Tout savoir sur le contrat commercial

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Sommaire

Les contrats commerciaux sont au centre de la vie des affaires, ils régissent les relations entre l’entreprise et ses partenaires, ses clients, ses fournisseurs ou tout acteur commercial susceptible de l’intéresser.

Il est donc capital pour un dirigeant d’entreprise, non seulement de comprendre ce qu’est un contrat commercial, mais également de pouvoir en cerner les principales clauses et leurs effets lorsqu’il se trouvera dans la position de rédiger ou négocier les contrats commerciaux nécessaires à la vie de son entreprise.  

Me Anthony Canivez décrypte le sujet et vous accompagne dans la rédaction de vos contrats commerciaux. 

 

1. Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?  

 

On distingue un contrat commercial à son objet ou ses parties : un contrat est dit commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Notez que si un contrat est signé entre un commerçant et un non-commerçant (un particulier) il s’agit d’un contrat commercial dit mixte.

Il faudra faire preuve de vigilance quant à la véritable qualité de commerçant du cocontractant ou sur le véritable objet du contrat. En effet, la bonne qualification du contrat (civil ou commercial) aura un impact sur les règles de droit applicables au contrat.

Dans le cadre d’un contrat mixte, les règles du droit commercial s’appliqueront au professionnel, tandis que le droit civil et le droit de la consommation s’appliqueront au particulier, consommateur. 

 

2. Aperçu des principaux contrats commerciaux 

 

Certains contrats commerciaux sont spécifiquement visés par la loi comme tels : 

Les autres types de contrats commerciaux qui ne sont pas clairement désignés, également appelés « contrats innomés », sont nombreux. Ceux listés ci-dessous sont les plus fréquents :

 

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont parfois annexées à un contrat commercial mais constituent à elles seules un contrat à part entière. Elles fixent les conditions de vente d'un bien ou d’un service pratiqué par un commerçant, et encadrent les relations commerciales. Elles sont obligatoires dès lors que la prestation est à destination d’un consommateur (article L. 441-1 du Code de commerce). Cependant, il est toujours recommandé de rédiger des CGV même dans le cadre d’une relation entre professionnels. Le client professionnel est en droit de demander la communication des CGV et son cocontractant devra alors être en mesure de les lui fournir. 

 

Le contrat de vente

Il a pour objet la vente d’une chose entre un acheteur et un vendeur. Il devra naturellement faire figurer à minima l’identité des parties, l’objet du contrat, le prix et les modalités de paiement, les obligations du vendeur et de l’acheteur.

 

Le contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service est une convention passée dans le cadre de la fourniture d’un service qu’il s’agisse d’une prestation intellectuelle ou technique.  A la différence d’un contrat de vente, il ne s’agit pas du transfert d’un bien mais de la réalisation d’un travail par le prestataire.

 

Le contrat de partenariat 

Le contrat de partenariat a pour objet la création d’une collaboration commerciale entre des acteurs indépendants qui souhaitent mettre leurs ressources en commun. 

 

Le contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est conclu entre un donneur d’ordre et un sous-traitant qui devra exécuter les missions fixées par le contrat et qui étaient initialement confiées au donneur d’ordre. On retrouve typiquement ces contrats dans le domaine de la construction : le maître d’ouvrage confie des travaux à un entrepreneur général qui va sous-traiter une partie de sa mission à une troisième entreprise (le sous-traitant). 

 

Le contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d'apporteur d'affaires est un contrat établi entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires qui se voit confier une mission de démarchage de clientèle et de mise en relation de cette clientèle avec l’entreprise, dans l’objectif de la conclusion d’une transaction commerciale. L’apporteur d’affaires est un intermédiaire entre un tiers et la société donneuse d’ordre. Contrairement à l’agent commercial, le rôle de l’apporteur d’affaires se limite à la mise en relation.

 

Le contrat d’agent commercial

Le contrat d'agent commercial a pour objet de missionner un agent pour démarcher une clientèle, éventuellement assurer la promotion de l’entreprise et enfin négocier le contrat au nom et pour le compte de l’entreprise.

 

Le contrat de distribution

Il est conclu entre un fournisseur et un distributeur qui devra commercialiser les produits ou services objets du contrat selon différents degrés d’exclusivité.

 

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise fixe les droits et obligations du franchiseur et du franchisé. Il permet notamment d’encadrer l’exploitation par le franchisé du point de vente sous l’enseigne du franchiseur, en respect du savoir-faire et des techniques transmises par le franchiseur. Les montants du droit d’entrée et des redevances y sont également précisés. 

 

Cette liste n’est aucunement exhaustive et il existe de nombreux autres contrats commerciaux plus spécifiques comme contrat de licence informatique, contrat de maintenance, contrat de licence de marque, etc…

 

3. Les mentions obligatoires dans les contrats commerciaux

 

L’identité des parties ou de leurs signataires si elles sont représentées

Comme pour tout contrat, les parties doivent être désignées clairement. Pour les personnes physiques devront apparaître le nom, les coordonnées et la date de naissance, tandis que pour les personnes morales seront mentionnés la dénomination sociale et la forme de la société, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au RCS, le montant du capital social, et enfin le nom du représentant.

 

L’objet du contrat

Il s’agit de définir clairement l’objectif dans lequel les parties échangent leur consentement ou le cadre de la mission confiée à l’une des parties. Dans un contrat commercial l’objet à une importance particulière puisqu’en cas de litige sur la qualification du contrat il pourra y avoir un débat autour de l’objet du contrat pour déterminer s’il est commercial ou non.

 

Les engagements réciproques des parties 

Il s’agit du prix de la rémunération pour mission confiée, ou du prix de la chose transférée.

