SCI location meublée : Tout comprendre en 4 minutes

par
5
Créer une SCI

Sommaire

  1. SCI location meublÉE
  2. Créer une SCI
  3. Le rÉGIME FISCAL de SCI
  4. LA LOCATION MEUBLÉE À USAGE NON PROFESSIONNEL
  5. Vous envisagez de crÉER VOTRE SCI LOCATION MEUBLÉE ?
Créer une SCI

Le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) est souvent envisagé dans le cadre de l’activité de location meublée. Si cette activité répond à des critères commerciaux et relève donc du régime de l’impôt sur les sociétés, certaines exceptions permettent de relever du régime de l’impôt sur le revenu. Clarifions ces informations avant de vous lancer dans une SCI en location meublée.


SCI location meublÉE

En quoi cela consiste ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dotée de la personnalité juridique dont l’objet principal porte sur le domaine immobilier. Elle a pour principale vocation de permettre la gestion d’un patrimoine immobilier et le transfert du patrimoine immobilier aux héritiers.

Une SCI est constituée de plusieurs associés qui décident d’investir communément des biens immobiliers. Un gérant devra obligatoirement être nommé par les statuts ou lors d’une assemblée générale.

SCI et location meublée

Si cela n’est pas en principe autorisé, une Société Civile Immobilière peut être amenée à exercer une activité commerciale en mettant des biens en location meublée. Dès lors, les biens mis en location devront respecter les règles en vigueur, à savoir : durée du contrat de location, délais de préavis, biens meubles mis à disposition…

Créer une SCI

Pour créer une SCI, quatre étapes doivent être respectées :

  1. La rédaction des statuts : afin de définir les contours de la société, la rédaction des statuts est une étape obligatoire pouvant nécessiter l’appui de professionnels. En découlent l’enjeu et l’avenir de la société. Doivent y figurer certaines mentions obligatoires dont le nom, l’adresse du siège social, l’objet, le nom des associés, la mission du gérant et son étendue, les règles de fonctionnement…
  2. L’enregistrement de la SCI auprès du Centre des impôts
  3. La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  4. L’immatriculation de la SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS): devra être transmis un dossier complet auprès du Tribunal de commerce compétent avec notamment deux exemplaires des statuts, le formulaire Cerfa M0 rempli et signé, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales, l’acte de nomination du gérant…

À l’issue, un numéro d’immatriculation sera attribué à la SCI. Par ailleurs, une annonce quant à la création de la SCI sera diffusée au sein du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

 

Le rÉGIME FISCAL de SCI

SCI soumise a l’impôt sur les sociétés

Concernant le régime fiscal de la SCI, contrairement à la location non meublée, la location meublée constitue une activité commerciale selon l’article 206 2° du Code Général des Impôts et en ce sens, doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés. En effet, l’activité de location meublée est fiscalement reconnue selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Cependant, deux exceptions permettent aux associés de bénéficier du régime de l’imposition sur le revenu. Tel est le cas lorsque :

  • Les revenus locatifs hors taxes de la location meublée n’excèdent pas 10% des recettes hors taxes totales de la SCI. Autrement dit lorsque la location meublée régulière équivaut à moins de 10% des recettes de l’associé.
  • La location meublée est occasionnelle, autrement dit si l’activité meublée est de courte durée et inhabituelle. Tel n’est pas le cas pour une location saisonnière ou la location d’une résidence secondaire régulière, renouvelée chaque année à la même période.

À défaut, les associés de la SCI devront opter pour l’impôt sur les sociétés. En outre, le choix de l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Une fois de ce choix réalisé, les associés ne pourront plus revenir en arrière.

L’exonération de TVA

Par principe, la SCI de location meublée bénéficie d’une exonération de TVA. Ce principe est soumis à des exceptions lorsque la SCI loue des biens aménagés à usager professionnel :

  • Hôtels ou résidences de tourisme classées : les hôtels sont soumis à la TVA et il n’y a pas d’exonération dans ce cas.
  • Lors de prestations d’hébergement dans des conditions se rapprochant fortement de l’activité hôtelière. Par exemple, si en louant un bien meublé, il est fourni le linge de maison, le petit déjeuner, ou encore que le bien dispose d’une réception ou d’un service de nettoyage régulier, les règles applicables diffèrent. L’exonération de TVA pourra tomber.

LA LOCATION MEUBLÉE À USAGE NON PROFESSIONNEL

Le principe

Dans l’hypothèse où il s’agirait d’une location meublée à usager non professionnel (LMNP), le propriétaire est une personne physique mettant en location un ou plusieurs biens.

Il n’est donc pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le régime fiscal de la SCI LMNP

Étant une personne physique, le loueur est soumis à l’impôt sur le revenu, à condition que soit :

  • Le montant total des recettes locatives annuelles ne dépasse pas les 23 000 €
  • La moitié des revenus annuels du bailleur.

Le bailleur pourra alors bénéficier du régime de la Location Meublée à usager Non Professionnel et déclarera ses ressources au titre du « micro BIC ».

Vous envisagez de crÉER VOTRE SCI LOCATION MEUBLÉE ?

Captain Contrat est la solution pour obtenir plus simplement toutes les informations relatives à la création d’une SCI location meublée.

Répondez simplement à quelques questions directement en ligne, choisissez la formule avec ou sans avocat et suivez les conseils de notre équipe de juristes.

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Capital social de SCI : comment déterminer le montant ?

Le choix du montant du capital social de votre Société Civile Immobilière (SCI) dépend ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Gérant de SCI : Conditions, pouvoirs et responsabilités de ce statut

Une société civile immobilière (SCI) est une société permettant aux particuliers de s'associer pour ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Apport d'immeuble à une SCI : notre guide étape par étape

Vous êtes sur le point de créer une Société Civile Immobilière (SCI) et envisagez d'apporter un ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Démembrement de SCI : avantages et fonctionnement

Le démembrement d’une Société Civile Immobilière (SCI) est utilisé pour optimiser la gestion d’un ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

SCI décès d'un associé : conséquences et formalités

La société civile immobilière (SCI) est une société fortement marquée par l'identité des associés. ...

Maxime

Maxime

Résidence principale en SCI : est-ce une bonne idée ?

Vous allez acquérir votre résidence principale et vous vous interrogez sur la façon la plus ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

SCI: Tous les avantages et les inconvénients de ce statut

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l’objet est immobilier et non commercial. ...

Philippe

Philippe

Imposition de la SCI avec l'IR ou l'IS : Tout savoir en 4 minutes

Vous souhaitez confier la gestion votre patrimoine immobilier à une entreprise, vous avez donc ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

SCI et succession : comment léguer ses biens ?

La transmission du patrimoine immobilier au moment de la succession soulève plusieurs ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier