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Dirigeant étranger : quelles démarches pour créer une entreprise ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Les ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen peuvent établir leur résidence en France et diriger une société française sans formalité particulière. En revanche, les ressortissants d'un autre État doivent obtenir une carte de séjour pour résider en France et diriger une société. . 

 

 

Créer une entreprise en France depuis l'étranger : on vous explique

 

 

Quelles sont les obligations à remplir pour créer une entreprise en France ?

 

Bien qu’il soit tout à fait possible de créer une société avec un dirigeant étranger, il existe un certain nombre de conditions à respecter. Dans le cas où il s’agit d’une personne qui est résidente sur le territoire français, y compris d’un point de vue fiscal, il doit justifier de ses autorisations de séjour.

 

Pour une personne qui réside en France ou qui projette de s'y établir

 

Présenter une carte de résident

 

Le ressortissant étranger doit être en mesure de présenter :

  • soit sa carte de résident ;
  • soit sa carte de résident de longue durée ;
  • ou encore une carte de résident algérien de 10 ans.

 

Ces documents concernent toute personne qui :

  • réside de façon habituelle en France ;
  • et qui dispose donc ici d’attaches familiales ou patrimoniales.

 

Présenter une carte de séjour

 

Parmi les papiers acceptés par l’administration pour la création d’une entreprise avec un dirigeant étranger, nous pouvons également citer les cartes de séjour. Elles peuvent être de différents types selon les situations.

  • la carte de séjour « Entrepreneur/profession libérale » ;
  • la carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
  • la carte de séjour « Passeport talent ».

 

Quelles sont les obligations pour un étranger ressortissant de l'Union européenne ?

 

Pour toute personne résidant en France, originaire d’un pays de l’Union européenne, aucune démarche spécifique n’est à réaliser. Il en est de même pour toute personne ressortissante :

  • d’un pays de l’Espace Économique Européen ;
  • de la Confédération suisse.

 

💡 Bon à savoir :

Les ressortissants de l’UE et des États parties à l’Espace Économique Européen qui désirent résider en France, devront uniquement s'enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence, dans les trois mois de leur arrivée en France.

 

Pour un étranger qui ne réside pas en France

 

Un étranger souhaitant détenir des titres sociaux d'une société française n’a pas de démarche à réaliser relative à sa situation. En revanche, s'il souhaite diriger cette société, il doit obtenir une carte de séjour. 

 

Quels titres de séjour avoir ou demander pour exercer un mandat social ?

 

Si vous êtes ou envisagez d’être résident en France, c’est-à-dire d’habiter sur le territoire français, tous les titres de séjour qui existent ne permettent pas d’exercer un mandat social au sein de l’entreprise. Ainsi, 4 titres de séjour français sont compatibles avec votre vocation professionnelle.

 

Obtenir une carte de résident de 10 ans

 

Grâce à ce titre de séjour, vous pourrez exercer l’emploi de votre choix. Cette carte est difficile à obtenir, car l’État français exige que l’individu remplisse une condition d’intégration républicaine qui s’apprécie au regard :

  • de son engagement à respecter les principes de la République française ;
  • de la maîtrise de la langue française.

 

En revanche, une fois obtenue, cette carte est valable pour 10 années et donne droit au renouvellement. Le titulaire de cette carte peut, lors du renouvellement, solliciter une carte de résident de longue durée de l’Union européenne, ou une carte de résident permanent.

 

Obtenir une carte de séjour « Entrepreneur/profession libérale »

 

C’est le visa le plus couramment demandé par les créateurs d’entreprise, puisqu’en comportant la mention « Entrepreneur » le visa est adapté aux fonctions de président, gérant ou directeur général.

Il est en fait adapté pour un statut de gérant non salarié. La personne souhaitant obtenir ce visa doit, préalablement à son arrivée, solliciter un visa « CESEDA L.421-5 » auprès du consulat français compétent dans son pays d’origine.

 

Obtenir une carte de séjour « Vie privée et familiale »

 

Vous pouvez profiter de disposer d'attaches personnelles et familiales en France pour demander ce visa. Cette carte de séjour vous permettra d'exercer n'importe quelle activité professionnelle. Pour ce faire, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • être époux d’un Français ou pacsé avec un Français ;
  • être parent d’un enfant français ;
  • être époux ou enfant d’une personne disposant d’un titre de séjour ;
  • être un jeune majeur entré en France par le biais du regroupement familial ;
  • être un jeune étranger entré mineur ;
  • être capable de justifier des motifs humanitaires ou exceptionnels.

 

💡 Bon à savoir :

Les parts que l’on détient dans une entreprise française peuvent justifier d'une attache patrimoniale en France, car elles sont considérées comme faisant partie du patrimoine.

