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Contrat commercial : le point sur contrat de partenariat commercial

Je rédige mon contrat de partenariat commercial
Je rédige mon contrat de partenariat commercial
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Vous envisagez de collaborer avec une autre entreprise ? Une entreprise propose un service complémentaire au vôtre et vous souhaitez vous allier afin d'améliorer la qualité de votre service ? Cette entreprise vous apporte une expertise que vous n'avez pas et vous souhaitez collaborer ? etc. 

Le contrat commercial est alors primordial. Il est très important de ne jamais démarrer une relation professionnelle sans contrat commercial

Vous avez alors intérêt à rédiger et conclure un contrat qualifié de commercial et plus particulièrement un contrat de partenariat ou convention de partenariat avec cette entreprise.

Mais comment faire ? Quelles sont les clauses indispensables à faire figurer dans ce contrat commercial ? Quelles sont les précautions à prendre pour garantir un contrat sur mesure et adapté à votre relation commerciale ? 

 
✍️ En résumé
  • Le contrat commercial permet de cadrer les relations entre professionnels et fixer les obligations et droits de chacune des parties.
  • Il existe plusieurs types de contrats commerciaux répondant à des situations particulières : sous-traitance, partenariat, prestation de services...
  • Le terme de partenariat indique que les deux parties vont mettre en commun leurs ressources et leurs forces afin d’atteindre un objectif commun.
  • Comme tout contrat commercial, la rédaction d'un contrat de partenariat implique certaines clauses : objet du contrat, prix, modalités d'exécution et de paiement, résolution des litiges...

 

1. Contrat commercial : les éléments clés en vidéo

 

 

 

 

2. Contrat commercial : définition du contrat de partenariat commercial

 

A l'instar d'un contrat de franchise ou d'un contrat de sous-traitance, le contrat de partenariat appartient à la famille des contrats commerciaux (contrat commercial). L'objet du contrat se rapproche avant tout d'un acte commercial.

Le terme de partenariat indique que les deux parties vont mettre en commun leurs ressources et leurs forces afin d’atteindre un objectif commun. Juridiquement, un contrat de partenariat commercial est la même chose qu’un « contrat de prestations de services » (commerciaux) ou qu’une « convention de partenariat », autre terme utilisé.

Pour une société qui manque de force commerciale spécifique (par exemple spécialiste d’un type de clients ou de réseaux déterminés), un tel modèle de collaboration est intéressant.

Le contrat va en effet permettre de déterminer l'objectif à atteindre et son prix. Ceci permet tant bien que mal pour la société d'assurer d’un minimum de réussite commerciale (car bien évidemment, on ne va pas établir un contrat avec un partenaire avec lequel il ne se passera rien du tout). Le contrat de partenariat peut également prendre la forme de contrat de sponsoring par exemple.

Sur le plan juridique et financier, les parties signataires d’un contrat de partenariat commercial restent complètement autonomes !

Une telle convention est donc très différente d’un contrat d’apporteur d’affaires ou d’un contrat de distribution.

Le prestataire ne représente pas son client.  Il agit de façon indépendante : il n’y a pas de liens de subordination entre la société et le partenaire qui pourraient requalifier le contrat de partenariat en contrat de travail si le partenaire est un entrepreneur individuel (ayant par exemple le statut d’auto-entrepreneur).

Un contrat de partenariat commercial n’a rien à voir non plus avec une association, un joint-venture ou un pacte d’associé.

 

3. Contrat commercial : quel intérêt d’établir un contrat de partenariat commercial ?

 

Le contrat commercial va permettre au prestataire / partenaire de définir la nature et le prix de sa prestation tandis que le client va lui définir exactement ce qu’il attend de son partenaire.

Un contrat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties.

Cela permet aussi de fournir aux partenaires une certaine visibilité financière, surtout si le contrat est à long terme. Le prestataire a des garanties de revenus, tandis que le client sait ce qu’il va dépenser.

Seule la rédaction d’un contrat de partenariat par un professionnel permet réellement de sécuriser la relation entre les deux partenaires. Les modèles de contrats de partenariat commercial, de prestation de service ou de convention de partenariat ne sont pas adaptés aux situations particulières. Il faut donc bien vous méfier des exemples de contrats trouvés sur Internet.

Chaque société dispose de ses spécificités et d'un marché qui lui est propre. La rédaction d’un contrat de partenariat doit être personnalisée à ce type de relation et garantir le travail de deux partenaires.

Seul un professionnel du droit (avocat) pourra rédiger un contrat de partenariat qui respectera le droit en vigueur, sans danger pour les parties et sans risque de re-qualification par les tribunaux.

 

✏️ A noter
Le contrat de partenariat à lui seul ne suffit pas. Il est recommandé de l'accompagner de conditions générales de vente, notamment de conditions générales de prestation de service afin d'encadrer les règles à respecter pour l'ensemble de vos partenariat. Le contrat devra quant à lui être adapté pour chaque relation. 

 

 

4. Contrat commercial : les 6 clauses à faire apparaître dans un contrat de partenariat commercial

 

Comme tout contrat commercial, le contrat de partenariat doit renseigner un certain nombre d'informations afin de prévenir et résoudre les éventuels litiges qui pourraient en découler. Outre les modalités suivantes, devront également être précisés : le régime juridique auquel est soumis le contrat (code civil, code de commerce), le principe de liberté de la preuve propre aux contrats commerciaux, etc. 

 

1. Objet du contrat

 

L'objet du contrat commercial doit être clairement défini afin d'encadrer la mission et les résultats attendus. Il s'agit  de la description la plus concrète et précise des travaux que chaque partie doit effectuer ainsi que de leurs attentes respectives.

