SAS ou SA : quels points communs et différences ?

Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

Mise à jour : 14 mars 2023

Lecture : 5 min

Vous avez pour projet de créer une société pour lancer votre activité ? Vous n’arrivez pas à vous décider entre la forme juridique SAS ou SA ? S’ils sont similaires sur certains points, les deux statuts ont aussi des différences, qu’il est important de connaître. Dans cet article, Captain Contrat vous donne tous les éléments pour bien choisir entre SA ou SAS.

SOMMAIRE :

SA et SAS : deux formes juridiques distinctes

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La forme juridique SAS (Société par Actions Simplifiée) est connue pour la souplesse de son fonctionnement. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce. Son capital social est divisé en actions. Une SAS compte au minimum deux associés ou un seul, s’il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ils se réunissent une fois par an lors d’une assemblée générale (AG).

Président unique ou organe collégial : la composition de l’organe de gestion est libre. Il est possible de l’adapter en fonction des évolutions ultérieures de l’activité. Les statuts peuvent prévoir la nomination d’une ou plusieurs autres personnes que le président :

Directeur général SAS ;
Directeur général délégué (DGD).

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Aucun capital social minimum n’est exigé au moment de la constitution de la société commerciale. La cotation en Bourse d’une SAS n’est pas possible.

Qu’est-ce qu’une SA ?

La société anonyme (SA) fait partie de la catégorie des sociétés de capitaux. Elle regroupe des actionnaires qui investissent dans son capital. Elle doit être formée d’au minimum 2 à 7 actionnaires (dans le cas où elle est cotée en bourse). Toutefois, il n’y a pas de seuil maximum. Comme dans une SAS, leur responsabilité est réduite aux apports. Celle des dirigeants peut quant à elle être engagée s’ils commettent des fautes de gestion. Ils sont aussi responsables pénalement.

Au niveau de l’engagement financier, la création d’une SA nécessite un capital social minimum de 37 000 €. La moitié des apports en numéraire est à libérer à la création de la société, le solde dans un délai de 5 ans suivant son immatriculation. Les apports en industrie sont interdits.

La société anonyme (SA) est gouvernée par un conseil d’administration. Il rassemble 3 à 18 membres, chargés d’établir les orientations de l’activité. Son président doit être une personne physique de moins de 65 ans. Le directeur général (DG) assume la gestion courante de la société. Il la représente vis-à-vis des tiers. La SA peut aussi être administrée par un conseil de surveillance (SA à directoire). Une fois chaque année, les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire (AGO).

Choisir entre SA et SAS : quels critères prendre en compte ?

Vous vous demandez quel est le statut le plus avantageux entre SA ou SAS ? La société anonyme est la forme juridique la plus classique. Elle est concurrencée depuis 1994 par les avantages de la SAS. La société par actions simplifiée attire les créateurs de startups pour son formalisme simplifié.

Le cadre législatif contraignant de la SA est parfait pour faire une offre au public de titres. Cette forme juridique est aussi préconisée pour les entreprises aspirant à une cotation sur les marchés financiers. Elle est réservée aux projets d’envergure.

La forme juridique SAS est quant à elle adaptée à de multiples projets. Si elle plaît pour sa liberté contractuelle, elle requiert une grande rigueur dans la rédaction du pacte d’associés. Sans l’aide d’un avocat, tout désaccord peut mener à des conflits.

Avant de lancer son activité, il est essentiel de se pencher sur ses avantages et inconvénients de la SAS.

Quelles sont les différences entre SA et SAS ?

	Les différences entre la SA et la SAS
Liberté statutaire	La société par actions simplifiée (SAS) se distingue par une importante liberté dans la rédaction des statuts. À l’inverse, la société anonyme est encadrée rigoureusement par les dispositions du Code du commerce. Le contenu des statuts est dicté par la loi.
Structure de la société	Le président d’une SAS est le seul à pouvoir prendre des décisions concernant l’administration de la société. Dans une SA, le PDG doit consulter le conseil d’administration ou le conseil de surveillance avant de prendre position.
Capital social	En SAS ou SA, le capital social minimum n’est pas identique : Pour constituer une société anonyme, vous devez apporter au moins 37 000 €. Pour créer une société par actions simplifiée, 1 €.
Rôle des associés	Au sein d’une SAS, la loi ne précise ni minimum ni maximum au niveau du nombre d’associés. Dans une SA, c’est différent. La société doit être constituée de plus de : 2 actionnaires ; 7, si elle est cotée sur les marchés boursiers. Comme en SAS, il n’y a pas de nombre maximum. Si vous souhaitez lancer seul votre activité, vous ne pouvez pas opter pour la forme juridique SA. La SASU est mieux adaptée à votre projet de création d’entreprise.
Responsabilité des associés	En SA ou SAS, les associés sont responsables seulement à la hauteur de leur apport au capital. En cas de faillite de la société, ils perdent au maximum l’argent investi lors de la constitution. Au sein d’une SAS, la responsabilité des associés peut être étendue. C’est le cas en présence de : Une gérance de fait ; Un acte de cautionnement ; Un pacte d’associés. Les dirigeants d’une société anonyme ou le président d’une société par actions simplifiée peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagée.

Quels sont les points communs entre SA et SAS ?

SAS et SA : régimes fiscaux

Statut fiscal SAS ou SA : quelle que soit la forme juridique, l’entreprise est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), durant 5 exercices comptables maximum.

💡 Bon à savoir : Impôt sur les sociétés (IS) : taux normal à 25 % ou taux réduit à 15 % ?
Pour les exercices fiscaux ayant débuté à partir du 01/01/2022, le taux normal d'IS est de 25 % sur tout le résultat.
Le taux d'impôt sur les sociétés réduit de 15 % est appliqué à deux conditions :

Chiffre d'affaires (CA) hors taxes (HT) ne dépassant pas 10 millions d'euros (généré sur une période de 12 mois) ;
Capital reversé en totalité et possédé au minimum à 75 % par des personnes physiques (ou une société respectant ce critère).

Pour les PME, ce taux réduit est applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfice. En cas de dépassement, il est imposé au taux normal égal à 25 %.

SAS et SA : obligations légales

Les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiée sont obligées de :

Tenir une comptabilité régulière (grand livre, livre-journal) ;
Élaborer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
Réaliser au minimum un inventaire par an ;
Organiser une assemblée générale annuelle ;
Nommer un commissaire aux comptes (CAC) en cas de dépassement des seuils. En SA, il est désigné en assemblée générale ordinaire. En SAS, sa nomination fait l’objet d’une décision collective des associés.

SAS et SA : responsabilité des associés

Dans une SAS ou SA, les associés bénéficient d’une responsabilité limitée.

SAS et SA : quelles sont les formalités administratives ?

Les formalités de création d’une SAS ou SA sont les mêmes :

Choisir le nom de la société ;
Domicilier le siège social ;
Nommer le ou les dirigeants ;
Déposer le capital social ;
Rédiger, puis déposer les statuts auprès des impôts ;
Publier la création au sein d’un support d’annonces légales ;
Immatriculer la SAS ou SA.

💡 Actualité : le Guichet unique des formalités des entreprises

À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des entrepreneurs sont tenus de déclarer leurs formalités (création, modification, cessation d’activité) sur le Guichet unique. Ce service opéré par l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle) remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) suivants :

la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ;
la Chambre d’agriculture ;
l'Urssaf ou la caisse générale de Sécurité sociale ;
le service des impôts aux entreprises.