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L’apport en compte courant : quels avantages fiscaux ?

Rédiger une convention d'avance en compte courant d'associés
Rédiger une convention d'avance en compte courant d'associés
La vie financière de l’une entreprise est faite de marronniers. Chaque année il faut faire une déclaration de ses résultats, distribuer les revenus, régler les taxes et les cotisations sociales. Les investissements faits par l’entreprise sont des facteurs de croissance à ne pas mettre de côté. 
Payer les fournisseurs, contacter des prestataires, ou encore investir dans une nouvelle machine est autant d’actions que l’entrepreneur peut choisir de mener pour développer son activité. Afin de compléter la trésorerie de l’entreprise, le ou les associé(s) réalisent des apports au capital, ou en compte courant. Cette seconde solution a de nombreux avantages.

 

SOMMAIRE :

Qu’est-ce qu’un apport en compte courant ?

 

À sa création, les fonds de l’entreprise sont constitués par le capital social apporté par chacun des associés. Nous parlons ici des apports en numéraire, car un associé peut également procurer une machine ou encore un brevet. Dans l’évolution de l’entreprise, il est parfois nécessaire d’augmenter les fonds. Cela permet notamment d’obtenir une trésorerie plus importante. Lors de l’entrée d’un nouvel associé, celui-ci est amené à contribuer au capital. Dans tous les cas, les statuts de la société sont modifiés. Pour un apport que souhaitent réaliser les associés déjà en place, il existe l’alternative du compte courant. Le capital n’est donc pas augmenté.

 

Les règles et les obligations

 

L’apport en numéraire est réglementé, car elle n’influence pas uniquement la trésorerie de l’entreprise. Le capital social que l’on met sur le compte de la société à son démarrage permet entre autres de financer les premières dépenses. Selon les activités de la structure et ses besoins en investissements, il peut s’avérer rapidement nécessaire d’augmenter les fonds de la société.
Cependant, lorsqu’un associé procède à un apport au capital, cela lui octroie également des parts et des pouvoirs supplémentaires. C’est la raison pour laquelle l’apport en compte courant est parfois conseillé. De la même manière, un changement dans le partage des parts ou des actions entre les dirigeants de l’entreprise amène obligatoirement à la mise à jour des statuts de la société. Des frais de greffe auprès du tribunal de commerce sont à prévoir. Un apport au capital est donc paradoxalement une source de dépense supplémentaire alors qu’il s’agissait d’accroître les finances de l’entreprise.
Pour note, vous avez le droit de mettre 1 € au capital social de l’entreprise. Cela n’est cependant pas conseillé en raison des dépenses qui vont se faire dès les premiers instants. Le montant du capital doit être capable d’amortir les frais du début d’activité. Par ailleurs, vous pouvez apporter une partie seulement du capital déclaré, puis vous disposez de 5 ans afin de compléter cette somme. Le montant déjà versé par le fondateur de l’entreprise est appelé le «  capital libéré ».

 

Compte courant d’associé, kézako ?

 

Avant de songer à recourir au compte courant d’associés, il est primordial que la totalité du capital ait été libérée. Cela signifie que les associés ont terminé de réaliser leurs apports au capital social de l’entreprise.
Le compte courant d’associé est alimenté par les dirigeants de l’entreprise. L’entreprise emprunte de l’argent à ce compte lorsqu’elle en a besoin, tout en reversant des intérêts. Contrairement au capital fixe d’une société, le compte courant est fait de sorte que les associés puissent se rembourser à tout moment de leurs apports. Étant donné que ce sont des créances, la reprise de ces sommes n’est pas considérée comme étant du revenu, il n’est donc pas imposé à l’associé. De plus, les intérêts reversés par l’entreprise sont déduits de ses bénéfices.
 
Attention, le compte courant d'associé est toujours créditeur. Le compte courant d'associé ne peut pas être débiteur au sens où il est interdit à un dirigeant d'entreprise de se faire prêter de l'argent par sa société.

 

Une solution pour équilibrer les problématiques de gouvernance

 

Le compte courant d’associé peut être employé de la même manière par les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU) et celles qui ont plusieurs associés (SARL, SAS). C’est une solution appréciée surtout lorsque les associés ne disposent pas chacun des mêmes moyens financiers.

En effet, il n’est pas rare que dans un projet entrepreneurial, les dirigeants fondateurs n’aient pas le même rôle. Tandis que l’un dispose de fonds personnels prêts à être investis, un autre dont le budget est plus modéré peut disposer d’une compétence et d’un savoir-faire indispensable. C’est la raison pour laquelle il est tout à fait adapté de créer une entreprise avec un capital social relativement faible, mais où les parts sont distribuées de manière équitable et selon les souhaits des associés.

En créant ensuite un compte courant d’associés pour augmenter les capacités financières de la société, les parts de chaque dirigeant sont intactes. Cela évite une situation où la gouvernance au sein de l’entreprise serait entièrement bouleversée à cause d’un apport au capital.

 

Avantages fiscaux de l’apport en compte courant

 

Pour la société

 
Il faut considérer les apports des associés sur le compte courant comme étant des avances. De ce fait, c’est un emprunt que fait l’entreprise lorsqu’il se sert de l’argent apporté par les dirigeants dans les actes de gestion (paiement des factures, achat de matériel, paiement des taxes et cotisations sociales, etc.).
Pour une entreprise exerçant une activité industrielle ou commerciale, les intérêts versés au compte courant d’associés sont considérés fiscalement comme étant des charges. De ce fait, ils sont déductibles du résultat de l’entreprise. Les intérêts permettent la rémunération des dirigeants même en l’absence de résultat qui pourrait être distribué. Ce n’est pas le cas pour la rémunération par dividendes.
 
En terme de comptabilité, c'est  un avantage fiscal pour l'entreprise, qui sera donc imposée sur un bénéfice net auquel les intérêts versés aux dirigeants sont déduits. 
 

Pour l’apporteur (les dirigeants de l'entreprise)

 
Les rémunérations au compte courant sur la base des intérêts versés par la société sont régies dans les statuts de l’entreprise, ou dans la convention de comptes courants d’associés. Ces rémunérations sont soumises à impositions selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le dirigeant déclare alors ces intérêts perçus dans le champ « revenu des capitaux mobiliers » ou RCM. Un acompte de 24 % est demandé pour les foyers fiscaux déclarant moins de 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (déclaration à plusieurs). Par ailleurs, ceux qui bénéficient de moins de 2 000 € de RCM ont la possibilité de demander une imposition forfaitaire de 24 %.
 
Pour la mise en place d’un apport en compte courant, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé et de votre expert-comptable. En effet, vous pouvez dès la création de l’entreprise établir les modalités du compte-courant d’associés et les intérêts qui seront versés à la société en cas d’emprunt. Dans la situation où la société est déjà existante et dont vous souhaitez profiter des avantages à la fois fiscaux et en terme de gestion, dirigez-vous vers la rédaction d’une convention de comptes courants d’associés.

 

 
✍️ En résumé
  • Au cours de l’évolution d’une société, il est parfois nécessaire d’augmenter les fonds, constitués initialement par le capital social apporté par chacun des associés.
  • On distingue l’apport numéraire (en argent) et l’apport en nature (par exemple, des machines ou un brevet)
  • L’apport numéraire est règlementé et entraîne une mise à jour des statuts de la société
  • Pour augmenter les fonds d’une société, il est possible de passer par un compte courant d’associé, qui ne peut pas être débiteur. Cette solution permet d’équilibrer les problématiques de gouvernance
  • L’apport en compte courant comporte des avantages fiscaux, tant pour la société que pour l’apporteur, c’est à dire les dirigeants de l’entreprise.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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