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Rupture brutale des relations commerciales : quel préjudice ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Les partenariats économiques sont particulièrement encadrés par le Code de commerce. En outre, des sanctions sont prévues en cas de rupture brutale des relations commerciales. Voici une fiche complète de tout ce que vous devez savoir.

 

 

Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?

 

Tout d’abord, la relation commerciale qualifie un lien entre les professionnels, qu’ils collaborent pour la fourniture de services ou dans le cadre d’un accord de sous-traitance. Elle s’applique par ailleurs à tous les professionnels engagés, et ce, quelle que soit leur activité : production, commerce, industrie ou encore artisanat.

L’article L. 442-6-I.5 du Code de commerce prévoit que la rupture brutale des relations commerciales doit toucher des relations dites établies. En l’absence de convention, la jurisprudence tient alors compte de plusieurs paramètres :

  • La continuité des relations entre les partenaires
  • La durée des relations
  • L’importance de l’évolution du chiffre d’affaires réalisé

 

Aussi, la réglementation relative aux relations commerciales est applicable que la relation soit précontractuelle, contractuelle, postcontractuelle ou encore informelle.

 

Qu’est-ce que la rupture des relations commerciales ?

 

La rupture des relations commerciales marque la fin des relations entre les partenaires. Elle doit non seulement respecter les termes inscrits dans le contrat, mais surtout, elle doit être notifiée par écrit. Ce, au moyen d’un courrier : à noter que le recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais permet d'avoir une preuve de la réception de la notification.

 

La rupture partielle ou totale

 

La rupture partielle des relations commerciales peut prendre plusieurs formes. En effet, elle peut résulter d’un changement d’organisation dans le mode de distribution d’un fournisseur ; réduire de manière significative le courant d’affaires ; ou encore venir modifier les conditions tarifaires d’une hausse des prix par le fournisseur, sans préavis, alors qu’il pratiquait des tarifs particuliers à ses acheteurs. Plus généralement, il peut aussi s’agir de la modification des conditions inscrites dans un contrat de partenariat économique.

Quant à la rupture totale, elle se veut être plus simple, mais aussi plus radicale. Il s’agit tout bonnement de la cessation de la relation commerciale, soit par résiliation, soit par non-renouvellement du contrat.

 

La rupture brutale

 

Par définition, la rupture des relations commerciales est qualifiée de brutale lorsqu’elle survient de manière imprévisible, soudaine et violente. Par conséquent, elle doit avoir été effectuée sans préavis écrit.

 

 

Les sanctions en cas de rupture brutale des relations commerciales

 

En cas de rupture brutale des relations commerciales, le Code de commerce prévoit des sanctions. En outre, le ministère de l’Economie, ou le président de l’Autorité de la concurrence, est habilité à :

  • Introduire une action en cessation de la pratique devant la juridiction civile compétente
  • Faire constater la nullité des clauses ou des contrats illicites, et demander la répétition de l’indu
  • Requérir une amende civile, dont le montant ne peut excéder 5 millions d’euros
  • Demander la réparation des préjudices subis

 

Et qui peut prétendre à obtenir la réparation du dommage subi par la rupture brutale des relations commerciale ? En fait, toute personne concernée par une telle situation peut saisir la juridiction compétente : celle où le demandeur a son domicile ou siège social, ou celle du lieu où se trouve le commerce directement visé par la rupture. En général, c’est l’issue empruntée par l’entreprise victime (le défendeur). 

 

Comment éviter La rupture brutale des relations commerciales ?

 

Afin d’éviter que l’une ou l’autre des parties ne se retrouve dans une situation embarrassante, susceptible de surcroît d’être sanctionnée par une amende dont le montant peut être particulièrement élevé, il est recommandé de bien encadrer les termes de la convention régissant les relations commerciales, ou de l’accord interprofessionnel.

Il existe en effet trois accords interprofessionnels, pouvant être conclus afin de fixer la durée minimale de préavis. Ils s’appliquent aux domaines du bricolage, de l’automobile et de l’imprimerie. En général, ils prévoient le calcul de la durée du préavis en fonction de la durée de la relation, ou du chiffre d’affaires, voire les deux.

 

Les durées spéciales de préavis

 

Par ailleurs, le Code de commerce prévoit un dédoublement de la durée minimale de préavis lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, et que le produit n’est pas fourni sous marque de distributeur. Aussi, en cas d’enchères à distance, la durée minimale de préavis est le double de celle prévue suite à l’application des dispositions de droit commun. Ce, si la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas.

A défaut d’un préavis, et si l’activité et la collaboration n’entrent pas dans le cadre d’un accord interprofessionnel, il faudra impérativement passer par la voie administrative et judiciaire.

Pour faire simple, la rupture des relations commerciales est loin d’être interdite. En revanche, elle demeure encadrée afin de limiter les dommages causés à l’entreprise qui en pâtit. C’est pourquoi, il est fortement recommandé de solliciter un avocat ou un professionnel au fait des conditions entourant le partenariat économique et les relations commerciales. Ce dernier pourra vous conseiller au sujet de la rédaction de l’accord interprofessionnel ou du contrat.

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