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L'association intermédiaire : ce qu'il faut savoir

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Me Sarah Benhammou
Écrit par Me Sarah Benhammou
Droit du numérique
Droit commercial
Me Sarah Benhammou, avocate au Barreau de Paris, intervient aux côtés des jeunes entreprises, start-up, PME et associations dans toutes leurs démarches juridiques en droit des contrats et droit des sociétés. En tant que DPO, elle assiste également les entreprises dans leur mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et le R.G.P.D. 
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Vous souhaitez créer une association intermédiaire et vous vous interrogez sur les objectifs et le fonctionnement de ce type d’association ? Quelles sont les caractéristiques spécifiques de ce type de statut ?

Me Sarah Benhammou, avocate spécialiste en droit des associations, décrypte pour vous le sujet de l’association intermédiaire. 



1/ Qu’est ce qu’une association intermédiaire ? Quelles sont ses missions ?

 

Les associations intermédiaires ont pour objectif de participer à l’insertion professionnelle des personnes rencontrant de grandes difficultés de nature socioprofessionnelle. Le but de cette association est de faire l’intermédiaire entre les personnes en difficulté et les utilisateurs (entreprises, associations, collectivités locales ou particuliers) afin de proposer des missions professionnelles occasionnelles rémunérées. Pour cette activité d’utilité publique, les associations intermédiaires sont conventionnées par l’État et bénéficient d’aides financières. 

 

2/ Qui sont les salariés éligibles au travail pour les associations intermédiaires ?

 

Pour être recruté dans une association intermédiaire, les personnes désireuses de retourner vers l’emploi doivent rencontrer des difficultés socio-professionnelles importantes et notamment : 

  • Avoir moins de 26 ans, 
  • Être en grande difficulté socioprofessionnelle,
  • Bénéficier de minima sociaux (RSA…),
  • Être demandeur d’emploi depuis une longue période,
  • Être reconnu travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

 

3/ Comment fonctionne une association intermédiaire ?

 

L’association intermédiaire est une association à but non lucratif issue de la loi de 1901, conventionnée par l’État. 

Une embauche réalisée dans le cadre d’une association intermédiaire implique la conclusion de deux contrats distincts : 

  • le contrat de travail qui est conclu entre l’association intermédiaire et le salarié ;
  • le contrat de mise à disposition entre l’association intermédiaire et l’utilisateur (l’entreprise, l’association ou le particulier chez qui le salarié est amené à réaliser son activité professionnelle). 

 

Lorsque l’association intermédiaire recrute un  salarié, il signent ensemble un contrat de travail sous la forme d’un CDD d’usage ou d’un CDI à temps partiel. L’association intermédiaire est l’employeur et est donc tenue de rémunérer le salarié recruté. 

La durée de travail exercée par le salarié au sein d’une même entreprise ne doit pas excéder 480 heures sur une période de 24 mois. Toutefois, s’il exerce son activité professionnelle chez une association ou un particulier, il ne sera pas soumis à ce quota. Ainsi, il est possible de cumuler les 480 heures en entreprises, et du travail supplémentaire chez un particulier ou une association. 

De plus, il est possible pour l’association de proposer une durée de travail inférieure à la durée minimale d’un salarié exerçant à temps partiel. Le salarié bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés travaillant chez l’utilisateur (restaurant d’entreprise, transports collectifs…) et il bénéficie d’une rémunération au moins égale à celle du SMIC. En échange, le salarié doit accomplir les mêmes devoirs que les autres salariés. 

 

4/ De quelles aides de l’Etat peut-elle bénéficier ?

 

Auparavant il existait une exonération spécifique des cotisations patronales pour les associations intermédiaires. Celle-ci a été supprimée au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale des cotisations patronales. 

Toutefois, une “aide au poste d’insertion” peut être demandée à l’État par les associations intermédiaires. 

 

5/ Pour aller plus loin… 

 

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le fonctionnement des associations intermédiaires, sachez que : 

  • Les associations intermédiaires sont conventionnées par l’État pour une durée maximale de 3 ans, renouvelables. Pour donner son agrément à la convention, l’État va évaluer la viabilité économique de l’association. Cela s’accompagne d’un suivi assez important puisque l’association est tenue de réaliser ses comptes annuels et de dresser un bilan retraçant les salariés recrutés, les actions mises en œuvre pour leur insertion, et les résultats obtenus. L’exécution correcte de la convention est contrôlée par le préfet compétent. En cas de mauvaise exécution, le préfet peut décider de résilier la convention.
  • Des contrats à durée indéterminée d’insertion (CDDI), prévus par l’article L.1242-3 du Code du travail, sont parfois fixés par les associations intermédiaires avec les salariés. La durée minimale de ce type de contrat ne peut en principe être inférieure à 4 mois, et peut-être renouvelée dans la limite de la durée maximum de 24 mois. Cette durée peut toutefois être prorogée dans certaines circonstances exceptionnelles : lorsque le salarié est âgé de 50 ans et plus et peut difficilement envisager une insertion durable dans le monde professionnel, lorsqu’une action de formation professionnelle doit être achevée…
  • Une convention de coopération peut être conclue entre l’association intermédiaire et pôle emploi afin de prévoir les conditions et modalités d’accès à l’emploi pour les salariés de l'association. Il est alors possible d’envisager de mettre en place différents types d’actions pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes. 


6/ Les éléments à retenir concernant l’association intermédiaire

 

Les éléments à retenir concernant l’association intermédiaire : 

  • Les associations intermédiaires ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant de grandes difficultés sociales ou professionnelles. Elles font ainsi l’intermédiaire entre les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et différents types d’employeurs (associations, entreprises, particuliers, collectivités…) en proposant des missions rémunérées. 
  • Les associations intermédiaires sont des organismes conventionnés par l’État. 
  • Les personnes pouvant être recrutées par les associations intermédiaires doivent être en difficulté socioprofessionnelle et par exemple : être bénéficiaire de minimas sociaux, demandeur d’emploi depuis longue durée, être âgé de moins de 26 ans… 
  • L’association intermédiaire réalise deux contrats : l’un avec le salarié embauché, et l’autre avec l’utilisateur (entreprise, association…) qui emploie effectivement le salarié. 
  • Il existe des règles particulières concernant l’embauche de ces personnes avec des aménagements possibles en fonction de leurs caractéristiques spécifiques. 

 

 
✍️ En résumé
  • Les associations intermédiaires ont pour objectif de participer à l’insertion professionnelle des personnes rencontrant de grandes difficultés de nature socioprofessionnelle. Le but de cette association est de faire l’intermédiaire entre les personnes en difficulté et les utilisateurs (entreprises, associations, collectivités locales ou particuliers) afin de proposer des missions professionnelles occasionnelles rémunérées.
  • Pour pouvoir être recruté dans une association intermédiaire, les personnes doivent être en situation de difficulté socioprofessionnelle : avoir moins de 26 ans, bénéficier de minima sociaux, être demandeur d’emploi depuis une longue période, être reconnu travailleur handicapé…
  • Une embauche réalisée dans le cadre d’une association intermédiaire implique la conclusion d’un contrat de travail entre l’association et le salarié, et un contrat de mise à disposition entre l’association et l’utilisateur. .
  • Ce type d’embauche permet des aménagements spécifiques en fonction des cas particuliers des personnes embauchées.

 

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