--- title: La clause de préemption dans le pacte d’associés description: Découvrez ce qu'est la clause de préemption dans le pacte d'associés, comment la rédiger et comment s'assurer de sa validité. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/pr%C3%A9emption.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Les formalités](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/les-formalités) 4. La clause de préemption dans le pacte d’associés # La clause de préemption dans le pacte d’associés - **Mise à jour :** 27 mai 2024 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#ancre1) - [Quelles sont les conditions de validité d'une clause de préemption ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#ancre2) - [Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la clause de préemption ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#ancre3) - [Comment rédiger la clause de préemption avec précaution ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 27 mai 2024 - 4 min La clause de préemption est une convention ayant pour effet d'accorder à une personne un droit prioritaire pour acheter un bien. Dans le cadre d'un [pacte d'associés](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/rediger-pacte-associes#:~:text=Le%20pacte%20d'associ%C3%A9s%20permet%20de%20prot%C3%A9ger%20l'entreprise%2C,nouveaux%20associ%C3%A9s%20dans%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9.), la clause de préemption permet aux associés de s'accorder un droit prioritaire pour acheter les titres sociaux si l'un d'entre eux souhaite quitter la société.     Sommaire - [Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#ancre1) - [Quelles sont les conditions de validité d'une clause de préemption ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#ancre2) - [Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la clause de préemption ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#ancre3) - [Comment rédiger la clause de préemption avec précaution ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clause-preemption-pacte-associes#ancre4)   ## Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?   **La clause de préemption** permet aux associés contractant le pacte d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée. De façon plus précise, lorsqu’un associé décide de céder ses titres, il est lié par la clause de préemption. C’est-à-dire qu’il a l’obligation d’alerter les autres associés de son intention de céder, ce qui leur permettra d’acquérir ses parts en priorité. Il est donc avantageux de contracter un [pacte d'actionnaire dans une SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/investissement-pacte-actionnaires-sas). Même si les statuts sont assez libres, le pacte permet une plus grande discrétion.    Bon à savoir : Dans la majorité des cas, l'associé qui souhaite vendre ses parts doit alerter les autres signataires du pacte par lettre recommandée avec avis de réception.    ### Quel est l’intérêt d’insérer une clause de préemption dans un pacte d’associés ?   L’intérêt premier de cette clause est d’empêcher la venue d’un tiers dans la société à la suite de : - une [cession de compte courant d'associés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/cession-compte-courant-associes-formalites) ; - une cession de titres pour garder le contrôle de la société.   La clause de préemption donne la priorité aux associés fondateurs dans l’acquisition des parts de l’associé sortant. Toutefois, les associés peuvent décider de ne pas acquérir les parts et devront alors les laisser à un tiers. Ils renoncent alors à **leur droit de préemption.**   ### Quelles options inclure dans une clause de préemption d'un pacte d'associés ?   Il est possible de prévoir dans la clause de préemption [d'un pacte d'actionnaire](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/importance-pacte-actionnaires) que : - la cession originellement prévue puisse avoir lieu seulement si aucun associé n’exerce son droit de préemption ; - la quote-part de titres non visée par un droit de préemption puisse être cédée à l’acquéreur initial.   ## Quelles sont les conditions de validité d'une clause de préemption ?   ### Première condition : insérer la clause dans le document approprié La clause de préemption peut être insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte d'associés : - dans le cas où la clause est insérée dans les statuts, elle engage tous les associés et, ainsi, toute cession de titres effectuée sans respecter cette clause [peut être annulée](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589913#:~:text=La%20nullit%C3%A9%20des%20actes%20ou,nullit%C3%A9%20des%20contrats%20en%20g%C3%A9n%C3%A9ral.) ; - si elle est insérée dans un pacte d'associés, la clause de préemption ne concerne que les signataires du pacte. Par ailleurs, si un signataire ne respecte pas cette clause, les associés ne peuvent obtenir l'annulation de la cession que si l'acquéreur connaissait l'existence de cette clause. En revanche, les associés lésés pourront cependant demander la **réparation du préjudice subi**.   Exemple Lorsqu’une partie estime que son droit de préférence a été violé, en attendant le règlement du litige, il est recommandé de **demander des mesures conservatoires**.   En effet, la Cour de cassation rappelle, dans un [arrêt rendu le 5 avril 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454436?cassDecision=ARRET&page=1&pageSize=10&query=pr%C3%A9emption+cession+associ%C3%A9s&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT), la **compétence du juge du tribunal judiciaire** de mettre en place de telles mesures.   Dans le cadre d'un litige sur un droit de préemption, les mesures conservatoires peuvent être formalisées par : - l'**arrêt temporaire de la cession** des parts ; - la **saisie des parts cédées**, à titre conservatoire, jusqu'au jugement définitif.   ### Deuxième condition : notifier le projet de cession aux associés L'associé qui souhaite céder ses titres doit notifier son projet de cession aux autres associés ou aux seuls bénéficiaires du droit de préemption. Cette notification doit contenir des informations précises telles que : - le nombre de titres ; - le prix de cession ; - les modalités de paiement ; - le nom du cessionnaire potentiel, le cas échéant.   ### Troisième condition : prévoir un délai raisonnable   La clause doit prévoir un délai raisonnable pour que les bénéficiaires puissent exercer leur droit de préemption. En général, ce délai est de trois mois.   ### Quatrième condition : la clause ne peut pas empêcher la cession des parts   La clause de préemption ne doit pas avoir pour effet d'empêcher l'associé de céder ses parts ou actions. Elle doit simplement permettre aux bénéficiaires de la préemption de se substituer à l'acquéreur potentiel.   Exemple Dans un [arrêt rendu le 18 septembre 2019](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039157106?cassDecision=ARRET&page=1&pageSize=10&query=clause+de+pr%C3%A9emption+pacte+d%27associ%C3%A9s&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT), les juges de la Cour de cassation ont déclaré que l'exercice du **droit de préemption** peut être **justifié** par le droit légitime de **protéger ses propres intérêts**, tant que ce droit n'est pas dirigé à l'encontre des intérêts de la société.   ## Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la clause de préemption ?   Les sanctions en cas de non-respect de la clause varient selon qu'elle est insérée dans les statuts ou dans un pacte d'associés : - dans les **statuts**, la **cession peut être annulée** ; - dans un **pacte d'associés**, les associés lésés peuvent demander **la réparation du préjudice**.   ## Comment rédiger la clause de préemption avec précaution ?   Pour être valable, la clause de préemption doit être rédigée avec soin. C'est pourquoi il est déconseillé d'utiliser des [modèles gratuits de pactes d'associés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/pacte-associes-modele-avocat).  Il ne faut pas confondre **la clause de préemption** avec le pacte de préférence qui, lui, engage le propriétaire des titres à proposer en priorité ses titres aux bénéficiaires du pacte s’il décide de les vendre. Contrairement au droit de préemption, le pacte de préférence laisse une totale liberté au cédant qui peut décider de vendre ou de ne pas vendre. Il faut donc être vigilant lors de** la rédaction d’une clause de préemption** puisqu’elle fait l’objet d’une interprétation stricte par les tribunaux. Le risque est donc qu’elle soit confondue avec un pacte de préférence, ce qui peut vous faire perdre le contrôle de l’actionnariat et donc de la société. Pour éviter une telle confusion, il est alors important de : - définir un champ d’application clair ; - prendre soin de viser expressément toutes les hypothèses possibles ; - préciser si la clause de préemption couvre : - les cessions à titre onéreux ; - les donations ; - les échanges ; - les apports en société ; - les nantissements ; - les transmissions à titre universel.   Enfin, il faut être très regardant sur les modalités de détermination du prix de cession, surtout quand le bénéficiaire a le droit d’exercer son droit de préemption tout en refusant le prix convenu entre le cédant et le cessionnaire envisagé.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - La clause de préemption fait partie des **clauses essentielles**, incontournables du pacte d’associés. - L'objectif de cette clause est de permettre aux associés d'être prioritaires sur l'**achat d'actions ou de parts sociales** si l'un d'entre eux souhaite quitter la société.  - Pour être valide, la clause doit contenir **un certain nombre d’informations**, prévoir la **durée** pendant laquelle les associés peuvent exercer ou non leur droit et être **insérée dans les statuts ou un pacte d’associés**. - La rédaction de la clause de préemption **doit faire l’objet d’une attention particulière**. Vous souhaitez créer une SAS avec *vos associés* ? Encadrez vos relations grâce à un pacte d'associés adapté à vos besoins, nos experts vous accompagnent dans votre projet [ Obtenir mon pacte d'associés ](https://app.captaincontrat.com/document/statuts-crea-SAS/nouveau/219) ## FAQ - ### 📌 Qu'est-ce que le droit de préemption dans un pacte d'associés ? Le droit de préemption se matérialise par une clause qui confère aux associés d'une société une **priorité d'achat sur les titres** (actions ou parts sociales) qu'un autre associé envisage de céder.   Cette disposition impose à l'associé vendeur de **notifier aux autres associés son intention de vendre** **ses titres**, leur permettant ainsi de les acquérir avant que la vente ne soit proposée à un tiers.   L'objectif principal de cette clause est de : - réguler l'entrée de nouveaux associés ; - préserver la composition actuelle du capital social. - ### Comment rédiger une clause de préemption ? Pour la rédaction d'une clause de préemption, il est primordial de **détailler les modalité**s de notification du projet de cession aux associés.   Cette notification doit inclure : - le nombre de titres concernés ; - le prix de cession ; - les modalités de paiement ; - et, si applicable, l'identité du cessionnaire.   La clause doit également établir un **délai raisonnable, généralement fixé à trois mois**, permettant aux associés d'exercer leur droit de préemption ou de s'en désister.   Il est essentiel de prévoir les **conséquences de l'exercice partiel du droit de préemption** par certains associés, notamment en précisant si la cession peut être réalisée en totalité ou en partie.   Enfin, la clause doit **indiquer les sanctions applicables en cas de non-respect**, telles que l'annulation de la cession si la clause est inscrite dans les statuts, ou la réparation du préjudice si elle est prévue dans un pacte d'associés. Sources : Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 27 mai 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![J'obtiens mon pacte d'associés](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/fb6c3c64-d2ff-4166-a123-a8375297b376.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/fb6c3c64-d2ff-4166-a123-a8375297b376) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Le pacte d'associés : tout ce qu'il faut savoir](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/clause-pacte-associes.jpg) Le pacte d'associés : tout ce qu'il faut savoir Comment rédiger un pacte d'associés ? Quelles clauses contient-il ? Quel est son rôle ? Est-il possible de le modifier ? Captain Contrat vous guide. 27 mai 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clauses-pacte-associes-me-mirabel-chambaud) [![Création de start-up : l’importance du pacte d’associés](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/startup_pacte_associes.jpg) Création de start-up : l’importance du pacte d’associés Vous avez créé une startup ou vous envisagez de le faire ? 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