’agit d’une convention par laquelle l’une des parties (le client) commande la fourniture d’un service à une autre (le prestataire auto-entrepreneur) moyennant un prix. Ce dernier met à disposition du client un savoir-faire, un service ou une compétence technique ou intellectuelle. De fait, le contrat de prestation de service convient parfaitement aux auto-entreprises réalisant des prestations de nature artisanale et libérale.

 

Les obligations classiques du contrat de prestation de service

 

Le contrat de prestation de service auto-entrepreneur fait naître des obligations réciproques entre le client et le prestataire entrepreneur. Le premier (le client) s’engage à payer le prix des prestations, sous peine de voir le contrat suspendu et de devoir restituer, si possible, l’ensemble de celles déjà fournies. Il s’engage en parallèle à mettre à disposition du prestataire tous les moyens utiles qui permettent de réaliser la meilleure prestation possible. Par exemple, pour une prestation de restauration d’antiquité, le client doit mettre à disposition l’antiquité à l’entrepreneur sans quoi, il lui est impossible de réaliser la prestation due.

De son côté, le prestataire auto-entrepreneur s’engage à réaliser le service promis dans le contrat. Avant de conclure la convention et pendant la réalisation de la prestation, la loi l’oblige à une obligation d’information, qui recoupe un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil dont l’intensité varie selon la nature de la prestation. Par exemple, un assureur auto entrepreneur est tenu d’une obligation d’information renforcée afin de permettre au client d’être pleinement conscient de l’engagement souscrit.

Quant à l’avocat exerçant en auto-entreprise, il est tenu de conseiller au mieux son client sur la bonne stratégie à adopter.

 

Quelles clauses faire apparaître dans un contrat de prestation de service ?

 

Comme dans tous contrats, certaines clauses apparaîtront nécessairement. Apportez un soin particulier à la rédaction des clauses spécifiques pour définir et encadrer les obligations de chacun.

 

Les clauses indispensables du contrat de prestation de services

 

Un contrat de prestation de services auto-entrepreneur contient les mentions relatives à :

  • L’identification des parties : dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, l’adresse du siège social, le numéro RCS et l’identification du représentant légal. Il faudra vérifier que le signataire dispose bien des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise.
  • L’objet du contrat de prestation de services : il faut bien détailler cette clause, en mentionnant dans le détail le service attendu, quitte à le faire dans une annexe.
  • Les modalités d’exécution du contrat : il faut ici parler du calendrier prévu pour chaque étape de la prestation, des éventuelles dates limites de remise, des intervenants. Souvent, on parlera d’une obligation de moyens et non de résultat (c’est-à-dire que le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le service, sans pour autant garantir un résultat final précis).
  • Le prix des prestations : il faut mentionner le coût en contrepartie du travail réalisé, mais également les modalités de règlement (acompte s’il existe, règlement par étapes ou à la réalisation de l’objet du contrat), l’échéance du règlement (à réception de la facture, sous X jours, au comptant, pénalités en cas de retard…).
  • La durée du contrat : certains services sont amenés à être répétés dans le temps, par exemple dans le cadre de l’accompagnement par un avocat. Il faut être vigilant dans la rédaction de cette clause, car la durée du contrat a un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

 

Les clauses spécifiques d’un contrat de prestation de services 

 

Au-delà des clauses indispensables, il convient d’adapter le contrat de prestation de services en fonction des éventuelles négociations réalisées avec votre client.

  • En outre, vous pouvez insérer dans le contrat les modalités de rupture (surtout si ce dernier est conclu à durée indéterminée). Lorsqu’il possède une durée déterminée, il prendra fin lors du terme prévu ou par commun accord. Il est néanmoins possible de prévoir de le renouveler par tacite reconduction.
    Pour un contrat de prestation de services à durée indéterminée, le client comme le prestataire peut demander la rupture du contrat unilatéralement, c’est pourquoi il convient de préciser la procédure à respecter, les délais et les sanctions en cas de non-respect du formalisme prévu.
  • Pensez aussi à rédiger une clause relative aux litiges qui peuvent survenir lors de la réalisation du contrat de prestation de service auto-entrepreneur, notamment la désignation du tribunal compétent ou la possibilité de recourir à une conciliation ou un arbitrage avant toute procédure judiciaire.
  • Il peut aussi être utile de prévoir une clause sur le cas de force majeure. Que devient la prestation de service si une cause extérieure vient perturber l’exécution du contrat ? Est-il possible de décaler la date de la prestation ?
  • Si vous êtes amené à travailler sur un secteur sensible, peut-être aurez-vous intérêt à rédiger une clause de confidentialité dont la portée et la durée doivent être scrupuleusement mentionnées.
  • Une clause relative aux règles déontologiques peut aussi être insérée dans le contrat.
  • Une clause relative à la cession des droits de propriété intellectuelle est indispensable pour déterminer clairement qui est le propriétaire des œuvres produites dans le cadre de la prestation. En l'absence de cette clause, le client ne dispose d'aucun droit de propriété sur le dessin, la photographie, le logiciel informatique, le livre, le plan, etc. réalisé par l'auto-entrepreneur. Il ne peut donc pas l'exploiter.

Enfin, ne négligez pas les conditions générales. Ces dernières doivent absolument apparaître dans votre contrat de prestation de services. Pour en savoir plus, découvrez l'article de Maître Ouazan-Bouhours sur les conditions générales de prestation de services

Trouvez le contrat adapté en quelques clics

Réalisation : 2 minutes
img-prestation de services

 

Point de vigilance :

Depuis le 15 mai 2022, le chef d'entreprise est tenu de faire figurer sur tous les documents commerciaux la mention "EI" ou "entrepreneur individuel", juste avant ou après son nom.

 

Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat de prestation de service ?

 

Lorsqu'un contrat commercial est signé, les parties s'engagent à remplir leurs obligations respectives. Il est d'usage que l'une des parties soit sanctionnée si elle ne respecte pas ses engagements.

Il est essentiel de prévoir à l'avance le mode de résolution des litiges. Avant d'aller au tribunal, par exemple, il est possible d'organiser une conciliation. En cas de manquement, l'autre partie peut dénoncer le contrat, demander sa résiliation pour manquement aux obligations contractuelles ou réclamer le versement de dommages et intérêts. 

 

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • Les formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur en prestation de services se réalisent toutes sur le guichet des formalités des entreprises.
  • Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur en prestation de services, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) ne doit pas dépasser les 77 700 €.
  • Un contrat de prestation de services encadre votre relation avec votre client. Pour être valable, des informations obligatoires doivent y figurer.

FAQ


  • Si vous exercez une activité de prestation de services, le seuil de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise est fixé à 77 700 €. En cas de dépassement de ce seuil pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal :

    • du bénéfice réel simplifié, pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou
    • de la déclaration contrôlée, pour une activité libérale.

  • Le régime de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise ont fusionné en 2016. Depuis, seul le régime de la micro-entreprise est reconnu légalement. Si le terme d'auto-entrepreneur est encore couramment utilisé, ce statut n'existe pourtant plus. Il a été remplacé par celui du micro-entrepreneur.

  • Selon la nature des clients, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires ou facultatives. Le prestataire de services est tenu d'en rédiger si ce sont des particuliers. Il doit pouvoir les communiquer à ses clients professionnels sur simple demande.

    Dans le jargon, on parle de conditions générales de prestation de services, et non de CGV.

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
Cet article vous a-t-il été utile ?

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Besoin d'un contrat de prestation de services ?
Je fais rédiger mon contrat

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances