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Annonce légale de création d'une EURL : rédaction, publication, coût

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
Avant de créer votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous devez effectuer une formalité incontournable : la publication d'une annonce légale de constitution. Les tiers peuvent ainsi être informés de la création de votre société. Qu'est-ce qu'un avis de constitution ? Comment le rédiger ? Où et quand le diffuser ? Combien ça coûte ? Captain Contrat répond à toutes vos interrogations sur l'annonce légale de création d'une EURL.  
 

Qu’est-ce qu’une annonce légale de création d’une EURL ?

 

Au cours de la vie d'une société, la publication d'une annonce légale permet d'informer le public de ses grandes étapes :

Lors de la création de votre EURL, la publication d'un avis de constitution est une étape obligatoire. Cet avis reprend toutes les informations juridiques concernant votre société. Il a pour objectif de faire connaître aux tiers (concurrents, clients, administrations, investisseurs) l'existence et la nature de votre EURL. Il relève de votre devoir de transparence et d'information.

 

Quand doit-on publier l’annonce légale de création de l’EURL ?

 

La publication de l'annonce légale de création de votre entreprise intervient : 

  • Après la signature des statuts de l'EURL ;
  • Avant de demander l'immatriculation de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

💡 Bon à savoir : Toutes les formes de sociétés sont soumises à l'obligation de publier une annonce légale de création (article R. 210-3 du Code de commerce). Seuls les artisans et commerçants ayant le statut d'entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur et les groupements d'intérêt économique (GIE) ne sont pas concernés.

 

EURL : quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce légale de création ?

 

La demande de parution de votre annonce légale de création d'une EURL doit être adressée à un support habilité à publier une annonce légale (Shal). D'après l'article R. 210-4 du Code de commerce, elle doit spécifier : 

  • Dénomination ou raison sociale de la société ;
  • Sigle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • Forme juridique (EURL) ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Objet social ;
  • Durée de l'EURL ;
  • Nom du dirigeant. Dans le cas d'une EURL, il s'agit du gérant ;
  • Indication du registre auquel l'entreprise unipersonnelle sera immatriculée. 

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer votre demande de publication en ligne. Il vous suffit alors de compléter le formulaire, puis de valider.

Après avoir diffusé votre annonce légale de création, vous recevez une attestation de publication ou une copie de l'avis de constitution de la part du Shal. Veillez à bien la conserver. Cette preuve de parution est nécessaire pour immatriculer votre EURL.

 

Comment rédiger une annonce légale de création d'EURL : modèle

 

Découvrez un modèle d'avis de constitution pour la création d'une EURL.

Aux termes d'un acte sous seing privé du {date}, il a été constitué une EURL 

  • Dénomination sociale : ...
  • Objet social : ...
  • Siège social : ...
  • Capital social : ... (si le capital est variable, préciser le montant plancher et le montant plafond)
  • Durée : ... (99 ans maximum) 
  • Gérance : ... (nom, prénom et adresse).

L'EURL sera inscrite au RCS de : ...

 

Comment trouver un support d’annonces légales pour publier son avis de création ?

 

Votre annonce légale de création doit être diffusée dans un support habilité dans le département de domiciliation de votre EURL. Vous pouvez opter pour : 

  • Un journal d'annonces légales (JAL) ;
  • Un service de presse en ligne (SPEL). Votre avis de constitution reste affiché durant 7 jours minimum à compter de sa parution sur la page d'accueil du site.

 

Pour choisir un support habilité, prenez en compte les éléments suivants : 

  • L'implantation géographique. Le journal d'annonces légales ou le service de presse en ligne doit être localisé dans le département dans lequel est domiciliée votre société. 
  • Une habilitation à recevoir des annonces légales. Tous les ans, les supports habilités sont repris dans un arrêté préfectoral. Le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre EURL peut vous la communiquer, sur demande. Vous pouvez aussi la retrouver sur le site web du greffe concerné.

 

💡 Bon à savoir : L'intégralité des annonces légales diffusées dans les Shal est consultable sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). L'accès est gratuit.

 

Combien coûte la publication de l’annonce légale de constitution d’une EURL ?

 

Le tarif de diffusion de l'annonce légale de constitution d'une EURL au sein d'un support habilité est forfaitaire. Il varie selon le département dans lequel l'avis est publié.

La publication de l'annonce légale coûte 121 €  dans les départements suivants :

01 Ain, 03 Allier, 04 Alpes-de-Haute-Provence, 05 Hautes-Alpes, 06 Alpes-Maritimes, 09 Ariège, 10 Aube, 11 Aude, 12 Aveyron, 13 Bouches-du-Rhône, 14 Calvados, 15 Cantal, 16 Charente, 17 Charente-Maritime, 18 Cher, 19 Corrèze, 2A Corse-du-Sud, 2B Haute-Corse, 21 Côte-d'Or, 22 Côtes-d'Armor, 24 Dordogne, 23 Creuse, 25 Doubs, 29 Finistère, 28 Eure-et-Loir, 30 Gard, 31 Haute-Garonne, 32 Gers, 33 Gironde, 34 Hérault, 35 Ille-et-Vilaine, 36 Indre, 37 Indre-et-Loire, 39 Jura, 40 Landes, 41 Loir-et-Cher, 42 Loire, 43 Haute-Loire, 44 Loire-Atlantique, 45 Loiret, 46 Lot, 47 Lot-et-Garonne, 48 Lozère, 49 Maine-et-Loire, 50 Manche, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 53 Mayenne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 56 Morbihan, 57 Moselle, 58 Nièvre, 61 Orne, 63 Puy-de-Dôme, 64 Pyrénées-Atlantiques, 65 Hautes-Pyrénées, 66 Pyrénées-Orientales, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 71 Saône-et-Loire, 72 Sarthe, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie, 79 Deux-Sèvres, 81 Tarn, 82 Tarn-et-Garonne, 83 Var, 84 Vaucluse, 85 Vendée, 86 Vienne, 87 Haute-Vienne, 88 Vosges, 90 Territoire de Belfort.

 

Au sein des départements ci-après, le tarif est établi à 118 € :

02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 27 Eure, 38 Isère, 59 Nord, 60 Oise, 62 Pas-de-Calais, 69 Rhône, 75 Paris, 76 Seine-Maritime, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 80 Somme, 89 Yonne, 91 Essonne, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne, 95 Val-d'Oise, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna.

 

Dans les départements 974 La Réunion et 976 Mayotte, la publication de l'avis de constitution de votre EURL vous coûtera 143 €.

 

La création d'une EURL en ligne comprend plusieurs étapes clés dont la publication de l'avis de constitution. Pour achever ses démarches, il faut accomplir l'immatriculation auprès du Guichet unique.

 

Quelles sont les autres formalités à respecter pour créer une EURL ?

 

La publication de l'annonce légale est l'une des formalités à respecter pour créer une EURL. Vous devez également :

  • rédiger les statuts de la société ;
  • trouver une adresse de domiciliation ; 
  • déposer le capital social ; 
  • déposer un dossier de création sur le guichet unique.

 

 
 
 
 
✍️ En résumé :
  • L'avis de constitution d'une EURL sert à avertir les tiers de la création de la société.
  • Il est possible de demander la publication d'une annonce légale de création en ligne, ou bien directement auprès d'un support habilité. Des mentions obligatoires doivent être intégrées.
  • L'annonce légale de création d'une EURL peut être diffusée au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL).
  • Selon les départements, le coût de publication de l'avis de constitution d'une EURL diffère de 118 à 143 €.

Questions fréquentes


  • Une annonce légale est une insertion dans un journal qui reprend les informations juridiques qui concernent une société. L'annonce légale permet ainsi d'informer les tiers de la création de votre EURL.

  • L'annonce légale de constitution doit être publiée après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier de création sur le guichet unique. Si vous ne pouvez pas fournir d'attestation de publication, votre dossier sera rejeté. 

  • La publication d'une annonce légale de constitution d'une EURL coûte entre 120 et 160 euros en fonction du département dans lequel se trouve la société. 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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