 

Obtenir une carte de séjour « Passeport talent »

 

Cette carte de séjour pluriannuelle (4 ans maximum et renouvelable) permet d’accorder un titre de séjour à des personnes hautement qualifié qui souhaitent créer ou investir une entreprise en France. Ainsi, il est nécessaire de pouvoir justifier :

  • un diplôme Bac +5 ou de 5 années d’expérience professionnelle
  • un projet de création ou d’investissement sérieux.

 

Généralement, ce visa s’accompagne de facilités pour la famille accompagnant le détenteur de ce visa.

 

✏️ À noter :
Si la demande de séjour est inférieure à un an, un visa de long séjour valant titre de séjour est suffisant.

 

À qui s'adresser pour faire une demande de visa ?

 

Pour obtenir un visa, il faut s’adresser à la préfecture du département dans lequel le créateur désire exercer son activité.

Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet du ministère des affaires étrangères.

 

Comment mettre toutes les chances de votre côté pour que votre demande de visa soit acceptée ?

 

 

Définir le plus précisément votre projet

 

Lors de votre demande de visa, pensez à décrire votre business model (pitch, les moyens financiers, les moyens techniques, l’équipe et leur compétence, etc.).

 

Fournir des documents juridiques et comptables

 

Ces documents doivent démontrer votre implication dans le projet. Montrer un bilan et un compte de résultat prévisionnel est donc un avantage qui n'est pas négligeable. De plus, faire pré rédiger vos statuts de société peut prouver à quel point votre projet est sérieux et viable.

L’important est de montrer à l’administration française votre motivation, votre implication dans le projet et votre valeur ajoutée.

 

Quel est le statut fiscal du dirigeant de nationalité étrangère ?

 

On considère la résidence fiscale d’une personne en vertu du lieu où sont situés ses intérêts privés et financiers. 
 
✅ Exemple :

Si un dirigeant de nationalité allemande réside à Berlin, et que ses enfants y sont scolarisés, il n’est pas difficile pour lui d’être considéré comme étant résident fiscal en Allemagne. Ses impôts personnels sont calculés et reversés au gouvernement où il réside.

 

Cependant, si cette même personne est amenée à passer la majeure partie de son temps en France, et qu’elle n’a pas d’attaches sociales fortes en Allemagne, alors elle sera redevable de l'impôt en France.

 
Lors de la création de la société, il sera pertinent de se pencher sur la question de la résidence fiscale du dirigeant de nationalité étrangère. En effet, cela peut impacter les choix que vous ferez en termes de forme juridique et de régime social à adopter pour l’entreprise.

 

Comment ouvrir ses capitaux à un investisseur étranger ?

 

On parle d’investissements directs étrangers (IDE) à partir du moment où l’acteur d’origine étrangère (une société, une personne) acquiert assez de parts dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir.

Dans le cas de la création d’une société avec un dirigeant étranger, nous nous trouvons tout à fait dans ce type de configuration puisqu’il sera demandé à cette personne d’exécuter des tâches de gestion courante. Il bénéficie du statut de mandataire social, ce qui signifie qu’il dispose de droits, d’obligations, et de devoirs envers l’entreprise.

 

✍️ En résumé :
  • Une personne ressortissante d'un pays étranger peut tout à fait créer une entreprise en France. Les obligations inhérentes à la création d'une entreprise vont différer selon que la personne ait la nationalité d'un pays de l'UE (ou de l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse) ou d'un État tiers.
  • Il existe 4 titres de séjour français permettant à un ressortissant d'un État tiers d'investir en France ou de créer une entreprise sur le territoire français : la carte de résident de 10 ans ; la carte de séjour « Entrepreneur/profession libérale » ; la carte de séjour « Vie privée et familiale » et la carte de séjour « Passeport talent ».

FAQ


  • Une personne n'ayant pas la nationalité française peut créer une entreprise en France. Les obligations qui découlent des formalités de création d'une entreprise vont dépendre de l'État dont la personne est ressortissante :

    • Une personne ressortissante d'un État tiers devra présenter un titre de séjour attestant d'une résidence habituelle en France et d'attaches familiales ou patrimoniales.
    • Une personne ressortissante de l'UE, de la Confédération Suisse ou de l'Espace Économique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) n'a aucune démarche spécifique à réaliser. Toutefois, si elle désire résider en France, elle devra s'enregistrer auprès de la mairie de la commune de résidence dans les trois mois suivant son arrivée en France.

  • Il existe 4 titres de séjour français permettant à un ressortissant d'un État tiers d'investir en France ou de créer une entreprise sur le territoire français :

    • La carte de résident de 10 ans ;
    • La carte de séjour « Entrepreneur/profession libérale » qui est le visa le plus adapté à une vocation entrepreneuriale ;
    • La carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
    • La carte de séjour « Passeport talent » conditionnée par :
      • Un justificatif de diplôme bac + 5 ou de cinq années d'expérience professionnelle.
      • Un projet de création ou d'investissement sérieux.
Sources :
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Mise à jour du 24 mai 2024 : vérification des informations juridiques.

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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