Pour bien préciser les choses, il peut être utile de définir préalablement les besoins du client.

Les attentes et descriptions de services pourront d’ailleurs parfaitement faire l’objet d’une annexe.

A cela devront s'ajouter, les identités des parties, numéro SIRET des sociétés parties au contrat, adresse, etc. 

 

2. Modalités d’exécution

 

Les modalités d’exécution des prestations devront aussi être fixées.

Un contrat de partenariat commercial pourra par exemple prévoir les prestations suivantes : participations à des salons, échanges de bases de données clients, du démarchage, l’établissement d’argumentaires, des études de concurrences. Tout ceci peut faire l’objet d’un calendrier ou de modalité concernant d’autres intervenants, etc…

Dans ce chapitre, il pourra être précisé que le prestataire / partenaire s'engage a une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour que la prestation soit exécutée, mais ne sera pas tenu responsable si les résultats attendus ne sont pas atteints (obligation de résultat). 

 

3. Durée du contrat de partenariat

 

Un contrat de partenariat peut être à durée déterminée ou pas. Attention, car ce choix a des conséquences sur les modalités de rupture.

 

4. Prix des prestations et modalités de paiement

 

Une fois les services et objectifs définis dans le contrat commercial, ce sont l'ensemble des modalités de prix qui doivent être encadrées dans le contrat. Le prix à payer par le client pour le travail du prestataire avec les détails suivants :

  • Les modalités du paiement : acompte ou pas, étapes éventuelles, etc..
  • Calendrier des échéances
  • Modalités/pénalités d’éventuels retards de paiement
  • Obligations des parties et clauses spécifiques

 

On peut ici revenir sur l’obligation de moyens du prestataire, mais on doit aussi définir toutes les obligations spécifiques des signataires (encore un point précis que le modèle de contrat ne pourra pas décrire).

Dans l’effort commercial plus que dans tout autre, des clauses de confidentialité existent. En général, la partie qui effectue l’effort commercial doit promettre et garantir qu’elle n’utilisera pas ce qu’elle apprend sur son partenaire dans le cadre d’un autre contrat.

A l’inverse, la partie qui met ses réseaux à disposition de l’autre partie, devra se prémunir en cas d'utilisation de ses réseaux par l'autre partie, sans son accord.  

Il peut y avoir à ce sujet des protocoles spécifiques d’échange d’informations, surtout dans les cas où les produits, services ou bases de clients sont à haute valeur ajoutée.

Peuvent également être listées dans ce paragraphe des règles déontologiques. Par exemple à propos de l’utilisation de bases de données ou de sollicitation de prospects n’ayant pas donné leur accord pour être démarchés. L'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la Protection des Données (RGPD) renforce d'ailleurs le contrôle face aux abus d'utilisation des données personnelles des utilisateurs. 

Comme dans tout contrat commercial ou contrat de vente, une clause de transfert de propriété pourra être prévue concernant par exemple les échanges de fichiers de prospection. Cette clause permettra ou empêchera éventuellement une utilisation ultérieure.

 

5. Modalités de fin du contrat

 

Un contrat à durée déterminée pourra naturellement prendre fin à l'issue de la date d'échéance ou si la mission est accomplie.

Toutefois, d'autres modalités de résiliation et de rupture du contrat doivent être prévues dans le contrat. 

Concrètement, il s’agit de répondre aux questions suivantes (c’est-à-dire souvent d’imager une fin malheureuse au partenariat…)

  • Comment doit-on demander la fin du contrat ? Y a-t-il un délai et un formalisme à respecter ?
  • Peut-il y avoir rupture automatique du contrat si un fait précis survient et quel peut être ce fait ?
  • Quelles sont les pénalités, sanctions financières en cas de manquement au contrat ou de rupture soudaine ?
  • Quels sont les cas de force majeure qui annulent le contrat commercial ou empêchent sa réalisation sans déclenchement des pénalités ou sanction ?

 

6. En cas de litiges que fait-on ?

 

Il faudra aussi définir la façon dont seront réglés d’éventuels litiges. Il n'est pas rare que des professionnels soient victimes de rupture brutale de leur relation commerciale. Dans ce cas, il est recommandé de préciser dans le contrat la procédure à suivre et ainsi que le tribunal compétent pour statuer sur ce litige, avec peut-être la possibilité d’un recours à l’arbitrage (en ajoutant une clause d'arbitrage) ou à une conciliation avant de s’engager en justice.

La rédaction du contrat de partenariat commercial nécessite de se poser un certain nombre de questions sur les contours de la mission et sur les besoins de chacun. Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit. Lui seul pourra identifier vos exigences, vos objectifs et les retranscrire dans le contrat afin d'anticiper tout potentiel litige. 

 

5. Tableau récapitulatif : les clauses indispensables du contrat commercial 

 

  Les clauses indispensables à ne pas oublier 
#1 L'objet du contrat : les attentes et missions des parties doivent être clairement définies 
#2 Les modalités d'exécution : par exemple, échange de bases de données clients, démarchage...
#3 Durée du contrat de partenariat : durée déterminée ou indéterminée 
#4 Prix et modalités de paiement : calendrier des échéances, modalités et pénalités de retard...
#5 Modalité de fin de contrat : modalités de résiliation et de rupture du contrat
#6 Clause de résolution des litiges : arbitrage, tribunal compétent

 

 

Vous avez besoin d'un contrat pour encadrer vos relations avec vos partenaires ? Ce contrat de partenariat doit être personnalisé et adapté à votre prochaine relation. Débutez une relation de partenariat sur de bonnes bases avec l'aide de Captain Contrat. 

 

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