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Formalités d’entreprise : que sont les annonces légales ?

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Tous les dirigeants sont soumis à la publicité légale, c'est à dire à la diffusion des informations juridiques relatives à leur entreprise dans des journaux officiels, appelés journaux d’annonces légales. Que ça soit lors de la création d'une société, de sa transformation ou de sa cessation d’activité, il est nécessaire de faire publier une annonce légale, notamment dans un souci de transparence auprès des tiers.

 

 

 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

 

Une annonce légale est une annonce qui mentionne les informations juridiques d’une entreprise. Ces informations sont ensuite reprises dans des journaux officiels, les journaux d’annonces légales.

Les annonces judiciaires existaient déjà au XVIème siècle. Un édit de Henri II datant de septembre 1551, précise qu'en cas de vente forcée sur saisie, l'huissier doit apposer une affiche à la porte principale de l'église paroissiale la plus proche des biens saisis.

Par la suite plusieurs décrets et édits viendront rendre obligatoire la publication d’annonces légales dans des journaux spécialisés, notamment le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955.

 

Les annonces légales relèvent donc d’une véritable nécessité économique

 

Les annonces légales ne sont pas que de simples annonces commerciales. Elles répondent à un vrai souci de transparence et de sécurité, en délivrant aux tiers des informations nécessaires sur la constitution ou la modification des sociétés.

 

les formalités qui nécessitent la publication d’une annonce légale

 

Toutes les formalités qui touchent à l’identité de l’entreprise, demandent la publication d’une annonce légale :

  • Constitution d’une société (quelle que soit la forme de la société, mise à part GIE)
  • Modification des statuts (changement de dirigeant, modification de l’objet social, augmentation ou diminution du capital, changement d’adresse du siège social, changement de dénomination, prorogation ou réduction de la durée)
  • Cessation d’activité (dissolution et liquidation)

D’autres démarches nécessitent également la publication d’une annonce légale :

Publier une annonce légale

 

Besoin de publier une annonce légale ? Plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Contacter un journal habilité dans le département où se situe le siège social de la société pour faire publier votre annonce légale ;
  • Utiliser un site web de publication d’annonces légales en ligne : certainement la solution la plus pratique et la plus simple. Des sites comme annoncelegale.com ne requiert aucune connaissance en rédaction d’annonces légales. Il vous suffit de choisir le modèle d’annonces légales correspondant à votre besoin, de le remplir avec les informations demandées et de vous laisser guider jusqu’au règlement de votre annonce légale. Après quoi, vous recevez immédiatement son attestation de parution, que vous devrez joindre à votre dossier de formalités.

L’attestation de publication d’une annonce légale

 

La plupart des Greffes de tribunaux de commerce demande à ce que soit jointe au dossier de formalités de création d'une société, l’attestation de publication de l’annonce légale.

Cette attestation est un document officiel, émis par le journal qui se charge de la parution de l’annonce légale et permet de valider les démarches de constitution, modification ou cessation d’activité auprès du Greffe, sans avoir à attendre la date de publication du journal.

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