Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Créer son entreprise
  2. Les formalités
  3. La clause de préemption dans le pacte d’associés

La clause de préemption dans le pacte d’associés

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Lorsque vous créez une société ou en cours de vie sociale, il est possible d’avoir recours à un pacte d’associés. Il s'agit d'un contrat autorisé par la loi et qui permet aux associés de gérer l’entrée et la sortie du capital de la société. Ce pacte peut ne pas être publié et demeuré donc inconnu des tiers. Le pacte d'associés est également incontournable dans le cadre d'une levée de fonds.

Dans la définition du pacte d'actionnaire se trouve  une diversité de clauses, pour ne pas se tromper et pour éviter d’être évincé par la venue d’un nouvel investisseur, il est important d’insérer dans le pacte les clauses essentielles. Parmi ces clauses on retrouve la clause de préemption.

Cette fiche pratique se penche sur l’utilité de la clause de préemption et vous explique comment la rédiger correctement dans la rédaction d'un pacte d'associés.

 

 

Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?

 

La clause de préemption possède un fort avantage juridique : elle permet, aux associés contractant le pacte, d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée. Il est alors avantageux de contracter un pacte d'actionnaire dans une SAS, même si les statuts sont assez libres le pacte permettra une plus grande discrétion. 

De façon plus précise, lorsqu’un associé décide de céder ses titres, il est lié par la clause de préemption, c’est-à-dire qu’il a l’obligation d’alerter les autres associés de son intention de céder, ce qui leur permettra d’acquérir ses parts en priorité. Cette procédure d’alerte s’effectue le plus souvent par lettre recommandé avec accusé de réception.

 

Quel est l’intérêt d’insérer une clause de préemption dans un pacte d’associés ?

 

 

L’intérêt premier de cette clause est d’empêcher la venue d’un tiers dans la société suite à une cession de compte courant d'associés ou de titres pour garder le contrôle de la société. En effet, créer une société c’est avoir la volonté de s’associer a priori pour une longue période. Assister à la venue d’un nouvel associé dans la société peut rompre la confiance dans les relations sociales.

La clause de préemption donne la priorité aux associés fondateurs dans l’acquisition des parts de l’associé sortant. Les associés peuvent toutefois décider de ne pas acquérir les parts et devront alors les laisser à un tiers. Ils renoncent donc à leur droit de préemption.ebook-guide-pacte-associes

Quelles sont les conditions de validité de la clause ?

 

Pour être valide, la clause de préemption doit d’abord contenir les informations suivantes :

  • Le nombre de titres faisant l’objet de la cession,
  • Le prix de cession,
  • Les modalités de paiement
  • Le nom du cessionnaire, le cas échéant.

 

Ensuite, la clause de préemption doit prévoir la durée pendant laquelle les associés peuvent exercer leur droit ou y renoncer (en général 3 mois). En effet, le délai doit être suffisamment long pour laisser le temps aux associés de réfléchir et de se prononcer.

Enfin, afin d’être valide, la clause de préemption doit être insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés. La rédaction d'un pacte d'associés étant facultative dans une SAS

 

Quels sont les cas où il est possible d’outrepasser cette clause de préemption ?

 

Il est également possible de prévoir dans la clause de préemption d'un pacte d'actionnaire:

  • Que la cession originellement prévue puisse avoir lieu seulement si aucun associé n’exerce son droit de préemption.
  • Ou que la quote-part de titres non visée par un droit de préemption puisse être cédée à l’acquéreur initial.


 

 

Comment rédiger la clause de préemption avec précaution ?

 

Il faut rester particulièrement vigilant au moment de la rédaction d'un pacte d'associés, notamment si vous souhaitez utiliser des modèles gratuits de pactes d'associés. C'est le cas particulièrement avec la clause de préemption.

Il ne faut pas confondre la clause de préemption avec le pacte de préférence qui engage le propriétaire des titres à proposer en priorité ses titres au bénéficiaire du pacte s’il décide de les vendre. Contrairement au droit de préemption, le pacte de préférence laisse une totale liberté au cédant qui peut décider de vendre ou de ne pas vendre.

Il faut donc être vigilant lors de la rédaction d’une clause de préemption puisqu’elle fait l’objet d’une interprétation stricte par les tribunaux. Le risque est donc qu’elle soit confondue avec un pacte de préférence, ce qui peut vous faire perdre le contrôle de l’actionnariat et donc de la société.

