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Qu’est-ce qu’une annonce légale de création d’une EURL ?
Au cours de la vie d'une société, la publication d'une annonce légale permet d'informer le public de ses grandes étapes :
- La constitution de votre société ;
- Les modifications : changement de gérant, transfert de siège social, augmentation de capital, etc ;
- La cessation d'activité.
Lors de la création de votre EURL, la publication d'un avis de constitution est une étape obligatoire. Cet avis reprend toutes les informations juridiques concernant votre société. Il a pour objectif de faire connaître aux tiers (concurrents, clients, administrations, investisseurs) l'existence et la nature de votre EURL. Il relève de votre devoir de transparence et d'information.
Quand doit-on publier l’annonce légale de création de l’EURL ?
La publication de l'annonce légale de création de votre entreprise intervient :
- Après la signature des statuts de l'EURL ;
- Avant de demander l'immatriculation de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
EURL : quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce légale de création ?
La demande de parution de votre annonce légale de création d'une EURL doit être adressée à un support habilité à publier une annonce légale (Shal). D'après l'article R. 210-4 du Code de commerce, elle doit spécifier :
- Dénomination ou raison sociale de la société ;
- Sigle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- Forme juridique (EURL) ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social ;
- Durée de l'EURL ;
- Nom du dirigeant. Dans le cas d'une EURL, il s'agit du gérant ;
- Indication du registre auquel l'entreprise unipersonnelle sera immatriculée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer votre demande de publication en ligne. Il vous suffit alors de compléter le formulaire, puis de valider.
Après avoir diffusé votre annonce légale de création, vous recevez une attestation de publication ou une copie de l'avis de constitution de la part du Shal. Veillez à bien la conserver. Cette preuve de parution est nécessaire pour immatriculer votre EURL.
Comment rédiger une annonce légale de création d'EURL : modèle
Découvrez un modèle d'avis de constitution pour la création d'une EURL.
Aux termes d'un acte sous seing privé du {date}, il a été constitué une EURL
- Dénomination sociale : ...
- Objet social : ...
- Siège social : ...
- Capital social : ... (si le capital est variable, préciser le montant plancher et le montant plafond)
- Durée : ... (99 ans maximum)
- Gérance : ... (nom, prénom et adresse).
L'EURL sera inscrite au RNE de : ...
Comment trouver un support d’annonces légales pour publier son avis de création ?
Votre annonce légale de création doit être diffusée dans un support habilité dans le département de domiciliation de votre EURL. Vous pouvez opter pour :
- Un journal d'annonces légales (JAL) ;
- Un service de presse en ligne (SPEL). Votre avis de constitution reste affiché durant 7 jours minimum à compter de sa parution sur la page d'accueil du site.
Pour choisir un support habilité, prenez en compte les éléments suivants :
- L'implantation géographique. Le journal d'annonces légales ou le service de presse en ligne doit être localisé dans le département dans lequel est domiciliée votre société.
- Une habilitation à recevoir des annonces légales. Tous les ans, les supports habilités sont repris dans un arrêté préfectoral. Le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre EURL peut vous la communiquer, sur demande. Vous pouvez aussi la retrouver sur le site web du greffe concerné.
Combien coûte la publication de l’annonce légale de constitution d’une EURL ?
Le tarif de diffusion de l'annonce légale de constitution d'une EURL au sein d'un support habilité est forfaitaire. Il varie selon le département dans lequel l'avis est publié.
La publication de l'annonce légale coûte 121 € dans les départements suivants :
| 01 Ain, 03 Allier, 04 Alpes-de-Haute-Provence, 05 Hautes-Alpes, 06 Alpes-Maritimes, 09 Ariège, 10 Aube, 11 Aude, 12 Aveyron, 13 Bouches-du-Rhône, 14 Calvados, 15 Cantal, 16 Charente, 17 Charente-Maritime, 18 Cher, 19 Corrèze, 2A Corse-du-Sud, 2B Haute-Corse, 21 Côte-d'Or, 22 Côtes-d'Armor, 24 Dordogne, 23 Creuse, 25 Doubs, 29 Finistère, 28 Eure-et-Loir, 30 Gard, 31 Haute-Garonne, 32 Gers, 33 Gironde, 34 Hérault, 35 Ille-et-Vilaine, 36 Indre, 37 Indre-et-Loire, 39 Jura, 40 Landes, 41 Loir-et-Cher, 42 Loire, 43 Haute-Loire, 44 Loire-Atlantique, 45 Loiret, 46 Lot, 47 Lot-et-Garonne, 48 Lozère, 49 Maine-et-Loire, 50 Manche, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 53 Mayenne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 56 Morbihan, 57 Moselle, 58 Nièvre, 61 Orne, 63 Puy-de-Dôme, 64 Pyrénées-Atlantiques, 65 Hautes-Pyrénées, 66 Pyrénées-Orientales, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 71 Saône-et-Loire, 72 Sarthe, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie, 79 Deux-Sèvres, 81 Tarn, 82 Tarn-et-Garonne, 83 Var, 84 Vaucluse, 85 Vendée, 86 Vienne, 87 Haute-Vienne, 88 Vosges, 90 Territoire de Belfort. |
Au sein des départements ci-après, le tarif est établi à 118 € :
| 02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 27 Eure, 38 Isère, 59 Nord, 60 Oise, 62 Pas-de-Calais, 69 Rhône, 75 Paris, 76 Seine-Maritime, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 80 Somme, 89 Yonne, 91 Essonne, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne, 95 Val-d'Oise, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna. |
Dans les départements 974 La Réunion et 976 Mayotte, la publication de l'avis de constitution de votre EURL vous coûtera 143 €.
La création d'une EURL en ligne comprend plusieurs étapes clés dont la publication de l'avis de constitution. Pour achever ses démarches, il faut accomplir l'immatriculation auprès du Guichet unique.
Quelles sont les autres formalités à respecter pour créer une EURL ?
La publication de l'annonce légale est l'une des formalités à respecter pour créer une EURL. Vous devez également :
- rédiger les statuts de la société ;
- trouver une adresse de domiciliation ;
- déposer le capital social ;
- déposer un dossier de création sur le guichet unique.
En résumé
- L'avis de constitution d'une EURL sert à avertir les tiers de la création de la société.
- Il est possible de demander la publication d'une annonce légale de création en ligne, ou bien directement auprès d'un support habilité. Des mentions obligatoires doivent être intégrées.
- L'annonce légale de création d'une EURL peut être diffusée au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL).
- Selon les départements, le coût de publication de l'avis de constitution d'une EURL diffère de 118 à 143 €.
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