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Tout savoir sur la rupture du contrat mandataire/indépendant

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Me Johannes Singelnstein
Écrit par Me Johannes Singelnstein
Droit des sociétés
Droit des associations

Je conseille mes clients dans tous les domaines du droit des sociétés et plus particulièrement dans les opérations d’acquisition, et les joint-ventures. J'ai travaillé pour des clients de différents secteurs d’activités pendant de nombreuses années au sein des bureaux parisiens de cabinets français et internationaux renommés.


Vous êtes mandataire, agent commercial, et vous vous interrogez sur les possibilités de rupture de votre contrat avec un mandant ? 

Me Johannes Singelnstein décrypte pour vous le sujet de la rupture d’un contrat de mandat, entre le mandataire indépendant et le mandant. 

 

1/ Rappel : quelle est la différence entre un mandataire indépendant et un agent commercial ? 


L’agent commercial est une sous-catégorie du mandataire indépendant. L’agent commercial travaille de manière indépendante sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) et n’est soumis à aucun lien de subordination vis-à-vis du mandant. 

Le rôle de l’agent commercial consiste à démarcher de nouveaux clients au nom et pour le compte du mandant de façon à lui permettre de développer sa clientèle et son chiffre d’affaires.

 

2/ Quelles sont les modalités de rupture du contrat de mandat ? 


En principe, il n’est pas obligatoire pour les mandataires indépendants de signer un contrat écrit avec leur mandant, l’entreprise pour laquelle ils travaillent. L’accord entre le mandataire et le mandant peut tout à fait se concrétiser à l’oral. Toutefois, l’absence de contrat écrit rend la relation contractuelle beaucoup moins prévisible pour les parties ce qui peut aboutir à des incompréhensions voire à des litiges. Il est donc préférable de conclure un contrat écrit avec l’aide de votre avocat de manière à encadrer les obligations à la charge des parties, le détail de leur relation, ainsi que les modalités de rupture du contrat. 

Classiquement, il convient de distinguer selon que le contrat entre le mandant et le mandataire est prévu à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Si le contrat est prévu à durée déterminée, il devra être en principe honoré par les parties jusqu’au terme prévu. Dans certaines circonstances exceptionnelles, si les parties s’accordent pour anticiper la résiliation du contrat ou si le juge l’ordonne, le contrat pourra être rompu avant la date initialement prévue. 

Si le contrat est prévu à durée indéterminée, chacune des parties peut demander de mettre un terme au contrat. Il convient dans ce cas de figure de notifier à l’autre partie sa décision de résilier le contrat, notamment par le biais d’une lettre recommandée. 

La partie qui décide de mettre un terme au contrat d’agent commercial devra octroyer à l’autre un délai de préavis lui permettant d’organiser la suite de la rupture du contrat. En principe, le délai de préavis est d’un mois par année de contrat dans la limite d’un délai de 3 mois. Ainsi, si la relation commerciale entre les parties a duré deux ans, le délai de préavis sera de deux mois.


3/ Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat pour les parties ?


Si le délai de préavis n’a pas été respecté par le mandant lors de la rupture de son contrat avec l’agent commercial, ce dernier pourra prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au montant des commissions que l’agent commercial aurait perçu au cours de la période de préavis, si celle-ci avait été respectée. 

Réciproquement, si l’agent commercial ne respecte par le délai de préavis qui lui est applicable, il devra verser au mandant une indemnité compensatrice de préavis du montant correspondant aux pertes subies. 

En outre, l'agent commercial peut bénéficier d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à condition qu’il la réclame au mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation effective du contrat. Cette indemnité vise à couvrir les pertes futures découlant du développement et de l’exploitation d’une clientèle commune. 

Par exception, cette indemnité n’est pas due au mandataire indépendant si : 

  • la rupture du contrat est à son initiative, 
  • il a commis une faute grave dans la réalisation de ses missions rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, 
  • l’entreprise mandante est cédée ou soumise à un cas de force majeure. 

 

Lors de la rupture du contrat, l’agent commercial devra rendre des comptes à son mandant s’agissant de sa gestion de la clientèle et de la comptabilité. L’agent devra restituer tout ce qui revient au mandant. 


4/ Quels sont les points à ne pas négliger lors de la rupture du contrat ? 

 

Lors de la rupture de la relation commerciale entre le mandataire et le mandant, les parties doivent porter une attention particulière au formalisme du contrat, c’est-à-dire à toutes les modalités prévues au contrat sur lesquelles les parties se sont engagées. 

Cela se caractérise par : 

  • la notification par lettre de la décision de rupture selon les modalités prévues au contrat (par exemple, par l’envoi d’une lettre recommandée) ; 
  • l’observation du délai de préavis selon les règles de calcul établies par la loi ; 
  • le versement des indemnités compensatrices : l’indemnité de rupture de contrat pour l’agent commercial, l’indemnité compensatrice en cas de non-respect du préavis, et éventuellement l’indemnité redevable en cas de rupture brutale ou abusive de la relation contractuelle. 
  • En outre, si les parties ont prévu certaines règles particulières faisant suite à la cessation effective de la relation contractuelle, celles-ci devront être observées. Par exemple, une clause de non-concurrence peut être établie afin d’empêcher l’agent commercial d’exploiter la clientèle qu’il a développée pour le compte du mandant. Ainsi, la clause d’une durée maximum de deux ans établie sur une zone déterminée devra être observée par l’agent commercial. 



5/ Que se passe-t-il en cas de contentieux ? 

 

Il convient de porter une attention particulière aux cas de rupture brutale de la relation contractuelle par l’une des parties. En effet, la rupture brutale de la relation contractuelle peut causer à la partie qui la subit un préjudice. Dans ce cas de figure, une partie qui mettrait un terme à la relation contractuelle établie sans octroyer un délai raisonnable à l’autre partie lui permettant d’organiser sa sortie du contrat pourrait se faire poursuivre en justice afin de réparer le préjudice causé. 

Ainsi, il est vivement conseillé aux mandataires et aux mandants d’établir un contrat permettant d’organiser leur relation contractuelle et de prévoir des modalités précises de rupture du contrat. Dès lors, les parties sauront que pour rompre le contrat d’agent commercial elles devront notifier à l’autre partie leur décision par le biais d’une lettre recommandée en leur octroyant un délai de préavis. De cette manière, le contentieux portant sur la rupture de la relation commerciale pourra être évité.


6/ Les points à retenir sur la rupture du contrat de mandataire. 

 

Les points à retenir concernant la rupture du contrat de mandataire indépendant : 

  • L’agent commercial, ou mandataire indépendant, est un professionnel travaillant au nom et pour le compte d’une entreprise de manière indépendante et en l’absence de lien de subordination ; 
  • Le contrat de mandat conclu à durée déterminée doit être honoré jusqu’à son terme. Le contrat de mandat conclu à durée indéterminée peut en revanche être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au contrat sous réserve que soit respecté un délai de préavis raisonnable ; 
  • La rupture du contrat d’agent commercial peut faire droit au paiement de différentes indemnités : l’indemnité de rupture de contrat pour l’agent commercial, l’indemnité compensatrice en cas de non-respect du préavis, et éventuellement l’indemnité redevable en cas de rupture brutale ou abusive de la relation contractuelle. 
  • En cas de contentieux relatif à la rupture du contrat de mandat, l’une des parties peut attraire l’autre devant les tribunaux civils ou commerciaux pour soumettre le litige au juge.
  • Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat pour défendre vos intérêts au stade de la rédaction du contrat et pour éviter tout contentieux lors de la rupture. 

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