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La rémunération du compte courant d’associé

Faire une augmentation de capital
Faire une augmentation de capital
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La rémunération du compte courant des associés fait partie des outils pour faire face au besoin de trésorerie d’une société. Celle-ci obéit à des règles spécifiques utiles à connaître en tant que dirigeant comme en tant qu’associé.

 


Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?


Il s’agit d’un mode de financement des fonds propres de la société qui permet à celle-ci d’éviter de recourir à d’autres sources de financement plus onéreuses comme la souscription d’un prêt, ou la mise en œuvre de procédures longues telles une augmentation de capital.

Lorsque la société est face à des besoins en financement, elle peut ainsi faire appel à ses associés pour qu’ils lui prêtent des sommes. C’est une forme d’avance qui produit des intérêts.

Celle-ci est inscrite dans un compte courant d’associé au passif du bilan de la société. Elle peut être constituée :

  • de montants dus par la société et auxquels l’associé renonce temporairement comme une rémunération, un remboursement de frais ou encore un versement de dividendes ;
  • de sommes remises volontairement.

 

L’associé dispose alors d’une créance vis-à-vis de la société.

 

✍️ Bon à savoir : le compte courant d’associé constitue un renforcement des fonds propres de la société

 

Il existe un mécanisme de blocage des comptes courants d’associés dans lequel les associés s’engagent à rendre indisponibles leurs comptes courants pendant des années. Cela permet à la société de se prévaloir de fonds propres supplémentaires, notamment vis-à-vis des banques.


Faut-il obligatoirement rémunérer un compte courant d’associé ? 


Le compte courant d’associé n’est pas obligatoirement rémunéré. Cela doit être précisé dans les statuts de la société ou dans une convention spécifique. Il existe, en effet, deux situations. La créance de l’associé sur la société peut être :

  • Remboursable ; 
  • Rémunérée.


Dans ce second cas, le compte courant d’associé est rémunéré avec des intérêts légaux déductibles fiscalement.


Comment se rémunérer avec un compte courant d’associé et quels avantages ?


Les avances en compte courant d’associé sont rémunérées par un intérêt fixe dont le taux est librement fixé par les parties. La détermination de la rémunération du compte courant d’associé est libre, mais il est préférable de se rapprocher le plus possible du taux maximal d’intérêts déductibles définis par l’administration fiscale. Si un taux supérieur est défini, la part qui dépasse le taux fixé par l’administration ne sera pas déductible fiscalement.

Il faut savoir que les intérêts remis à l’associé sont des charges financières déductibles du résultat de la société, ce qui est intéressant financièrement. Deux conditions doivent également être remplies pour cela :

  • les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société ;
  • le taux d’intérêt défini doit respecter le taux de déductibilité des intérêts fixé par l’administration.

 

✍️ Bon à savoir : une rétribution sans condition de résultat pour la société

 

L’ouverture d’un compte courant d’associé permet de le rétribuer même si la société n’a pas de résultat à distribuer, contrairement aux dividendes.

 


Quelle est la fiscalité propre à la rémunération d’un compte courant d’associé ?


La fiscalité du compte courant d’associé diffère pour la société et l’associé.


Les règles fiscales applicables à la société


Pour la société, comme évoqué ci-dessus, elle peut déduire les intérêts versés de ses impôts dans la limite de taux arrêtés. Les derniers taux de référence sont les suivants :

 

Date de clôture de l’exercice de douze mois clos Taux de référence défini par l’administration
Entre le 31/12/2020 et le 30/01/2021 1,18 %
Entre le 31/01/2021 et le 27/02/2021 1,17 %
Entre le 28/02/2021 et le 30/03/2021 1,17 %

 

 

✍️ Bon à savoir : le dépôt d’une déclaration annuelle de contrat de prêt

 

Les avances en compte courant d’associé constituent une sorte de prêt. Elles doivent faire l’objet du dépôt du formulaire Cerfa n° 10142. Celui-ci doit être remis à l’administration fiscale au plus tard à la date de dépôt de la déclaration annuelle des résultats de la société.

 


Les règles fiscales relatives à l’associé


Concernant l’associé, il bénéficie d’avantages fiscaux qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.


L’associé, personne physique


Les intérêts reçus par cet associé sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’associé salarié est imposé selon un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est fixé à 12,8 %. Il lui est toutefois possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux de 17,20 % s’appliquent sur les intérêts perçus en plus de cette imposition.


L’associé, personne morale


Les intérêts perçus par une personne morale relèvent, quant à eux, de l’imposition sur les sociétés.


Comment comptabiliser les intérêts du compte courant ?


Le montant des avances en compte courant d’associé doit figurer au passif de la société dans un compte de dettes dénommé « associé-compte courant ». Il doit être reporté dans le tableau d’état des échéances, créances et dettes n° 2057.

Les intérêts versés par la société sur le compte doivent figurer dans le compte « Emprunts et dettes financières divers ».

La rémunération du compte courant d’associé est donc une solution intéressante pour éviter de recourir, de prime abord, à une augmentation de capital, une procédure plus coûteuse. Si vous souhaitez procéder à une augmentation de capital, Captain Contrat vous propose un accompagnement.

 

 
✍️ En résumé
  • La rémunération du compte courant d’associé permet d’apporter des fonds supplémentaires à la société sans coût important et procédure contraignante .
  • Les avances en compte courant d’associé sont rémunérées par un intérêt fixe dont le taux est librement fixé par les parties.
  • La société peut déduire les intérêts versés de ses impôts dès lors qu’ils respectent un certain taux. Quant à l’associé, l’imposition des intérêts perçus dépend de son statut juridique.

 

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