Pour éviter une telle confusion, il est alors important de définir un champ d’application clair et prendre soin de viser expressément toutes les hypothèses possibles. Il est recommandé de préciser si la clause de préemption couvre les cessions à titre onéreux, les donations, les échanges, les apports en société, les nantissements, les transmissions à titre universel…

Enfin, il faut être très regardant sur les modalités de détermination du prix de cession, surtout quand le bénéficiaire a le droit d’exercer son droit de préemption tout en refusant le prix convenu entre le cédant et le cessionnaire envisagé. Ne pas prêter attention à la rédaction de cette clause peut emporter de lourds frais, puisqu’en cas de désaccord, c’est un expert qui sera chargé de déterminer le montant de la cession.

 

 
✍️ En résumé
  • La clause de préemption fait partie des clauses essentielles, incontournables du pacte d’associés.
  • Son avantage est de permettre aux associés ayant contracté le pacte, d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée.
  • Pour être valide, la clause doit contenir un certain nombre d’informations, prévoir la durée pendant laquelle les associés peuvent exercer ou non leur droit, et être insérée dans les statuts ou un pacte d’associés.
  • La rédaction de la clause de préemption doit faire l’objet d’une attention particulière.

 

Besoin d'être accompagné ?
J'obtiens mon pacte d'associés

Ces articles pourraient également vous intéresser

Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?
5 min
Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?

Comment rédiger un pacte d'associés ? On vous explique tout dans cet article pour vous éviter bien des obstacles : le point sur les clauses essentielles.

Le pacte d’associés pour une SAS : comment bien le rédiger ?
5 min
Le pacte d’associés pour une SAS : comment bien le rédiger ?

Le pacte d’associés est un document ayant pour objet de préserver les rapports entre actionnaires. Sa rédaction est facultative mais recommandée. Pourquoi ?

Les dangers de ne pas rédiger de pacte d’actionnaires : exemple
5 min
Les dangers de ne pas rédiger de pacte d’actionnaires : exemple

Le pacte d'actionnaire est indispensable lorsque l'on décide de créer sa société à plusieurs. Découvrez les risques de ne pas rédiger de pacte.

Pacte d'associés modèle gratuit, pourquoi ça vous coûtera plus cher que de passer par un avocat ?
5 min
Pacte d'associés modèle gratuit, pourquoi ça vous coûtera plus cher que de passer par un avocat ?

Le pacte d'associés est un document juridique complémentaires aux statuts de l'entreprise. Pourquoi se faire accompagner dans sa rédaction ? 🔎 Bien que des modèles gratuits existent, ces derniers ne seront, de fait ni personnalisés, ni adaptés aux relations que vous souhaitez avoir avec vos associés.

Création de start-up : L’importance du pacte d’associés
5 min
Création de start-up : L’importance du pacte d’associés

Vous avez créé une startup ou vous envisagez de le faire ? Maître David Smadja nous explique l'importance de rédiger un pacte d'associés dans ce type de structure

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un contrat (pacte d’associés) ?
5 min
Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un contrat (pacte d’associés) ?

Le pacte d'associés est un contrat, or le non respect d'un contrat a des conséquences ! Découvrez les et la procédure à suivre dans ce cas.

Pacte d’associés : document indispensable pour éviter les mésententes entre associés ?
5 min
Pacte d’associés : document indispensable pour éviter les mésententes entre associés ?

Le pacte d'associés est fondamental pour éviter les graves conséquences que peut entrainer une mésentente entre associés. Que vous vous lanciez avec des amis ou la famille, ne négligez pas votre pacte d'associés.

Quel statut pour une levée de fonds ?
5 min
Quel statut pour une levée de fonds ?

Découvrez comment choisir le statut le plus adéquat pour intégrer de nouveaux partenaires, via une levée de fonds ou la rédaction d'un pacte.

10 questions à se poser avant la rédaction d’un pacte d’associé
5 min
10 questions à se poser avant la rédaction d’un pacte d’associé

Le pacte d'associé est un document qui favorise l'organisation des rapports entre associé. Découvrez les questions à se poser avant de le rédiger !

Le pacte d’actionnaires : définition et fonctionnement
5 min
Le pacte d’actionnaires : définition et fonctionnement

Le pacte d'actionnaires par définition permet d'encadrer les relations entre actionnaires. Il est similaire au pacte d'associés présent dans les SARL et les SAS

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier