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Rupture brutale des relations commerciales établies : comment l'identifier ?

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En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes forcément amené, dans le cadre de votre activité professionnelle, à nouer des relations commerciales avec différents partenaires. Et ce peu importe la taille de votre entreprise et le secteur d’activité dans lequel vous évoluez.

Si certains partenariats commerciaux sont relativement récents, d’autres durent depuis des années. En effet, un véritable lien de confiance professionnelle s’est créé avec certains de vos cocontractants.

Pour autant, il se peut que votre partenaire commercial ait mis fin à votre collaboration. En effet, pour une raison ou pour une autre, il ne souhaite plus poursuivre la relation. 

Or, si tout cocontractant est libre de rompre une relation commerciale, il doit veiller à ne pas tomber dans l’abus et à faire preuve de loyauté. A défaut, il risquerait d’être sanctionné sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Mais comment reconnaître un comportement constitutif d’une rupture brutale ? Quels sont les signes avant-coureurs d’une rupture brutale ? Et comment réagir dans une telle situation ?

Me Anthony Canivez vous livre ses précieux conseils.

 

 
✍️ En résumé
  • Il n’est possible d’obtenir réparation sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies que si la relation d’affaires entretenue avec le cocontractant et à laquelle il a vraisemblablement mis fin, était établie
  • La rupture est brutale si elle est imprévisible, soudaine et violente.
  • Octroyer un préavis n’est pas suffisant. Encore faut-il qu’il soit d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de votre relation commerciale. 

 

1. La relation commerciale était-elle établie ?

 

Il n’est possible d’obtenir réparation sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies que si la relation d’affaires entretenue avec le cocontractant et à laquelle il a vraisemblablement mis fin, était établie

Mais quand est-ce qu’une relation commerciale est considérée comme établie ? 

Selon la jurisprudence, une relation commerciale est établie si elle est stable, régulière et continue. Cela dépend par exemple de l’ancienneté de la collaboration, de l’existence d’un contrat ou d’une pratique bien installée, de la régularité du chiffre d’affaires réalisé via le partenariat, etc. 

Le  juge s’appuie sur des éléments factuels pour déterminer si la relation commerciale était établie.

Ainsi, si le partenariat commercial qui vous lie avec votre cocontractant est récent et/ou qu’il génère un chiffre d’affaires peu significatif pour votre activité, il y a peu de chances que la rupture brutale soit retenue faute de relation établie. 

A l’inverse, si ce partenariat dure depuis une dizaine d’années et que la moitié de votre chiffre d’affaires en dépend, il est fort probable que vous puissiez agir sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies.

 

2. Quel est le comportement du cocontractant ?

 

Il arrive souvent que les condamnations pour rupture brutale des relations commerciales établies soient le fait de ruptures partielles. 

Dans cette situation, le partenaire commercial ne résilie pas expressément le contrat qui le lie à vous, il y met un terme de façon progressive et beaucoup plus subtile. 

C’est le cas par exemple si le nombre de commandes a significativement diminué sur une année alors que ce chiffre était stable et continu les années précédentes. De même, il y a rupture partielle si votre client a modifié les conditions tarifaires de votre partenariat commercial, mettant alors en péril la poursuite de votre activité.

Vous l’aurez compris, le simple désengagement progressif de votre cocontractant peut tout à fait constituer une rupture.

Ainsi, si vous sentez un désinvestissement de sa part, vous avez tout intérêt à anticiper. 

 

3. Comment anticiper la rupture de la relation commerciale ? 

 

Votre client n’a plus besoin de vos services ? La situation financière de son entreprise ne lui permet peut-être plus de faire appel à vous. Son activité a peut-être fait l’objet d’une réorganisation interne. Ou alors il n’est peut-être tout simplement plus satisfait de votre travail. Voilà autant de raisons qui peuvent conduire votre cocontractant à mettre un terme à votre relation. 

Seulement, cela n’arrive pas du jour au lendemain. C’est une situation qui peut être identifiée et qu’il est donc possible d’identifier. 

Tout d’abord, vérifiez que votre cocontractant ne vous a pas prévenu de cette potentielle rupture de contrat. Par exemple, en vous envoyant une lettre vous informant d’une diminution des commandes à venir, d’une réorganisation de son activité, etc. 

Ensuite, si vous sentez un désengagement de sa part, vous avez tout intérêt à prendre les devants. Il est recommandé d'adresser une lettre à votre cocontractant listant les éléments suivants : 

  • Le contexte de votre partenariat commercial : depuis combien de temps collaborez-vous ? Avez-vous mis en place un contrat ou s’agit-il d’une pratique ancienne ? Bénéficiez-vous d’une exclusivité avec votre client ? Pensez-vous que vous êtes économiquement dépendant de ce partenariat ? 
  • Les signes qui vous mettent la puce à l’oreille et qui vous font légitimement penser que votre cocontractant mettra prochainement un terme à votre relation ;
  • Le rappel de la réglementation et de la jurisprudence en matière de rupture des relations commerciales établies : votre droit à un préavis écrit et raisonnable et, à défaut, votre droit à des dommages et intérêts ;
  • Votre souhait de ne pas porter l’affaire devant un juge mais de négocier ensemble la poursuite et/ou la fin de votre relation commerciale.

 

Pour vous aider à rédiger cette lettre, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat. 

En anticipant la situation de cette façon, vous réduisez le risque de voir votre cocontractant rompre la relation. Il se peut même qu’il accepte de poursuivre votre collaboration à des conditions différentes.  

 

4. L'importance du préavis écrit d'une durée suffisante

 

Comme indiqué précédemment, tout cocontractant peut mettre un terme à une relation commerciale. Le tout est de ne pas le faire de façon brutale. 

La rupture est brutale si elle est imprévisible, soudaine et violente. Concrètement, elle est brutale si votre partenaire commercial ne vous octroie pas de préavis

Le préavis est un délai que votre cocontractant vous accorde avant que la rupture ne soit véritablement effective. En effet, il n’est pas question de couper court à un partenariat commercial du jour au lendemain. Ce laps de temps vous permet notamment d’organiser les conséquences de l’arrêt de la relation. Par exemple, vous pouvez rechercher un autre client ou bien mettre en sommeil votre société en attendant de trouver une solution. 

Octroyer un préavis n’est pas suffisant. Encore faut-il qu’il soit d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de votre relation commerciale. 

Les juges s’appuient là encore sur des éléments très factuels pour qualifier un préavis de raisonnable : l’ancienneté de la relation, l’existence d’un état de dépendance économique et/ou d’une exclusivité, le secteur d’activité concerné, le volume d’affaires réalisé, etc. 

Par exemple, si votre client met fin à votre relation commerciale qui dure depuis 10 ans et qu’il vous accorde uniquement 1 mois de préavis, tout en sachant que 50% de votre chiffre d’affaires annuel provient de votre collaboration, la rupture sera très certainement qualifiée de brutale. 

Depuis l’ordonnance du 24 avril 2019, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois

Enfin, le préavis doit être écrit. En effet, votre cocontractant doit vous informer, via une notification écrite, de sa volonté de mettre un terme à votre collaboration et du préavis dont vous disposez. Il s’agit la plupart du temps d’une lettre de résiliation. A défaut, la rupture peut être qualifiée de brutale.

A noter : Votre cocontractant n’est pas tenu de vous octroyer un préavis si vous avez commis une faute contractuelle suffisamment grave (par exemple, les produits que vous lui avez livrés présentent un défaut important) ou en cas de force majeure (par exemple, votre secteur d’activité est fragile et en baisse).

 

5. Ne pas hésiter à négocier avec votre cocontractant

 

La négociation avec le cocontractant reste toujours possible.

Vous pouvez tenter de convaincre celui-ci de ne pas mettre fin à votre collaboration. Il se peut que votre partenaire se montre compréhensif compte tenu des arguments que vous lui présentez : difficultés financières passagères, réorganisation de l’entreprise, régularité et stabilité de votre relation, etc. 

Ceci étant, si votre cocontractant souhaite rompre votre collaboration, assurez-vous que cela n’aura pas d’impact négatif sur votre activité avant d’accepter. N’hésitez pas à exiger un long préavis afin que vous puissiez avoir le temps de vous réorganiser.

 

6. L’intérêt de faire appel à un professionnel

 

Vous l’aurez compris, il existe de nombreux signes annonciateurs d’une rupture brutale de relation commerciale établie. Il est important de réussir à les percevoir à temps afin d’éviter tout litige. A défaut, il est indispensable de savoir vous en servir dans le cadre d’un litige. 

C’est pour cela que vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé en contentieux commercial

Celui-ci connaît parfaitement la réglementation et la pratique des juges en la matière. Il est apte à vous livrer des conseils sur-mesure afin que vous puissiez présenter un argumentaire solide devant le juge. En somme, il vous accompagne tout au long de la procédure afin que vous obteniez réparation sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies. 

Me Anthony Canivez
Écrit par Me Anthony Canivez
Droit des sociétés
Titulaire d’un master en droit de la propriété industrielle de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et d’un master en droit des activités numériques de l’Université Paris Descartes (Paris V), Anthony Canivez intervient essentiellement en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies tant en conseil qu’en contentieux devant toutes les juridictions. A ce titre, il assiste à la fois des entreprises étrangères et françaises.
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