 

La durée du contrat

Elle devra être adaptée à l’étendue de la mission confiée et peut être à durée déterminée ou indéterminée avec la possibilité de reconduire le contrat tacitement.

 

Autres mentions

Il est recommandé de faire figurer dans tous types de contrats les clauses suivantes :

  •   La juridiction compétente en cas de litige : les parties au contrat peuvent désigner la juridiction de leur choix, c’est une spécificité des contrats commerciaux ;
  •   Une clause résolutoire qui prévoit les modalités de résolution du contrat ; 
  •   La date du contrat.

 

4. Les clauses interdites et les clauses abusives 

 

Les clauses sont celles qui créent un déséquilibre au détriment du consommateur. Le consommateur peut être un particulier ou une entreprise qui s’engage dans un domaine en dehors de son activité commerciale habituelle (aussi appelé un « non-professionnel »).

Certaines clauses devront donc être adaptées en fonction de la qualité du cocontractant, consommateur ou professionnel.

Pour plus de clarté, le Code de la consommation liste désormais en ses articles R. 212-1 et R.212-2, les clauses présumées abusives sans contestation possible et sont donc interdites (clauses noires) et les clauses présumées abusives jusqu’à preuve du contraire (clauses grises).

Quelques exemples de clauses dont la rédaction pourra être considérée comme abusive :

  • Une clause pénale selon laquelle le cocontractant qui n’exécute pas ses obligations sera condamné à verser des dommages et intérêts sera jugée abusive si le montant des dommages fixé par le contrat est trop élevé.
  • Une clause limitative de responsabilité pourra être jugée si le professionnel limite sa responsabilité à un montant dérisoire en comparaison du prix total du contrat.

 

5. Focus sur certaines spécificités des contrats commerciaux entre professionnels 

 

Les contrats commerciaux doivent à la fois protéger les parties, tout en facilitant les échanges commerciaux. Les professionnels qui concluent entre eux bénéficient de règles plus souples mais doivent néanmoins respecter certaines exigences.

 

Le droit de rétractation

Le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours au profit des consommateurs. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (pour les contrats de prestation de services) ou de la réception du bien (pour les contrats de vente).  

Depuis la loi Hamon, ce droit de rétractation n’appartient pas seulement aux consommateurs. Les petites entreprises peuvent en bénéficier sous condition.

Pour bénéficier de ce droit, 3 hypothèses :

  • Le contrat a été conclu hors établissement c’est-à-dire : 
    • soit en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité ;
    • le contrat a été conclu dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, mais fait suite à une sollicitation du client par le professionnel dans un lieu qui n’est pas celui où ce dernier à l’habitude d’exercer son activité ;
    • le contrat a été conclu à l’occasion d’une excursion organisée par le professionnel.

  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel client.

  • Le nombre de salariés de l’entreprise cliente est inférieur ou égal à cinq.

 

La rupture de relation commerciale établie

Il est possible de rompre une relation commerciale, mais cette rupture ne doit pas se faire aux mépris de certaines règles : la rupture doit faire preuve de loyauté et respecter un préavis suffisant. 

 L’interdiction de rompre brutalement les relations commerciales établies s’applique aux deux parties. En cas de litige, deux conditions devront être prouvées pour caractériser la rupture brutale des relations commerciales établies : 

  • l'existence d’une relation commerciale établie : c'est-à -dire une relation présentant une certaine stabilité, régularité, intensité… Cette preuve pourra être rapportée grâce à l'existence d’un contrat, par une régularité de chiffre d’affaires, etc. 
  • le caractère brutal de la rupture : c’est-à-dire une rupture soudaine, imprévisible et violente. Cet élément pourra être caractérisé par l’absence d’écrit ou d’un préavis insuffisant. La durée insuffisante du préavis sera caractérisée au cas par cas. Une limite a toutefois été fixée : l’auteur de la rupture ne pourra pas se voir reprocher une rupture brutale dès lors que le préavis donné est d’au moins 18 mois.

 

L’obligation de loyauté

Cette obligation prévue à l’article L. 134-4 du Code de commerce ne s’applique qu’à la relation entre l’agent commercial et son mandant qui ont l’un envers l’autre une obligation d’information.

 

6. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ? 

 

La rédaction d’un contrat commercial est un exercice sur mesure et bien qu’il existe de nombreux modèles de contrats disponibles en ligne, s’en inspirer exclusivement comporte des risques et peut s’avérer plus coûteux que de faire appel à un avocat.

En effet, le dirigeant d’entreprise traite avec de nombreux acteurs, qui exercent dans des contextes différents ou des domaines parfois très pointus. Il est indispensable d’avoir des contrats adaptés à chaque situation. 

Par ailleurs, un contrat mal rédigé augmente les risques de litiges avec vos partenaires commerciaux, fournisseurs ou encore clients. Alors, ne prenez pas le risque de nuire à la l'image de votre entreprise et prenez le temps de bien encadrer vos relations grâce à des contrats solides et fiables.

Seul un avocat spécialisé pourra accompagner efficacement l’apporteur d’affaires ou l’entreprise donneuse d’ordre pour la rédaction du contrat, ou les conseiller en cas de litige survenant au cours de l’exécution du contrat.  

Me Anthony Canivez

Écrit par

Me Anthony Canivez

Titulaire d’un master en droit de la propriété industrielle de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et d’un master en droit des activités numériques de l’Université Paris Descartes (Paris V), Anthony Canivez intervient essentiellement en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies tant en conseil qu’en contentieux devant toutes les juridictions. A ce titre, il assiste à la fois des entreprises étrangères et françaises.

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